Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 07 24 01
Déliberation - 2024 07 18 07
Déliberation - 2024 07 18 06
unknown - 2024 07 18 13
Déliberation - 2024 06 27 07
Déliberation - 2024 07 18 04
Déliberation - 2024 07 18 11
Déliberation - 2024 07 18 14
Déliberation - 2024 07 18 16
Déliberation - 2024 07 18 01
Déliberation - 2024 07 18 05
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 18 05)
Thèmes du document : Données personnelles, Humanitaire, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Épaui
Ü«"
Reçu en préfecture le 23/07/2024 ses tu
Publié le 24/07/2024
ID : 040-214002792-20240719-2024 07 18 05-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_07_18_05
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 18 juillet 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX HUIT JUILLET A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Madame Michèle SERRÉ, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Catherine FAVARD donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame Marine BRU, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Julie YDJEDD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 12/07/2024
Date affichage : 12/07/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2024_07_18_05 : Participation de la ville de Saint-Paul-lès-Dax au Fonds Local d'Aide Aux Jeunes (FLAJ) pour 2024.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/07/2624
Reçu en préfecture le 22/07/2024
PLbiié le 24/07/2024
ID : 040-214002799-20240719-2024 07 18 O65-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_07_18_05
Le Fonds Local d’Aide aux Jeunes (F.L.A.J.) est une aide financière attribuée aux jeunes et destinée à l’élaboration d’un projet d’insertion sociale et professionnelle : aide à l’entrée ou au maintien dans un logement autonome, participation au financement du permis de conduire, à l’assurance, à l’achat ou aux réparations de véhicule (scooter), secours d’urgence.
Il existe 4 FLAJ sur le Département : Territoires de Dax, Mont-de-Marsan, Seignanx et le Born.
Pour le territoire de Dax, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax participe au Fonds Local d’Aide aux Jeunes depuis sa création par convention du 9 décembre 1991.
Les jeunes résidant sur les autres communes du Grand Dax doivent faire appel au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes par l’intermédiaire des travailleurs sociaux qui assurent leur accompagnement.
Le financement du Fonds Local repose sur les subventions :
• du Conseil Départemental des Landes (en 2023 : 30 000€), proportionnelle à la consommation et au reliquat existant de l’année précédente sur l’ensemble des territoires concernés ;
• des Villes, établie sans critère défini par la convention mais en relation avec le montant des aides accordées aux jeunes de la commune l’année précédente. Pour rappel, en 2023, la Commune de Saint-Paul-lès-Dax participait à hauteur de 2 868,60 €.
Pour l’année 2023, le montant des aides accordées par le F.L.A.J. aux jeunes Saint-Paulois s’élève à 10 022,90 € concernant 17 d’entre eux :
• 5 ont bénéficié d’un accompagnement financier d’un montant total de 5 197 € pour une aide à la mobilité (prise en charge des frais de transport pour rejoindre un lieu de formation, permis de conduire, réparations du véhicule).
• 3 ont bénéficié d’un accompagnement financier d’un montant total de 1 601,90 € pour une entrée dans un logement.
• 2 ont bénéficié d’un accompagnement financier d’un montant total de 304 € pour des frais d’énergie.
• 9 ont bénéficié d’un accompagnement financier d’un montant total de de 2 920 € pour une aide alimentaire d’urgence.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de participer au F.L.A.J. à hauteur de 10 022,90 € pour 2024 et d’approuver le renouvellement de la convention à intervenir entre le Conseil Départemental des Landes et les quatre communes associées.
----------
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu le budget primitif 2024 voté le 21 décembre 2023,
Considérant la volonté de la collectivité d’offrir des aides financières dédiées à des projets d’insertion sociale et professionnelle à des jeunes Saint-Paulois en difficulté,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : fixe la participation de la commune au Fonds Local d’Aide aux Jeunes en difficulté à hauteur de 10 022,90 € pour 2024.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/07/2024 (paul
Recu en préfecture le 23/07/2024 es Dax
Publié le 24/07/2024
ID : 040-214002792-20240719-2024 07 18 05-DE
! Ÿ :
NNPR AU Cr
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_07_18_05
Article 2 : Les dépenses afférentes sont inscrites au budget municipal.
Article 3 : approuve le renouvellement de la convention entre le Département des Landes et les quatre communes associées au F.L.A.J,.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention au titre de l'année 2024.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 23/07/2024
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 23/07/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 24/07/2024
ID : 040-214002792-20240719-2024 07 18 05-DE
Département
des Landes
Direction Générale Adjointe
Solidarités
Pôle Action Sociale et Insertion
CONVENTION
FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ
Villes de
Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Narrosse.
Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la réglementation applicable aux organismes bénéficiant d'une subvention (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, arrêté du 24 mai 2005) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les crédits inscrits au Budget départemental pour l'exercice 2024 ;
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération N° B-2/1 du Budget Primitif 2024,
Dénommé ci-après « le Département »,
d'une part,
ET
La Ville DE DAX, représentée par M. Julien DUBOIS, ayant la qualité de Maire, La Ville de SAINT-PAUL-LES-DAX représentée par M. Julien BAZUS, ayant la qualité de Maire, La Ville de SAINT-VINCENT-DE-PAUL représentée par M. Henri BEDAT, ayant la qualité de Maire,
La Ville de NARROSSE représentée par M. Gérard LE BAIL, ayant la qualité de Maire,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE ier : Objet de la convention
Dans le cadre du Fonds local d'Aide aux Jeunes en difficulté des Villes de Dax, Saint-Paul-lès-Dax,
Saint-Vincent-de-Paul et Narrosse, dont le règlement départemental a été adopté par la délibération du Conseil départemental N°B-3/1 du Budget Primitif 2023.
Ce règlement précise le champ des aides du Fonds, les bénéficiaires éligibles, les conditions et la procédure d'attribution, et les dispositions de gestion de ce fonds local.
landes.fr 1/5
Les
Landes,
le
Départeme Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Publié le 24/07/2024
ID : 046-214002792-20240719-2024 07 18 O6-DE
ARTICLE 2
Le ressort territorial du Fonds local d'Aide aux Jeunes en difficulté recouvre les communes de DAX, SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL et NARROSSE. Ce fonds s'adresse aux jeunes domiciliés ou hébergés dans ce ressort territorial.
ARTICLE 3
La gestion financière du Fonds est assurée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de DAX, à titre onéreux, à hauteur de 4 % des sommes déléguées.
ARTICLE 4
Les modalités d'attribution des aides du Fonds sont précisées dans le règlement départemental du Fonds d'Aide aux Jeunes et doivent respecter les conditions fixées dans le règlement départemental d'aides financières aux familles reconduit par la délibération du Conseil départemental N°B-2/1 du Budget Primitif 2024, -
ARTICLE 5
L'aide financière attribuée participe à l'élaboration du projet d'insertion sociale et professionnelle du jeune, elle facilite et accompagne sa réalisation.
Les demandes doivent être présentées par une personne référente qui exerce une mission d'accueil et de première orientation et d'évaluation de la situation, ainsi qu'une mission de suivi du jeune.
Ce référent appartient à un organisme défini par l'Article 3 du règlement départemental.
Les demandes d'aides individuelles sont établies sur un formulaire départemental.
Les projets collectifs font l'objet d'une demande écrite et d’un bilan annuel : ils s'adressent en priorité aux jeunes les plus en difficulté et proches de l'exclusion.
ARTICLE 6
Les aides sont finalisées, individuelles ou collectives et sont attribuées par un Comité d'attribution défini à l'Article 7 de la présente convention.
Elles peuvent revêtir la forme de secours temporaire, d'une aide financière pour aider à la réalisation d’un projet d'insertion faisant l'objet d'un engagement du jeune et enfin, d'actions d'accompagnement du jeune notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d'aides à l'insertion sociale et professionnelle.
L'aide peut également être attribuée sous forme de prêts dont les conditions de remboursement sont définies par le comité d'attribution ; le secrétariat du Comité d'attribution assure le suivi du remboursement des prêts.
Des aides au logement ou pour la prise en charge des impayés d'énergie peuvent également être servies, en vertu de la délégation donnée à cet effet par le Conseil départemental des. Landes
depuis 2007.
ARTICLE 7
OM} Comité d'attribution 1 représentant du Conseil départemental itulaire : M. Henri BEDAT
Suppléante : Mme Sylvie PEDUCASSE
1 représentant de l'organisme gestionnaire |Titulaire : Président du CCAS du fonds Suppléant : Vice-président du CCAS
2 représentants des associations Maison du Logement “ ‘ intervenant auprès des jeunes Dax Emploi Formation Insertion Solidärité
1 représentant de la Direction Générale Directrice Enfance Famille Insertion ou un cadre Adjointe des Solidarités du Pôle Action Sociale et Insertion 1 représentant des financeurs Mairies de Narrosse, Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Paul-lès-Dax
2/5 Publié le 24/07/2024
ID : 046-214002792-20240719-2024 07 18 O6-DE
ARTICLE 8 - Dispositions financières
Le Fonds est constitué des contributions suivantes :
Conseil départemental... conne nnemen rene rnenecunenrenee 35 000 €
Ville de Dax is ererrereenneeeemmeneneeeenenss dansnenemnenennemenersssnnnnnns Ÿ OOLÉ
Vie de Saint-Paul-1ès-Dax siens dannnenneeureenerennnnennenn … A Ô 022 90 e-
Villes de Saint-Vincent-de-Paul... nn ssinssssscrnunecreneenmennenenenennnes
Ville de Narrosse nn saurumenmenuns annnnenennene nee nenennnnnnnnennnne mmnennnnenus
TOTAL smsssmcnescnmneennenennen nansnnnmesannnennnnns manne annee a nn name nets
L'aide départementale vient abonder le fonds proportionnellement à la consommation et au reliquat existant de l’année 2023 sur l’ensemble des territoires concernés.
Ces crédits sont versés au gestionnaire : le C.C.A.S. de Dax, sur le compte courant ouvert au nom de la structure, après signature et notification de la présente convention, selon les procédures
comptables en vigueur, en un seul versement.
Le versement est effectué de manière globale par le Conseil départemental, sur présentation d'un Relevé d'Identité Bancaire : tableau à compléter et RIB à fournir
Domiciliation :
IBAN :
Code BIC :
Les aides mentionnées aux Articles 5-1 et 5-3 du règlement départemental d'une part et celles mentionnées à l'Article 5-2 d'autre part, font toutefois l'objet d’un suivi financier et statistique respectif.
ARTICLE 9
Le Comité d'attribution détermine les règles de contrôle du rythme de consommation du Fonds.
Le secrétariat du Comité d'attribution établit chaque année un bilan intermédiaire du dispositif et le transmet aux financeurs, avant fin octobre, pour mettre en place une réunion et dresser les perspectives de l'année suivante.
Un bilan complet quantitatif et qualitatif du dispositif de l’année est envoyé au Conseil départemental avant le 1° Mars de l'année suivante, conformément aux documents statistiques transmis par le Conseil départemental.
La Direction de la Solidarité Départementale établit le bilan agrégé du dispositif sur l'ensemble du département et le présente au gestionnaire du Fonds.
ARTICLE 10
Les actions de communication entreprises par la structure devront mentionner le soutien financier
du Département.
A cette fin, la structure s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support qu’elle constituera, et reproduira le logotype « XL » du Département des Landes sur le document réalisé. Le logotype est à solliciter auprès de la Direction de la Communication du Département : communication@landes.fr
Toutefois, toute communication ou publication de la structure, sous quelque formg que ee soit, devra mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le Département n'est pas responsable de l’'Usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
ARTICLE 11
Dans le cadre de la convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
3/5 Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en gréfecture le 23/07/2024
Publié le 24/07/2024
ID : 046-214002792-20240719-2024 07 18 O6-DE
Obligations de la structure vis-à-vis du responsable de traitement du CD490 :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention. Elle s'engage par aïlleurs à ne pas les transférer en dehors de l'Union européenne ou à une organisation internationale.
- Informer immédiatement le responsable de traitement si la structure considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou
de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la
protection des données.
_— Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention, notamment avec les personnes autorisées à traiter ces données.
- Droit d'information des personnes concernées : la structure, au moment de ia collecte des données, doit fournir aux personnes concernées l'information relative aux traitements
de données qu'elle réalise.
- Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, la structure doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification,
d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
— Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la structure des demandes d'exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier
électronique à dpd@landes.fr,
— Notification des violations de données à caractère personnel : la structure notifie au responsable de traitement à l'adresse dpd@landes.fr toute violation de données à caractère personnel avec toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement,
si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Sort des données : üne fois l’objet de la convention nécessitant le traitement de données réalisé, la structure s'engage à conserver ces données pendant 10 ans.
ARTICLE 12
La présente convention est conclue pour l'année en cours.
ARTICLE 13
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 14
Le Département des Landes peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention ou du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 T 3
Chaque partie fera son affaire de souscrire toutes polices d'assurance permettant de garantir les
activités décrites à la présente convention. |
Tout litige relatif à la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d'un règlement amiable entre
les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
4/5 Fait à MONT-DE-MARSAN, le 0 8 AVR. 2024
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil départemental,
AP 1 — Xavier FORTINON
Pour la Commune de Saint-Vincent-de-Paul
Le Maire,
Henri BEDAT
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 24/07/2024
ID : 040-214002792-20240719-2024 07 18 O5-DE
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
de Dax,
Le Maire,
LL
on,
or
Julien DUBOIS
S rer ne ji
Pour la Commune Saint-Paul-lès-Dax
Le Maire,
Julien BAZUS
Pour la Commune de Narrosse
Le Maire,
Gérard LE BAIL