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Arrêté - 2025 005 AR PER reglementation circulation sens interdit rue Vertes Campagnes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 005 AR PER reglementation circulation sens interdit rue Vertes Campagnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
Géx bé Feuillet n°005
2025 005 AR PER
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Réglementation de la circulation —- Panneau de signalisation « sens interdit » Rue des Vertes Campagnes
Service : Police Municipale
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1 à R110-3, R411-5, R411-8, R411-25, R411- 27, R411-28 et R415-6,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article R141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route afin de prévenir tout risque d'accident,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation aux abords des écoles,
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées,
ARRÊTE
Article 1: Un panneau de signalisation « sens interdit » est implanté au 153 rue des Vertes Campagnes pour les véhicules circulant en direction du groupe scolaire des Vertes Campagnes et des commerces aux abords.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
- Pour remplir une mission de service public ;
-__Ades fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces ; - Par les riverains, le personnel du groupe scolaire, les commerçants et leurs clients.
Article 3 : Une signalisation réglementaire matérialisant les dispositions des articles 1 et 2 sera
mise en place par les services techniques municipaux.
Article 4 : Ces dispositions prendront effet dès leur mise en place.
Article 5 : Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le Commandant de la géndarmerie de Gex,
+ Monsieur le Directeur générales services de la Ville de Gex,
+ Monsieur le Directeur du pôlé opérationnel et aménagement de la ville de Gex, + Monsieur le Chef de servicg/de la police murficipale de Gex,
Chargés chacun en ce qui le concêrne, d'en assurer l'exécution.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suive
de sa notification. À cet effet il conviendra de saisir le tribun administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté transmis le 02 avril 2025 et affiché le O2 avril 2025.