Arrêté - REA 0601 au 3101 rte du Figheret et Clot de Due

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Arrêté - REA 0601 au 3101 rte du Figheret et Clot de Due Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Roquette-sur-Var. Lien du pdf (Arrêté - REA 0601 au 3101 rte du Figheret et Clot de Due)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, ARRETE METROPOLITAIN

N° NCA-2024-11-00031-RSV-SC

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Portant dérogation de tonnage pour EAU D'AZUR - SERVICE EAU sur la route du Figheret et la Route du Clot de Due sur le territoire de la commune de LA ROQUETTE SUR VAR.

LE PRESIDENT DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR

Vu l’article 71 de la Loi n ° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui confère la Police de la circulation et du stationnement au Président du Conseil de la Métropole sur les routes intercommunales, en dehors des agglomérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9 et L5217-3 alinéa 2 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2 al 2, R411-2, R411-8, R411-25, R413-1 et R417-9 à R417-13; Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » et modifiant le décret du 17 octobre 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental à la « Métropole Nice Côte d’Azur » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier entre le département des Alpes-Maritimes et la « Métropole Nice Côte d’Azur » ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre I, 8ème partie « signalisation temporaire ») approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié (journal officiel du 30 janvier 1993) ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ; Vu l’arrêté de police municipal en date du 15 Février 1994 portant limitation du tonnage des véhicules circulant sur la route du Figheret à 5 tonnes.

Vu l’arrêté de police municipal en date du 28 Juin 1995 portant limitation du tonnage des véhicules circulant sur la route du Clot de Due à 8 tonnes.

Vu l’arrêté municipal du 21 Novembre 2017 fixant les limites de l’agglomération de la commune de la Roquette sur Var ;

Vu l’arrêté 2024-ADM-244-NCA du 19/09/2024 portant délégation de signature à M. Paul BORRELLI, chef de la subdivision Centre, au sein de la direction territoriale Collines et Littoral Est ;

Vu la demande de dérogation de tonnage, présentée le 13/12/2024 par EAU D'AZUR - SERVICE EAU, Camin René Pietruschi 06109 NICE - tél : 04 89 98 24 47 représentée par Mme MOREIRA Thais - port : 06 42 64 85 69 – Mail : thais.moreira@eaudazur.com, qui sollicite l’autorisation de faire circuler sur la route du Figheret et la Route du Clot de Due, hors agglomération, à La Roquette sur Var, l'entreprise LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION, Zone Industrielle Carros, 17e Rue, 5e Avenue 06510 CARROS – Tél : 04 97 10 01 01 représentée par M TORRE SAMUEL - astreinte : 06 27 52 43 22 – Mail : marnaud@orange.fr, pour permettre les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable de la route du Figheret, à compter du 06/01/2025 jusqu’au 31/01/2025 ;

Vu l’état des lieux conforme à l’affectation du domaine public ;

Vu l’avis conforme de Madame Le Maire de la Roquette sur Var du 19/12/2024 ;

Considérant que, sans préjudice de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux articles L 2213-1 à L 2213-6-1 du même code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations. Considérant que les livraisons nécessitent l’emploi de camions d’un poids total en charge supérieur à la charge autorisée et qu’il y a donc lieu d’autoriser le véhicule de l’entreprise à circuler aller et retour sur la route du Figheret et la Route du Clot de Due sur le territoire de la commune de La Roquette sur Var.

Considérant que pour déroger à la limitation de tonnage arrêtée pour la circulation sur la route du Figheret et la Route du Clot de Due, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires selon les dispositions suivantes auxquelles le bénéficiaire ne pourra en aucun cas déroger, afin d’assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l’entreprise ou de la personne chargée de la réalisation ainsi que de celle des usagers de la voie publique notamment.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une dérogation de tonnage est délivrée à titre précaire et révocable pour les véhicules immatriculés : BT-046-NM, 885-BYJ-06, d’un P.T.A.C. de 19 tonnes

GR-383-YB, d’un P.T.A.C. de 19,500 tonnes maximums pour permettre les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable de la route du Figheret, à compter du 06/01/2025 jusqu’au 31/01/2025.ARRETE METROPOLITAIN

N° NCA-2024-11-00031-RSV-SC

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ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à compter du 06/01/2025 jusqu’au 31/01/2025.

ARTICLE 3 : L’entreprise s’engage à avoir pris et vérifié tous les renseignements pour s’assurer que les véhicules amenés à transporter et à livrer pourront négocier les passages étroits de cette voie et effectuer un demi- tour après livraison.

Le bénéficiaire de cette dérogation de passage, restera responsable des accidents de toutes natures et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées aux tiers ainsi qu’au domaine public notamment lors de conditions météorologiques défavorables.

ARTICLE 4 : Les conducteurs des véhicules de l’entreprise devront être en mesure de présenter une copie du présent arrêté de dérogation de tonnage à toute réquisition des forces de Police Municipale ou Nationale.

ARTICLE 5 : L’entreprise demeure entièrement responsable vis-à-vis de la Métropole Nice Côte d’Azur et des tiers de toutes les conséquences qui pourraient résulter du fait de la circulation de ses véhicules sur ces voies.

ARTICLE 6 : Elle assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé par ses véhicules.

ARTICLE 7 : Durant toute la durée autorisée, l’entreprise devra veiller à la propreté de la voirie du fait de la circulation de ses véhicules sur ces voies.

ARTICLE 8 : Jusqu’au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées aux voies empruntées par le charroi desdits véhicules seront réparées aux frais de l’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et, notamment, celles de l’article L141-9 du code de la voirie routière.

ARTICLE 9 : Le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette dérogation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Métropole Nice Côte d’Azur et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune de la Roquette sur Var.

ARTICLE 11 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, tout recours devra être présenté devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le Présent arrêté est transmis à : EAU D'AZUR - SERVICE EAU représentée par Mme MOREIRA Thais,

Copie du présent arrêté est transmise :

 au Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

 Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint Martin du Var,

ARTICLE 13 : Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Colomars, le

Pour le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur

et par délégation, le chef de la Subdivision Centre

M. Paul BORRELLI