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Déliberation - 2024 10 08 DELI 2024 033
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 08 DELI 2024 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 08 octobre 2024
Délibération N° DE_2024_ 033
NOMBRE DE MEMBRES Le huit octobre deux mille Ungt-quatre, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 5 5 VAYSSIER.
Date de la convocation :
Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 18/09/2024 : = à
Chloé PRIETO, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT
Pour Contre | Abstention Représentés :
5 0 0 Absents : Alexandre GELY, Jean-Christophe DELPUECH
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l’unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Désignation du référent déontologue des élus locaux et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le centre de gestion de la Lozère
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R.
1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n° 2024-039 du 12 juillet 2024 du Conseil d'Administration du CDG48 ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en
place par le Centre de Gestion de la Lozère ;
Vu le référent déontologue des élus locaux proposé par le Centre de Gestion de la Lozère
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code
général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques
applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité
et établissement public local ;
DE_2024_033 Considérant que le Centre de Gestion de la Lozère propose une mission d'assistance et
de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la
mise en œuvre des obligations réglementaires.
Considérant que le Centre de Gestion de la Lozère propose aux collectivités et
établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des
élus reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Autorise M. le maire à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue
des élus locaux" proposée par le Centre de Gestion de la Lozère et à inscrire les
dépenses afférentes au budget. ;
- Désigne Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur général de la fonction publique
territoriale, ancien directeur régional du CNFPT, ancien Magistrat de la cour des comptes
référent déontologue des élus de la collectivité.
+ Fixe les modalités de sa saisine ci-après et conformément à la convention d'adhésion
jointe en annexe :
+ le formulaire de saisine, mis à disposition sur le site internet du centre de gestion (
www.cdg48.fr.) doit être envoyé soit par voie électronique à l'adresse:
deontologue.elus@cdg48.fr, soit par voie postale adressée au CDG48, sous pli
confidentiel,
*_ si la saisine est recevable le traitement de celle-ci sera facturé 90 € (80 € de frais de
dossiers et 10 € de frais de gestion administrative pour le CDG48). Si la saisine est
jugée non recevable, aucune facturation ne sera appliquée.
+ Le référent déontologue des élus locaux doit accuser réception de cette demande
dans un délai maximum de deux semaines.
+ _ Adopte la charte de l'élu local telle que définie en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
le AS echolru sk
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Le Maire
Charles DAUBAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente noification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours .fr
Date de transmission de l'acte: 10/10/2024
Date de reception de l'AR: 10/10/2024
048-214801870-DE_2024_033-DE
AGEDI
DE_2024_033