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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4211 Bilan acquisitions cessions foncieres et immobilieres CCVH 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4211 Bilan acquisitions cessions foncieres et immobilieres CCVH 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 15 juin 2026
BILAN DESACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
POLITIQUE FONCIERE ANNEE 2025.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 juin 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 4 juin 2026.
Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francors SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. P,erre AMALOU, M. Ohvier SERVEL, M. Phil,ppe
LASSALVY, Mme Josette CUTANDA, Mme Beatnce FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Stephane SIMON, Mme
Mart,ne BONNET, M.Jean-Phil,ppe MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, Mme Florence QUINONERO, M. Dav,d CABLAT, M.
Jean-P,erre BES, Mme Elisabeth PONS, Mme Soph,e RUGGIERI, M. Jean-Mane VIAL, Mme Valene ASTIER, M. Denis
TERRAILLON, Mme Nathal,e GALLIERE, M. Gilles HENRY, Mme Helene BONNIER, Mme Carol,ne DE CHEFDEBIEN, M.
M,chael TOURSEL, M. Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lyd,a BRAILLY, M. Rene GARRO, Mme Angel,que
BAILLY, Mme V1rg1n1e POUJOL, Mme T1pha1ne COMBY, Mme Veron,que DURAND, M. Serge FALZON, Mme Amel,e
DREVET, Mme Paul,ne CURTAN, M. Sebast,en SOULIER, M. P,erre BOLLIET, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC
Procurat,ons M. Jean-Marc ISURE i M. Jean-Mane VIAL, M. Jean-Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, M. Th,baut BARRAL i Mme
Josette CUTANDA, Mme Chnst,ne GRANIER i M. Pascal DELIEUZE, Mme Fab,enne SERVEL i Mme Valene ASTIER, Mme
Anna ASFART i Mme Nathal,e GALLIERE, Mme Nathal,e PEREZ i M.Alexandre MONACO, Mme Mane-Helene DELTORT
i M. Serge FALZON, Mme Anne THEVENOT i M. Sebast,en SOULIER.
Excuses M. Jose MARTI NEZ, M. Gregory BRO.
Quorum :26 Presents : 40 Votants :49 Pour: 49 Contre: 0
Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4 et 5211-37;
VU le vote du compte ftnancier unique 2025;
VU le tableau recapitulatifjoint ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire delibere chaque annee sur le bilan des acquisitions et cessions sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), lequel est annexe au compte financier unique de l'annee consideree,
CONSIDERANT que les actions foncieres menees au cours de l'annee 2025 traduisent : - En depenses : la poursuite de la maltrise fonciere du perimetre d'extension Nord du PAE Ecoparc La Garrigue a Saint-Andre-de-Sangonis, par l'acquisition de parcelles aupres d'un proprietaire prive.
- En recettes : la confirmation de dissolution et le partage du batiment administratif de l'ancien Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la Region du Pic Saint-Loup (SMEAPSL) ainsi que la cession a titre gracieux du volume de l'auvent du P61e Sante de Gignac a la societe FDI Fonciere, dans le cadre de l'extension du P61e Sante.
CONSIDERANT que le bilan des transactions 2025, conformement au tableau recapitulatif annexe a la presente, est relatif aux operations detaillees ci-dessous,
CONSIDERANT que les acquisitions foncieres realisees en 2025 concernent: - L'acquisition des parcelles AX32 et AX59, en nature de terres exploitees en polyculture, appartenant a la SCI QUINQUARLET, d'une superficie totale de 4 418 m2, dans le cadre de la poursuite de la maltrise fonciere du perimetre d'extension Nord du PAE Ecoparc La Garrigue a Saint-Andre-de-Sangonis (lieudit le Reservoir).
CONSIDERANT que les cessions foncieres realisees en 2025 concernent: - La confirmation de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la Region du Pic Saint-Loup (SMEAPSL) et le partage du batiment administratif sis parcelle AP 187 aux Matelles ( 1 858 m2 de tenement et 436 m2 de surface batie), ancien siege du syndicat, dont la CCVH etait membre au titre de la competence Eau.
- La cession a la societe FDI Fonciere, a l'euro symbolique et a titre gracieux, du volume I issu de l'etat descriptif de division en volumes de la parcelle AW288 a Gignac, correspondant a l'auvent de l'extension du P61e Sante (66 m2) . CONSIDERANT la synthese et analyse de ce bilan:
• Acquisitions par la Communaute de communes :
1 entree dans le parc foncier de la Cornrnunaute de communes, pour un montant global d'acquisitions 2025 de 109 787,30 €, hors frais de transaction, correspondant a :
o Extension PAE Ecoparc La Garrigue : 1 acquisition (representant 2 parcelles), superficie totale de 4 418 m2 pour un montant de 109 787,30 € (hors frais).
11 convient de noter que pour l'exercice 2025, le nombre d'acquisitions a fortement dirninue par rapport a 2024 ( 1 acquisition en 2025 contre 9 en 2024), de rnerne qu'en volume financier ( 109 787,30 € en 2025 contre 942 218 € en 2024, soit une diminution de 88 %). Cette reduction sensible de l'activite d'acquisition s'explique principalement par l'achevernent, sur l'exercice 2024, des operations de rnaitrise fonciere les plus structurantes : finalisation du captage de l.aurnede au Pouget, acquisition du plateau du P61e Sante de Gignac ... ). L'exercice 2025 traduit ainsi une phase de consolidation, avec une seule operation aboutie sur le perimetre d'extension du PAE EcoParc La Garrigue, plusieurs dossiers etant par ailleurs en cours d'instruction sans avoir donne lieu, a ce stade, a une signature d'acte authentique.
• Cessions par la Communaute de communes :
2 sorties du parc de la Communaute de communes, pour un montant global de cessions en 2025 qui s'eleve a 58 661,20 €, et reparti de la fac;:on suivante :
o Dissolution-partage SMEAPSL (Les Matelles) : 1 cession sous forme de partage avec soulte, portant sur le batiment administratif (parcelle AP 187, 1 858 m2 de tenement dont 436 m2 batis), pour un montant de 58 660,20 €.
o ZAC La Croix - P61e Sante (Gignac) : 1 cession a titre gracieux du volume I de la parcelle AW288 (auvent, 66 m2) pour un montant d' 1 € symbolique. Le nombre de transactions en sortie de biens en pleine propriete est en legere baisse par rapport a 2024 (2 cessions en 2025 contre 3 en 2024).
La diminution est en revanche plus marquee en volume financier, 58 661,20 € en 2025 contre 570 557 € en 2024, soit une diminution de l'ordre de 90 %.
Cet ecart s'explique par la nature des operations en 2025. Les deux cessions intervenues sur l'exercice ne traduisent pas la commercialisation de lots dans les parcs d'activites economiques communautaires, a la difference de 2024. Elles relevent d'operations de regularisations patrimoniale et fonciere sans portee financiere significative.
CONSIDERANT que les grands principes de la politique fonciere de la CCVH sont : Les besoins en interventions foncieres des services eau et assainissement restent importants depuis la prise de competence, qu'il s'agisse de la creation d'equipements structurants (STEP / postes de relevages) ou de la gestion de la ressource en eau (realisation de nouveaux captages) avec plusieurs operations de maitrise fonciere en cours.
- La commercialisation des lots des parcs d'activite economique touche a leur fin (un lot sur le PAE Ecoparc La Garrigue et deux lots sur la ZAC La Croix).
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de prendre acte du bilan et du tableau des transactions immobilieres effectuees au cours de l'annee 2025,
- d'annexer le bilan decrit au compte financier unique du budget principal de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault et aux budgets annexes de l'Eau, du PAE, Ecoparc La Garrigue et de la ZAC La Croix.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4211
Publication le 18/06/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 18/06/2026
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260615-27293-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance
Philippe LASSALVY ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS EN 2025
~uisitions liees aux competences de la CCVH
Reference Surface Modalite Deliberation Origine de Nature du Date de Commune
cadastrale en m2 competence Budget d'acquisition Operatlon / Decision propriete / bien l'acte de Prix en € vendeur vente
Extension
SAINT-ANDRE- AX32/ Dev. Eco Dev. Eco Acquisition PAE SCI Terrains a
DE-SANGONIS AX59 4 418 amiable Ecoparc La 19/05/ 2025 QUINQUARLET batir 22/09/ 2025 109 787.30 €
Garrigue
Les transactions citees sont celles ayant fait l'objet d'une signature de l'acte authentique en 2025.
[Cessions par la CCVH
Reference Surface Modalites Deliberation Nature du Surface Date de l'acte Commune
cadastrale totale en competence Budget de cession / Decision Acquereur bien construite en de vente Prix HT en € m2 m2
Eau/ Assainiss Eau/ Assain Amiable 21/ 10/2024 Batiment MATELLES AP 187 1858 (Dissolution CCGPSL 436 13/01/ 2025 58 660.20 €
ement issement - partage) Administratif
AW288 Strategie ZAC La 09/0702025 FDI Auvent Pole GIGNAC 66 Urbaine Amiable 66 25/07/ 2025 1€ (Volume 1) Croix FONCIERE Sante
Durable
TOTAL 58 661.20 €
Les transactions citees sont celles ayant fait l'objet d'une signature de l'acte authentique en 2025.