unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3227 Bilan des acquisitions et cessions foncieres et immobilieres

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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 19 juin 2023

BILAN DESACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ET IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POLITIQUE FONCIEREANNEE 2022.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 juin 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 8 juin 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francors SOTO, M. Phrlippe SALASC, M. Ronny PONCE, M. Ohvie r SERVEL, Mme Christm e DEBEAUCE, Mme

Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme Veroruque NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d

CABLAT, M.Jean-P,erre GABAUDAN, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Chnst,ne

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne

LABEUR, Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Th,baut

BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne

BONNET, M. Gregory BRO, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el

JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M.

Bernard GOUZIN, M. P,erre ANCIAN suppleant de M. Chnst,an VILOING, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el

REQUIRAND.

Mme N,cole MORERE i M. Phil,ppe SALASC, M. P,erre AMALOU i M.Jean-Claude CROS, M.Jean-P,erre PUGENS i Mme

Valene BOUYSSOU, M. Pascal DELIEUZE i Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Roxane MARC i Mme Chnst,ne SANCHEZ,

Mme Mon,que GIBERT i M.Jean-Luc DARMANIN.

Mme Beatnce FERNANDO.

M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L32/3-2, L422/-4 et 5211-37;

VU le vote du Compte ftnancier unique (CFU) lors du Conseil communautaire du 19 juin 2023 ;

VU le tableau recapitulatifjoint;

VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 11 mai 2023 ;

CONSIDERANT l'article L224 I - I du CGCT en vertu duquel le conseil communautaire delibere chaque annee sur le bilan des acquisitions et cessions sur le territoire de la Communaute de communes,

CONSIDERANT que les actions foncieres principales menees au cours de l'annee 2022 traduisent :

-En depenses, le besoin important en termes d'intervention fonciere de la regie de l'eau dans le cadre de la prise de competence, ainsi que la poursuite des acquisitions foncieres pour la realisation de l'extension du PAE des 3 Fontaines au Pouget.

-En recettes, les cessions des lots commercialises dans les parcs d'activites de la communaute de communes PAE La Tour a Montarnaud, Les Treilles a Aniane et la ZAC La Croix a Gignac. CONSIDERANT que le bilan des transactions 2022, conformement au tableau recapitulatif annexe a la presente, est relatif aux operations detaillees ci-dessous,

CONSIDERANT que l'ensemble des acquisitions foncieres a ete mene dans le cadre d'ententes amiables avec les proprietaires et concernent pour 2022 :

Principalement, des besoins d'intervention fonciere forts lies a la prise des competences eau et d'assainissement et notamment la mise en reuvre de projets structurants pour la gestion de la ressource en eau (Captage de Laumede) ainsi que le renouvellement et le renforcement des ouvrages de reseaux (postes de relevage de Plaissan, Saint-Paul-et-Valmalle),

La poursuite des acquisitions des parcelles comprises dans le perimetre d'extension du PAE des 3 Fontaines au Pouget,

L'acquisition « d'opportunite » d'une remise agricole a Saint-Jean-de-Fos, situee en creur de village et dans laquelle est projetee la creation d'un Atelier d'artistes ceramistes,

L'acquisition d'un delaisse de voirie a permis de finaliser la maltrise fonciere du perimetre du futur Ecoquartier a Gignac.CONSIDERANT que les cessions 2022 concernent des ventes de terrains a batir dans le cadre de la commercialisation des lots du PAE la Tour, PAE Les Treilles et de la ZAC La Croix, CONSIDERANT que les grands principes d'une politique fonciere de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sont les suivants :

les besoins en interventions foncieres des services eau et assainissement se confirment depuis la prise de cornpetence. 11s devraient encore s'accroitre dans les annees a venir Les acquisitions sur le secteur Passide a Gignac ont ete relancees fin 2022 et devraient se finaliser a court terme,

Les projets d'extensions des parcs d'activites sur les communes du Pouget, de Saint-Andre-de Sangonis et de Montarnaud, vont entrainer un fort besoin en maitrise fonciere sur les exercices 2023/2024.

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de prendre acte du bilan et du tableau des transactions immobilieres effectuees au cours de l'annee 2022,

- d'annexer le bilan decrit au compte financier unique du budget principal de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault et aux budgets annexes de l'Eau, de l'Assainissement, des PAE La Tour, Les Treilles et de la ZAC La Croix.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3227

Publication le 20 juin 2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 20 juin 2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230619-1274 l-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZBilan des acquisitions et cessions foncieres et irnmobilieres

realisees par la Cornrnunaute de communes

Politique fonciere annee 2022

Synthese et analyse des acquisitions et cessions

• Acquisitions par la Cornrnunaute de communes :

8 entrees dans le parc, pour un montant global d'acquisitions 2022 de 260 808€, hors frais de transaction et reparti de la fac;:on suivante :

- Operations Eau / Assainissement : 4 acquisitions (representant 5 parcelles), superficie totale 39 055 m2 pour un montant total de 62 524 €.

- Operation Extension PAE des 3 Fontaines : 2 acquisitions (representant 6 parcelles), superficie totale de 10 748 m2 pour un montant de 120 384 €.

- Operation Atelier Artistes cerarnistes : 1 acquisition, superficie de 191 m2 pour un montant de 77 000 €.

- Operation Ecoquartier : 1 acquisition, superficie de 9 m2 pour un montant de 900 €.

11 convient de noter que pour l'exercice 2022 le volume (en nombre) de transactions en entree de biens en pleine propriete a augmente par rapport a 2021 (3 acquisitions en 2021 contre 8 en 2022), il est reste stable en terme de montant (278 192 € en 2021 contre 260 808 € en 2022). Ceci s'expliquant notamment par:

- La finalisation en 2022 de dossiers complexes engages en 2020 et 2021

- L'acquisition sur l'exercice precedent d'une maison d'habitation a Saint-Guilhem-le-Desert, destinee a relocaliser l'OTI, qui a fortement rencherie le montant total des acquisitions

(273 000 €)

• Cessions par la Communaute de communes :

4 sorties du parc de la Communaute de communes pour un montant global de cessions en 2022 qui s'eleve a 398 037.6€ et reparti de la fac;:on suivante :

- PAE Les Treilles : 2 cessions, d'une superficie totale de 2805 m2 pour un montant total HT de 224 400 €

- PAE La Tour : 1 cessions d'une superficie totale 554 m2 pour un montant total HT de 123 680 €.

- ZAC La Croix : 1 cession, d'une superficie totale 910 m2 pour un montant total HT de 124 987.50 €.

Le volume (en montant) de transactions en sortie de biens en pleine propriete a diminue (montant total des cessions en 2021 : 529 875€ pour 4 operations).

Ceci s'expliquant essentiellement par la vente en 2021 d'un terrain d'une grande superficie (3073 m2) sur le PAE La Tour.

De plus il convient de noter l'arrivee au terme de la commercialisation des parcs d'activite economique.ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS EN 2022

[Acquisitions liees aux competences de la CCVH

Les transactions citees sont celles ayant fait l'objet d'une signature de l'acte authentique en 2022.

Surface Modalites Deliberation Reference {s) Nature Date de Commune

en m2 competence Budget d'acquisition Operatlon / Decision cadastrale{s) du bien l'acte de Prix en € {date) vente

Acquisition Captage de 08/07/2020 LE POUGET

7466 Eau Eau Amiable l.aumede (delegatlon AL149 Vignes 04/02/2022 16 000 signature)

SAINT-JEAN- Developpement Developpement Acquisition Atelier Artistes Remise 191 24/01/2022 B2825 11/05/2022 77 000 DE-FOS economique economique Amiable Ceramistes agricole

Acquisition Regularlsation 08/07/2020 Terrain PLAISSAN 52 Assainissement Assainissement Amiable poste de (delegatlon (1392 avec 03/08/2022 3 884 relevage signature) ouvrage

SAINT-PAUL- Acquisition Creation poste 08/07/2020 Terrain ET- 350 Assainissement Assainissement Amiable relevage (delegation B971 03/08/2022 543 VALMALLE signature) agricole

Acquisition Captage de Terrain LE POUGET 31187 Eau Eau Amiable Laumede 11/07/2022 AK1 / AK2 agricole + 13/09/2022 42 097

Ripisylve

Developpement Acquisition Extension PAE LE POUGET PAE 3 Fontaines des 3 29/11/2022 BL38/BL39/B Terrains 29/11/2022 46 398 4 218 economique Amiable Fontaines L40/BL41 agricoles

Developpement Acquisition Extension PAE LE POUGET PAE 3 Fontaines des 3 29/11/2022 BL28 / BL29 Terrains 29/11/2022 73 986 6 530 economique Amiable Fontaines agricoles

Acquisition ZAC La Croix - Delaisse GIGNAC 9 Amenagement ZAC La Croix Amiable Tranche 2 29/11/2022 AW125 bord de 29/11/2022 900

voirie

TOTALGENERAL 260 808[Cessions par la CCVH

Les transactions citees sont celles ayant fait l'objet d'une signature de l'acte authentique en 2022.

Surface Modalites Deliberation Reference Surface Date de l'acte Commune

totale en m2 competence Budget de cession Operatlon / Decision cadastrale N° lot construite de vente Prix HT en € {date) en m2

AY339 / AY

1259 Developpement PAE Les Cession PAE Les 31/05/2021 347 / ANIANE 5 0 10/02/2022 100 720 economique Treilles amiable Treilles BC583 / BC628

ANIANE 1546 Developpement PAE Les Cession PAE Les 31/05/2021 AY333 13 0 04/05/2022 123 680 economique Treilles amiable Treilles

Decision du

GIGNAC 910 Developpement ZAC La Cession ZAC La President du AW241 22 0 30/05/2022 124 987.50 economique Croix amiable Croix 20/05/2020

MONTARNAUD 554 Developpement PAE La Cession PAE La 15/02/2021 BO 163 18 0 15/09/2022 48 650.10 economique Tour amiable Tour

TOTALGENERAL 398 037.6