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Arrêté - Arrete municipal 2026 097
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h23 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2026 097)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2026/0
4 7
Portant
délivrance
de
permis
de
détention
d'un
chien
mentionné
à
l'article
L.211-12
du
Code
Rural
Le
Maire
de
la ville
d’Ambilly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-1
et
suivants ;
Vu
le
code
rural,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants,
D.
211-3-1
et
suivants
et
R.
211-5
et
suivants, Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibies
d'être
dangereux, Vu
l'arrêté
n°
Pref-cabinet-BPA-2023-939
du
Préfet
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
02
janvier
2024,
portant
liste des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
relative
à l'éducation
et au
comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents,
Vu
la
demande
de
permis
de
détention
présentée
par
Monsieur
FAGGIANELLI
Antony
et
l'ensemble
des
pièces
annexées,
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
du
présent
permis
n'est
pas
une
personne
mentionnée
à
l'article
L.211-13
du
Code
Rural
;
CONSIDÉRANT
l'obtention,
par
le
propriétaire
ou
le
détenteur
de
l'animal,
de
l'attestation
d'aptitude
mentionnée
à
l’article
L.211-13-1
du
Code
Rural.
CONSIDÉRANT
l'évaluation
comportementale
du
chien,
prévue
au
chapitre
11 de
l'article
L.211-13
du
Code
Rural;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
permis
de
détention
prévu
à l'article
L.211-14
du
code
rural
est
délivré
à :
+
Nom:
FAGGIANELLI
+
Prénom:
Antony
e
Qualité:
Propriétaire
A
Détenteur
[]
de
l'animal
ci-après
désigné
+
Adresse
ou
domiciliation
: 1
rue
de
Saint
Amour,
74100
AMBILLY
°
Assuré
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: ECA
Assurances
Numéro
de
contrat
:
ECANIY322996
e
Détenteur(trice)
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le:
07/01/2022
Par:
Monsieur
TAVES
Olivier Pour
le chien
ci-après
identifié :
+
Nom:
THOR
DES
GARDIENS
DE
LA
VEAUSSARDIERE
+
Race
ou
type:
ROTTWEILLER
+
N°
de
pedigree
si
le
chien
est
inscrit
au
Livre
des
Origines
Français
(facultatif)
: 112818
+
Catégorie:
ère
[
2ère
5
.
Date
de
naissance
où
âge :
°
Sexe:
Mâle
O
Femelle
O
e
N°
de
tatouage :
effectué
le
:
Ou :
e
N°
de
puce
: 250269610444482
implantée
le
: 21/09/2022
°
Vaccination
antirabique
effectuée
le
: 27/11/2023
par
:
Dr
PATARD
François
+
Stérilisation
(1%
catégorie)
effectuée
le :
par
:
*
Évaluation
comportementale
effectuée
le:
03/03/2023
par
:
Dr
SEWERYN
Marion
ARTICLE
2
:
La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l’article
1°' de
la validité
permanente :
-
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
-
de
la
vaccination
antirabique
du
chien,
-
de
lévaluation
comportementale
du
chien
considéré
et
du
respect
des
préconisations
établies
dans
cette
évaluation.
ARTICLE
3
:
En
ce
qui
concerne
le
propriétaire
ou
le
détenteur
du
chien
considéré,
tant
qu’il
demeure
dans
la
même
commune
et
qu'il
n'entre
pas
dans
les
critères
mentionnés
dans
l'article
L.211-13
(personnes
non
habilitées
à
détenir
un
chien
de
1ère
ou
2ème
catégorie),
le
permis
reste
valide.
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence,
le
permis
doit
être
présenté
à
la
Mairie
du
nouveau
domicile.
ARTICLE
4
:
Tout
fait de
morsure
d'une
personne
par
ce
chien
doit être
déclaré
par
son
propriétaire
ou
son
détenteur,
à
la
Mairie
de
commune
de
résidence
du
propriétaire
où
du
détenteur
de
l'animal.
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
ou
le
détenteur
du
chien,
est
en
outre
tenu
de
le
soumettre,
pendant
la
période
de
surveillance
sanitaire
définie
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.223-10,
à
une
nouvelle
évaluation
comportementale
mentionnée
à
larticle
L.211-14-1
du
Code
Rural,
qui
devra
obligatoirement
être
communiquée
au
Maire
de
la commune
de
résidence
de
l'animal.
Si
les
résultats
de
cette
nouvelle
évaluation
le justifient,
le
Maire
peut
alors,
abroger
le permis
de
détention
délivré
par
cet
arrêté.
ARTICLE
5:
Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le
règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le chien
mentionné
à
l’article
1°°.
213 ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'une
contestation
auprès
du
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
2
mois.
Le
délai
de
recours
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée
au
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal.
ARTICLE 7 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
FAGGIANELLI
Antony
(titulaire
du
permis
de
détention),
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
d'Annemasse,
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
d'Ambilly,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Saint-Julien-en-Genevois.
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ambilly, le
14/04/2039 €
Le
Maire,
Cristian
GUERET
Publié
sur
le
site
internet
le
2 0
AVR.
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
313