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Arrêté - Arrete municipal 2026 006
Arrêté - Arrete municipal 2026 135
Arrêté - Arrete municipal 2026 109
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h23 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2026 109)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
23/04/202€
SR
ae
ER ES
Publié
le
ID
:674-217400084-20260422-AR
109 2026-4K
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N° 2026/ A0
Portant
commissionnement
de
Madame
Catherine
BELLUCCI
en
matière
d'infraction
à
l'urbanisme
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
2212-1
et
L
2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
VU
le
Code
de
Procédure
Pénale,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
les
articles
L.480-1
et
suivants
et
R.610-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
la convention
portant
sur
la mutualisation
du
service
IAU
(Instruction
des
Autorisations
d'urbanisme)
validée
par
la commune
d'AMBILLY,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
commune
d'assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
en
veillant
notamment
au
respect
des
règles
en
matière
d'urbanisme. ARRETE
ARTICLE
1
: Madame
Catherine
BELLUCCI
en
sa
qualité
d'agent
de
contrôle
chargée
de
la
police
de
l'urbanisme
est commissionnée
pour
constater
sur
le territoire
communal
les
infractions
aux
dispositions
des
livres
ler et !V du
Code
de
l'urbanisme
et pour
l'ensemble
des
actes
dont
elle
assure
la gestion
dans
le cadre
de
la convention
susnommée.
Elle devra
être
porteuse
du
présent
commissionnement
au
cours
de
l’'accomplissement
de
ses
missions.
ARTICLE
2
: Conformément
à
l'article
11
du
code
de
procédure
pénale,
Madame
Catherine
BELLUCCI
est
tenue
au
secret
professionnel
dans
l'exercice
de
ses
attributions
sous
peine
de
sanctions
prévues
aux
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
(dont
une
copie
sera
remise
à
l'agent).
ARTICLE
3
: Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée.
Üne
ampliation
de
cet
arrêté
de
commission
sera
communiquée
au
Préfet,
au
président
du
Tribunal
judiciaire
ainsi
qu'au
responsable
des
forces
de
l'ordre
étatique
territorialement
compétent.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400084-20260422-AR
109 2026-AR
ARTICLE
5
: Monsieur
le Maire
signifie
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
administratives
au
vu
des
mentions
apposées
ci-dessous.
Ambilule
22
asie
Le
26
Le
Maire,
Cristian
GUERET
Signature
de
l'agent :
Publié
le:
2 3
AVR.
2026
Télétransmis
le
:
93
AVR.
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
212