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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02OE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Signé le 18 Mai 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Juin 2017
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 18 mai 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Alexandre GALLESE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLÉ - Eric LE DISSÈS - Richard MALLIÉ.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
DEA 006-1982/17/BM
Demande de subventions d'investissement relatives aux travaux de
renouvellement du réseau d'eau potable, route de Saint-Chamas sur la commune de Cornillon-Confoux
MET 17/3470/BM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreuses opérations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. Il importe en conséquence de solliciter dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Les fuites sur les réseaux publics d’eau potable constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu. Il en ressort que la connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une gestion durable des services d’eau, qui permet d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance.
Afin d'enrayer le gaspillage de la ressource en eau et d'améliorer le rendement des réseaux de distribution, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », a imposé de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable.Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 006-1982/17/BM
Signé le 18 Mai 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Juin 2017
L'article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi «Grenelle 2», prévoit que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable doivent établir un plan d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.
Ainsi, le territoire Istres-Ouest Provence dispose d’un plan d’actions pour chacune des communes de son territoire dont la commune de Cornillon-Confoux. Ces plans d’actions ont fait l’objet d’une délibération du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 n° DEA 020-1473/16/CM.
Le rendement du réseau de la commune de Cornillon-Confoux est inférieur aux seuils fixés par décret dans le cadre de la loi Grenelle 2 pour l’année 2015.
Le dispositif réglementaire issu de la loi portant engagement national pour la protection de l’environnement (dit Grenelle 2) impose de nouvelles obligations en matière de : - description des réseaux d’eau potable,
- réduction des pertes en eau sur les mêmes réseaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence envisage de réaliser les travaux suivants sur la commune de Cornillon-Confoux :
- travaux de renouvellement du réseau d'eau potable route de Saint-Chamas.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 382 000 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
ORGANISMES SOLLICITES TAUX MONTANTS
Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 30,00% 114 600,00 €
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 20,00% 76 400,00 €
Métropole Aix-Marseille-Provence 50,00% 191 000,00 €
TOTAL 100,00% 382 000,00 €
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La délibération n° DEA 020-1473/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 portant approbation des plans d'actions 2016 services d'eau potable de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos- sur-Mer et Cornillon-Confoux.Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 006-1982/17/BM
Signé le 18 Mai 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Juin 2017
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante : « Renouvellement du réseau d'eau potable route de Saint-Chamas sur la commune de Cornillon-Confoux » ;
• Qu'il convient de solliciter des subventions auprès de nos partenaires institutionnels ;
Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, des communes membres de la Métropole Aix- Marseille-Provence, de l’Agence de l’Eau, de l’ADEME, ainsi qu’auprès de tout autre organisme susceptible d’apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Une aide financière est sollicitée auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide au développement de la Provence rurale » ainsi que de l'Agence de l'Eau Méditerranée- Corse pour le financement de cette opération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget Eau de la Métropole, opération 2017502700, nature 21531.
Les recettes seront constatées au budget de la Métropole, chapitre 13, natures 1321 et 1323.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
Roland GIBERTI