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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 2026 026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 2026 026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2026-026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 802486704 (1 page) Page 4
50-2026-01-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP200081206 (1 page) Page 6
50-2025-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP890191802 (1 page) Page 8
50-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929628998 (1 page) Page 10
50-2026-01-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942351586 (1 page) Page 12
50-2025-12-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944720945 (1 page) Page 14
50-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989562236 (1 page) Page 16
50-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994775450 (1 page) Page 18
50-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP430443004 (1 page) Page 20
50-2026-01-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944735943 (1 page) Page 22
50-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993836725 (1 page) Page 24
50-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993907526 (1 page) Page 26
50-2026-01-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organsime de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990418915 (1 page) Page 28
Maison d'arrêt de Coutances /
50-2026-01-27-00002 - Arrêté du 27 01 26 nominations membres CSA
composition CSA MA COUTANCES (2 pages) Page 30
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société API
CONSEILS à exercer l'activité de domiciliation (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2025-12-29-00020 - HABILITATION FUNERAIRE SF/ 25-86 portant
habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Granville, 30 chemin du Couvent (4 pages) Page 36
2 Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Larivière - Coutances (3 pages) Page 41
50-2026-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LDLC Boutiques - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 45
50-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Maison Anquetil - Quineville (3 pages) Page 49
50-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 33564 - Les Pieux (3 pages) Page 53
50-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 36062 -
Saint-Vaast-la-Hougue (3 pages) Page 57
50-2026-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OGEC Jean-Paul II - Coutances (3 pages) Page 61
50-2026-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Point d'apport volontaire les bas jardins -
Ducey-les-Chéris (3 pages) Page 65
50-2026-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Polyclinique du Cotentin - Cherbourg-en-Cotentin (3
pages) Page 69
50-2026-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl RB - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 73
50-2026-01-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Crématorium des Estuaires -
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (3 pages) Page 77
50-2026-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Flp Formation - Coutances (3 pages) Page 81
50-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Gilardis - Ducey-les-Chéris (3 pages) Page 85
50-2026-01-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNSM CFI Manche - Bréhal (3 pages) Page 89
50-2026-01-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR France - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 93
50-2026-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SPL des Ports de la Manche - Barneville-Carteret (3 pages) Page 97
50-2026-01-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VYV NORMANDIE - Coutances (3 pages) Page 101
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
802486704
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 802486704 4 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 802486704 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-19-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP200081206
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP200081206 6 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP200081206 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP890191802
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP890191802 8 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP890191802 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP929628998
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929628998 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929628998 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-19-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942351586
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942351586 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942351586 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944720945
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944720945 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944720945 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989562236
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989562236 16 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989562236 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP994775450
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994775450 18 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994775450 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP430443004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP430443004 20 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP430443004 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944735943
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944735943 22 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944735943 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP993836725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993836725 24 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993836725 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP993907526
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993907526 26 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993907526 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-14-00012
Récépissé de déclaration d'un organsime de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
990418915
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organsime de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990418915 28 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organsime de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990418915 29 Maison d'arrêt de Coutances
50-2026-01-27-00002
Arrêté du 27 01 26 nominations membres CSA
composition CSA MA COUTANCES
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-01-27-00002 - Arrêté du 27 01 26 nominations membres CSA composition CSA MA COUTANCES 30 Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-01-27-00002 - Arrêté du 27 01 26 nominations membres CSA composition CSA MA COUTANCES 31 Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-01-27-00002 - Arrêté du 27 01 26 nominations membres CSA composition CSA MA COUTANCES 32 Préfecture de la Manche
50-2026-01-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société API
CONSEILS à exercer
l'activité de domiciliation
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société API CONSEILS à exercer l'activité de domiciliation 33 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté préfectoral autorisant la société API CONSEILS à exercer
l’activité de domiciliation
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-
1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-
43 et R. 561-39 à R. 561.50 ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU la demande reçue le 21 novembre 2025 de Monsieur Michel LEFEVRE et Monsieur
Vincent AVENEL agissant pour le compte de l’entreprise API CONSEILS en vue
d’obtenir l’agrément préfectoral prévu à l’article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que ladite entreprise dispose de locaux sis 32 rue Auguste Grandin,
50000 SAINT LÔ ;
CONSIDERANT que ladite l’entreprise met à disposition des personnes domiciliées
des locaux propres à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions
régulières des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la
surveillance de l’entreprise, conformément à l’article R. 123-168 du code de
commerce ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société API CONSEILS à exercer l'activité de domiciliation 34 ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise API CONSEILS ayant son siège au 32 rue Auguste Grandin,
50000 SAINT LÔ, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation à compter de la
date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-
166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par
l’entreprise domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Manche,
dans les conditions prévues à R.123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-166-2 du
code de commerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le 24 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNE
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société API CONSEILS à exercer l'activité de domiciliation 35 Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00020
HABILITATION FUNERAIRE SF/ 25-86 portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à
Granville, 30 chemin du Couvent
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00020 - HABILITATION FUNERAIRE SF/ 25-86 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 30 chemin du Couvent 36 Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00020 - HABILITATION FUNERAIRE SF/ 25-86 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 30 chemin du Couvent 37 Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00020 - HABILITATION FUNERAIRE SF/ 25-86 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 30 chemin du Couvent 38 Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00020 - HABILITATION FUNERAIRE SF/ 25-86 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 30 chemin du Couvent 39 Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00020 - HABILITATION FUNERAIRE SF/ 25-86 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 30 chemin du Couvent 40 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Larivière - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Larivière - Coutances 41 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-12
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Larivière - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 juin 2024 par Monsieur Benoît LE SENECAL, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LARIVIERE 18 rue du Clos de la Fontaine - ZI Château de la Mare 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Benoît LE SENECAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement LARIVIERE 18 rue du Clos de la Fontaine - ZI Château de la Mare 50200 COUTANCES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0163.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Larivière - Coutances 42 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Art. 4 : Monsieur Benoît LE SENECAL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Larivière - Coutances 43 Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Benoît LE SENECAL, le maire de COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Larivière - Coutances 44 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LDLC Boutiques -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDLC Boutiques - Cherbourg-en-Cotentin 45 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-11
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LDLC Boutiques - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 août 2023 par Monsieur HARRY VINCENT DE LEPINE, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LDLC BOUTIQUES 104BIS rue des Marettes 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur HARRY VINCENT DE LEPINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement LDLC BOUTIQUES 104BIS rue des Marettes 50470 CHERBOURG-
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDLC Boutiques - Cherbourg-en-Cotentin 46 EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur HARRY VINCENT DE LEPINE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDLC Boutiques - Cherbourg-en-Cotentin 47 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur HARRY VINCENT DE LEPINE, le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDLC Boutiques - Cherbourg-en-Cotentin 48 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Maison Anquetil - Quineville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison Anquetil - Quineville 49 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-46
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Maison Anquetil - Quineville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 août 2025 par Monsieur Xavier ANQUETIL, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Maison Anquetil 39 rue de l'Eglise 50310 QUINEVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 03 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier ANQUETIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement Maison Anquetil 39 rue de l'Eglise 50310 QUINEVILLE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0440.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison Anquetil - Quineville 50 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Xavier ANQUETIL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison Anquetil - Quineville 51 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Xavier ANQUETIL, le maire de QUINEVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison Anquetil - Quineville 52 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay consigne n°
33564 - Les Pieux
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 33564 - Les Pieux 53 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-30
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay Consigne n° 33564 – Les Pieux
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 29 août 2025 par Monsieur Michael ROUSE, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Mondial Relay Consigne n°33564 2 route de Flamanville 50340 LES PIEUX ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement Mondial Relay Consigne n°33564 2 route de Flamanville 50340 LES PIEUX, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0381.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 33564 - Les Pieux 54 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 33564 - Les Pieux 55 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Michael ROUSE, le maire de LES PIEUX, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 33564 - Les Pieux 56 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay consigne n°
36062 - Saint-Vaast-la-Hougue
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 36062 - Saint-Vaast-la-Hougue 57 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-42
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne n° 36062 - Saint-Vaast-la-Hougue
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 20 novembre 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Mondial Relay Consigne N°36062 1 rue Marcel Pignot 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement Mondial Relay Consigne N°36062 1 rue Marcel Pignot 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0432.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 36062 - Saint-Vaast-la-Hougue 58 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 36062 - Saint-Vaast-la-Hougue 59 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay consigne n° 36062 - Saint-Vaast-la-Hougue 60 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OGEC Jean-Paul II - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Jean-Paul II - Coutances 61 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-22
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OGEC Jean-Paul II - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 juillet 2025 par Monsieur VINCENT PICQUENOT, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement OGEC JEAN-PAUL II 73 rue D'ILKLEY 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur VINCENT PICQUENOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement OGEC JEAN-PAUL II 73 rue D'ILKLEY 50200 COUTANCES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0336.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Jean-Paul II - Coutances 62 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Art. 4 : Monsieur VINCENT PICQUENOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Jean-Paul II - Coutances 63 Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur VINCENT PICQUENOT, le maire de COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Jean-Paul II - Coutances 64 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Point d'apport volontaire les
bas jardins - Ducey-les-Chéris
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Point d'apport volontaire les bas jardins - Ducey-les-Chéris 65 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-14
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Point d’apport volontaire les bas jardins - Ducey-les-Chéris
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 08 avril 2025 par le maire de Ducey-les-Chéris, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du Point d'apport volontaire Les bas Jardins 50220 DUCEY-LES CHERIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le maire de Ducey-les-Chéris est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra voie publique de vidéoprotection au sein du Point d'apport volontaire Les bas Jardins 50220 DUCEY-LES CHERIS, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0202.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Point d'apport volontaire les bas jardins - Ducey-les-Chéris 66 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le maire de Ducey-les-Chéris, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Point d'apport volontaire les bas jardins - Ducey-les-Chéris 67 Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, le maire de DUCEY-LES CHERIS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Point d'apport volontaire les bas jardins - Ducey-les-Chéris 68 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Polyclinique du Cotentin -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Polyclinique du Cotentin - Cherbourg-en-Cotentin 69 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-10
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Polyclinique du Cotentin - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juin 2023 par Madame BEATRICE FOURNIER, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement POLYCLINIQUE DU COTENTIN avenue du THIVET 50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame BEATRICE FOURNIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement POLYCLINIQUE DU COTENTIN avenue du THIVET 50120 CHERBOURG-EN-
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Polyclinique du Cotentin - Cherbourg-en-Cotentin 70 COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame BEATRICE FOURNIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Polyclinique du Cotentin - Cherbourg-en-Cotentin 71 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame BEATRICE FOURNIER, le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Polyclinique du Cotentin - Cherbourg-en-Cotentin 72 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl RB - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl RB - Cherbourg-en-Cotentin 73 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-16
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sarl RB - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 juin 2025 par Monsieur Brahim Bourti, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SARL RB 9 rue Du Général Leclerc 50110 CHERBOURG-EN- COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Brahim Bourti est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement SARL RB 9 rue Du Général Leclerc 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0289.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl RB - Cherbourg-en-Cotentin 74 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Art. 4 : Monsieur Brahim Bourti, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl RB - Cherbourg-en-Cotentin 75 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Brahim Bourti, le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl RB - Cherbourg-en-Cotentin 76 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Crématorium des Estuaires -
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Crématorium des Estuaires - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 77 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-32
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sas Crématorium des Estuaires - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 04 septembre 2025 par Monsieur Elie Guérin, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SAS Crématorium des Estuaires 343 route route du Moulin Fleury 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Elie Guérin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras extérieures (non compris la caméra n° 6 relevant de la réglementation générale de protection des données RGPD) de vidéoprotection au sein de l’établissement SAS Crématorium des Estuaires 343 route du Moulin Fleury 50800 VILLEDIEU-LES- POELES-ROUFFIGNY, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0384.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Crématorium des Estuaires - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 78 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Elie Guérin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Crématorium des Estuaires - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 79 Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur Elie Guérin, le maire de VILLEDIEU-LES- POELES-ROUFFIGNY, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Crématorium des Estuaires - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 80 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Flp Formation - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Flp Formation - Coutances 81 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-19
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sas Flp Formation - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 27 juin 2025 par Monsieur FRANCK LAJOYE, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SAS FLP FORMATION 6 avenue DE VERDUN 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur FRANCK LAJOYE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement SAS FLP FORMATION 6 avenue DE VERDUN 50200 COUTANCES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0305.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Flp Formation - Coutances 82 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur FRANCK LAJOYE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Flp Formation - Coutances 83 Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur FRANCK LAJOYE, le maire de COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Flp Formation - Coutances 84 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Gilardis - Ducey-les-Chéris
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Gilardis - Ducey-les-Chéris 85 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-45
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sas Gilardis - Ducey-les-Chéris
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 28 novembre 2025 par Monsieur Jean-Noël GILARD, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SAS GILARDIS 59 rue EMILE DEHOUSSE 50220 DUCEY-LES CHERIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Noël GILARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures (non compris les caméras réserve et coffre relevant de la réglementation générale de protection des données RGPD) de vidéoprotection au sein de l’établissement SAS GILARDIS 59 rue EMILE DEHOUSSE 50220 DUCEY-LES CHERIS, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0438.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Gilardis - Ducey-les-Chéris 86 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Autres (PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES), Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Art. 4 : Monsieur Jean-Noël GILARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Gilardis - Ducey-les-Chéris 87 Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur Jean-Noël GILARD, le maire de DUCEY-LES CHERIS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Gilardis - Ducey-les-Chéris 88 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNSM CFI Manche - Bréhal
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNSM CFI Manche - Bréhal 89 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-26
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNSM CFI Manche - Bréhal
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 09 août 2025 par Monsieur Jean-Christophe LEGENDRE, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SNSM CFI MANCHE 81 avenue Docteur la Bellière 50290 BREHAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Christophe LEGENDRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement SNSM CFI MANCHE 81 avenue Docteur la Bellière 50290 BREHAL, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0359.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNSM CFI Manche - Bréhal 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Jean-Christophe LEGENDRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNSM CFI Manche - Bréhal 91 Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur Jean-Christophe LEGENDRE, le maire de BREHAL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNSM CFI Manche - Bréhal 92 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR France -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR France - Cherbourg-en-Cotentin 93 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-38
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SONEPAR France - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 29 octobre 2025 par Monsieur Mahieddine TOLBA, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SONEPAR FRANCE 161 rue des industries 50110 CHERBOURG- EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement SONEPAR FRANCE 161 rue des industries 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0410.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR France - Cherbourg-en-Cotentin 94 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de responsable sûreté / sécurité France.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Art. 4 : Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR France - Cherbourg-en-Cotentin 95 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Mahieddine TOLBA, le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR France - Cherbourg-en-Cotentin 96 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SPL des Ports de la Manche -
Barneville-Carteret
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL des Ports de la Manche - Barneville-Carteret 97 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-18
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SPL des Ports de la Manche - Barneville-Carteret
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 23 juin 2025 par Monsieur Sébastien DESERT, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SPL DES PORTS DE LA MANCHE 50270 BARNEVILLE- CARTERET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Sébastien DESERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras extérieures et 8 caméras voie pubique de vidéoprotection au sein de l’établissement SPL DES PORTS DE LA MANCHE 50270 BARNEVILLE-CARTERET, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL des Ports de la Manche - Barneville-Carteret 98 Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maître de port.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Sébastien DESERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL des Ports de la Manche - Barneville-Carteret 99 Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Sébastien DESERT, le maire de BARNEVILLE-CARTERET, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL des Ports de la Manche - Barneville-Carteret 100 Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VYV NORMANDIE - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV NORMANDIE - Coutances 101 SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-27
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VYV3 NORMANDIE - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 août 2025 par Madame Mélanie HAMARD, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement VYV3 NORMANDIE 2 place du parvis notre dame 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Mélanie HAMARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement VYV3 NORMANDIE 2 place du parvis notre dame 50200 COUTANCES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0366.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV NORMANDIE - Coutances 102 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opticien directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Mélanie HAMARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV NORMANDIE - Coutances 103 Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Madame Mélanie HAMARD, le maire de COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV NORMANDIE - Coutances 104