Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 27 fevrier 2021
Compte-Rendu - conseil du 19 janvier pdf
Déliberation - CM 17102022 deliberation 14
Déliberation - decision2023DDGS033
Déliberation - V D 2025 029 DGS
Déliberation - V DCM 20251203 14 DGS
Déliberation - V DCM 20260625 004 SF
Déliberation - Decision2024DDGS051 Prestation de fourniture et in
Déliberation - D06 CM110724
Déliberation - decision2023DDGS007
Compte-Rendu - conseil du 26 juilletpdf
Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil du 26 juilletpdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROMS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 JUILLET 2021 À 19H00
Compte-Rendu
L'an deux mille Vingt et un, le Lundi 26 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 21 Juillet 2021
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (18) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. MASSONNET Christine.
BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD
Monique. BONNAVENTURE Magali. DAVID-MESSILLIER Patrick. MARCELLIN Valérie. JAUME François. DAUTEL
Gilles. BRUN Jean-Pierre. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE-RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (4) : BRAQUET jean-Pierre (procuration à MICHELIER Pierre). ENDERLIN
François (procuration à BONNAVENTURE Richard). AUGIER Magali (procuration à MICHELIER Valérie). MORARD
Christian (procuration à DAUTEL Gilles).
Absents (1) : LANTENOIS Geoffrey
Absent excusé (0) :
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
e Nomination d’un secrétaire de séance : Patrick DAVID-MESSILLIER
+ Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2021 : adopté à l'unanimité
e Madame le Maire propose à l’assemblée de soumettre à l’adoption du conseil une
motion inscrite en ajout à l’ordre du jour sous le numéro de rapport n°13 et distribuée
dans sa complétude à l’ensemble du conseil avant le début de la séance : inscription à
l’ordre du jour adoptée à l'unanimité
DELIBERATIONS
M. François Jaume entre en salle pendant la présentation du rapportn°1.
RAPPORT N°1 — M. Olivier Metzger
Fonds de concours versé par la CoVe — Année 2021 — Versement et Affectation
La CoVe a décidé de reconduire en 2021 le principe de versement de fonds de concours annuels à ses
communes membres. Elle a choisi cette année de séparer la part correspondant au fonds de
concours voirie du reste de l'enveloppe de fonds de concours. Le fonds de concours voirie (montant
globalisé pour 2021 et 2022) fera l’objet de plusieurs versements en fonction des travaux que la
commune aura effectivement fait réaliser par le service voirie de la CoVe.
En ce qui concerne le fonds de concours classique (ex dotation de solidarité communautaire), sa
répartition commune par commune a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances
de la CoVe réunie le 10 mai dernier. Après déduction de 439 € pour l'achat de masques destinés aux enfants en novembre 2020,
l'enveloppe allouée à la commune de Caromb est de 79756 € au titre de l’année 2021, en
augmentation de 6 191 € par rapport à 2020.
Ilest proposé d'accepter ce versement ainsi que son affectation précisés dans un tableau joint en
annexe à la délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
RAPPORT N°2 - M. Pierre Michelier
Convention de mise à disposition partielle du Service Voirie de la CoVe auprès de la
Commune de Caromb - Années 2021-2022
La Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin dispose d’un service intercommunal de
voirie composé de 12 agents et doté de toute la gamme des engins et matériels lui permettant
d'assurer des travaux pour l’ensemble de ses communes et relevant de leurs compétences
notamment l'entretien, la réfection ou la création de voiries, la maintenance et la transformation du
réseau d'éclairage public, le curage des fossés et le débroussaillement.
La mise à disposition de ce service, en ce qu’elle présente un intérêt dans le cadre de la bonne
organisation des services, constitue l’objet de la convention à intervenir, conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.5211-4-1-HI.
Elle prévoit notamment sa durée du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2022, fixe le volume des missions exécutées au titre de ladite convention à 47 836 € sur deux ans, soit un montant de dotation annuel de 23 918 €.
La convention est jointe en annexe à la délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
RAPPORT N°3 — M. Olivier Metzger
Convention de délégation des Compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et
Assainissement non Collectif de la Communauté d'Agglomération Ventoux-Comtat
Venaissin (CoVe) à la Ville de Caromb — Avenant de Prolongation n°2
La Communauté d'Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (CoVe) a délégué à la commune de
Caromb, par convention signée le 26 juin 2020, les compétences eau et assainissement collectif et
non collectif.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 mars 2021.
Avant de pouvoir décider entre elles des termes d’une nouvelle convention de délégation de ces
compétences, les deux parties étant dans l’attente d’une position précise des services de l'Etat sur la
manière dont il convient de la gérer au niveau budgétaire et comptable, cette position en
déterminant le contenu, il a été convenu entre les deux parties de prolonger de 3 mois, la convention
par un avenant n°1 arrivant à échéance le 30 juin 2021, afin de permettre la continuité du service.
Compte tenu que la Cove et la commune de Caromb sont à ce jour toujours en attente d’une position
précise des services de l'Etat sur la manière dont il convient de gérer cette nouvelle convention au
niveau budgétaire et comptable, position qui en conditionnera le contenu, considérant, compte tenu
de ce contexte, qu’une prolongation de 6 mois de l’actuelle convention représente une solution
transitoire opérationnelle dans l’attente de recevoir cette position des services de l'Etat,
L'avenant n°2 soumis à délibération est joint à la délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité. RAPPORT N°4 - Mme Le Maire
Contrat d’Apprentissage
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilli(e)s que pour les
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant qu’à l'appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au conseil municipal de
délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, il est proposé au conseil de
recourir au contrat d'apprentissage, de conclure à partir de la rentrée scolaire 2021-2022, un contrat
d'apprentissage au bénéfice du service des espaces verts de la commune, avec un élève préparant un
CAP Jardinier -Paysagiste sur une durée de 800 heures sur deux années au sein de l'établissement
UFA Louis Giraud sis à Carpentras Serres, de prévoir la rémunération de l'apprenti selon les textes en
vigueur et l'inscription des crédits nécessaires au budget principal de la commune, d’autoriser
Madame le Maire à solliciter les aides financières afférentes à ce type de contrat, notamment auprès
de l'Etat et du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, puis de l’autoriser à signer tout
document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d'apprentissage et la convention avec
l'établissement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
RAPPORT N°5 — M. Marc Boulon
Cession de la Parcelle Cadastrée Section B n°1264 sise Allée des Peupliers à Caromb
Monsieur BIAU Gabriel, domicilié 2242, route d’Aubignan à Caromb, a exprimé le souhait d'acquérir
auprès de la commune, la parcelle cadastrée section B n° 1264, d’une contenance de 29 m, située
allée des Peupliers au-devant de sa propriété elle-même cadastrée section B n° 1008.
Compte tenu de l’avis du service des domaines en date du 22 juin 2021, il est proposé au conseil
d'accepter la cession de la parcelle cadastrée Section B n°1264, d’une contenance de 29 m?, sise allée
des Peupliers à Caromb, au profit de M. Gabriel Biau, d'accepter cette cession au prix de 1537 €,
conforme à l'avis des domaines, d'accepter que les frais, droits et honoraires liés à cette cession
soient portés à la charge de l’acquéreur, de désigner Maître Beaud, notaire à Caromb, pour la
rédaction des actes correspondants et d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente.
Délibération adoptée à l'unanimité.
RAPPORT N°6 — Mme Le Maire
Acquisition d’une portion de la Parcelle Cadastrée Section D n°1957 sise Chemin du
Stade à Caromb
Monsieur et Madame Charles RIPERT sont propriétaires de la parcelle cadastrée Section D n°1957,
sise Chemin du Stade à Caromb et d’une contenance de 2 115 m?.
Cette parcelle est grevée à 93% par l'emplacement réservé n° R28, prévoyant la création d’une aire
de stationnement paysagée.
Les propriétaires ont sollicité la commune afin qu’elle procède à l'acquisition de la partie de leur
parcelle grevée de la servitude. Un avis a donc été sollicité auprès du service des domaines. L’acquisition de la totalité de la parcelle
concernée représentant un investissement trop important pour la commune, un accord a été trouvé
avec les propriétaires.
Cet accord prévoit l'acquisition par la commune de 500 m? de la parcelle cadastrée Section D n°1957,
au prix de 70 000 euros, permettant ainsi à la commune de disposer d’une réserve foncière à
proximité de l’école maternelle afin d'augmenter les capacités de stationnement du parking; il
prévoit par ailleurs un renoncement à la réserve grevant la partie restante de ladite parcelle afin que
les consorts Ripert puissent en disposer librement.
Vu l'avis des commissions urbanisme et finances, il est proposé au conseil d'autoriser Madame le
maire à procéder à l'acquisition d’une portion de terrain de 500 m? sur la partie est de la parcelle
cadastrée section D n°1957, appartenant à Monsieur et Mme Charles Ripert, pour un montant de
70 000 €; d'autoriser le délaissement de la zone réservée restante de ladite parcelle, de faire
procéder au bornage de la portion de terrain concernée par le projet, à la charge de l’acquéreur,
d'accepter que les frais, droits et honoraires liés à cette cession soient portés à la charge de
l'acquéreur, de désigner Maître Beaud, notaire à Caromb, pour la rédaction des actes correspondants
et d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité.
RAPPORT N°7 — Mme Le Maire
Affaire Ville de Caromb / Consorts Garcia — Accord Amiable de Résolution
M. et Mme Garcia sont propriétaires depuis 1990 d’une maison d’habitation à proximité de laquelle a
été aménagé un terrain de sport en 2001 pour les besoins de l’école primaire voisine.
A partir du mois de juillet 2015, M. et Mme Garcia se sont plaints de nuisances causées par ce terrain
de sport. Ils ont recherché, d’abord à l'amiable puis par une requête là responsabilité de la
commune.
Cette requête enregistrée le 1° juillet 2019, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre
2019, stipule que les époux Garcia, représentés par Maître Doux, demandent :
- de condamner la commune de Caromb à leur payer la somme de 25 000 £ en réparation des
nuisances causées par la fréquentation des terrains de sport jouxtant leur propriété,
-__ d’ordonner une expertise pour mesurer le volume sonore des dites nuisances,
-_ d’enjoindre à la commune de Caromb de prendre toutes mesures de nature à faire stopper
les nuisances
- de mettre à la charge de la commune de Caromb la somme de 2 500 € au titre de l’article
L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Ce contentieux étant latent à sa prise de fonctions, la nouvelle municipalité a choisi la voie du
dialogue.
Pendant l'été 2020, la commune a ainsi procédé aux aménagements nécessaires à la sécurisation de
l’école primaire, réduisant ainsi considérablement les nuisances subies par les époux Garcia.
La Commune de Caromb et les époux Garcia sont parvenus à un accord de résolution du conflit
consistant en le versement d’un montant de 5 000 £, correspondant à une indemnisation globale et
forfaitaire et définitive, mettant fin à toutes autres demandes qui pourraient subvenir à ce même
sujet.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, les époux Garcia se sont donc désistés de leur requête
auprès du Tribunal de Nîmes, qui a rendu un jugement en date du 30 juin 2021. Il est donc proposé d'autoriser Mme Le Maire à verser aux consorts Garcia, la somme forfaitaire de
5 000 €, mettant fin au litige les opposant à la commune de Caromb, de procéder à la signature de
tous actes et documents nécessaires à la poursuite de cette affaire et de dire que les crédits
nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune pour l’année 2021.
Délibération adoptée à l’unanimité.
RAPPORT N°8 - Mme Daisy Froger-Droz
Convention SPL Ventoux-Provence/Ville de Caromb — Renouvellement de Mise à
Disposition d’un Local
Par délibération du 26 juin 2017, le conseil municipal de la Ville de Caromb à adopté le principe de la
mise à disposition d’un local lui appartenant et situé Place du Château, à Caromb, au profit de la
Société Publique Locale (SPL) Ventoux-Provence aux fins d'y installer un bureau d'accueil et
d’information touristiques.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
Considérant l'intérêt pour la commune de maintenir au cœur de la ville, un office de tourisme
destiné à promouvoir Caromb et son patrimoine, il convient aujourd'hui de prévoir le
renouvellement de cette convention.
La convention proposée à l’approbation du conseil est jointe en annexe à la délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
RAPPORT N°9 -— M. Pierre Michelier
Concession du Service Public de Gestion et d'Exploitation de la Fourrière Automobile —
Fin de la procédure Simplifiée — Attribution du Marché au Délégataire
Par délibération du 12 octobre 2020, le conseil municipal de la Ville de Caromb s’est prononcé
favorablement sur le principe d’engagement d’une procédure de délégation de service public pour la
gestion et l'exploitation d’une fourrière automobile et autorisé Madame le Maire à lancer la
procédure de consultation en vue du choix du futur délégataire.
Une consultation a été engagée conformément à l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et au
Décret n°2018-1075 du 3/12/2020 relatifs aux contrats de concession.
L'appel à candidatures a été publié le 31 mai 2021 sur le site e-marchespublics.com. A la date limite
de remise des offres fixée au 2 juillet 2021 à 12h00, nous avons constaté que 72 organismes avaient
pris connaissance de cet appel et que 8 dossiers électroniques avaient été téléchargés.
Cependant, aucune candidature n’a été déposée.
Or, aux termes de l’article R3121-6 du Code de la Commande Publique, les contrats de concession
peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cas où aucune
candidature ou aucune offre n'a été reçue.
Après consultation de l’entreprise Carrosserie Boyer, sise au Marché-Gare à Carpentras, il est
proposé au conseil de mettre fin à la procédure simplifiée de délégation de service public, d'attribuer
la concession à la Carrosserie Boyer, selon les termes du contrat de concession joint en annexe à la
délibération et d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de concession ainsi que tout acte
nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité. RAPPORT N°10 — M. Marc Boulon
«Planter 20000 arbres en Vaucluse » - Demande de financement auprès du
Département de Vaucluse pour la Ville de Caromb
La Ville de Caromb, soucieuse d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, souhaite mener un
programme de plantation d’arbres sur son territoire dans le cadre du dispositif de subventions du
Conseil Départemental « Planter 20 000 arbres en Vaucluse ». Les essences sont choisies dans un
catalogue réalisé et fourni par le Département.
Un projet a donc été établi en ce sens qui prévoit la plantation de 82 arbres, 11 arbustes et 100 petits
végétaux vivaces pour un montant global HT de 36 650 €.
Le Département pourrait financer cette opération à hauteur maximum de 14 950 €, sous la forme de
fournitures d’essences; la Ville de Caromb prendrait en charge le solde de 21 700€ incluant les frais
de plantation (haubanage, fourniture de terre végétale...).
La plantation s'effectuera en fonction des essences et de leurs spécificités de plantation, notamment
sur les lieux suivants : Avenue de l’Europe (46 arbres dont 30 pins d'Alep), jardin d'enfants Chemin
sous les aires, Terrain de tennis, Rond-Point du Bouquier, Parking de l’école élémentaire,
boulodrome...
Il est demandé au conseil d'accepter le projet, d'adopter le plan de financement de ce projet tel
qu'établi ci-dessus et d'autoriser Madame Le Maire à solliciter la subvention auprès du Département
de Vaucluse au titre du dispositif « Planter 20 000 arbres en Vaucluse ».
Délibération adoptée à l'unanimité.
RAPPORT N°11 — Mme Le Maire
Promesse Unilatérale de Vente — Commune de Caromb / SAFER
La commune a récemment intégré dans son domaine privé, de nombreuses parcelles agricoles à la
suite de la mise en place de la procédure de biens vacants et sans maître menée avec la SAFER.
Considérant que la commune n’a pas vocation à conserver ces parcelles agricoles et qu’elle a été
sollicitée pour mettre en vente les parcelles cadastrées À n° 155 située lieu-dit Labeil d’une
contenance de 2 080 m?, B n° 739 située lieu-dit les Prés d’une contenance de 1 280 m? et n° E n° 805
située lieu-dit les Vayets d’une contenance de 1 350 m° ;
Considérant que, dans le cadre d’une vente amiable, la transaction doit être confiée à la SAFER avec
une promesse unilatérale de vente ;
Compte tenu de l’avis du pôle d'évaluation domaniale, la commune a signé une promesse unilatérale
de vente avec la SAFER pour un prix total de 17 945 euros, selon la ventilation suivante : 3 120 euros
pour la parcelle À n° 155 (1,50 euros/m?), 12 800 euros pour la parcelle B n° 739 (10 euros/m°) et
2 025 euros pour la parcelle E n° 805 (1,50 euros/m?).
Il est proposé au conseil d'autoriser Madame Le Maire à procéder à la cession de ces parcelles dans
les conditions présentées ci-dessus, d'approuver la promesse unilatérale de vente signée avec la
SAFER pour les parcelles À n° 155, B n° 739 et E n° 805 au prix de 17 945 euros, d'autoriser Madame
le Maire à signer tous documents afférents à la vente des parcelles précitées et de désigner Maître
BEAUD, notaire à Caromb, comme destinataire de la levée d’option et comme représentant de la
commune.
Délibération adoptée à l'unanimité. RAPPORT N°12 — M. François Jaume
GRDF -— Activité concessionnaire — Présentation du Rapport d'Activité 2020
L'article L3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque
année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce
rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service
public.
L’Article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pose que dès la communication du
rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à
l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Par courrier du 2 juin 2021 parvenu à la mairie le 28 juin 2021, GRDF a ainsi transmis à la commune le
rapport sur son activité concessionnaire pour l’année 2020.
Ce rapport fait l’objet d’une fiche synthèse jointe en annexe à la délibération. Il est demandé au
conseil d’en prendre acte.
Le Conseil a pris acte du Rapport.
RAPPORT N°13 — Mme Le Maire
Motion de Soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières
Considérant :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la
contribution des communes forestières au financement de l'Office National des Forêts,
à hauteur de 7,5 M£ en 2023 puis de 10 M£ par an en 2024-2025 ;
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont
devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du
projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat-ONF ;
Considérant :
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au
service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises
notamment sanitaires ;
- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà
exsangues ;
- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et
des emplois induits de ce secteur;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout
majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que
la lutte contre le changement climatique ;
Le conseil municipal de Caromb soutient la Fédération Nationale des Communes Forestières,
réunie en conseil d'administration le 24 juin, qui :
- Exige:
o le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes
forestières ;
o la révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF ;
- Demande:
o une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises ;
o un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux
auxquels la forêt doit faire face.
Le Conseil a adopté cette motion à l'unanimité. RAPPORT N°14 - Mme le Maire
Pouvoirs exercés par délégation du conseil municipal — compte-rendu des décisions
- Décision n°2021-D-DGS-05 du 07 juin 2021 — Convention Ville de Caromb/Inspection
Académique relative à la participation d'intervenants extérieurs réguliers rémunérés à
l’enseignement de la natation scolaire
- Décision n°2021-D-DGS-06 du 30 juin 2021 - Convention Ville de Caromb/Association Pélé
VTT 84 — Pélé VTT du 14 et 15 juillet 2021
- Décision n°2021-D-DGS-07 du 07 Juillet 2021 -Contrat de régie publicitaire sur véhicule loué
— Société Infocom
- Décision n°2021-D-DGS-08 du 09 Juillet 2021 — Contrat Grenke/Ville de Caromb relatif à la
location de 5 copieurs
- Décision n°2021-D-DGS-09 du 09 Juillet 2021 — Contrat SBR/Ville de Caromb — Contrat
entretien de 5 copieurs
- Décision n°2021-D-DGS-10 du 19 Juillet 2021 — Convention Ville de Caromb/La Balade des
Artisans — Organisation du Marché Nocturne du 25 Juillet 2021
La séance est levée à 19h52.
EUER