Compte-Rendu - 9 14 decembre

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Procès Verbal - pv 05 241125 sous reserve de validation au pro

Procès Verbal - pv 05 241125

Note de Synthèse - note de synthese cm 24112025

Conseil Municipal - 02 21 mars

Conseil Municipal - 02 21 mars 2022 2

Compte-Rendu - 9 14 decembre Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 14 decembre)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 1/31

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE TAIN L’HERMITAGE Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, M. Guy CHOMEL, Mme Amandine GARNIER, M. Bernard MOULIN, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Françoise VARIZAT, M. Pierre GAUTHIER, Mme Joséphine PALANCA, Mme Michelle SAUZET, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Hervé MULLER, Mme Véronique DALLOZ, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Éric FAURE, M. François PALISSE, M. Stéphane BILLON, Mme Gariné SAUVAJON, M. Adrien BLAISE, Mme Sophia ELKHAL, M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT, Mme Julie DESCORMES, M. Michaël VERDIER

Avaient donné procuration : Mme Bernadette DURAND à M. Stéphane BILLON, Mme Anne-Isabelle COLOMER à Mme Julie DESCORMES, M. Michaël VERDIER à Mme Annie GUIBERT

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

Avant l’approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal, M. le Maire souhaite revenir sur les propos tenus par Mme COLOMER au sujet de l’inaction de la Ville concernant des dispositifs d’aide financière (Etat, Région, Département).

Il conteste ce constat d’inertie établi par Mme COLOMER prenant pour illustration les points suivants : 1. Dispositifs d’aide en cours avec ARCHE Agglo (guichet unique) :

• OPAH-RU (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain) : dispositif d’aide financière aux propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur logement situé les zones RN7-rue Lanterne. Ce dispositif a été acté par délibération du conseil municipal du 30 septembre 2019 et prévoit un engagement financier de la Commune de 10 300 € par an pendant 5 ans, soit une enveloppe globale de l’ordre de 200 000 €.2/31

• FISAC : dispositif d’aide financière à destination des commerçants qui se termine le 31 décembre 2021. Compte-tenu du succès de cette opération, l’enveloppe financière est à ce jour consommée. ARCHE Agglo a sollicité une demande de rallonge financière auprès de la Région ; en cas de réponse négative, ARCHE Agglo prendra à sa charge la part tat qui a été consommée. L’enveloppe globale consacrée à cette opération s’élève à environ 250 000 € d’aides aux commerçants du territoire.

• ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) : ce dispositif porte un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Ce dispositif a été acté par une délibération de principe par le conseil municipal du 24 février 2020. Les objectifs sont donc de renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville, favoriser la réhabilitation de l’habitat et mieux maîtriser le foncier, faciliter les projets à travers les dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-sites). 3 communes du territoire ont intégré ce dispositif : Tournon-sur-Rhône, Saint-Félicien et Tain l’Hermitage.

M. le Maire souhaite faire une mise au point sur l’opération « Petites Villes de demain » pour laquelle le groupe d’opposition lui reprochait que la Ville n’y soit pas partie prenante. Il précise que la commune doit remplir les 3 critères suivants pour être éligible à cette opération :

- Population inférieure à 20 000 habitants

- Exercer des fonctions de centralité territoriale

- Montrer des signes de vulnérabilité des centre-villes

Le Préfet sollicite les communes entrant dans ces 3 critères afin qu’elles déposent un dossier en commun avec leur intercommunalité.

Si la commune de Tain l’Hermitage remplit les 2 premiers critères, elle n’est pas considérée comme étant en position vulnérable actuellement ; ce qui est plutôt favorable.

La Ville de Tain l’Hermitage n’a jamais été contactée par les services de la Préfecture de la Drôme.

2. Dossiers dans le cadre du plan de relance de l’Etat :

• DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et FIPD (Fonds Interministériel de Prévention contre la Délinquance) : les dossiers doivent être déposés avant fin février 2021. Ils sont en cours de finalisation et seront soumis au conseil municipal de début d’année.

Il cite notamment le dossier d’économies d’énergie des bâtiments scolaires qui était inscrit dans son programme électoral.

3. Région Auvergne Rhône-Alpes et Département de la Drôme : tous les leviers sont activés.

Il conclut en soulignant qu’il fait confiance à son exécutif et ses services pour mener à bien ces démarches et saisir toutes les opportunités qui peuvent se présenter.

Revenant sur le dossier des associations, M. le Maire précise que l’aide apportée ne sera pas une aide globale mais ciblée et personnalisée.

Par ailleurs et en partenariat avec le groupement des commerçants de Tain et les services d’ARCHE Agglo, un travail de revitalisation des unions commerciales est enclenché.

Pour conclure, M. le Maire réitère que son exécutif et ses services ne restent pas inactifs, comme l’évoque le groupe d’opposition, mais sont dans l’action dans l’intérêt des tainoises et des tainois.3/31

M. le Maire demande s’il y a des observations au sujet du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020. Aucune remarque n’étant formulée, appelé à délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce procès-verbal.

Carnet de M. le Maire

M. le Maire demande au Conseil Municipal de respecter une minute de silence en la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président de la République française de 1974 à 1981. Il souligne qu’il a été un grand homme d’Etat et serviteur de la France.

Minute de silence

Au nom du Conseil Municipal, M. le Maire présente :

- ses sincères condoléances à Bernard MOULIN pour le décès de sa maman ;

- ses vœux de prompt rétablissement à Bernadette DURAND et souhaite son retour au plus tôt au sein de ce conseil municipal.

Vie locale et manifestations

Les colis de Noël pour les personnes âgées inscrites ont été distribués les 1ers et 2 décembre à l’espace Charles Trenet.

M. le Maire précise que 90% des habitants sont venus récupérer leurs colis dont le nombre total s’élève cette année à 860, compte-tenu de l’annulation du repas de fin d’année.

Il félicite l’ensemble des personnes, agents, élus et bénévoles, qui ont contribué au succès de cette distribution.

Le 5 décembre : cérémonie patriotique de la Journée Nationale d’Hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc en comité restreint.

M. le Maire remercie son 1er adjoint, Emmanuel GUIRON, qui l’a remplacé pour diriger cette cérémonie.

Le 8 décembre : de nombreux lumignons ont été déposés sur les fenêtres des Tainoises et des Tainois

Du 10 au 18 décembre : Noël dans les écoles avec un conteur Tainois (Christophe Mercier) et distribution de friandises

A venir

Les vœux à la population, au Conseil Municipal et au personnel municipal sont annulés. M. le Maire précise qu’il n’était pas raisonnable de maintenir cette manifestation, compte-tenu du contexte sanitaire. Il souhaite que 2021 sera l’année où la convivialité sera de retour. 4/31

Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Décision 2020-42 : signature avec l’entreprise CPRO d’un contrat de maintenance et de service pour l’utilisation de la solution ISI WORK (dématérialisation des convocations et des comptes-rendus du Conseil Municipal et des commissions municipales)

Mme C.PALANCA précise que la mise à disposition de tablettes informatiques à tous les conseillers municipaux début 2021 permettra de suivre le conseil municipal avec tous les documents de travail en leur possession.

Décision 2020-43 : signature avec l’entreprise CPRO d’un contrat de maintenance et de service pour l’utilisation de la solution ISI EDEDOK (dématérialisation des bulletins de salaire des agents).

M. le Maire précise que les 2/3 des agents ont adhéré à ce coffre-fort électronique.

Décision 2020-44 : désignation du cabinet Champauzac pour défendre les intérêts de la Commune dans le litige l’opposant à l’association des habitants du quartier Nord de Tain-l’Hermitage suite à l’attribution du permis de construire ST 2020-95 à la SAS IMMOBILIERE VALRIM

Décision 2020-45 : signature d’un un contrat de maintenance d’équipements de génie climatique avec dépannages forfaitaires pour l’espace Simone Veil avec la société E2S dont le siège social se situe 50 cours de la République 69625 VILLEURBANNE. La redevance annuelle est fixée à 2 505 € HT

N° 2020-94 : Budget Principal– Décision Modificative n°2020/2

Rapporteur : Mme DALLOZ

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de décision budgétaire modificative 2020 n° 2 du Budget Principal, examiné par la Commission des finances le 7 décembre 2020.

Il indique qu’il apparait nécessaire d’ :

• inscrire de nouveaux crédits financées par des recettes nouvelles ;

• ajuster certains crédits d’opérations en-cours ;

• effectuer des transferts de crédits à l’intérieur d’une même section.

La décision budgétaire modificative présente :

• en section de fonctionnement la somme de 15 400,00 € qui s’équilibre en recettes et en dépenses

• en section d’investissement la somme de 453 400,00 € qui s’équilibre en recettes et en dépenses conformément au document budgétaire joint à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,

CONSIDERANT le projet de décision modificative n°2 pour l’exercice 2020 présenté par M. le Maire,5/31

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative 2020 n°2 du Budget Principal, ainsi qu’il suit :

En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 9 200,00 €

012 Charges de personnel 0,00 €

014 Atténuation de produits 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante 100,00 €

66 Charges financières 0,00 €

67 Charges exceptionnelles 31 400,00 €

022 Dépenses imprévues 37 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement -68 100,00 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 800,00 €

TOTAL 15 400,00 €

En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuation de charges 0,00 €

70 Produits des services -3 100,00 €

73 Impôts et taxes 11 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 0,00 €

75 Autres produits de gestion courante -10 900,00 €

77 Produits exceptionnels 18 400,00 €

042 Opérations d’ordre 0,00 €

TOTAL 15 400,00 €

En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 430,00 €

204 Subventions d’équipement versées 6 900,00 €

21 Immobilisations corporelles 17 970,00 €

23 Immobilisations en cours -8 900,00 €

040 Opérations d’ordre 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 437 000,00 €

TOTAL 453 400,00 €

En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :6/31

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d’investissement -10 500,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 81 200,00 €

024 Produits des cessions d’immobilisations 8 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement -68 100,00 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 800,00 €

041 Opérations patrimoniales 437 000,00 €

TOTAL 453 400,00 €

Mme DALLOZ, Conseillère municipale déléguée aux Finances, précise que cette décision modificative vise à modifier le budget primitif afin de prendre en compte les éléments suivants : • augmentation de la contribution du budget principal pour équilibrer le budget annexe Camping suite à la chute du chiffre d’affaires liée à la pandémie COVID19,

• augmentation des recettes d’investissement (taxe d’aménagement) qui permet de réduire le virement de la section de fonctionnement,

• ajustement des crédits budgétaires en tenant compte des réalisations

Elle indique que la section de fonctionnement s’équilibre à 15 400 €, soit + 0,25 % par rapport au budget primitif.

Concernant les recettes de fonctionnement, Mme DALLOZ précise que les produits des services et du domaine sont en baisse de 3 100 €, compte-tenu de la variation des postes suivants : • redevances occupation domaine public communal : + 900 € lié aux droits pour échafaudage de chantier

• restauration scolaire : - 9 000 € compte-tenu de la fermeture des cantines lors du confinement • forfait dépôt sauvage des ordures ménagères : + 4 000 € suite au renforcement de la verbalisation

• mise à disposition personnel facturée : - 4 000 € dû aux frais du personnel affecté au camping inférieurs aux prévisions

• remboursement de frais : + 5 000 € lié à l’ajustement des prévisions aux dépenses engagées pour l’Espace Veil.

Mme DALLOZ poursuit en indiquant que les impôts et taxes sont en hausse de 11 000 € : • contributions directes : + 1 200 € suite à des rôles supplémentaires

• fonds de péréquation des ressources intercommunales : + 1 400 €

• droits de mutation : + 8 400 € lié à la dynamique du marché immobilier.

Elle note que les autres produits augmentent de 7 500 € :

• revenus des immeubles : - 10 900 € pour perte des revenus de locations sur les salles communales liés à la pandémie COVID19

• produits exceptionnels : + 18 400 € résultant de remboursements de sinistres par l’assurance (Espace Lissé) et des dommages-intérêts dans le cadre d’un contentieux administratif.

Concernant les dépenses de fonctionnement, elle note un abondement de 9 200 € pour les charges à caractère général :

• énergie-carburant : - 3 100 € lié à la baisse de la consommation suite au confinement • alimentation : - 2 500 € lié à l’annulation de certaines manifestations

• fournitures d’entretien et d’équipement : + 900 € notamment pour prendre en compte l’achat de masques au personnel (5 900 €)

• entretien et réparation sur biens immobiliers : - 10 400 € suite aux moindres travaux de signalisation horizontale7/31

• entretien et réparations sur biens mobiliers : + 6 000 € suite à des réparations sur véhicules ou divers matériels

• maintenance : + 2 000 € lié à la régularisation de la maintenance de logiciels métiers • formation : - 6 000 € du au report de l’acquisition d’un logiciel métier paie

• divers services extérieurs : + 12 800 € (annonce révision PLU : 3 200 € - frais de nettoyage des bâtiments confié à des entreprises : + 6 700 € - impression bulletin municipal : + 2 700 €) Mme DALLOZ indique une hausse des charges exceptionnelles à hauteur de 31 400 € due notamment à la subvention d’équilibre au budget annexe camping (27 800 €) et une ligne prévisionnelle pour le versement d’une subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées de l’arrière-pays niçois (3 000 €).

Ensuite Mme DALLOZ aborde la section d’investissement et présente notamment les points suivants : • une diminution de la participation du CCAS (- 10 500 €) sur les travaux de réhabilitation des locaux la Ciboise, l’assurance ayant versé un acompte sur l’indemnité de sinistre,

• une intégration à l’actif de la commune d’un legs (maison de rue et appartement), • la cession de véhicules du centre technique municipal (8 000 €) réaffectée à l’achat de nouveaux, • une plus-value sur le montant des travaux de la passerelle Seguin : + 3 100 €,

• l’intégration des frais d’études suivis de travaux,

• la taxe d’aménagement en hausse (+ 81 200€) qui permet de réduire le recours au financement de la section de fonctionnement.

N° 2020-95 : Budget Annexe Camping – Décision Modificative n°2020/1

Rapporteur : Mme DALLOZ

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de décision budgétaire modificative 2020 n° 1 du budget annexe Camping, examiné par la Commission des finances le 7 décembre 2020.

Il indique qu’il apparait nécessaire d’ajuster les crédits ouverts en section d’exploitation notamment pour prendre en compte la baisse du chiffre d’affaires liée à la pandémie COVID 19.

La décision budgétaire modificative présente :

• en section d’exploitation la somme de – 2 800,00 € € qui s’équilibre en recettes et en dépenses conformément au document budgétaire joint à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,

CONSIDERANT le projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2020 présenté par M. le Maire,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative 2020 numéro 1 du budget annexe Camping, ainsi qu’il suit :8/31

En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général - 2 800,00 €

TOTAL - 2 800,00 €

En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services - 27 700,00 €

74 Subvention d’exploitation 27 800,00 €

77 Produits exceptionnels - 2 900,00 €

TOTAL - 2 800,00 €

Mme DALLOZ explique que ce budget enregistre un abondement de la subvention du budget principal afin de compenser la perte de chiffre d’affaires liée à la pandémie COVID19, soit -56% par rapport à 2019.

M. CHOMEL, Adjoint au Maire délégué au Tourisme, ajoute qu’après un chiffre d’affaires historique en 2019, ce dernier ayant doublé en 5 ans, le camping a subi en 2020 la perte de sa clientèle étrangère (50% du CA 2019). Il se dit satisfait des efforts de communication effectués par l’équipe du camping et l’office de tourisme pour faire connaître l’attrait de la Ville, qui ont permis de maintenir un chiffre d’affaires équivalent pour la clientèle française. Il indique que ces actions de déploiement d’information devront se poursuivre sur le plan national en 2021, craignant une désaffection de la clientèle étrangère l’an prochain.

N° 2020-96 : Budget Annexe Parkings – Décision Modificative n°2020/1

Rapporteur : Mme DALLOZ

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de décision budgétaire modificative 2020 n° 1 du budget annexe Parkings, examiné par la Commission des finances le 7 décembre 2020.

Il indique qu’il apparait nécessaire d’ajuster les crédits ouverts en section d’exploitation.

La décision budgétaire modificative présente :

• en section d’exploitation la somme de 210,00 € € qui s’équilibre en recettes et en dépenses conformément au document budgétaire joint à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,

CONSIDERANT le projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2020 présenté par M. le Maire,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2020,9/31

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative 2020 numéro 1 du budget annexe Parkings, ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 200,00 €

65 Autres charges de gestion courante 10,00 €

TOTAL 210,00 €

En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :

Chapitre Libellé Montant

74 Subvention d’exploitation 210,00 €

TOTAL 210,00 €

M. le Maire félicite Mme DALLOZ, Conseillère municipale déléguée aux Finances, M. BERNE, Directeur Général adjoint des Services, et son service pour la qualité du travail effectué.

N° 2020-97 : Salles communales – Tarifs de location - Année 2022

Rapporteur : Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2020,

Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs des salles municipales pour l’année 2022,

Les tarifs de location des salles communales sont fixés à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les salles communales comme suit :

I. ESPACE CHARLES TRENET :

Location Acompte

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 320,00 € 110 €

- Par journée supplémentaire 130,00 €

- Manifestation à la journée 160,00 €

- Cautionnement :

Pour les manifestations diverses payantes

hormis les associations locales de Tain-Tournon 420,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 170,00 € 10/31

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 700,00 € 180 €

- Par journée supplémentaire 320,00 €

- Manifestation à la journée 350,00 €

- Cautionnement 600,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 170,00 €

Quant aux expositions de matériels et d'objets d'art (salon ou autres), les organisateurs doivent faire leur affaire de l'assurance des objets exposés.

C. Particuliers

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 550,00 € 100 €

- Par journée supplémentaire 230,00 €

- Manifestation à la journée 275,00 €

- Cautionnement 500,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 170,00 €

D. Exemptions

Gratuité de l’Espace Charles Trenet pour l’association Arc-En-Ciel si organisation de manifestations gratuites, les réunions politiques dans le cadre des campagnes électorales, les Assemblées Générales ou conférences des sociétés ou associations locales de TAIN-TOURNON.

II. ESPACE ROCHEGUDE :

Location Acompte

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon :

a) Salle Hermitage

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 710,00 € 160 €

- Par journée supplémentaire : 285,00 €

- Manifestation à la journée 355,00 €

- Cautionnement

Hormis les associations locales de Tain-Tournon 820,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 320,00 €

b) Salle St Vincent

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 460,00 € 110 €

- Par journée supplémentaire : 175,00 €

- Manifestation à la journée 230,00 €

- Cautionnement

Hormis les associations locales de Tain-Tournon 580,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 120,00 € 11/31

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon :

Salle Hermitage

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 1 550,00 € 250 €

- Par journée supplémentaire : 725,00 €

- Manifestation à la journée 775,00 €

- Cautionnement 1 000,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 320,00 €

C. Particuliers ayant un domicile sur la commune de Tain l’Hermitage, sur présentation d’un justificatif de moins de trois mois :

Salle Hermitage

- Espace Rochegude (du vendredi au dimanche) 2 000,00 € 500 €

- Manifestation à la journée 1 000,00 €

- Cautionnement 2 000,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 320,00 €

D. Exemptions

Gratuité de l’Espace Rochegude pour l’association Arc-En-Ciel si organisation de manifestations gratuites, les réunions politiques dans le cadre des campagnes électorales, les Assemblées Générales ou conférences des sociétés ou associations locales de TAIN-TOURNON.

III. MAISON DES ASSOCIATIONS ESPACE NELSON MANDELA

Location Acompte

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon :

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 250,00 € 110 €

- Par journée supplémentaire 100,00 €

- Manifestation à la journée 125,00 €

- Cautionnement

Hormis les associations locales de Tain-Tournon 320,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 120,00 €

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon :

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 530,00 € 160 €

- Par journée supplémentaire 265,00 €

- Manifestation à la journée 265,00 €

- Cautionnement 500,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 120,00 €

C. Particuliers :

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 500,00 € 160 €

- Par journée supplémentaire 250,00 €

- Manifestation à la journée 250,00 €12/31

- Cautionnement 500,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 120,00 €

D. Exemptions :

Gratuité de l’Espace Mandela pour l’association Arc-En-Ciel si organisation de manifestations gratuites, les réunions politiques dans le cadre des campagnes électorales, les Assemblées Générales ou conférences des sociétés ou associations locales de TAIN-TOURNON.

IV. MAISON DES QUAIS

A. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon :

Location

a) Salle Bacchus :

- Salle de réunion – un jour 150,00 €

- Salle de réunion – une demi-journée 75,00 €

Location

b) Salle Marquise de Sévigné :

- Salle de réunion – un jour 150,00 €

- Salle de réunion – une demi-journée 75,00 €

V. GYMNASE FERNAND CHAPELLE – SALLE ANNEXE

Location

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon :

- Journée 140 €

- Demi-journée 70 €

- Cautionnement

Hormis les associations locales de Tain-Tournon 240 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 100 €

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon, syndicats de copropriété :

- Journée 230 €

- Demi-journée 115 €

- Cautionnement 350 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 100 €

C. Particuliers :

- Journée 220 €

- Demi-journée 110 €

- Cautionnement 350 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 100 €13/31

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs de location des salles communales nommées précédemment.

Mme LECOMTE, Adjointe au Maire déléguée à la Vie associative, précise que les tarifs n’ont pas été augmentés pour les associations locales Tain-Tournon et les particuliers domiciliés à Tain l’Hermitage.

N° 2020-98 : Locations journalières de matériels – Année 2021

Rapporteur : Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les tarifs suivants de location de matériels pour l’année 2021 :

1 PLATEAUX (3 m x 0,95) - l'unité + 3 tréteaux 3,50 €

2 BARRIERES (2,5 mètres) - l'unité 2,50 €

3 GRILLES D'EXPOSITION - l'unité 2,00 €

4 BALAYEUSE - l'heure avec chauffeur 300,00 €

5 FORFAIT LIVRAISON (sans installation de matériel)

si trajet < à 10 kms) 50,00 €

6 FORFAIT LIVRAISON (sans installation de matériel)

si trajet > à 10 km 50,00 €

+ indemnité au kilomètre de 0,50 €

7 HEURE PERSONNEL 26,00 €

(A partir de la 1ère heure)

8 BARNUM 5 m x 8 m 80,00 €

9 CHAISES BLEUES PLIANTES (par 20) 15,00 €

10 TABLES PLIANTES (180 x 80) – l’unité 4,00 €

Minimum de location pour les tarifs de 1 à 3 15,00 € 14/31

Le matériel numéroté de 1 à 3 sera prêté à titre gracieux aux associations de la Commune, aux mairies du canton pour leurs besoins municipaux, aux mairies avec lesquelles des échanges gratuits de matériels ont lieu.

Aucune location de matériel ne sera consentie aux particuliers.

Mme DALLOZ précise le maintien des tarifs 2020 pour l’année 2021.

N° 2020-99 : Droits de place 2021

Rapporteur : Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2021 :

DROITS DE PLACE

Place du Taurobole et autres lieux publics

• sans électricité

Par mètre linéaire et par jour 1,50 €

Par mètre linéaire et par jour (pour abonnement trimestriel) 0,78 €

• avec électricité

Par mètre linéaire et par jour 1,80 €

Par mètre linéaire et par jour (pour abonnement trimestriel) 1,05 €

Camions outillage

Par demi-journée 55,00 €

Par journée 75,00 €

Exposition de véhicules

Par véhicule et par demi-journée 16,00 € 15/31

OCCUPATION DES TROTTOIRS

Commerçants - Cafés

Par mètre carré à l'année 9,50 € avec un

minimum de

perception fixé à 25 €

Vérandas

Forfait de base 30,00 €

Et par mètre carré au sol (à l’année) 15,00 €

Echafaudages, bennes, chantiers

Forfait de base 50,00 €

Et par mètre carré au sol et par jour 0,60 € de 1 à 90 j

0,45 € de 91 à 180 j

0,30 € au-delà de 180 j

Appareils distributeurs

L'unité à l'année 26,00 €

TAXIS

Taxe annuelle d'occupation du domaine public par véhicule 50,00 €

Petits manèges (à la journée) 62,00 €

Mme DALLOZ indique qu’il n’y a pas de hausse des droits de place prévue en 2021.

M. le Maire rappelle que les droits de place au droit des terrasses des commerçants ont été gelés jusqu’au 31 décembre de l’année. En fonction de l’évolution du contexte sanitaire, il envisagera de reconduire cette mesure en faveur des commerçants pour l’année 2021 et élargir leur occupation du domaine public.

N° 2020-100 : Cimetières municipaux – Tarifs des concessions 2021

Rapporteur : Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de concessions de cimetière à compter du 1er janvier 2021 :

Concession de 15 ans - le mètre carré : 76,00 €

Concession de 30 ans - le mètre carré : 137,00 €

Concession de 50 ans - le mètre carré : 297,00 €

Caveau provisoire - forfait : 51,00 €

Columbarium - Concession de 15 ans : 327,00 €

Columbarium - Concession de 30 ans : 656,00 €

Columbarium - Concession de 50 ans : 1 092,00 €16/31

Cavurne - Concession de 15 ans : 493,00 €

Cavurne - Concession de 30 ans : 985,00 €

Cavurne - Concession de 50 ans : 1 638,00 €

Jardin cinéraire (dispersion des cendres) 79,00 €

Mme DALLOZ souligne le non-augmentation des tarifs des concessions pour 2021.

N° 2020-101 : Service des pompes funèbres – Vacations de police 2021

Rapporteur : Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le tarif des vacations de police pour le service des Pompes Funèbres à 25,00 € à compter du 1er janvier 2021.

N° 2020-102 : Camping municipal les Lucs – Tarifs 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2020,

M. le Maire propose de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des prestations du camping municipal :

Basse saison Moyenne saison Haute saison

2021 2021 2021

15/02 au 30/04

25/09 au 30/11

01/05 au 02/07

21/08 au 24/09 03/07 au 20/08

Emplacement : 2 pers, voiture + caravane ou tente, ou camping car 14,30 € 15,80 € 18,80 € Emplacement : 1 pers, voiture + caravane ou tente, ou camping car 11,00 € 12,20 € 15,10 € Emplacement tente cycliste : 2 pers, 2 petites tentes, 2 vélos 11,60 € 13,00 € 15,80 € Emplacement tente cycliste : 1 pers, 1 tente, 1 vélo 8,30 € 9,40 € 11,90 € Branchement électrique 10 A (compris dans forfait) 3,70 € 3,70 € 3,70 € Personne suppl. + 10ans 3,30 € 3,60 € 3,90 €

Enfant de 1 à 10 ans 1,60 € 1,80 € 2,00 €

Enfant de - de 1 an

Animal domestique 2,00 € 2,00 € 2,00 €

Forfait Empl, 2 pers, installation, électricité 18,00 € 19,50 € 22,50 € Visiteur 2,00 € 2,00 € 2,00 €

Véhicule supplémentaire 2,00 € 2,00 € 2,50 €

Garage Mort 4,50 € 5,50 € 8,50 €

Carte ACSI 2 pers, installation, électricité, animal 16,00 € 16,00 € NA

15/02 au 30/11

Jetons de lavage 4,80 €

Dépôt de pain 1,00 €

Baguette 1,00 €

Croissant 1,00 €

Pain au chocolat 1,00 €

Adaptateur 16,00 €

Tarifs Emplacements

Tarifs

Services annexes

CAMPING LES

LUCS

TARIFS 2021

PRESTATIONS17/31

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs des prestations du camping municipal décrites précédemment.

M. le Directeur Général des Services précise que ces tarifs prévoient une augmentation potentielle de l’amplitude d’ouverture saisonnière du camping.

M. CHOMEL ajoute que le fait d’agrandir la plage d’ouverture permettra de contribuer à compenser la perte de chiffre d’affaires et répondra à une demande des camping-caristes qui recherchent des emplacements sécurisés tout au long de l’année.

N° 2020-103 : Crédits scolaires 2021

Rapporteur : M. GUIRON

Après avis des commissions scolaires et des finances, M. le Maire propose au Conseil Municipal une répartition des crédits sur les bases suivantes pour l’année civile 2021 :

- Par élève domicilié à TAIN L’HERMITAGE : 46 €

- Forfait pour chacun des groupes scolaires 730 €

- Dotation forfaitaire par Réseau d’aide spécialisé (RASED) 430 €

- Enveloppes globales :

o Primaires 2 350 €

o Primaires enveloppe triennale 2 050 €

o Maternelles 1 130 €

o Maternelles enveloppe triennale 900 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPOUVE les crédits scolaires 2021.

M. GUIRON, Adjoint au Maire délégué aux Affaires scolaires, précise que :

• le crédit de 46 € par élève tainois et le forfait groupe scolaire permettent d’acheter tout le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement pédagogique des classes (cahiers, manuels scolaires, crayons...)

• la dotation forfaitaire RASED est attribuée à l’enseignant spécialisé et au psychologue scolaire • l’enveloppe globale est affectée aux sorties scolaires

• l’enveloppe triennale sera attribuée en 2021 au groupe scolaire Jules Verne, maternelle et élémentaire. 18/31

N° 2020-104 : Subventions

Rapporteur : Mme DALLOZ

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2020,

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution des subventions suivantes :

- Amicale des Sapeurs-Pompiers (subvention différée) 5 214.60 €

- Association des maires des Alpes Maritimes-Communes sinistrées des Alpes-Maritimes (subvention exceptionnelle) 2 000.00 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les propositions de M. le Maire

M. le Maire précise que le dossier de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers a tardé à être envoyé, notamment du fait du renouvellement du bureau de cette association. Il ajoute qu’il est important de soutenir et d’accompagner l’Amicale des Sapeurs-Pompiers au regard des missions effectuées auprès de la population.

Mme GUIBERT demande si la subvention correspond à la cotisation assurance de l’Amicale.

M. le Maire confirme que cette subvention vise à couvrir les frais d’assurance auprès de leur fédération. Il souligne que toutes les communes n’ont pas la même démarche.

M. GUIRON explique que les difficultés du monde associatif – sportif ou culturel – en lien avec le contexte sanitaire ont été évoquées lors de la dernière commission des finances. Le tissu associatif du bassin de vie est très dense et diversifié ; ce qui nécessite de faire des examens de leur situation au cas par cas. Il poursuit en soulignant que toutes les associations ont cependant en commun l’absence de convivialité du fait de l’annulation des épreuves sportives, concerts, expositions...Outre l’aspect financier qu’il ne faut pas minimiser, le risque est que ces associations perdent un nombre important d’adhérents. Il indique que c’est le rôle de la Commune d’aider les associations à maintenir leur effectif si ce n’est à l’augmenter. M. GUIRON souligne que la mise en place d’un chèque sport/culture, mesure annoncée dans leur programme de campagne électorale, prend tout son sens. Il précise que ce dispositif sera opérationnel pour la rentrée prochaine et s’adressera aux jeunes domiciliés à Tain l’Hermitage âgés de 6 ans à 18 ans et fréquentant une association Tain-Tournon. Ce dispositif constituera à la fois une aide financière en faveur des familles tainoises et encouragera les adhésions dans les associations locales.

M. le Maire confirme que ce dispositif est un moyen d’inciter les jeunes à rejoindre les clubs et associations de Tain-Tournon. Il pourrait prendre la forme d’une subvention, correspondant à l’aide financière accordée par enfant tainois, versée à l’association qui accorderait une remise d’un montant équivalent sur la cotisation de l’adhérent. 19/31

Mme SAUZET demande si les activités sportives à destination des mineurs pourront reprendre à compter du 15 décembre dans les gymnases de la ville.

M. le Directeur Général adjoint des Services répond que la pratique sportive encadrée sans contact à destination des personnes mineures est à nouveau autorisée dans les équipements sportifs couverts. Ces activités physiques et sportives sont autorisées dans le respect des protocoles sanitaires de chaque fédération sportive et du couvre-feu obligatoire.

Il indique que la pratique sportive des personnes majeures dans les équipements sportifs couverts reste interdite, sauf dérogations.

N° 2020-105 : Budget principal – Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables

Rapporteur : Mme DALLOZ

Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

✓ «Admissions en non-valeur»; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

✓ «Créances éteintes»; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, apriori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

M. le Trésorier Municipal propose d’admettre en créances éteintes la liste n° 4208110211 arrêtée le 29 octobre 2020 se décomposant ainsi :

Vu l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

Particulier 2016 T-230 70321-822- ARTI RENOV MACONNERIE 376,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2018 T-360 7336-822- LA CAVE DU TAUROBOLE 26,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-359 7336-822- LA CAVE DU TAUROBOLE 25,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

TOTAL 427,00 €20/31

Vu la présentation de demandes en créances éteintes n°4208110211 déposée par M. le Trésorier Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en créances éteintes les créances proposées par M. le Trésorier municipal pour un montant de 427,00 €

- PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense correspondante sont inscrits au budget principal, à l’article 6542-Créances éteintes

N° 2020-106 : Mise à disposition des biens affectés aux zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire à la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo et approbation de la convention de gestion des équipements et services correspondant liant la Commune à la Communauté d’Agglomération

Rapporteur : M. le Maire

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 66,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-04-06-005, en date du 6 avril 2018, constatant la mise en conformité des compétences de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des statuts. Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Juin 2019, définissant les critères de détermination des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire et déterminant les zones correspondantes,

Vu le projet de procès-verbal annexé à la présente délibération.

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.

Considérant qu’ont ainsi été retenues 23 ZAE sur 14 communes, comme relevant de la compétence communautaire, sur le territoire d’ARCHE Agglo : délibérations n° 2019-231 et 2019-232 du 12 juin 2019 définissant les critères des zones d’activités et approuvant la classification des zones d’activités économiques transférées :

ZA de l’Ile – Beaumont-Monteux

ZA Les Hauches – Chanos-Curson

ZA Cabaret Neuf - Charmes sur l’Herbasse

ZA de L’Ile Neuve - La Roche de Glun

ZA La Croix des Marais – La Roche de Glun

ZA Les Serres – La Roche de Glun

ZA les Egoutières – Margès

ZA de la Gare - Mauves

ZA les Fleurons – Mercurol-Veaunes

ZA des Vinays – Pont de l’Isère

ZA de la Gare – Saint Donat sur l’Herbasse

ZA les Sables – Saint Donat sur l’Herbasse

ZA de Druizieux – Saint Donat sur l’Herbasse

ZA des Fontayes – Saint Félicien

ZA la Maladière – Saint Jean de Muzols

ZA de l’Olivet – Saint Jean de Muzols

ZA Les Grands Crus – Tain l’Hermitage

ZA les Lots – Tain l’Hermitage

ZA Champagne – Tournon sur Rhône

ZA la Pichonnière – Tournon sur Rhône

ZA Le Cornilhac – Tournon sur Rhône

ZA Saint Vincent – Tournon sur Rhône

ZA de Vion - Vion 21/31

Considérant qu’ont ainsi été retenues, comme relevant de la compétence communautaire, sur le territoire de la Commune de TAIN L’HERMITAGE, les ZA Les Grands et ZA Les Lots,

Considérant que pour quelques ZAE, certaines communes assumaient encore des dépenses, alors que pour la majorité des ZAE, la gestion et l’entretien relevaient d’ores et déjà d’ARCHE Agglo,

Etant entendu que le transfert de ces ZAE n’avait pas fait l’objet d’une évaluation de charges. Dans un souci d’équité et afin de ne pas créer d’inégalité de traitement entre les communes concernées et après réunion en conseil des maires le 29 mai 2019 et avis de la commission économique réunie le 05 juin 2019, les élus ont fait le choix de ne pas réunir la CLECT et ont proposé qu’ARCHE Agglo assume ces « nouvelles » dépenses sans évaluation des charges transférées,

Considérant que le transfert de compétences emporte de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens affectés aux compétences transférées et nécessaires à l’exercice de celles-ci,

Considérant qu’en conséquence, l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence Zones d’activités économiques, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, pour les ZA Les Grands Crus et ZA Les Lots, sont mis à disposition de la Communauté,

Considérant que les ouvrages concernés sur les ZA Les Grands Crus et ZA Les Lots, sont intégrés dans le périmètre de la zone c’est-à-dire les équipements publics, aménagements publics, voiries (VRD) internes et réseaux et dédiés à la zone dont la gestion relève de l’agglomération,

Considérant que conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté assumera sur les biens mis à disposition par la Commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner. La Communauté possèdera ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle pourra, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle sera en charge du renouvellement des biens mobiliers,

Considérant que cette mise à disposition doit faire l’objet d’un procès-verbal tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant, par ailleurs, que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il est apparu nécessaire d’organiser une période transitoire pendant laquelle la Communauté s’appuie sur l’expérience de gestion que peut lui conférer la Commune précédemment compétente,

Considérant que la Communauté et la Commune membre concernée se sont ainsi entendues afin de formaliser des accords conventionnels transitoires de gestion au titre desquels, la Commune de Tain l’Hermitage continue d’assurer un certain nombre de missions pour le compte de la communauté d’agglomération, relevant des compétences transférées, et ce, pendant 3 ans.

Considérant qu’une convention conclue sur ce fondement, n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation, par la Communauté d’Agglomération à la Commune, d’une partie de la gestion des équipements et services situés sur le territoire de la Commune, permettant ainsi de garantir la continuité des services et opérations engagées.

Considérant qu’en conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de la convention, telle qu’annexée, ayant pour objet de lui confier la gestion des équipements et services, dans le respect du droit national et communautaire de la commande publique et des concessions, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention conformément au projet annexé.22/31

Considérant que les principaux éléments de cette convention sont les suivants :

- La Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo confie, à la Commune de TAIN L’HERMITAGE, l’entretien de la zone d’activité selon la répartition définie dans la convention.

- L’objet de cette convention ne vise à confier que le seul exercice de la gestion de la (des) zone(s) d’activité en cause, et non la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, qui reste dévolue à la Communauté.

- Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l’autorité compétente pour l’organisation du service et des équipements afférents à la zone d’activité confiée et sera étroitement concertée et associée au processus de gestion de la zone.

- Pour ce faire, la Communauté confie à la Commune de TAIN L’HERMITAGE, à titre gratuit, l’ensemble des éléments, biens et ouvrages nécessaires à la gestion des zones d’activités économiques, présents sur son territoire, conformément au plan de(s) la /les zones annexé(s) à la convention.

- Il appartient à la Commune de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires au bon fonctionnement de ces services.

- La Commune ne perçoit aucune rémunération de la part de la Communauté d’Agglomération. Les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté par la Commune au titre de la convention, à savoir l’ensemble des frais, coûts et charges en résultant, y compris les engagements contractuels que cette dernière sera tenue de prendre dans le cadre de ladite gestion, seront acquittées par la Commune puis remboursées par la Communauté...

Considérant que la convention sera donc conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACTE le principe de la mise à disposition à titre gratuit des biens affectés à la (aux) zone(s) d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, par la Commune à la Communauté, conformément au procès-verbal annexé,

- APPROUVE la convention de gestion des équipements et services des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, confiés par la Communauté d’Agglomération à la Commune, annexée à la présente délibération,

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes consécutifs à l’exécution de la présente délibération et notamment le procès-verbal de mise à disposition et la convention de gestion.

M. le Maire indique qu’il s’agit d’une convention identique pour l’ensemble des communes du territoire concernées ; seule l’annexe fixe les prestations de gestion confiées avec leur taux de remboursement.23/31

Pour les zones économiques de Tain l’Hermitage, la Ville se verra rembourser les dépenses d’éclairage public, le passage de la balayeuse une fois par an, le déneigement éventuel et les petits travaux. Il précise que la Commune sera obligée d’augmenter le nombre de passages de la balayeuse compte- tenu de la spécificité commerciale de la ZA des Lots.

Rapport d’activités 2019 – ARCHE Agglo

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du C.G.C.T., le président de l’établissement public de coopération intercommunale, adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité du dernier exercice, clos le 31 décembre 2019, communiqué par le Président aux communes membres de ARCHE Agglo.

M. le Maire précise que le président de ARCHE Agglo devait visiter chaque conseil municipal du territoire pour présenter ce rapport d’activités. Compte-tenu du contexte sanitaire, cette initiative a dû être stoppée.

Rapport d’activités 2019 – Ardèche Hermitage Tourisme

Rapporteur : M. le Maire

L'article L1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société publique locale.

Conformément à cet article, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité de la Société Publique Locale, Ardèche Hermitage Tourisme pour l’année 2019.

Rapport d’activités 2019 – Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme

Rapporteur : M. le Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 5211-39, que les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Conformément à cet article, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Départemental des Energies de la Drôme pour l’année 2019.

N° 2020-107 : Convention Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)24/31

Rapporteur : M. le Maire

L’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes. L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi que toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Elle est en cela étroitement liée au dispositif d’amélioration de l’Habitat mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU.

L’ORT n’est pas un outil de financement, mais elle peut faciliter la mobilisation d’acteurs. Elle présente surtout l’intérêt de compléter les dispositifs OPAH-RU en offrant une palette d’outils nouveaux juridiques et fiscaux :

✓ sur le volet habitat en complément de l’OPAH-RU, l’ORT donne un accès privilégié aux aides et permet de disposer du dispositif « Denormandie ». Ce dispositif de défiscalisation prévu pour le logement ancien permet de favoriser la réhabilitation de l’habitat via l’investissement locatif en proposant une déduction fiscale à partir de 25 % du coût d’achat en travaux.

✓ sur le volet foncier de bénéficier d’un droit de préemption urbain renforcé et du droit de préemption sur les locaux artisanaux

✓ sur le volet urbain : le dispositif facilite les projets à travers des dispositifs expérimentaux avec le permis d’innover et permis d’aménager multi-site

✓ sur le volet commercial : la convention ORT dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et donne la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

Considérant la volonté des services de l’Etat d’engager une ORT sur le territoire et de travailler à l’échelle des communes de Tournon-sur-Rhône, Tain l’Hermitage et St-Félicien dans un souci de cohérence entre ORT et OPAH-RU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 Février 2020 approuvant l’engagement de la démarche, Considérant le périmètre, le plan d’actions et le projet de convention ci-annexé ;

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention Opération de Revitalisation du Territoire et l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de ladite opération.

N° 2020-108 : Création d’un groupe de travail Stationnement-Mobilités 25/31

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un groupe de travail Stationnement-Mobilités.

Sa composition est la suivante :

- M. le Maire

- 5 membres du groupe majoritaire

- 1 membre du groupe d’opposition

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la création d’un groupe de travail Stationnement-Mobilités.

M. le Maire que sa composition sera fixée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Il poursuit en indiquant que la création de ce groupe de travail, qui existait déjà lors de la précédente mandature, permettra de définir les grandes orientations dans le cadre d’un travail collectif et responsabilisera chacun de ses membres.

N° 2020-109 : SDED – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue Ernest Bouchet à partir du poste du Clos des Vignerons

Rapporteur : M. MOULIN

M. le Maire expose qu’à sa demande le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié le projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification : Effacement et fiabilisation des réseaux électriques Rue Ernest Bouchet à partir du poste du Clos des Vignerons

Dépense prévisionnelle H.T. 84 278,08€

Dont frais de gestion 4 013.24€

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 54 780.75€

Participation communale 29 497.33€

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé

En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense26/31

prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

- DECIDE de financer la part communale qui s’élève à 29 497.33€ par emprunt.

- S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du SDED

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

M. MOULIN indique que ces travaux seront exécutés courant janvier.

M. le Maire note l’importante participation financière du SDED qui montre l’implication de ce syndicat dans les projets des communes.

N° 2020-110 : SDED – Dissimulation des réseaux téléphoniques rue Ernest Bouchet

Rapporteur : M. MOULIN

M. le Maire expose qu’à sa demande le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié le projet de dissimulation des réseaux téléphoniques sur la commune aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Dissimulation des réseaux téléphoniques et de câblages Rue Ernest Bouchet

Dépense prévisionnelle H.T. de génie civil 9 164.60€

Dont frais de gestion 436.41€ H.T.

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 1 832.92€

Participation communale basée sur le H.T. 7 331.68€

Total hors taxe des travaux de câblage : 3 747.93€

Plan de financement prévisionnel : 1 836.49€

Montant non soumis à la TVA à la charge

des collectivités locales(49% x 3 747.93€ = 1 836.49€)

Financements mobilisés par le SDED 367.30€

Participation communale 1 469.19€

Montant total de la participation communale 8 800.87€

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et France Télécom 27/31

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

- DECIDE de financer la part communale qui s’élève à 8 800.87€ par emprunt.

- S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du SDED

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

N° 2020-111 : Marché public global de performance énergétique pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public, de signalisation tricolore – Avenant n°2

Rapporteur : M. MOULIN

Par délibération n°2017-95 du 18 décembre 2017, la commune de TAIN L’HERMITAGE a approuvé le marché de performance énergétique avec le groupement d’entreprises SPIE/MABBOUX.

Par avenant n°1 en date du 25 avril 2018, la ville de Tain l’Hermitage et le titulaire du marché ont convenus de soustraire au marché la prestation liée aux illuminations festives de fin d’année, prestation prise en régie directe par les services techniques de la commune.

Il est proposé par un avenant n°2 d’acter les points suivants :

1. Obtention des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) : ajustement du volume de CUMAC 2. Gestion des sinistres : transfert de la gestion administrative du titulaire du marché aux services de la commune

3. Précisions techniques sur les équipements connexes raccordés sur les armoires d’éclairage public.

Il est indiqué que cet avenant n°2 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-95 du 18 décembre 2017,

Considérant le projet d’avenant n°2,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver l’avenant n°2 tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2

M. MOULIN explique que le Cumac est une unité exprimée en kWh servant à mesurer la quantité d’énergie économisée grâce aux dispositifs utilisant les énergies renouvelables. Ainsi l’éclairage public qui valorise le patrimoine bâti de la Ville doit être retranché du calcul d’économie d’énergie.28/31

N° 2020-112 : Convention entre la Commune de Tain l’Hermitage, PROCIVIS Vallée du Rhône et la SAS Immobilière VALRIM visant à favoriser l’accession à la propriété

Rapporteur : M. GUIRON

La Commune s’est engagée depuis de nombreuses années à promouvoir et à diversifier l’offre immobilière permettant ainsi à des ménages d’acquérir des logements à prix maîtrisés. Elle se propose de favoriser, sur son territoire, le développement des opérations de location-accession à la propriété (dispositif PSLA) qui facilitent les parcours résidentiels et donc indirectement la fluidité de l’offre de logements locatifs à loyers plafonnés vers l’accession à la propriété.

C’est dans ce cadre que l’organisme PROCIVIS Vallée du Rhône et la SAS Immobilière VALRIM proposent à la Commune de TAIN-L’HERMITAGE de souscrire une convention « missions sociales » visant à favoriser l’accession à la propriété pour certains ménages, dans le cadre du dispositif de location- accession, au sein du programme d’habitation « L’OPALE » situé chemin des Dionnières à TAIN- L’HERMITAGE, et comportant au total 3 villas T4 et 28 appartements proposées en location-accession.

En effet, cette convention permettra :

- Principalement, et pour les futurs propriétaires, l’accès à des aides au financement de leur acquisition en fonction de critères sociaux et de ressources

- Accessoirement, et au-delà de ce programme, pour certains propriétaires occupants de TAIN- L’HERMITAGE remplissant certaines conditions, l’accès notamment à des prêts relais sans intérêts, au titre d’un projet d’amélioration de leur logement

Il est précisé que cette convention n’a aucun impact financier sur le budget communal.

Le projet de convention joint en annexe détaille les éléments contractuels qui lient les partenaires.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de ladite convention

- AUTORISE M. le maire à signer ladite convention entre la Commune de TAIN-L’HERMITAGE, PROCIVIS Vallée du Rhône et la SAS Immobilière VALRIM

M. GUIRON précise que PROCIVIS est une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, engagée aux côtés de l’Etat dans la mise en œuvre des politiques publiques de financement des ménages à revenus modestes pour l’accession à la propriété.

M. le Maire ajoute que cette convention constitue du gagnant-gagnant.

Mme GUIBERT demande si cette convention concerne le projet de construction situé au rond-point de la route de Chantemerle.

M. le Maire lui répond par l’affirmative. 29/31

N° 2020-113 : Convention de partenariat financier avec l’AGTT Basket Club pour l’achat d’un chronomètre

Rapporteur : M. BREYSSE

Dans le cadre de son projet de club et de sa dynamique de compétition, l’association Avant-Garde Tain Tournon Basket Club a pour objectif d’acquérir un deuxième chronomètre.

Cet équipement peut être utilisé dans le cadre à la fois des activités physiques et sportives lors du temps scolaire et de la pratique sportive de basket-ball enseignée par l’AGTTBC.

Aussi, pour des raisons administratives mais également au titre du soutien du projet sportif de ce club, la Ville de TAIN L’HERMITAGE a décidé d’investir dans l’achat d’un nouveau chronomètre avec une participation financière de l’AGTTBC.

Le coût d’achat de cet équipement est fixé à 4 350 € et le club AGTTBC s’engage à verser la somme de 1 775 €.

La convention, annexée à la présente délibération, vise à préciser les modalités de ce partenariat financier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 7 décembre 2020,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat financier avec l’AGTTBC

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

M. BREYSSE explique qu’il a été saisi par le club de basket pour l’achat d’un second chronomètre afin de pallier le problème du staff et des joueurs qui ne peuvent pas voir le temps restant à jouer lorsqu’ils jouent dos au chronomètre. Il ajoute que ce partenariat financier se répartit 60% pour la Commune et 40% pour l’AGTTBC. Il tient à remercier le président du club pour ce travail partenarial.

M. le Maire s’associe à ces remerciements, le club ayant joué le jeu afin d’obtenir un matériel plus performant.

Mme SAUZET demande si ce chronomètre pourra être mis à disposition des associations sportives scolaires.

M. le Maire répond par l’affirmative, même si ces associations ne sont pas actuellement demanderesses.

N° 2020-114 : Convention de mise à disposition de locaux 2019-2020 – ARCHE Agglo-Commune de TAIN L’HERMITAGE pour l’association Sou des Ecoles Laïques

Rapporteur : M. GUIRON 30/31

La Ville de TAIN L’HERMITAGE met à disposition des locaux communaux à l’association Sou des Ecoles Laïques pour son activité d’accueil de loisirs.

De par sa compétence « accueil de loisirs sur les temps extrascolaires de l’enfant », la communauté d’agglomération ARCHE Agglo prend à sa charge une partie des dépenses de fonctionnement assumées par les communes.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention précisant les modalités de mise à disposition et de prise en charge des frais de fonctionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-267 en date du 10 juillet 2019 du Conseil d’Agglomération ARCHE Agglo, Vu le projet de convention,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux et de prise en charge par ARCHE Agglo des dépenses de fonctionnement, telle qu’elle est jointe à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

M. GUIRON précise que cette association se dénommera prochainement Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Tain. Cette convention vise à prévoir les modalités de remboursement des fluides par ARCHE Agglo.

N° 2020-115 : Motion de demande de maintien de l’ouverture au public des guichets de vente de la gare de Tain l’Hermitage-Tournon

Rapporteur : M. le Maire

La fermeture des guichets de vente au public des gares voisines Saint-Vallier et Saint-Rambert-d'Albon doit nous alerter.

Les derniers chiffres de voyageurs ayant fréquenté la gare de Tain-l’Hermitage sont éloquents :

- 2015 : 451 618

- 2016 : 440 660

- 2017 : 470 380

- 2018 : 448 862

- 2019 : 505 404

ce qui représente une fréquentation quotidienne moyenne sur 5 dernières années de 1 270 voyageurs avec une augmentation de 12,5 % entre 2019 et 2018.

L'amplitude d'ouverture des bureaux de la gare est peu adaptée aux travailleurs en semaine et aux voyageurs et touristes les weekends. Elle a même diminué en 2020 avec une fermeture les soirs de semaine à 17 h00, le samedi après-midi et le dimanche matin.31/31

La Commune étant aujourd’hui en pleine réflexion sur un plan de circulation et de stationnement dans la ville et une réflexion devant être menée avec la SNCF sur le parking des usagers de la gare il est primordial que la gare de Tain-l’Hermitage – Tournon conserve son attractivité pour notre territoire et pour les touristes qui ne manquent pas de la fréquenter.

C’est pourquoi le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE expressément à la SNCF de maintenir voire d’augmenter l’amplitude d’ouverture au public des guichets de la gare de Tain-l’Hermitage – Tournon.

M. le Maire souligne l’importance de conserver le lien physique entre les usagers et le service de proximité Il ne souhaite pas que la gare de Tain l’Hermitage subisse le même sort que celles de Saint Vallier ou Saint Rambert d’Albon. Il insiste en affirmant que le maintien de ce service public est un véritable enjeu pour tout le territoire de ARCHE Agglo.

De par son expérience personnelle, M. CHOMEL confirme les propos de M. le Maire compte-tenu de la pertinence et la compétence du service commercial de la SNCF en poste à la gare de Tain l’Hermitage.

Mme J. PALANCA émet la proposition de constituer un groupe de soutien pour faire pression sur la SNCF.

M. le Maire propose d’agir graduellement, en y associant la population en dernier recours. Il souhaite que la Ville de Tournon-sur-Rhône s’associe à cette démarche de la Commune.

M. HERNANDEZ propose de recourir également au soutien de la Communauté d’Agglomération, la gare SNCF étant un enjeu du territoire.

M. le Maire partage cette proposition et va solliciter le président de ARCHE Agglo.

Avant de lever la séance, M. le Maire souhaite aux conseillers municipaux de passer de joyeuses fêtes de fin d’année, tout en se montrant vigilants et se protégeant en cette période de pandémie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20h10.