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Note de Synthèse - note de synthese cm 24112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cm 24112025)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Séance du lundi 24 novembre 20252

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-12 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,

« DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS, UNE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SUR LES AFFAIRES SOUMISES A

DELIBERATION DOIT ETRE ADRESSEE AVEC LA CONVOCATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL »

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVOIENT QUE LE MAIRE

RENDE COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS QU'IL A ETE AMENE A PRENDRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22.

LA PRESENTE NOTE DE SYNTHESE INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS D'ATTRIBUTION ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET SOUMET LES DELIBERATIONS INSCRITES A L 'ORDRE DU

JOUR.3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

_________

Séance du Conseil Municipal

Lundi 24 novembre 2025 – 18h30

_______________

O R D R E D U J O U R

_______________

Assemblée

1. Approbation PV de la séance du 29 septembre 2025 - annexe 1

Affaires financières – cf. dossier budgétaire

2. Tarifs communaux 2026

3. Tarifs location de salles 2027

4. Adaptation délibération des tarifs de locations de salles 2025 et 2026

Affaires Juridiques et Générales

5. Approbation convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conseil départemental 26 – Route de Larnage et Rue

Jule Nadi – annexe 2

6. Approbation avenant n°1 convention ARCHE AGGLO mise en conformité AEP/EU/EP

7. Validation du rapport par la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLET) ARCHE

AGGLO/Ville de TOURNON SUR RHONE – annexe 3

8. Approbation refonte et mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) – annexe 4

9. Dissolution du syndicat à vocation unique SYRAVAL

Questions diverses4

DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

N° 2025-79 FINANCES avenant école maternelle Jules Verne LAGUT

N° 2025-80 FINANCES avenant école maternelle Jules Verne MARGIRIER

N° 2025-81 FINANCES avenant école maternelle Jules Verne SOBRADO

N° 2025-82 FINANCES avenant école maternelle Jules Verne INDIGO

N° 2025-83 FINANCES avenant école maternelle Jules Verne ADM

N° 2025-84 FINANCES avenant école maternelle Jules Verne THEROND

N° 2025-85 FINANCES avenant école maternelle Jules Verne CHAUTANT

N° 2025-86 FINANCES emprunt La Banque Postale 2025 2ème partie

N° 2025-87 FINANCES avenant n° 1 EIFFAGE travaux route de Larnage

N° 2025-89 FINANCES modification N° 3 PLU honoraires BEAUR

N° 2025-91 POPULATION logiciels CIRIL périscolaire et élections Assistance fonctionnelle5

PROJETS DE DELIBERATION

ASSEMBLÉE

1. APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur l’adoption du procès-verbal de la séance du 29 septembre

2025.

Annexe 1

AFFAIRES FINANCIERES – VOIR LE DOSSIER BUDGETAIRE DETAILLE

2. TARIFS COMMUNAUX 2026

Rapporteur : E. GUIRON

Suite aux commissions communales du 28 octobre 2025, et après avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs communaux 2026 ci-après :

MISE A DISPSOITION d’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU LYCEE :

Gymnase Chapelle : le nouveau tarif horaire proposé est de 18 € au lieu de 14 € (tarif appliqué depuis 2003). Stades : le tarif n’est pas modifié ; il reste à 4.50 € (tarif appliqué depuis 2003).6

CAMPING LES LUCS

Basse saison Moyenne Saison Haute Saison

2026 2026 2026

01/02 au 29/04

01/10 au 30/11

30/04 au 01/07

19/08 au 30/09 02/07 au 18/08

Emplacement : 2 pers, voiture + caravane ou tente, ou camping car 16,00 € 17,40 € 20,90 €

Emplacement : 1 pers, voiture + caravane ou tente, ou camping car 12,00 € 14,70 € 16,40 €

Emplacement tente cycliste : 2 pers, 2 petites tentes, 2 vélos 13,10 € 14,30 € 17,10 €

Emplacement tente cycliste : 1 pers, 1 tente, 1 vélo 9,30 € 10,40 € 12,90 €

Branchement électrique 10 A (compris dans forfait) 5,00 € 5,00 € 5,00 €

Personne suppl. + 10ans 4,30 € 4,40 € 4,70 €

Enfant de 1 à 10 ans 2,20 € 2,40 € 2,60 €

Enfant de - de 1 an

Animal domestique 2,00 € 2,00 € 2,00 €

Forfait Empl, 2 pers, installation, électricité 21,00 € 22,40 € 25,90 €

Visiteur 2,50 € 2,50 € 2,50 €

Véhicule supplémentaire 2,50 € 2,50 € 2,50 €

Garage Mort 6,00 € 7,00 € 10,00 €

Carte ACSI 2 pers, installation, électricité, animal 19,00 € 19,00 € NA

Jetons de lavage 4,70 €

Jetons sèche-linge 2,00 €

Dosette de lessive 0,50 €

Adaptateur 15,00 €

Les prix s'entendent TTC

En sus, la taxe de séjour dont le tarif est adopté par ARCHE Agglo

PRESTATIONS7

DROITS DE PLACE

AUTRES DROITS DE PLACE 2026

Place du Taurobole et autres lieux publics

Sans abonnement

par mètre linéaire et par jour sans électricité 2,00 €

par mètre linéaire et par jour avec électricité 2,50 €

Avec abonnement trimestriel

par mètre linéaire et par jour sans électricité 1,00 €

par mètre linéaire et par jour avec électricité 1,50 €

Camions-outillage

Par demi-journée 70,00 €

Par journée 90,00 €

Exposition de véhicule-Par véhicule et par 1/2 J. 20,00 €

Occupation des trottoirs-Commerçants, Cafés

par m² à l'année

Vérandas

forfait 33,00 €

+ par m² au sol 18,00 €

Echafaudages, bennes, chantier

forfait 75,00 €

de 1 à 90 jours : 1 €

de 91 à 180 jours : 0,70 €

au-delà de 180 jours : 0,50 €

Appareils distributeurs - l'unité à l'année 50,00 €

Taxis-Taxe ann. d'occupation du dom. public par véhicule 65,00 €

Fêtes organisées par organismes locaux

Petit manège à la journée ou structures par jour 75,00 €

Parkings Schuman Food Trucks soirées estivales

Forfait par jour de 0 à 4 mètres linéaires 20,00 €

Par mètre linéaire supplémentaire avec électricité 3,00 €

13 € (minimum de perception fixé à

25 €)

+ par m² au sol et par jour8

LOCATION DE MATERIELS

LOCATIONS JOURNALIERES DE MATERIELS POUR LES ASSOCIATIONS

EXTERIEURES 2026

1 - Plateaux (3m x 0,95) l'unité + 3 tréteaux 6,00 €

2 - Barrières (2,5m) l'unité 4,20 €

3 - Grilles d'exposition l'unité 4,00 €

4 - Balayeuse l'heure avec chauffeur 550,00 €

5 - Forfait livraison sans installation de matériels <10kms 65,00 €

6 - Forfait livraison sans installation de matériels >10kms 65,00 € + indemnité 0,60 €/km

7 - Heure personnel à partir de la 1ère heure 40,00 €

8 - Barnum 5 x 8 110,00 €

9 - Chaises bleues pliantes par 20 35,00 €

10 - Tables 180 x 80 pliantes 7,00 €

Minimum de location pour les tarifs de 1 à 3 15,00 €

Aucune location de matériel aux particuliers.

Le matériel numéroté de 1 à 3 sera prêté à titre gracieux aux associations de la Commune, aux Mairies du Canton pour leurs besoins municipaux, aux Mairies avec lesquelles des échanges gratuits de matériels ont lieu.9

CIMETIERE

Concessions

Locations de 15 ans, le m² 85,00 €

Location de 30 ans, le m² 155,00 €

Location de 50 ans, le m² 335,00 €

Frais de caveau communal provisoire-Forfait 70,00 €

Cinéraire

Colombarium - Concession de 15 ans 370,00 €

Colombarium - Concession de 30 ans 740,00 €

Colombarium - Concession de 50 ans 1 250,00 €

Cavurne - Concession de 15 ans 560,00 €

Cavurne - Concession de 30 ans 1 120,00 €

Cavurne - Concession de 50 ans 1 860,00 €

Vacations de police 25,00 €

CIMETIERE 202610

3. TARIFS COMMUNAUX 2027 – LOCATIONS DE SALLES

Rapporteur : E. GUIRON

Suite à la commission communale du 28 octobre 2025, et après avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2025, pour les locations de salles, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs communaux 2027 ci-après.

Salle St

Vincent

Salle

Hermitage

Salle

Bacchus

Salle

Marquise de

Sévigné

2027 2027 2027 2027 2027 2027 2027 2027

Stés ou associations locales T-T

pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 510 € 770 € 450 € 450 €

par journée supplémentaire 210 € 330 € 170 € 150 €

1 journée 270 € 400 € 210 € 210 € 200 € 200 € 170 €

1/2 journée 100 € 100 € 100 €

une semaine - été 1 000 €

Forfait Nettoyage

en cas de nettoyage non satisfaisant 190 € 400 € 300 € 200 € 200 €

acompte 15 € 190 € 150 € 150 €

Caution (pas de caution pour les Associations de Tain Tournon) 630 € 900 € 600 € 550 € 320 €

Stés ou organismes extérieurs/Syndics de copropriétés

pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 1 800 € 1 100 € 700 €

par journée supplémentaire 850 € 550 € 330 €

1 journée 880 € 600 € 350 € 200 € 320 €

1/2 journée 100 € 180 €

Forfait Nettoyage

en cas de nettoyage non satisfaisant 400 € 300 € 200 € 200 €

acompte 410 € 350 € 300 €

caution 1 700 € 1 500 € 1 200 € 600 €

du vendredi au dimanche 3 500 €

pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 750 € 700 € 600 €

par journée supplémentaire 350 € 320 € 320 €

1 journée 1 700 € 400 € 370 € 180 €

1/2 journée 180 €

acompte 900 € 250 € 300 €

caution 5 500 € 1 200 € 1 200 € 550 €

Forfait Nettoyage

en cas de nettoyage non satisfaisant 400 € 300 € 230 € 200 €

Espace Rochegude - Espace Trénet - Espace Mandela :

Gratuit pour Arc-en-Ciel si manifestations gratuites

Gratuit pour les AG ou les conférences des Sociétés ou Associations Locales de TAIN - TOURNON

ESPACE

CHARLES

TRENET

ESPACE

MANDELA

Salle annexe du

Gymnase

CHAPELLE

MAISON DES QUAIS

Gymnase

BESSON

ESPACE ROCHEGUDE

TARIFS

Particuliers domiciliés à Tain l'Hermitage avec justificatif de domicile de

moins de 3 mois11

4. ADAPTATION DELIBERATION DES TARIFS LOCATION DE SALLE 2025-2026 – PERIODE ELECTORALE Rapporteur : E. GUIRON

Suivant la délibération en vigueur sur les tarifs de location de salle pour l’année 2025-2026, il est convenu d’une mise à disposition gratuite pour les salles ROC-ECT-MAS (espace Mandela) pour les cas de figure de réunions politiques dans le cadre des campagnes électorales.

A ce jour, des demandes de même nature émanent pour l’octroi de la salle Annexe Fernand Chapelle.

L’exécutif propose à la commission d’étendre et de clarifier l’usage de certains locaux pour les réunions politiques.

Clarification sur la période concernée et la récurrence possible :

- dès la période préélectorale ET la parution du décret de convocation des électeurs au scrutin à venir et jusqu’à la clôture de la campagne électorale

- Pour les réunions publiques :

▪ 3 réunions publiques avant le 1er tour

▪ 1 réunion publique supplémentaire après le 1er tour (si 2ième tour)

- Pour les réunions de travail :

▪ 1 fois par semaine maximum sur l’ensemble de la période jusqu’à la clôture de la campagne électorale

Pour les deux types de réunion, le créneau maximal autorisé est de 18H00 à 23H00.

Clarification sur la nature des réunions politiques :

- les salles ROC-ECT-MAS (espace Mandela) sont affectées à l’usage de réunions publiques uniquement - la salle Annexe Fernand Chapelle est affectée à l’usage de réunions de travail et réunions publiques si besoin Clarification sur la gratuité et la mise à disposition :

Les règles de mise à disposition ci-dessus pourront s’appliquer selon la disponibilité des salles et ne viendront pas modifier l’occupation habituelle des associations ou actions municipales planifiées.

Les demandes pour les groupes politiques seront traitées suivant l’ordre d’arrivée, adressées à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres auprès du cabinet du maire.

Afin de garantir les conditions d’égalité entre candidats, une seule demande par liste ou candidat déclarée sera prise en compte (que celle-ci soit formulée par le candidat/groupe OU son comité de soutien).

La demande devra comporter la désignation d’un référent responsable de la liste ou du comité de soutien.

Modalités de remise des clefs :

la prise des clés s’effectue le matin même de la réunion au secrétariat des Services Techniques, leur dépose se fait en retour le soir même dans la boîte à lettres de la mairie.

Concernant l’usage des salles, se référer au règlement intérieur.

La gratuité sera appliquée dans les limites du cadre ci-dessus dès l’exercice 2025.12

AFFAIRES JURIDIQUES ET GENERALES

5. APPROBATION CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONSEIL DEPARTEMENTAL 26 – ROUTE DE LARNAGE ET RUE JULE NADI – ANNEXE 2

Rapporteur : B. MOULIN

Vu le Code de la Commande Publique (CCP) constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire et vu le Code Civil, art. 1984 ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie, approuvé le 28 novembre 2011, et particulièrement ses articles 15, 47, 54 et 84 ;

Vu la situation actuelle de la RD.532A et 241 et vu les fonctions que cette Route Départementale doit assurer ;

Les parties ont arrêté d'un commun accord un projet d'aménagement qui satisfasse au mieux à la fois les impératifs de sécurité de la population et des usagers de la route, d'écoulement du trafic et de desserte locale, et d’amélioration du cadre de vie.

Les aménagements de Routes Départementales en zone agglomérée sont soumis à une double maîtrise d’ouvrage et donc à une double responsabilité :

- la COMMUNE qui est propriétaire d’ouvrages implantés sur le domaine public départemental, le maire disposant du pouvoir de police de la circulation sur toutes les voies, quel que soit leur statut, à l’intérieur de l’agglomération.

- le DEPARTEMENT qui reste le propriétaire du domaine public routier Départemental.

Pour simplifier les procédures, le DEPARTEMENT transfère à la COMMUNE sa maîtrise d’ouvrage pour réaliser, en son nom et pour son compte, les parties de l’opération relevant de sa maîtrise d’ouvrage telles que décrites à l’article 4.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de réalisation de l’opération suivant le projet arrêté entre les parties et de préciser leurs attributions respectives ainsi que, la propriété ultérieure des ouvrages.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les termes de la convention annexée. Annexe 213

6. APPROBATION AVENANT N°1 CONVENTION ARCHE AGGLO MISE EN CONFORMITE AEP/EU/EP Rapporteur : M. MOULIN

Vu la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de répartition financière pour la réalisation de travaux « d’aménagement et voirie »et « mise en séparation du réseau d’assainissement » secteur Avenue Jules Nadi à Tain l’Hermitage.

Vu l’article 4 : répartition des prestations du marché « assainissement » de la partie1 : Transfert de maitrise d’ouvrage de la commune de Tain l’Hermitage à ARCH AGGLO pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la convention.

Vu l’article 5 : répartition des autres prestations (marché connexes) » de la partie1 : Transfert de maitrise d’ouvrage de la commune de Tain l’Hermitage à ARCH AGGLO pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la convention.

Vu l’article 4 : répartition des prestations du marché « aménagement cœur de ville » de la partie2 : Transfert de maitrise d’ouvrage d’ARCH AGGLO à pour les travaux d’aménagement à la ville de Tain l’Hermitage de la convention.

Monsieur le Maire rappelle que :

La répartition des prestations du marché « assainissement » de la partie1 : Transfert de maitrise d’ouvrage de la commune de Tain l’Hermitage à ARCH AGGLO pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement

Montant estimatif (convention) : 51 166.35 € HT soit 61 399.62€ TTC

Marché notifié (10-01-25) : 49 111.00 € HT soit 58 933.20 € TTC

Total réalisé prévisionnel 09-25 : 56 860.50 € HT soit 68 232.60 € TTC

Soit un écart (par rapport/prévisionnel) : 5 694.15 € HT soit 6 832.98 € TTC

La répartition des autres prestations (marché connexes) de la partie1 : Transfert de maitrise d’ouvrage de la commune de Tain l’Hermitage à ARCH AGGLO pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la convention.

Etudes géotechniques : 12 074.00 € TTC part ville 50%, soit 6 037.00 € TTC

Géodétection des réseaux : 9 472.80 € TTC part ville 50%, soit 4 736.00 € TTC

Analyse enrobés amiante et HAP : 2 400.00 € TTC part ville 50%, soit 1 200.00 € TTC

Mission SPS : 4 608.00 € TTC part ville 50%, soit 2 304.00 € TTC

Soit un total des prestations annexes : 22 554.8 € TTC part ville 50% soit 14 277 40 € TTC

La répartition des prestations du marché « aménagement cœur de ville » de la partie 2 : Transfert de maitrise d’ouvrage d’ARCH AGGLO à pour les travaux d’aménagement à la ville de Tain l’Hermitage de la convention.14

Route de Larnage :

Prévisionnel (convention) : 6 440.00 € HT soit 7 728.00 € TTC

Total réalisé : 9 044.96 € HT soit 10 853.95 € TTC

Soit un écart (par rapport/prévisionnel) : 2 604.96 € HT soit 3 125. 95 € TTC

Rue Louis Pinard

Prévisionnel (convention) : 2 195.00 € HT soit 2 634.00 € TTC

Total réalisé : 3 568.40 € HT soit 4 282.08 € TTC

Soit un écart (par rapport/prévisionnel) : 1 373.40 € HT soit 1 648.08 € TTC

Rue Commandant Noir partie Est-Ouest :

Prévisionnel (convention) : 3 950.00€ HT soit 4 740.00 € TTC

Total réalisé : 3 935.60 € HT soit 4 722.72 € TTC

Soit un écart (par rapport/prévisionnel) : - 14.40 € HT soit – 17.28 € TTC

Rue Commandant Noir partie Nord-sud :

Prévisionnel (convention) : 4 355.00€ HT soit 5 226.00 € TTC

Total réalisé : 13 845.10 € HT soit 16 614.12 € TTC

Soit un écart (par rapport/prévisionnel) : 9 490.10 € HT soit 11 388.12 € TTC

(Espace Rochegude)

Récapitulatif :

Prestation due à Arche Agglo par la commune de Tain l’Hermitage : 82 510.00 € TTC

Prestation due à la Commune de Tain l’Hermitage par Arche Agglo : 36 472.88 € TTC

Soit sommes due à Arche agglo par la commune de Tain l’Hermitage : 46 037.12 € TTC

Les subventions de l’Agence de l’eau à percevoir au titre des travaux de la ville, seront reversées à la commune dès qu’elles seront notifiées à l’agglo.

Après présentation des comptes et proposition du rapporteur, le Conseil Municipal est appelé à approuvé l’avenant ci-dessus.15

7. VALIDATION DU RAPPORT PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLET) ARCHE AGGLO/VILLE DE TOURNON SUR RHONE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu la délibération n°2020-397 du 2 septembre 2020 du Conseil d’Agglomération instituant la Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui stipule que la CLECT doit évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation,

Considérant la délibération n°2025-411 du 2 juillet 2025, le Conseil d’Agglomération à amender la délibération N°2017-295 du 20 décembre 2017, définissant l’intérêt communautaire en matière comme suit : « est déclaré d’intérêt communautaire la gestion de la lecture publique pour les communes accueillant une des antennes de la Médiathèque Intercommunale multi-sites, à savoir : Tournon sur Rhône, Saint Donat sur l’Herbasse et Saint Félicien. Cet intérêt communautaire prendra effet au 1er janvier de l’année qui suivra la date de notification du marché de maitrise d’œuvre du projet de construction/rénovation des antennes de la médiathèque intercommunale. »

Considérant le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que la CLECT est obligatoirement saisie à chaque transfert de compétence.

Considérant le rapport établi par la CLECT (annexé à la présente) est approuvé par ses membres à l’unanimité le 30 septembre 2025

Considérant que pour être validé ledit rapport doit recevoir l’approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux telle que prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT,

Le Conseil Municipal est amené à valider le rapport établi par la Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées le 30 septembre 2025

Annexe 3

8. APPROBATION REFONTE ET MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux article R. 731-1 à R. 731-8 ;

Vu le décret n° 2022-1532 du 08 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Monsieur le Maire rappelle que :16

La commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de BRL Ingénierie, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel, peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions du décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

• Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise

• Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

• Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Après présentation du PCS et proposition du rapporteur, le Conseil Municipal :

Est appelé à valider la refonte et la mise à jour du plan communal de sauvegarde de la Ville.

Annexe 4

9. DISSOLUTION DU SYNDICAT A VOCATION UNIQUE SYRAVAL ET REPARTITION DES EXCEDENTS COMPTABLES

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, portant modification des statuts, ARCHE Agglo est devenue compétente en matière « d’enseignement de la musique et de la danse en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un cursus qualifiant » à compter du 1er janvier 2022.

Cette prise de compétence aurait dû se traduire par le transfert en pleine propriété des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence et notamment du bâtiment accueillant l’école de musique et de danse à Tain l’Hermitage, propriété du syndicat, et la reprise des contrats de prêts afférents à la construction du bâtiment, ce qui n’a pas été le cas.

Par délibération n°588/2025 en date du 24 septembre 2025, le Conseil d’Agglomération a remédié à cette situation en approuvant le transfert en pleine propriété du bâtiment de l’école de musique et de danse à Tain l’Hermitage du SIVU SYRAVAL à ARCHE Agglo et le remboursement au syndicat des trois dernières annuités de l’emprunt pour le bâtiment soit 110 625.04 €.

Compte tenu des éléments ci-dessus et afin de dissoudre le Syndicat dans les bonnes conditions juridiques, il convient pour les communes membres de délibérer dans les mêmes termes pour solliciter la dissolution du Syndicat et la répartition de l’excédent comptable selon la clef de répartition établie ci-dessous :

 Jusqu’à 110 625.04 € : 2/3 pour la ville de Tournon-sur-Rhône et 1/3 pour la ville de Tain l’Hermitage conformément à la clef « investissement » du syndicat,

 Pour la part dépassant la somme de 110 625.04 € : 50% pour la ville de Tournon sur Rhône et 50% pour la ville de Tain l’Hermitage conformément à la clef « fonctionnement » du syndicat.

Monsieur le Maire précise que le résultat comptable définitif du syndicat sera connu lors du compte administratif 2025 et que le reversement de l’excédent comptable nécessitera une décision modificative des deux communes.17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo,

Vu la délibération n°2022-41 du 4 juillet 2022 par laquelle le Conseil Municipal de la ville de Tain l’Hermitage approuve le rapport présenté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 21 avril 2022,

Vu la délibération n°588/2025 du 24 septembre 2025 par laquelle le Conseil d’Agglomération approuve le transfert de propriété du bâtiment et la reprise des contrats de prêts du syndicat vers ARCHE Agglo,

Vu l’avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 novembre 2025,

Considérant la nécessité de reverser les excédents comptables aux deux communes membres selon une clef de répartition,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la demande de dissolution du SIVU SYRAVAL au 1er décembre 2025,

- D’APPROUVER la clef de répartition définie ci-dessus du résultat comptable entre la commune de Tournon sur Rhône et la commune de Tain l’Hermitage,

QUESTIONS DIVERSES