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Déliberation - CM04.12.2025 delib 10 11 affichage
Déliberation - CM04.12.2025 delib 1 9 affichage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - CM04.12.2025 delib 1 9 affichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le f SG
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
| 6
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE STICDANS 55H
EXTRAIT du REGISTRE ds. DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au avareies | Qui ont pris part É a Codseil En exercice | 5, délibération
SEANCE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
23 23 |
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil
Date de la convocation Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Le 27/11/2025 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Objet de la délibération Monsieur René UGO, Maire. Or Présents M : René UGO, Maire
N°2025/12/001 ; u . MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA,
Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
APPROBATION DU PROCES Xi : Maryvonne BLANC. Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN. Jean-Joël
VERBAL DE LA SEANCE DU 19. ARTAUD. Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
SEPTEMBRE 2025 Emmanuelle CETRE. Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ,
Elisabeth DUCHARLET
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean
FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte
RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André
MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-11 et L.
2121-15,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 19 septembre 2025, dont le procès-verbal de la séance est annexé à
la présente délibération,
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, et en vertu de la réforme de publicité des actes « le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire ou le ou les secrétaires »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
-__ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre
2025
= D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou
tout document tendant à rendre effective cette décision.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le ER
ID : 083-21 30 DEL 2025 12001-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2025 |
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de Seillans, dûment convoqué le 12 septembre 2025, s'est réuni à 19H, en session
ordinaire à la salle polyvalente de Seillans, sous la présidence de M. René UGO.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 23
Présents : 18 - René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël ARTAUD, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, Noëlle FUENTES, Sylvie
RISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ, Elisabeth DUCHARLET
Représentés : 3 - Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND, Marc VASCHETTI ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE, Colette BIASINI-MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Absents : 2 — Fanny FAUR, Loïs FAUR
Votants : 21
La séance est ouverte à 19h15.
M. le Maire procède à l'appel nominatif des élus et constate que le quorum est atteint. Mme Maryvonne BLANC, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-11 et L. 2121-15, Vu lordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 07 juillet 2025, dont le procès-verbal de la séance est annexé à la présente délibération,
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, et en vertu de la réforme de publicité des actes « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire ou le ou les secrétaires »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
+ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 juillet 2025
e__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Aucune observation
2. Adhésion au pôle « Archives et numérique » du Centre de Gestion du Var Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2007-39 en date 26 novembre 2007 du Centre de Gestion du Var,
Un Pôle « Archives » a été créé au sein du CDG 83 par délibération n° 2007-39 en date du 26 novembre 2007. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
Une convention d'adhésion à ce service est proposée aux Collectivités souhaitant bénéficier de cette prestation, qui se décline ainsi qu’il suit:
1. Un état des lieux, un diagnostic sur les travaux à effectuer ainsi qu'une ou plusieurs estimation(s) de(s) (la) durée(s) nécessaire à leur réalisation ;
1) Une mise à disposition d'agents et de moyens nécessaires afin de réaliser :
e Le tri des archives et le traitement des documents éliminables (préparation physique des documents et rédaction du bordereau d'éliminations),
e Le traitement des archives définitives (classement, conditionnement, rédaction d’un inventaire règlementaire),
e La formation de l'agent en charge de la fonction « archives» à la théorie archivistique et
l'accompagnement à sa mise en œuvre dans le contexte de sa structure ainsi que dans la gestion de
son service,
e Le conseil pour la mise en œuvre de règles de bonne gestion des archives papier et/ou électroniques permettant à la collectivité ou établissement public de respecter ses obligations légales et de
répondre aux besoins des services,
e La sensibilisation des acteurs à l'intérêt et aux méthodes d'archivage.
e La formation de l'ensemble des agents administratifs de la collectivité ou établissement public aux règles de bonne gestion des archives dès leur production.
e Le conseil aux agents dans la gestion quotidienne de leurs archives.
3. La visite de diagnostic est effectuée à titre gratuit.
4. Le coût de la journée d'intervention d'un agent du Pôle Archives et Numérique sera fixé
conformément à la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs.
A titre d’information, le tarif par journée d'intervention d’un agent du Pôle Archives et Numérique s'élève à 320 € pour une prestation à expertise ou 350 € pour une prestation à forte expertise.
La Commune de Seillans souhaite adhérer à ce service. De ce fait, il convient d'approuver la convention ci- joint annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents où représentés, à l'unanimité,
DECIDE
+ D'APPROUVER la convention d'adhésion de la Commune de Seillans au pôle « Archives et Numérique » créé par le Centre de Gestion du Var et ci-joint annexée,
° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision, notamment ladite convention,
e DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
+ DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion dispose de personnels qualifiés et qui peuvent intervenir dans les archives communales afin d'aider à effectuer les éliminations, à vérifier ce qui doit être conservé Monsieur le Maire précise également que lorsque la Commune avait acheté le bâtiment de la mairie, le grenier avait été aménagé pour Y stocker les archives.
3. Admission en non-valeur
VU - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU - Le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU - L'état des créances irrécouvrables remis le 28 mai 2025 à Monsieur le Maire par Madame Corine HUSSON, comptable public du SGC de l'Estérel à FREJUS. selon la liste n° 7601660133 pour 1 317,06€, Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Puiée ET ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
CONSIDERANT que le comptable soussigné expose qu'il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l’état ci-après. il demande en conséquence l'admission en non-valeur de ces titres
COMMUNE Montant des créances irrécouvrables
Liste n°7601660133 1 317,06 €
TOTAL 1317,06 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
e DE SE PRONONCER favorablement sur l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un total de 1 317.06 euros et d'inscrire la dépense correspondante à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.
+ DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Aucune observation
4. Coupes de l'exercice 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de l'Office National des Forêts en date du 1° août 2025,
Par courrier du 1% août 2025, l'Office National des Forêts a porté à la connaissance de Monsieur le Maire les coupes prévues pour l'exercice 2026 dans la forêt relevant du régime forestier de la Commune. Celles-ci correspondent à la mise en œuvre des actions retenues dans le document d'aménagement forestier. Ces coupes ont également fait l’objet d’une analyse approfondie de la part du correspondant local de l'ONF pour la Commune de Seillans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
- D'APPROUVER l'état d'assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après.
= DE DEMANDER à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ci-après
- DE VALIDER ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l'ONF
Parcelle Type de coupe Surface en ha à | Volume présumé | Coupe prévue par parcourir en m3/ha document
d'aménagement
6-i lrrégulière 1.5 75 OUI
6-t Taillis 2,5 45 OUI
Destination Mode de commercialisation
Paicelle Mode de vente | Mode de mise à disposition à l'acheteur Vente Délivrance | Appel Contrat Sur Façonné | En A la mesure d'offre gré à gré pied bloc
6-i X X X X
6 X X X X Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. Jean-Jacques Forniglia précise que comme chaque année des coupes de bois sont effectuées. Actuellement, elles sont effectuées au lieu-dit « Les tulières », dans les Maures, pour une superficie de 2,5 hectares.
3. Dénominations des voies sans nom — Placette Fred DE BRUYNE, Parking Font d’Amont,
Piacette Jeannette DAUPHIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu l’article 141-3 du Code de la voirie routière,
Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune, ainsi que les parkings publics.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
La Commune a inauguré le 4 juillet 2025 l'extension du parking situé à proximité immédiate de la Porte Sarrasine. Ce projet d'envergure, lancé pour répondre à une forte demande en stationnement en période estivale et au besoin des riverains, a permis l'ajout d’une vingtaine de places supplémentaires, dans le cadre d'un réaménagement global (lavoir, toilettes publiques, places de stationnements, aménagements paysagers..….).
Afin de faciliter le repérage de cet espace pour la population et les touristes, il est nécessaire de dénommer les différents espaces :
- Placette Fred de Bruyne, située au niveau du lavoir
- Parking Font d’Amont
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que dans la traversée du Village, la placette résultant de la démolition d'un immeuble ne comporte pas de dénomination. Il propose donc, en mémoire à l’occupante des lieux de l'époque, de lui attribuer son nom. Il s’agit en l'occurrence de la Placette Jeannette DAUPHIN.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE DENOMMER les aménagements de Font d’Amont de la façon suivante :
Placette Fred de Bruyne, située au niveau du lavoir
Parking Font d'Amont
- DE DENOMMER la placette située dans la traversée du Village, Placette Jeannette DAUPHIN
- _ D’APPROUVER la mise à jour du répertoire des dénominations des voies communales,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le nouveau parking comporte trois zones : une placeite a été aménagée avec le lavoir, les toileites, l'escalier.
Monsieur le Maire rappelle l'historique du nom du parking et précise qu ‘autrefois le parking s'appelait Fred De Bruyne. Afin de conserver ce nom, la placette serait dénommée Fred De Bruyne. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 EM
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
Monsieur Fred De Bruyne était un citoyen seillanais, cycliste de talent et reporter sportif apprécié par les
Belges. C'est une façon de lui rendre hommage car il aimait beaucoup Seillans.
M. Serge Leibovitz précise que Fred De Bruyne possède un palmarès impressionnant en cyclisme.
Les deux plateformes du parking forment donc le parking Font d'Amont. Enfin, la placette située en face du bar « Le Charlot » est dénommée « placette Jeannette Dauphin ».
6. Dépassement du quota légal d'heures supplémentaires — service « police municipale »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
VU la délibération n°2022/02/012 du 18 Février 2022,
VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 14 août 2025,
La Commune a instauré par délibération en date du 18 février 2022 l'attribution des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires pour le personnel communal.
Le Comité Social Territorial a été saisi en date du 14 août 2025 d’une demande de dépassement du quota
d'heures supplémentaires légales pour les agents de Police Municipale.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'exercice des missions du service, notamment l’organisation et la sécurisation des manifestations (prévues ou imprévues), la gestion des accidents, ainsi que l’ensemble des interventions relevant de leurs fonctions.
Afin de permettre la pleine reconnaissance du travail accompli par les agents concernés et d'assurer la
continuité du service public dans les meilleures conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser, à titre exceptionnel, le dépassement du contingent mensuel, conformément à l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial.
Par ailleurs, le dépassement du quota légal de 25 heures supplémentaires mensuelles est autorisé par
dérogation et qu’un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
+ D’AUTORISER le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 pour les agents du service de la Police Municipale, dans le cadre des nécessités de service à compter du 1ERJanvier 2026. DE PRECISER qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement, DE PRECISER que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget de l'exercice courant.
+ DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
++
M. Serge Leibovitz précise que dans le cadre du plan Vigipirate renforcé, toutes les manifestations doivent avoir une présence policière.
7. Dépassement du quota légal d’heures supplémentaires — service administratif VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
VU la délibération n°2022/02/012 du 18 février 2022,
VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 14 août 2025
La Commune a instauré par délibération en date du 18 février 2022 l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour le personnel communal fixant le seuil à 25 heures supplémentaires maximum mensuel. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
Le Comité Social Territorial a été saisi en date du 14 août 2025 d'une demande de dépassement du quota d'heures supplémentaires légales pour les agents des services administratifs pour nécessité de service, notamment l'organisation des élections 2026. Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'exercice des missions de service.
Afin de permettre la pleine reconnaissance du travail accompli par les agents concemés et d’assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser, à titre exceptionnel, le dépassement du contingent mensuel, conformément à l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial.
Par ailleurs, le dépassement du quota légal de 25 heures supplémentaires mensuelles est autorisé par dérogation et qu’un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
+ D'AUTORISER le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 pour les agents des services administratifs, dans le cadre des nécessités de service pour la période du 1% au 30 mars 2026 (élections),
DE PRECISER qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement,
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice courant.
DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
F+t
Aucune observation
8. Moulin à huile - Heures supplémentaires exceptionnelles campagne 2025-2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, VU la délibération n°2022/02/012 du 18 février 20
VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 14 août 2025
La Commune a instauré par délibération en date du 18 février 2022 l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour le personnel communal fixant le seuil à 25 heures supplémentaires maximum mensuel.
Pour un fonctionnement optimal du Moulin à Huile Communal, il est nécessaire d'accroître significativement les plages des agents en charge de cette mission dès l'ouverture du moulin en novembre.
Afin de permettre la pleine reconnaissance du travail accompli par les agents concernés et d'assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser, à titre exceptionnel, le dépassement du contingent mensuel, conformément à l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial. Il est précisé que ces heures supplémentaires peuvent être accordées aux agents titulaires et contractuels.
Par ailleurs, le dépassement du quota légal de 25 heures supplémentaires mensuelles est autorisé par dérogation et qu’un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents où représentés, à l'unanimité,
DECIDE
+ D'AUTORISER le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires prévu à l’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 pour les agents titulaires et contractuels, à compter de l'ouverture du Moulin à Huile communal, jusqu'à sa fermeture, Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
DE PRECISER qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement,
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice courant.
DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l’acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ré+
Aucune observation
9. Modification du tableau des emplois communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1. R.2313-3, R.2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau des effectifs, adopté par délibération le 4 décembre 2024, doit être modifié comme suit :
- deux nominations au poste d’Auxiliaire de puériculture de classe normale suite à la réussite au Concours
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
-__ DE MODIFIER le tableau des effectifs, comme suit et ce à compter du 1% juillet 2025 - EFFECTIF | y GRADE NOUVEAU CAT ECOGETARE POURVU OBSERVATIONS
CRECHE LA TARENTELLE
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure | B4 1 1
Deux nominations suite
Auxiliaire de puériculture de classe normale B4 3 3 réussite au concours au
01/07/2025
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
= DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Suite à la réussite au concours d'auxiliaire de puériculture de deux agents, la Commune a souhaité les nommer sur les postes et pour ce faire cela nécessite de modifier le tableau des emplois communaux.
10. Remboursement de frais - Mme Aurélie Carré
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la pièce justificative fournie en annexe,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Madame Aurélie Carré, agent titulaire au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, et assurant les missions d’agent comptable au sein de la commune, a dû faire une avance par carte bancaire sur le site Internet de l’ANTS pour le renouvellement de la carte grise du véhicule Peugeot 504 immatriculé DR-502-SV des Services Techniques, la commune n'ayant pas de régie d'avance pour les achats en ligne.
Elle a payé le montant total de 13,76 euros TTC personnellement et demande le remboursement de ces frais.
Considérant le justificatif fourni par Mme Aurélie Carré annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
+ DE REMBOURSER l'avance faite par Mme Aurélie Carré, pour le paiement de la
carte grise au
service immatriculation des véhicules d’un montant de 13,76 € (treize euros et
soixante-seize
centime).
L DE PRECISER que ce remboursement est effectué sur présentation des justificatifs et
dans le
respect des règles applicables aux finances publiques locales ;
4 D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au paiement de
cette somme et à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision ;
+ DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours
gracieux devant
l'auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Aucune observation
11. Conventions de réciprocité relatives à l’accès et l'intervention des bénévoles des
RCSC-CCFF
sur les communes limitrophes de Saint-Paul-En-Forêt et de Bargemon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier, Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et R-
163,
Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de
cette loi,
Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie,
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers, Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans Les
massifs forestiers,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l'emploi du feu,
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement
des
Comités Communaux Feux de Forêt,
Vu la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le préfet du Var, les
Associations des
Maires du Var et l'Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités
Communaux Feux de Forêts du Var,
Vu la délibération n°2025/03/006 du Conseil Municipal de Seillans en date du 17 mars
2025 portant
institution de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu la délibération n°10/2025 du Conseil Municipal de Saint-Paul-En-Forêt en date du 28 février 2025 portant
institution de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu la délibération n°27 / 2025 du Conseil Municipal de Saint-Paul-En-Forêt en date du
22 mai 2025 portant
approbation du projet de convention relative à l'accès et l'intervention des bénévoles des RCSC-CCFF sur la
Commune de Seillans et autorisant Monsieur le Maire à la signer,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bargemon en date du 11 décembre 2024 portant
création de la
Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bargemon en date du 18 juin 2025 portant approbation du projet
de convention relative à l’accès et l'intervention des bénévoles des RCSC-CCFF sur la Commune de Seillans
et autorisant Madame le Maire à la signer,
Vu le projet de convention relative à l'accès et l'intervention des bénévoles des RCSC-CCFF
sur la
Commune de Saint-Paul-En-Forêt,
Vu le projet de convention relative à l'accès et l'intervention des bénévoles des RCSC-CCFF sur la
Commune de Bargemon,
Considérant que la compétence des RCSC -CCFF est règlementairement limitée au territoire des communes
qui les ont créées mais que leurs bénévoles sont amenés à se déplacer sur le territoire
des communes
limitrophes, ne serait-ce qu'en suivant le tracé des pistes dans le cadre de la prévention et
de la Défense de
Forêt contre l'Incendie,
Considérant qu’il est nécessaire dans ces conditions d'autoriser et d'organiser par voie de convention les
déplacements et éventuelles interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes limitrophes,
Considérant qu'il convient d'acter par convention entre les communes la possibilité pour
les bénévoles des
RCSC-CCFF d'agir selon les modalités suivantes :
- patrouiller sur toutes les pistes et routes : Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
- en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisés à pénétrer sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à une première intervention
- à l’arrivée des secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de
rattachement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
e__ D’APPROUVER la convention relative à l’accès et l'intervention des bénévoles des RCSC-CCFF
sur la commune de Saint-Paul-En-Forêt ci-joint annexée,
°__ D’APPROUVER la convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles des RCSC-CCFF sur la commune de Bargemon ci-joint annexée,
°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,
° DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Mme Martine Autran précise que les communes de St-Paul-En-Forèt et de Bargemon se sont rapprochées de Seillans afin d'intervenir avec les bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes limitrophes. Pour ce faire, il convient de signer une convention entre les communes concernées.
12. Décision modificative budgétaire n°2 — Virement de crédits
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5217-10-6, Vu la délibération n°2025/04/005 adoptant le budget primitif 2025,
Considérant que l'autorisation donnée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
Considérant la décision budgétaire modificative n°2 ci-joint annexée,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
+ DE PRENDRE ACTE de la décision budgétaire modificative n°2 prise par Monsieur le Maire en vertu de la délibération n°2025/04/005 adoptant le budget primitif 2025
Monsieur le Maire précise que ce virement de crédit intervient afin d'assurer des financements supplémentaires pour les travaux d'extension de la crèche, notamment L'achat du mobilier. Il y a également eu des ajustements de comptes notamment pour le financement du matériel informatique. réseaux. installations potelets….
M. Jean Florimond demande ce qui avait été prévu dans la ligne « matériel de transport » et qui ne sera pas acheté afin d'effectuer ces transferts de crédits.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait de l'achat d'un camion pour les services techniques.
13. Délégations de compétences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-11.
Considérant que le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire afin de rationaliser la gestion quotidienne des affaires de la commune et de faciliter la bonne marche de l'administration communale
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le ES
ID : 083-218301240-20251204-DE202512001-DE
DECIDE
e DE PRENDRE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR LE Maire en vertu de la délégation
permanente accordée par le conseil municipal lors de la séance du 02 juin 2020 et modifiée lors des séances du 08 décembre 2023 et 17 mars 2025
Aucune observation
Questions diverses
Monsieur le Maire fait part du courriel de M. Loïs Faur et Mme Svlvie Tristan-Terrier précise que M. Loïs Faur indique dans ce courriel la problématique de la climatisation de l'ancien bâtiment de l'école et qu'il souhaiterait savoir quand auront lieu les travaux.
Mme Denise Alexandre précise que M. Marc Vaschetti (absent à la séance), a demandé plusieurs devis et est en aitente de leur retour. Les travaux seront effectués en 2026.
M. Serge Leibovitz ajoute également qu'au regard des montants, les travaux feront l'objet d'une consultation de marché public.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du marché de travaux de voiries, la Commune va pouvoir entamer la réfection de sa voirie notamment celles impactées par les intempéries, d'autant que la Commune a obtenu des subventions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45 DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
; ui ont pris Afférents En Q 2 DIE
. LE part à la au Conseil | exercice | 2."
délibération
23 23 21
Date de Convocation
Le 27/11/2025
OBJET
De la délibération
N°2025/12/002
DECISION MODIFICATIVE
N°3 EXERCICE 2025
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
MAIRIE DE SH D: ons 2rec0 AE e202512002.87
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA,
Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
ARTAUD, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
Emmanuelle CÊTRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ.
Elisabeth DUCHARLET
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean
FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte
RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André
MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
Décision Modificative n°3 - exercice 2025
Vu la commission finances en date du 25 novembre 2025,
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à la majorité, par 15 voix pour, 5 voix contre (Brigitte RICOU, Colette BIASINI-MAILLARD, Jean-Joël ARTAUD, Jean FLORIMOND), Francette ANDRIEU), 1 abstention (Sylvie TRISTAN-TERRIER)
+ ADOPTE la décision modificative n°3 de l'exercice 2025 qui s’équilibre en recettes et
en dépenses en section de fonctionnement et en section d'investissement comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Vote TOTAL
Exercice 2025 | (=budget 2025 + vote)
OII 1261 480.00 14 290,00 1275 770,00
O12 |Charges de personnel 2 390 900,00 2 390 000,00
014 |Atténuation de produits 350 000,00 350 000.00
65 Autres charges gestion courante 300 000.00! 9 100,00 309 100,00!
Total des dépenses de gestion courante 4 301 480,00 23 390,00 4 324 870,00:
66 Charges financières 67 000,00 6 610,00 73 610.00
167 Charges exceptionnelles 10 000,00 10 000,00
68 Dotations aux provisions 0.00! 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 378 480,00 30 000,00 + 408 480.00:
O42 [Opérations d'ordre entre section 684 000,00 -30 000,00 654 000.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 684 000,00! -30 000.00 654 000,00
TOTAL 5 062 480,00! 0.00 5 062 480.00
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 062 480,00 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512002-BF
RECETTES DE FONCTIONNEMENT | Budget Vote TOTAL | | Exercice 2025 | (budget 2025 + vote)
013 |Atténuation de charges 10 000,00
0,00 10 000,00
70 Produits des services 220 000,00 -3 927,74
216 072,26
73 Impôts et taxes 53 058,02] 0,00
53 058,02
731 [Fiscalité locale 3 316 900,00 0,00
3 316 900,00
74 Dotations, Subventions et participations 536 000,00 0,00
536 000,00
5 Autres produits gestion courante 230 240,47
0,00 230 240,47
Total des recettes de gestion courante 4 366 198,49 -3 927,74)
4 362 270,75
ET Produits spécifiques 1 000,00 0,00!
1 000,00
78 Reprises Amortissement, dépréciations 0,00
0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 367 198,49 -3 927,74
4 363 270,75
[042 [Opérations d'ordre entre section 90 900,00 3 927,74
94 827,74
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 90 900,00 3 927,74
94 827,74
TOTAL 4 458 098,49 0,00 4 458 098,49
R 002 RESULTAT REPORTE 604
381,51
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
5 062 480,00
D DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget | Vote | TOTAL Exercice 2025 | (=budget 2025 + vote)
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) 28 500,00 0,00
28 500,00
204 [Subventions d'équipement versées 315 000,00
0,00 315 000,00
21 [immobilisations corporelles 428 480,00 -2 060,74 426 419,26
23 |Immobilisations en cours 921 742,00 -202 700,00 719 042,00
Total des opérations d'équipements 1 693 028,00 439 000,00
2 132 028,00
Total des dépenses d'équipement 3 386 750,00 234 239,26
3 620 989,26
10 [Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
0,00
16 [Remboursement d'emprunts 296 309,00 0,00
296 309,00
26 [Participations et créances rattachées 0,00! 0,00
0,00
Total des dépenses financières 296 309,00 0,00!
296 309,00
45... [Total des opérations pour compte de tiers 20 000,00 0,00
20 000,00
Total des dépenses réelles 3 703 059,00 234 239,26
3 937 298,26
040 [Opérations d'ordre entre sections 90 900,00
3 927,74 94 827,74
| 041 [Opérations patrimoniales 0,00
0,00 0,00
| Total des dépenses d'ordre d'investissement 90 900,00
3 927,74 94 827,74
TOTAL 3 793 959,00 238 167,00 4 032 126,00
D 004 SOLDE D'EXCECUTION NEGATIF REPORTE
0,00
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
4 032 126,00
[ RECETTES D’INVESTISSEMENT Budget Vote
TOTAL
Exercice 2025 (budget 2025 + vote)
13 [Subventions d'investissement 1 141 953.61 279 822,00
1 421 775.61
16 |Emprunts et dettes assimilées 1 391 271.00 -11 655,00
1 379 616.00
Total des recettes d'équipement 2 533 224,61 268 167,00
2 801 391,61
10 [Dotations Fonds divers Réserves (hors1068) 189 000,00
0.00 189 000.00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 100 000,00
0,00 100 000,00
165 [Dépôts et cautionnement reçus 1 000,00 0,00
1 000.00
O24 Produits des cessions 51 151.73 0,00
51 151.73
Total des recettes financières 341 151,73 0,00
341 151,73
45... [Total des opérations pour compte de tiers 20 000,00
0,00 20 000,00
Total des recettes réelles d'investissement 2 894 376,34 268 167,00
3 162 543,34
O40 [Opérations d'ordre entre sections 684 000,00 -30 000,00 654 000,00
O41 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
0,00
| Total des recettes d’ordre d'investissement 684 000,00 -30
000,00 654 000,00
[ TOTAL 3 578 376,34, 238 167,00
3 816 543,34) Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 Er
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512002-BF
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ZT5 582,56
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 032 126,00
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
Ont signé tous les membres présents,
Copie conforme. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 EM
ARRETE ET SIGNATURES Publié le 8 JEL. 15
: 083-: 1204-DÉ202512002-BF COMMUNE DE SEILLANS - Budget
COMMUNE ———— - HESSNUET
Votes
Présenté par le Maire, Nombre de membres en exercice : 23
A Seillans, le 04/12/2025 Nombre de membres présents : A#
Le Maire Nombre de suffrages exprimés : 2
Pour : A5 ©
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire. Contre : S
A Seillans, le 04/12/2025 Abstention : A
Les membres du Conseil Municipal,
Date de convocation : 27/11/2025
Signataire
ALEXANDRE Denise Ces €
ANDRIEU Francette
a dome fPoculi à Sean FORMD
ARTAUD Jean-Joël l He
AUDIBERT Martine Dai ——
AUTRAN Martine Haba —
BIASINI MAILLARD Colette
a dome fout à feuille RICO
BLANC Maryvonne M auC ;
Dr CÈTRE
Emmanuelle 7 a
DUCHARLET Elisabeth Eat
FAUR Fanny
Abx.Æ
FAUR Lois À ie EE
FLORIMOND Jean
FORNIGLIA Jean-Jacques Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
ARRETE ET SIGNATURES A ES ID : 083-218301240-20251204-DE202512002-BF
COMMUNE DE SEILLANS - Budget COMMUNE
Signataire
FUENTES Noëlle 6 1:
a dre peuneke à Mile AUDIT
GONZALEZ Grégory
LEFORESTIER Jacques
LEIBOVITZ Serge
MAITREJEAN André é “ à : 4 … L pauuaken à Ham TREHOCA D
RICOU Brigitte
TREMOLANI Maurin
TRISTAN-TERRIER Sylvie
UGO René
VASCHETTI Marc
, et de la publication le
A Seillans, le
… OUR. 2 83124
Code INSEE
COMMUNE DE SEILLANS
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301 AE, Me202s: 2002-BF
Budget COMMUNE
DM n°3 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°3
Dépenses (1) Recettes a)
Désignation — x nr = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6068 : Fournitures non stockées - Autres matières et 20 710,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
fournitures
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0,00 € 15 000,00 €| 0,00€ 0,00 €
D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 20 710,00 € 35 000,00 €] 0,00 € 0,00€
D-6413 : Personnel non titulaire 4 010,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6415 : Congés payés 0,00 € 10,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6417 : Rémunérations des apprentis 0,00€ 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 4 010,00 € 4 010,00 € 0,00 € 0,00 €
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
fonctionnement
R-72 : Production immobilisée 0,00 € 0,00 € 10 172,26 € 14 100,00 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 30 000,00 € 0,00 € 10 172,26 €) 14 100,00 € sections
D-65316 : Frais de représentation du maire (élus) 0,00 €] 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-653172 : Cotisations fonds financement allocation fin de 0,00 €] 300,00 € 0,00 € 0,00 € mandat (élus)
D-65738 : Subventions de fonctionnement aux autres éts 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € publics
D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes de 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 200,00 € 9 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66112 : Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 €| 6 610,00 €] 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 6 610,00 € 0,00 €] 0,00 €
R-7082 : Droits de stationnement et de location sur la voie 0,00 € 0,00 € 3927,74€ 0,00 € publique
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00€ 0,00 € 3927,74€) 0,00 € ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 54 920,00 €] 54 920,00 € 14 100,00 €| 14 100,00 €
INVESTISSEMENT
D-2135 : Install. générales, agencements, aménagements des 10 172,26 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
constructions
D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 14 100,00 € 0,00€ 0,00 €
R-28135 : Amort. install générales, agenc., aménag. des 0,00 €| 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € constructions
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 10 172,26 € 14 100,00 € 30 000,00 € 0,00 € sections
R-1311-93 : 7200 VOIRIE 0,00€ 0,00 € 0,00 € 21 123,00 €
R-1312-231 : RESTAURATION DU PONT DE CAMANDRE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 600,00 €
R-1312-232 : NOYER DE PIERRE SECTEUR 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € SOUTO-BARRY
R-1313 : Subv. transf. Départements 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 0,00 €
R-1313-197 : MAISON WALDBERG 0,00 € 0,00 € 0,00 € 55 000,00 €
R-1313-93 : 7200 VOIRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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Code INSEE
COMMUNE DE SEILLANS
Budget COMMUNE
Publié le
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
ID : 083-218301240-20251204-DE202512002-BF
DM n°3 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°3
Dépenses (1) Recettes ®
Désignation NE = —— _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-1321-216 : CRECHE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 444,00 €
R-1322 : Régions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 655,00 €
R-1323 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €
R-1335-93 : 7200 VOIRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 34 000,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €l 50 000,00 €] 329 822,00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 11 655,00 € 0,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €| 11 655,00 € 0,00 €
D-202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 16 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
d'urbanisme
D-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0,00 € 14 400,00 € 0,00 € 0,00 €
d'insertion
D-2051 : Concessions et droits similaires 0,00 € 1 700,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 16 100,00 €| 16 100,00 €] 0,00 € 0,00 €
D-2135 : Install. générales, agencements, aménagements des 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € constructions
D-2138 : Autres constructions 8 233,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2182 : Matériel de transport 6 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2183 : Matériel informatique 0,00€ 5 600,00 € 0,00 € 0,00€
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 8927,74€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-206 : ECOLE 0,00 € 3 120,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 23 660,74 €l 24 720,00 € 0,00 € 0,00€
D-231 : Immobilisations corporelles en cours 224 900,00 € 22 200,00 € 0,00 € 0,00€
D-231-197 : MAISON WALDBERG 0,00€ 90 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-231-206 : ECOLE 3 120,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
D-231-231 : RESTAURATION DU PONT DE CAMANDRE 0,00 € 110 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-231-232 : NOYER DE PIERRE SECTEUR 0,00 € 264 000,00 € 0,00 € 0,00€
SOUTO-BARRY
D-231-93 : 7200 VOIRIE 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 253 020,00 €] 486 200,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 302 953,00 €| 541 120,00 €| 91 655,00 €| 329 822,00 €
Total Général 238 167,00 €] 238 167,00 €]
(1) y compris les restes à réaliser Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En a M
Conseil exercice délibération
23 23 21
Date de la convocation
Le 27/11/2025
Objet de la délibération
N°2025/12/003
BUDGET COMMUNE
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET
MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Envoyé en préfecture le 05/12/2025 MAIRIE DE
Reçu en préfecture le 05/12/2025
EXTRAIT du REGIS Puié le 8 MEL pi du CONS 1D : 083-218301240- #204-202512003-DE
SÉANCE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
ARTAUD, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU., Maurin TREMOLANI,
Emmanuelle CETRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ., Elisabeth DUCHARLET
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L. 1612-2, VU la Commission des finances du 25 novembre 2025,
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budger.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au litre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
Ainsi, dans l'attente du vote du budget 2026 dont la limite est fixée au 15 avril, ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement de l'organe délibérant, en application des articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent : Publié le
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
ID : 083-218301240-20251204-202512003-DE
MONTANT DES DEPENSES BUDGET 2025 SANS LES RESTES À REALISER 7 ue ur
Non affecté
Chapitre 10-Dotatians, fonds divers et réserves - € - €
Article 10226 Taxe d'aménagement - € 0,00 €]
Chapitre 20 -Immobilisations incorporelles 28 500,00 €| 7 125,00 €|
Article 202 - Frais d'études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme 3 900,00 €] 975,00 €]
Article 203 Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 14 400,00 #| 3 600,00 €]
Article 2051 Concessions et droits similaires 10 200,00] 2 550,00 #|
Chapitre 204-Subv d'équipements versées 15 000,00 €| 3 750,00 €
Article 2041512 Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations - € 0,00 €]
Article 20422 Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations 15 000,00 € 3 750,00 €
Chapitre 21-Immobilisations corporelles 202 321,31 €] 50 580,33 €]
Article 2111 Terrains nus 49 400,00 €] 12 350,00 €]
Article 2112 Terrains de voirie 4 732,00 €] 1 183,00 €
Article 2135 Install. générales, agencements, aménagements des constructions 23 200,00 €) 5 800,00 €]
Article 2138 Autres constructions 1 769,05 €] 442,26 €)
Article 2151 Reseaux de voirie 2 000,00 € 500,00 €
Article 2152 Installations de voirie 11 560,00 €| 2 890,00 €]
lArticle 21538 Autres reseaux 3 200,00 € 800,00 €]
|Article 2182 Matériel de transport - 4 0,00 €|
Article 2183 Matériel informatique 21 280,00 €] 5 320,00 €]
Article 2184 Matériel de bureau et mobilier 4 950,00 €] 1 237,50 €]
Article 2188 Autres immobilisations corporelles 80 230,26 € 20 057,57 €]
Chapitre 23 -Immobilisations en cours 625 026,78 156 256,70 €|
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 625 026,78 €] 156 256,70 €
Opérations
197- Maison Waldberg 337 388,40 €] 84 347,10 €|
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 337 388,40 €] 84 347,10 €]
206 - Ecole 39 870,00 9 967,50 €]
Article 2188 Autres immobilisations corporelles 3 120,00 €] 780,00 €)
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 36 750,00 €] 9 187,50 €]
216- Crèche 89 662,00 €] 22 415,50 €]
Article 2184 Matériel de bureau et mobilier 2 630,00 €] 657,50 €]
Article 2188 Autres immobilisations corporelles 500,00 €] 125,00 €
Article 231Immobilisations corporelles en cours 86 532,00 €] 21 633,00 €]
217 - Bâtiments communaux 27 200,00 €] 6 800,00 €
Article 231Immobilisations corporelles en cours 27 200,00 €] 6 800,00 €]
221- Extension parking village 139 000,37 €] 34 750,09 €|
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 139 000,37 € 34 750,09 €]
226 — Péril Imminent V599 - € 0,00 €
Article 231 Immobilisations corporelles en cours - € 0,00 €]
229 — Rénovation énergétique Immeuble GAL 20 100,60 €] 5025,15 €]
Article 203 Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 20 100, 60 € 5025,15 €]
230 - Peril V444 - 26 rue de La Boucherie 20 000,00 €} 5 000,00 €
4541012025 - PERILIMMINENT V444 20 000,00 €] 5 000,00 €
231 — Restauration du Pont de Camandre 110 000,00 27 500,00 €
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 110 000,00 €] 27 500,00 €]
232 - Noyer de Pierre Secteur Souto Barry 264 000,00 €] 66 000,00 €]
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 264 000,00 € 66 000,00 €]
93- Voirie 408 350,04 €| 102 087,51 €]
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 408 350,04 €] 102 087,51 €]
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (hors emprunts et RAR 2024) 2 326 419,50 € 581 604,88 €]
LE CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 EM
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-202512003-DE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à la majorité, par 20 voix pour. 1
abstention (Jean-Joël ARTAUD)
DECIDE
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 581 604,88 € euros dans l'attente du vote du Budget
Principal 2026.
° DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme
Le Maire, DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE Envoyé en préfecture le 05/12/2025
TT Reçu en préfecture le 05/12/2025
ARRONDISSEMENT ns pre . l de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTH Publié le
du CONSEIX D ossareso MPEG AU e02512004-0€
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris 2 _ Conseil sértiee part à la SÉANCE DU JEUDI 04 DECEMBRE 2025 u / délibération
23 23 21
Date de la convocation
Le 27/11/2025
Objet de la délibération
N°2025/12/004 L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil
RECOURS AL PRUNT AUPRES par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (GO, Maire.
ACQUISITION FONCIERE ET Présents M: René UGO, Maire
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
TRAVAUX DE VOIRIE MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTL Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël ARTAUD, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER. Grégory GONZALEZ, Elisabeth DUCHARLET
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
VU l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.1611-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2025/03/005 portant sur l’octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale pour l’année 2025 de la séance du Conseil Municipal en date du 17 mars 2025, VU la Commission des Finances du 25 novembre 2025,
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.2337-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité de recourir à l'emprunt pour financer des projets. Afin de financer une partie de l'acquisition les parcelles cadastrées section V n°501 avec le bâti, V n°502 non bâti, les lots 1, 3 et 6 de la parcelle cadastrée V n°617 en indivis avec la Commune et V n°618 (1/2 indivise) non bâti sise quartier « Noyer de Pierre » à Seillans, d’une contenance totale de 1448 m° et les travaux de réfection de la voirie communale, la Commune a décidé de recourir à l'emprunt.
L'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège
social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, propose des conditions avantageuses.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à la majorité, par 15 voix pour, 6 voix contre (Brigitte RICOU, Colette BIASINI-MAILLARD, Jean-Joël ARTAUD, Jean FLORIMOND, Francette ANDRIEU, Sylvie TRISTAN-TERRIER)
DECIDE
+ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à la souscription de deux contrats avec l’Agence France Locale de selon les caractéristiques suivantes :
Prêt n°1:
- Montant du contrat de prêt : 300 000 EUR (trois cent mille euros)
- _ Durée Totale : 25 ans
- _ Mode d'amortissement : Echéances constantes annuelles Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512004-DE
Taux fixe : 4,30%
Base de calcul : 30/360
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : Néant
Prêt n°2:
Montant du contrat de prêt : 140 000 EUR (cent quarante mille euros)
Durée Totale : 15 ans
Mode d'amortissement : Echéances constantes annuelles
Taux fixe : 3,97%
Base de calcul : 30/360
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : Néant
DE DIRE que les taux sont donnés à titre indicatif et susceptibles d'évoluer selon la date de
signature des contrats
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cet emprunt avec l’Agence France Locale, notamment les contrats de prêts, et à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à
prendre toutes les mesures, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet,
DE DIRE que les remboursements de l’emprunt seront inscrits aux budgets de la collectivité
sur la durée d'amortissement ;
DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au ï i ri hs En exercice | Qui ont pris part Conseil à la délibération
23 23 21
Date de la convocation
Le 27/11/2025
Objet de la délibération
N°2025/12/005
ACQUISITION DE LA PARCELLE
CADASTREE V N°375
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
PubliéN
MAIRIE DE “tant DE 2512008 pe
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE JEUDI 4 DECEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël ARTAUD, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI. Emmanuelle CETRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ, Elisabeth DUCHARLET
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean FLORIMOND), Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l’article L.2111-1 et suivants,
Vu le courrier de la Commune à M. André BRUN, propriétaire de la parcelle cadastrée V n°375, en date du 02 octobre 2025,
Vu la promesse de vente signée entre la Commune et M. André BRUN en date du 14 octobre 2025 qui confirme l'accord du propriétaire de céder la parcelle cadastrée V n°375 pour un montant de 8 000 euros.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion des eaux pluviales, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section V n°375, d'une superficie de 390 m°, appartenant à M. André BRUN, situé en zone Np du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Ce terrain est partiellement situé sous un pont supportant la route de Bargemon, dans un creux de vallon dans lequel passe un cours d’eau généralement à sec, encombrés par d'anciens aménagements en pierres. Deux bassins de récupération des eaux pluviales y avaient également été aménagés.
La sollicitation de France Domaine n'est pas obligatoire pour les acquisitions d’une valeur, hors taxes, hors droits, inférieure à 180 000 euros, ce qui est Le cas en l'espèce pour ce tènement, l’acquisition étant d’un montant négocié avec Le propriétaire de 8 000 euros.
Considérant qu'il est nécessaire pour la Commune d'améliorer la gestion des eaux pluviales notamment par ruissellement,
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra d'y effectuer les travaux d'entretien nécessaires afin d'améliorer l'écoulement des eaux pluviales qui provient du ruissellement en amont,
LE CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ID : 083-218301240-20251204-DE202512005-DE
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER de la parcelle cadastrée section V n°375, d’une superficie de 390 m?,
pour un montant de 8 000 euros,
- DE CONFIER la rédaction de l’acte authentique d’acquisition au Cabinet notarial SCP
L. MADJARIAN, V. HURSTEL situé à Fayence,
- DE DIRE que les frais d’actes seront à la charge de la Commune,
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget primitif,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout autre personne désignée par lui à prendre
toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effectif la
présente décision,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le 8
ID : 083-218301 40-2025 204-DE202512006-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SETLLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
AGéeneet | pi acces: | Qui ont pris part SÉANCE JEUDI 4 DECEMBRE 2025 Conseil à la délibération
23 23 20 À nee nnee
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Date de la convocation Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Le 27/11/2025 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Objet de la délibération Monsieur René UGO, Maire.
N°2025/12/006 Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA, DT Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints CESSION DE LA PARCELLE MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
CADASTREE H N°633 ARTAUD, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ,
Elisabeth DUCHARLET
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l’article L.2111-1 et suivants,
Vu la délibération n°2017/05/001 en date du 28 avril 2017 portant sur l’acquisition de terrain sise « La Ferrage »,
Vu l’avis de France Domaine en date du 29 août 2025,
Vu le courrier de M. Sébastien AUDIBERT en date du 24 novembre 2025,
La Commune a été sollicitée par M. Sébastien AUDIBERT afin de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée H n°633 appartenant à la Commune.
Cette parcelle est affectée actuellement en fond de jardin des parcelles cadastrée H n°629, 630, 631, 632 et 648. Cette parcelle H n°633 ne présente aucune utilité publique d’être conservée par la collectivité et peut faire l’objet d’une cession.
Cette parcelle est située en zone Np naturelle à protéger du Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Après consultation des services de France Domaine, la Commune est en mesure de proposer la cession de la parcelle cadastrée H n°633, d'une contenance de 88 m° au prix de 25 euros/m?, soit 2200 euros.
Considérant que M. Sébastien AUDIBERT s’est porté de la parcelle cadastrée H n°633, soit une surface d'environ 88 m° au prix de 25€/n»,
Considérant que Mme Martine AUDIBERT, Adjointe, ne peut pas prendre part au vote, que de ce fait elle quitte la salle lors du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité
DECIDE Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20251204-DE202512006-DE
._ DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée H n°633 sise lieu-dit La
Ferrage,
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de la parcelle
cadastrée H n°633 pour une incorporation dans au domaine privé communal,
- DE CEDER la parcelle cadastrée H n°633 au profit de M. Sébastien AUDIBERT sise
79 route de Fayence à Seillans, soit une surface de 88 m° au prix de 25€/m?,
-__ D'AUTORISER l'accès à la parcelle cadastrée H n°633 par la parcelle cadastrée H
n°634 appartenant à la Commune,
-__ DE PRECISER que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs,
- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget primitif,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout autre personne désignée par lui à prendre
toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effectif la
présente décision,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au : ï ont pris part . = En exercice Qui ons part Conseil à la délibération
23 23 21
Date de la convocation
Le 27/11/2025
Objet de la délibération
N°2025/12/007
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RISQUE SANTE
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301 ne
MAIRIE DE SEILLANS 53440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA,
Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
ARTAUD), Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ, Elisabeth DUCHARLET
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 2 octobre 2025
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des
personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Cette participation deviendra obligatoire
Ÿ_ pour le risque santé à effet du 1* janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512007-DE
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire pour le risque
santé, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
Ÿ_ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat
ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.
Ÿ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
De ce fait, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer :
sur le dispositif retenu (procédure de labellisation ou convention de participation)
Ÿ_ sur le montant de la participation de la collectivité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE PARTICIPER :
— aurisque santé à compter du 1° janvier 2026
° DE RETENIR la procédure suivante
— la procédure de labellisation pour le risque santé
+ DE VERSER un montant de participation identique à tous les agents à savoir 15 euros
par mois et par agent.
° DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
° DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peu faire l’objet d’un recours gracieux
devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE ID: osseor DER 1 ep EXT DT
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au 4. | Qui ont pris part É 25
Conseil En exercice | à délibération SÉANCE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
23 23 21 -
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil
Date de la convocation Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Le 27/11/2025 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
i à délibérati Monsieur René UGO, Maire.
nn Présents M : René UGO, Maire _ MM : Serge
LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA,
Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
RECRUTEMENT D'AGENTS M1: Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND. Martine AUTRAN, Jean-Joël
CONTRACTUELS POUR LE ARTAUD, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
REMPLACEMENT DES AGENTS Emmanuelle CETRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER. Grégory GONZALEZ, PUBLICS MOMENTANEMENT Elisabeth DUCHARLET
INDISPONIBLES Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean
FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte
RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André
MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 :
Les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la
possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte
durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre
d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant Le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public
territorial à remplacer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Pubié le EM
sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des 1] ID : 083-218301240-20251204-DE202512008 DE
de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,
leur
expérience professionnelle et leur profil.
._ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte
où
tout document tendant à rendre effective cette décision.
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget.
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le pa
ID: osent DEC -DE202512009-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Aférnsau le creriee | Qu'on pris pért SÉANCE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025 Conseil à la délibération
23 23 21
L'An deux mille vingt-cinq, et le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Date de la convocation Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Le 27/11/2025 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire. jet de la délibérati
Objetde la délibération Présents M : René UGO, Maire N°2025/12/009
Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Marc VASCHETTI, Jean-Jacques FORNIGLIA,
CREATION DE 2 POSTES NON MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël PERMAMENTS POUR UN ARTAUD, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, ACCROISSEMENT TEMPORAIRE Emmanuelle CETRE, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ,
D’ACTIVITES AU TITRE DE Elisabeth DUCHARLET
L'ARTICLE L.332-23 1° DU CODE Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
GENERAL DE LA FONCTION Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU a donné procuration à Jean
PUBLIQUE FLORIMOND, Colette BIASINI-MAILLARD a donné procuration à Brigitte RICOU, Noëlle FUENTES a donné procuration à Martine AUDIBERT, André MAITREJEAN a donné procuration à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Sylvie TRISTAN-TERRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 313-1, L. 542-1 et suivants :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 1° ;
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liésà un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C, aux grades des adjoints administratifs et des adjoints techniques.
Considérant la nécessité de créer 2 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité pour l’année 2026 dans les services Enfance-Jeunesse et administratif,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 Er
Publié le
ID : 083-218301240-20251204-DE202512009-DE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité au titre de l’article L. 332-23 1° du Code Général
de la Fonction Publique pour l’année 2026,
-__ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte où
tout document tendant à rendre effective cette décision.
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget.
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,