Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib CM04.12.2024 affichage
Déliberation - CM04.12.2025 delib 1 9 affichage
Déliberation - Delib CM19092025 affichage
Ordre du Jour - AFFICHAGE ordre du jour CM17.03.2025
Déliberation - Liste deliberation CM05.06.2026 affichage
Déliberation - CM04.12.2025 delib 10 11 affichage
Déliberation - Deliberation 17 18 affichage le 2 mars 26
Déliberation - Deliberation 1 16 affichage le 2 mars 26
Procès Verbal - Affichage CM24.02.2026
Procès Verbal - affichage CM05.06.2026
Déliberation - Deliberations CM17.03.2025 Affichage
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM17.03.2025 Affichage)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publiéle { Q MARS 207$
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
RM ENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
‘ du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au = avoreica | Qui ont pris part É : &
Conseil Enéxercice | À jérbération SÉANCE DU 17 MARS 2025
23 23 20 .
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil
Le 11/03/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de N°2025/03/001 Monsieur René UGO, Maire.
ne Présents M : René UGO, Maire
APPROBATION DU PROCES … VASCHERTI Denise ALEXANDRE Agen re AUDIBERT, Mars VERBAL DE LA SEANCE DU 4 MM ; Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël DECEMBRE 2024 ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ., Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine
AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André
MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-11 et L.
2121-15,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 04 décembre 2024, dont le procès-verbal de la séance est annexé à
la présente délibération,
Considérant que depuis le 1% juillet 2022, et en vertu de la réforme de publicité des actes «/e
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire ou le ou les secrétaires »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l’unanimité,
DECIDE
-_ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 décembre
2024
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou
tout document tendant à rendre effective cette décision.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
puñéte 1 9 MARS 202 ID: 083-218301240-2025031 7-DE202503001-DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
04 DECEMBRE 2024 |
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE MERCREDI 04 DECEMBRE
Le Conseil Municipal de Seillans, dûment convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni à 19H, en session ordinaire à la salle polyvalente
de Seillans, sous la présidence de M. René UGO.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 23
Présents : 18 - René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI,
Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Jean-Joël ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD,
Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Représentés : 3 - Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Jean FLORIMOND ayant donné pouvoir à Jean-Joël ARTAUD, Maurin TREMOLANI ayant donné pouvoir à André MAITREJEAN
Absents : 2 - Fanny FAUR, Loïs FAUR
Votants : 21
La séance est ouverte à 19h07.
M. le Maire procède à l'appel nominatif des élus et constate que le quorum est atteint.
Mme Maryvonne BLANC, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2024
Depuis le 1“ juillet 2022, le Code Général des Collectivités Territoriales impose que le procès-verbal de séance du Conseil Municipal soit approuvé en
début de séance suivante et signé par le Maire et le ou les
secrétaires de séance,
M. Le Maire indique que le procès-verbal a fait l'objet de modifications et précise que Francette Andrieu avait reprécisé par mail ce qu'elle avait indiqué lors de la dernière séance du Conseil Mimicipal au sujet de sa démission. M. Le Maire maintient ses Propos et propose d'annexer au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2024 la mention envoyée Par mail par Mme Andrieu.
M. Jean-Joël Artaud fait part de ses observations au procès-verbal. M. Jean Florimond lui ayant donné Pouvoir pour cette séance, celui-ci fait part également de ses remarques :
- Sur le point n°3, M. Artaud remercie les services administratifs d'avoir adressé le rapport d'activités de la Communauté de Communes près d'un mois après la dernière séance.
- Sur le point 7 Le Moulin à huile, M. Le Maire avait donné des précisions, notamment sa rencontre
avec Jean Gault, de l'harmonisation qui avait été convenue avec les Moulins communaux du Pays de Fayence, notamment celui de Montauroux, afin
de passer le droit de mouture à 0,60€. Ces éléments
n'apparaissent pas dans le procès-verbal mais cela représente une augmentation de 20%. Il manque l'historique dans le procès-verbal qui a permis à l'assemblée de se déterminer pour arriver à voter ce montant de 0,60€.
- Sur le point 10 qui concerne l'avenir du bâtiment qui jouxte la Chapelle Notre-Dame de l'Ormeau, M. Artaud précise qu'il n'a pas été abordé en séance
le projet d'une nouvelle destination de ce bâti. Ce qui
a été abordé est « quid » de cette structure, est-elle um support à l'actuel clocher de Notre-Dame de l'Ormeau ou est-elle indépendante, ce qui pourrait permettre de la démolir ou de la conforter: Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le À 9 MARS 2075
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
M. Le Maire indique pour ce point que pour le moment la Commune a missionné Te CAUE qui
jera une
proposition. Cette proposition sera soumise à l'Architecte des Bâtiments de France.
M. Artaud intervient en reprécisant que lors de la séance il n'a pas été abordé une nouvelle destination avec accueil du publie, toilettes alors que cela apparaît dans le compte-rendu.
M. Le Maire précise que cela pourrait venir en complément de la Chapelle mais que le projet n'est
pas
encore déterminé.
M. Ariaud précise également que sur le sujet de réhabilitation de l'ancienne gare, les discussions ont
porté sur le fait que chacun s est félicité du succès des manifestations estivales. Cependant, les
échanges
ne concernaient pas la création d'un pare de loisirs incluant la réhabilitation de l’ancienne gare. Si
cela a éié évoqué, cela n'a pas été fait avec autant de détails comme indiqué dans le procès-verbal. M.
Artaud se pose la question si la Commune a encore la capacité. M. Le Maire précise que le projet
n'est
pas déterminé.
M Marc Vaschetti intervient afin de demander de ne pas passer encore plusieurs heures sur cette
question de procès-verbal.
= Sur le point 15 Délégations de compétences : ce point concernait le contrat de Mme Chrétienneau afin
d'assurer des prestations pour le compte de la mairie dans le domaine de la comptabilité.
Ces
prestations d'une journée par semaine S entendent forcément pour le tuilage de Franck qui
a pris ses
fonctions il y a quelques semaines. On peut comprendre que pour la DM de 2024 que cet
appui soit
nécessaire ainsi que pour le budget primitif 2025. En revanche, cette convention n'est pas bornée dans
le temps. Cela veut dire que cela va coûter à la mairie un peu plus de 1100 euros si on regarde
le taux
horaire de 40€/heure. M. Artaud s'interroge sur la nécessité de ce contrat compte-tenu qu'un
agent a
intégré la comptabilité en plus d'un autre agent. L'effectif serait donc au complet tel que
le prévoit
l'organigramme fonctionnel de la Commune de Seillans.
M. Jean-Joël Artaud donne également lecture des remarques que souhaite apporter M. Jean Florimond
au sujet du procès-verbal : « sur le point 5 qui concerne l'indemnité des élus, M. Florimond se
pose la
question d'une nouvelle proposition de délibération alors qu'il n'y a pas de différence de taux entre
l'ancienne et la nouvelle version. »
M. Le Maire indique qu'il fallait établir les chiffres aux centimes d'euro près, la première était erronée
et la seconde correspond à ce qu'il fallait faire.
M. Artaud indique que la première faisait part de taux qui affectait l'indemnité du Maire, des
adjoints,
des conseillers municipaux délégués et la deuxième fait état des mêmes taux pour les mêmes personnes. M. Le Maire précise qu'il ne s'agit pas des mêmes montanis et que la délibération été mise en conformité par rapport à la trésorerie.
M. Artaud reprend les remarques de M. Florimond : « sur le point 7, l'argumentaire de M. Le
Maire sur
les Moulins communaux n'a pas été repris dans le procès-verbal. Sur le point 10, même remarque que
ML Artaud sur la destination du bâti qui jouxte la Chapelle Notre-Dame de l'Ormeau. Enfin,
sur le point
15, le contrat de Mme Marlyne Chrétienneau a été présenté comme une opération ponctuelle pour
préparer la DM de décembre et se transforme dans ce document en une opération permanente Sans date
de fin de contrat, coutant à la Commune environ 1120 euros par mois. »
Les remarques sur le procès-verbal étant épuisées, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par
19 voix pour; 2 voix contre (Jean-Joël ARTAUD, Jean FLORIMOND), décide d'approuver le procès-
verbal de la séance du 30 octobre 2024.
2. Décision modificative n°2 - Exercice 2024
Vu la commission finances en date du 25 novembre 2024,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 19 voix pour, 1 voix
contre (Sylvie TRISTAN-TERRIER), 1 abstention (Grégory GONZALEZ)
+ ADOPTE la décision modificative n°2 de l’exercice 2024 qui s’équilibre en recettes et en
dépenses en section de fonctionnement et en section d'investissement comme suit : Publié le
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
13 Mars 20 ID : 083-218301240-20250317-DE202503001 -DE
F DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Vote
TOTAL
Exercice 2024 Ctudeet2n24+ EE
vote)
OIT |Charges caractère général 1 447 670,00
44 070,00) 1 491 740,00)
O12 |Charges de personnel 2 342 696,00
2 342 696,00!
014 |Atténuation de produits 351 000,00
351 000,00
65 Autres charges gestion courante 275 230,00! 39
870,00 315 100,00
Total des dépenses de gestion courante 4416 596,00 83 940,00!
4 500 536,00
66 |Charges financières 70 820,24 5 100,00
75 920,24)
67 Charges exceptionnelles 10 000,00
10 000,00
68 [Dotations aux provisions 51 000,00
51 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 548 416,24 89 040,00
4 637 456,24
O42 |Opérations d'ordre entre section 630 283,76
1 500,00 631 783,76
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 630 283,76 1 500,00!
631 783,76
TOTAL 5 178 700,00 90 540,00 5 269 240,00
D 002 RESULTAT REPORTE 0.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 269
240,00
CUMULEES :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Vote TOTAL
Exercice 2024 (Sbudget 2024 +
vote)
013 |Atténuation de charges 50 000,00
50 000,00
70 Produits des services 182 000,00
182 000,00
73 [Impôts et taxes 53 058,02
53 058,02
731 [Fiscalité locale 3 280 000,00 3 280
000,00!
74 Dotations, Subventions et participations 497 896,00 497 896,00
75 Autres produits gestion courante 227 640,99
227 640,99
Total des recettes de gestion courante 4 290 595,01 0,00!
4 290 595,01 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 Perse
E publéle À À MARS 2025
1D : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
77 [Produits spécifiques 1 000,00
1 000,00!
78 [Reprises Amortissement, dépréciations 0,00
50 420,00 50 420,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4291 595,01
50 420,00 4 342 015,01
O42 |Opérations d'ordre entre section 75 916,98
40 120,00 116 036,98
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 75 916,98
40 120,00 116 036,98
TOTAL 4 367 511,99 90 540,00 4 458
051,99
R 002 RESULTAT REPORTE
811 188,01
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
5 269 240,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Vote
TOTAL
Exercice 2024
(budget 2024 +
vote)
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) 7 000,00 21
000,00 28 000,00
204 [Subventions d'équipement versées 315 000,00
315 000,00!
21 [Immobilisations corporelles 283 405,96!
242 360,00! 525 765,96
23 [Immobilisations en cours 544 000,00
544 000,00!
Total des opérations d'équipements 1 653 500,00!
668 170,00 2 320 370,00
Total des dépenses d'équipement 2 802 905,96! 931
530,00 3 734 435,96
10 [Dotations, fonds divers et réserves 9 000,00
9 000,00!
16 [Remboursement d'emprunts 287 627,06!
287 627,06
26 [Participations et créances rattachées
Total des dépenses financières 296 627,06
0,00 296 627,06
Total des dépenses réelles 3 099 533,02 931
530,00 4 031 063,02
O40 [Opérations d'ordre entre sections
75 916,98 40 120,00 116 036,98
O41 [Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 75 916,98
40 120,00 116 036,98
TOTAL 3 175 450,00 971 650,00 4
147 100,00
D 001 SOLDE D'EXCECUTION NEGATIF REPORTE Publié le
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préteapre le 19/03/2025
3 MARS 2020R ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 147 100,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Vote TOTAL
Exercice 2024 (budEe AO + vote)
13 [Subventions d'investissement 553 678,41 774 150,00 1327 828,41
16 |Emprunts et dettes assimilées 1 080 000,00 196 000,00! 1 276 000,00
Total des recettes d'équipement 1 633 678,41 970 150,00 2 603 828,41
10 |Dotations Fonds divers Réserves (hors1068) 174 000,00 174 000,00!
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 200 000,00! 200 000,00
16 |Emprunts et dettes assimilées 999,61 999,61
165 |Dépôts et cautionnement reçus
O24 |Produits des cessions 51 152,00. 51 152,00
Total des recettes financières 426 151,61 0,00 426 151,61
45... |Total des opé. pour compte de tiers (8)
Total des recettes réelles d'investissement 2 059 930,02 970 150,00 3 029 980,02
O40 |Opérations d'ordre entre sections 630 283,76, 1 500,00 631 783,76
O41 [Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement 630 283,76 1 500,00 631 783,76
| TOTAL 2 690 113,78 971 650,00 3 661 763,78
R TT SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 485 336,22
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 147 100,00
M. Le Maire précise que la question de la décision modificative a été travaillée avec les adjoints et présentée en commission des finances. Ce travail a êté réalisé en équipe notamment avec Marlyne Chrétienneau, mémoire de la comptabilité de la Commune, avec des sujets qui peuvent remonter à quelques années précédentes. Cela a permis d'informer les nouveaux agents qui ont intégré dernièrement la Collectivité (Vanessa et Franck), ainsi qu'Aurélie. Le Maire souhaite que les comptes soient bien tenus. C'est pourquoi Marlyne intervient pour aider la Collectivité et cela est utile pour tous. M. le Maire remercie l'administration pour son implication.
Exposé de la décision modificative.
M. Le Maire précise que la décision modificative permet de faire des ajustements en fonctionnement et en invesiissement. Il est important de retenir que des subventions ont été obtenues qui permettent de venir en déduction des emprunts. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
pubié le À 9 MARS 2025
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
Mme Sylvie Tristan-Terrier se pose la question de l'opportunité de l'acquisition pour la création d'une aire de jeux car le projet ne fait pas état de la réhabilitation du bâti. Par ailleurs, la Commune de
Seillans possède déjà un patrimoine bâti important.
M. Le Maire précise qu'il s'agit d'une opportunité qui permettra de réaménager l'espace et de créer
une aire de jeux pour enfants, de repos avec à proximité un parking. À ce jour, ce ivype d'espace n'existe pas dans le village.
M. Jean-Joël Artaud ajoute qu'il s'agit d'un beau projet, que cela permet de créer un ensemble. Il
précise que les économies réalisées sur le coût du parking sont dues au mur de soutènement qui jouxte cetie propriété. Cependant, lorsque les 80000 euros et les 160 000 euros ont été dépensés, l'investissement pour les jeux d'enfants n'a pas encore été réalisé, les bâtiments n'ont pas été confortés,
les accès pas encore réalisés, le terrain n'est pas stabilisé, le mur de soutènement qui doit délimiter cet espace n'est pas réalisé. L'acquisition représente un montant de 240 000 euros avec les frais de notaire. Il reste encore de nombreuses dépenses à réaliser pour cet aménagement en plus de l'acquisition.
M. Le Maire précise que tous les projets représentent des investissements pour la Commune.
M. Artaud indique que si l'on vit au-dessus de ses moyens, il est possible par la suite d'avoir des
difficultés à faire face à des imprévus. Le patrimoine de la Commune de Seillans est d'ores et déjà
important par rapport à la catégorie de la Commune.
M. Le Maire précise que ce patrimoine permet d'encaisser des recettes propres de plus de 200 000 euros de loyers. Par ailleurs, cela permet d'aider les familles en recherche de logements, la Commune peut leur proposer des logements à des conditions décentes et raisonnables en loyer Le patrimoine est entretenu notamment la rue de la traversée du Village avec la « Maison Fenouil » et la pharmacie. Le bâti était en marvais état et la Commune l'a restauré, consolidé et à ce jour il existe trois logements qui sont mis à disposition. Cela permet de remettre de la population au sein du village et d'éviter la désertification ou des résidences secondaires.
M. Marc Vaschetti précise que le maiin même un camion s'est engagé au niveau de la maison de M.
Picquemal-Baron ei que celui-ci est resté bloqué. Cette acquisition permettra de débloquer le village et d'agrandir le chemin. Ce projet est un complément du parking.
Mme Sylvie Tristan-Terrier précise qu'avec le nombre important des propriétés communales, tout n'est pas exploité et loué, ni réparé mais qu'en revanche la Comnnme a emprunté mais pas forcément pour créer du logement.
M. Jean-Joël Artaud précise que pour élargir la voie, la Commune est propriétaire du bâtiment qui est contre la voie et qu'il n'est pas nécessaire d'acheter à côté pour débloquer le village.
M. Le Maire indique que des améliorations ont été apportées au niveau du virage en élargissant grâce à l'acquisition d'un jardin à « Laugier ». Cela permet maintenant de passer avec des fourgons alors qu'il était avant difficile de passer avec une voiture.
M. André Maitrejean précise que lorsque l'équipe municipale a été élue le patrimoine immobilier était réduit. Il a été développé. La Commune a emprunté à des périodes où il était possible d'emprunter à des taux intéressants. Depuis, la Commune a entretenu, des restaurations ont été faites, d'autres sont en cours. Il n'y a pas eu d'erreur La Commune a remplacé les 150 000 euros de perte de taxe
professionnelle de la parfumerie par 200 000 euros de loyers qui rentrent. Le patrimoine foncier d'une Commune est une gestion. La Commune a un patrimoine sain avec des possibilités s'il y avait une crise financière qui impacte les communes, il sera possible de se délester d'un morceau pour faire face ce qui n'était pas le cas avant.
Les remarques sur la décision modificatives étant épuisées, il est procédé au vote. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 r.
Publiée { Q MARS 2095 |
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
par 19 voix pour, 1 voix contre (Sylvie TRISTAN-TERRIER), 1 abstention (Grégory
GONZALEZ) adopte la décision modificative n°2 de l'exercice 2024.
3. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement dans l’attente du
vote du budget primitif 2025
VU les articles L.1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Commission des finances du 25 novembre2024,
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas élé adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metire en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou Jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, Sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Ainsi, dans l'attente du vote du budget 2025 dont la limite est fixée au 15 Avril et en application des articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent : Publié le
Reçu en préfecture le 19/03/2025
ID : 083-218301240
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
1.9 MS 2025 17-DE202503001-DE
MONTANT DES DEPENSES BUDGET 2024 SANS LES RESTES A REALISER # Us ns
Non affecté
Chapitre 10- Dotations, fonds divers et réserves
Article 10226 Taxe d'aménagement 9 000,00 € 2 250,00 €)
Chapitre 20-Immobilisations incorporelles
Article 203 Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 4 000,00 €] 1 000,00 €
Article 2051 Concessions et droits similaires 4 000,00 € 1 000,00 €]
Chapitre 204-Subv d'équipements versées
Article 20415342 Subv. éts IC -Bâtiments et installations 300 000,00 €] 75 000,00 €
Article 20422 Subv. pers. droit privé -Bâtiments etinstallations 15 000,00 €| 3 750,00 €]
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Article 2111 Terrains nus 47 400,00 € 11 850,00 €|
Article 2112 Terrains de voirie 5 000,00 € 1250,00 €]
Article 2138 Autres constructions 240 000,00 € 60 000,00 €
Article 2152 Installations de voirie 9770,00 € 2 442,50 €)
Article 21621 Biens historiques et culturels mobiliers: Biens sous-jacents - € 0,00 €
Article 2182 Matériel de transport 2 580,00 €] 645,00 €]
Article 2183 Matériel informatique 12 800,00 € 3 200,00 €
Article 2184 Matériel de bureau et mobilier 10 000,00 € 2 500,00 €
Article 2188 Autres immobilisations corporelles . 132 958,80 € 33 239,70 €
Chapitre 23-Immobilisations en cours - : : CEA ARE
Article 2311mmobilisations corporelles en cours 411 576,20 € 102 894,05 €
RTE RERRE ES “rer Opérations érations
197 - Maison Waldberg à be L
Article2311mmobilisations corporelles en cours . LL 280 000,00 € 70 000,00 €
206-Ecdle RE Re Article 2188 Autres immobilisations corporelles 1 700,00 € 425,00 €]
Article 231 Immobilisations corporelles en cours 25 300,00 € 6325,00 €]
216- Crèche È k : Article 2135 Install. générales, agencements, aménagements des constructions 12 000,00 € 3 000,00 €] Article 2188 Autres immobilisations corporelles 8 000,00 € 2 000,00 €|
Article 2311mmobilisations corporelles en cours 84 000,00 € 21 000,00 €
217- Bâtiments communaux : Fe Fat
Article 2135 Install. générales, agencements, aménagements des constructions 1 800,00 € 450,00 €]
Article 231 Immobilisations corporelles en cours . | 19 850,00 € 4962,50 €
221- Extension parking village SU : ne Mo
Article 2311mmobilisations corporelles en cours 949 238,86 € 237 309,72 €
226 - Péril Imminent V599
Article2311mmobili sations corporelles en cours 5 761,48 € 1 440,37 €]
229 - Rénovation énergétique Immeuble GAL à : LRU AE
Article 203 Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 20 000,00 € 5 000,00 €
93-Voirie : \ :
Article 2311mmobilisations corporelles en cours 401 500,00 € 100 375,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (hors emprunts et RAR 2023) 3 013 235,34 €) 753 308,84 €
Aucun conseiller n'ayant d'observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 753 308,84 euros dans l’attente du vote du Budget Principal 2025. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publièle À Q MARS 2075
1D : 083-218301240-20250317-DE202503001 -DE
4. Versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays
de Fayence pour les travaux de sécurisation
du réseau d’eau potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 V
et suivants, VU Les statuts de la Communauté de Communes
du Pays de Fayence et notamment les dispositions incluant
la commune de Seillans comme l’une de ses communes membres, ainsi que celle rendant la
Communauté compétente en matière d’eau potable ;
VU les travaux du conseil d'exploitation de la régie des eaux du Pays de Fayence du 08 novembre
2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2024,
La Commune de Seillans subit depuis la fin de l’année 2021 un épisode de sécheresse qui
a entraîné un assèchement progressif des ressources en eau
des forages de Sainte-Brigitte qui ne permettent plus d'assurer
l’alimentation du Nord de la commune : que ce secteur est également alimenté par la source
de Baou Roux qui montre des signes d’étiage avec une production inférieure à 70 m3/j et que
la source historique qui alimente le centre historique du village
(source du Neïsson) présente également des signes inquiétants
d’étiage.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence souhaite donc sécuriser l'alimentation
en eau potable de la commune de Seillans depuis la source
de la Siagnole pendant les mois d'hiver afin de préserver
la nappe profonde de Sainte-Brigitte pour les mois d’été qui correspondent à l’étiage
de la Siagnole ;
Ce projet nécessite :
° La création d’une nouvelle canalisation de transport entre les bassins des Adrets et le bassin
du Foulon,
e La création d’une nouvelle canalisation de transport entre le bassin du Foulon et les bassins du Neïsson,
+ La création d’une liaison hydraulique entre les bassins du Neïsson et le secteur Combes Longues,
e La réhabilitation du réservoir du Foulon et la construction d’une station de pompage,
+ La démolition du réservoir du Neïsson de capacité 300 m3 et la construction d’un nouveau
réservoir de 600 m3 ;
° La construction d’une station de pompage pour les réservoirs du Neïsson.
De plus, l’état très dégradé des réseaux transférés à la CCPF au Ler janvier 2020, celle-ci profite
de ces travaux pour réaliser également le renouvellement
du réseau de distribution d’eau sur le secteur des travaux
de sécurisation et d’autres secteurs de la commune très fuyards.
Pour tenir compte de cette situation, la Communauté de Communes du Pays de
Fayence, par le biais de sa régie des eaux, est aujourd’hui
maître d'ouvrage de cette opération, et demande une aide financière à
la commune afin de participer à la sécurisation de son réseau d’eau potable. Cette aide prendra la forme d’un fonds de concours, tel que prévu par l’article
L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales
et doit faire l’objet d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil
communautaire et du conseil municipal. La Communauté de Communes du Pays de Fayence a délibéré favorablement afin de solliciter cette aide financière
lors de la séance du conseil communautaire en date du 13
novembre 2024,
Conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours. Ainsi, le plan de financement de l'opération est le suivant tel que
défini par la Communauté de Communes du Pays de Fayence : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
puiéte À 9 MARS 202 ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
Montant prévisionnel total opération (Travaux, 2 848 99,65€ HT
hors prestations intellectuelles) — en attente du
résultat définitif de l'appel d'offres de
construction/réhabilitation des réservoirs
|Subventions obtenues 2 279 199,72€ HT
Acompte fonds de concours à verser par la 300 000€
Commune de Seillans
L'acompte défini ci-dessus est à verser avant le 31 décembre 2024. Les travaux
étant en cours
d'exécution, il sera éventuellement complété d'ici le 31 décembre 2025 selon le montant définitif des
travaux.
Les conditions et modalités de cet engagement sont définies dans une convention à intervenir entre la
Communauté de Communes du Pays de Fayence et la Commune de Seillans, telle qu’annexée
à la
présente délibération.
Monsieur le Maire indique que cette question porte sur le versement d'un fonds de concours pour les
travaux des réseaux d'eau. Les travaux ont été compliqués par le fait que de l'amiante a êté détectée alors que le bureau d'études qui avait été missionné avait conclu qu'il n'y avait pas d'amiante.
Monsieur Grégory Gonzalez demande si la route va être rebouchée et M. Marc Vaschetti indique que la
partie de la route sur laquelle porte les travaux va être remise en état mais la route ne sera
pas refaite
dans son intégralité. Il s'agit d'une route départementale et les travaux de réfection n'incombe donc
pas à la Commune.
Monsieur le Maire indique que la Commune devra quant à elle remettre en état la voirie
communale
notamment les voies touchées par les intempéries. D'ailleurs, la Commune a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et n'a toujours pas de réponse de la Préfecture. Ainsi, il y
avait trois
possibilités de subventions que la Commune va essayer d'exploiter : la DSEC, la Région mais qui attend
la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et le Département qui rencontrera la Commune le
05 décembre et qui devrait intervenir sur cetie question pour aider les communes. L'objectif de la
Commune est d'arriver à obtenir jusqu'à 80% de subventions.
Monsieur le Maire précise également que pour les aides financières le Département et
la Région
espèrent garder le même « cap ». Ainsi, pour l'acquisition, la Commune a obtenu 80 000
euros de
subventions de la Région car l'enveloppe a été répartie enire toutes les communes
candidates. La
Commune va représenter un dossier pour subventionner l'aménagement de l'espace en espérant obtenir
100 000 euros.
Monsieur le Maire revient sur le versement du fonds de concours en précisant
que la commune va
souscrire un emprunt sur 40 ans auprès de la Banque des territoires. Celle-ci a estimé que la commune était dans une situation financière favorable, avec des possibilités de marges de manœuvre.
Cette question à fait place à de nombreux échanges supplémentaires :
Madame Sylvie Tristan-Terrier : « Je lis dans le rapport du conseil communautaire que ces 300
000
euros sont à charge alors que l'on a transféré la compétence de l'eau en 2020. Nous avons
300 000
euros à notre charge puisque Seillans a livré en 2020 des réseaux d'eau très dégradés. Ce qui veut dire
que dans les années qui ont précédé 2020, nous avions les moyens de mettre en état les réseaux d'eau
et nous ne l'avons pas fait. On a transféré des réseaux d'eau dégradés donc aujourd’hui on remet la
main à la poche. Quand, nous avions l'argent et les emprunts plus faciles, nous aurions pu refaire les
réseaux d'eau avant de faire de l'immobilier. »
Monsieur le Maire : « Tu vois toujours ce que l'on n'a pas fait. Nous avons été prévoyants.
Nous avons
su anticiper car lorsque Fayence a refait sa conduite d'eau il y a 15 ans, elle nous a
demandé si on
participait. Nous avons participé à 50% et je dois dire que connaissant le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { 9 MARG 202
ID : 083-218301240-2025031 7-DE202503001-DE du
Département, il nous a proposé 50% de subventions. Ainsi, nous avons payé 25% et
nous avons récupéré la totalité de la conduite
et des débits. Sinon, comment nous aurions pour rallonger « la
Sauce » el repartir avec des conduites depuis Fayence. Je vous laisse deviner le coût que cela
peut représenter On voit toujours ce qui ne va pas mais
les choses essentielles, majeures, il faut les prendre en
comple. I faut avoir l'honnêteté de les prendre en comple.
Monsieur André Maitrejean : « Je souhaite ajouter qu'un EPCI ça s'équilibre. Sur le précédent mandat. nous avons fait des travaux sur les canalisations, des travaux de recherche de fuites et de colmatage des Jüuites. On avait surtout orienté le budget de la Commune
pour préserver la ressource en eau et préserver la destination
finale de l'eau vers les habitants. Seillans, comme tout le monde le sait, avait un nombre
de fuites importants, un rendement de réseau qui n'était pas à la hauteur et nous avons corrigé
cela. Puis, on a transféré les recettes de l'eau et de l'assainissement
à la communauté de communes dans le cadre de la prise
de compétences. Cette prise de compétences, elle s'est faite à iso périmètre financier:
c'est-à-dire que toutes les communes ont transféré ce qu'elles avaient sur ce budget donc à partir de là, il y a un équilibre. Effectivement, aujourd'hui il y a des travaux qui sont à faire sur la commune de
Seillans. Ces travaux nécessitent des montants financiers qui doivent être supportés par L'EPCI mais quelque part il est normal que la Commune Y Participe
sinon cela amène un déséquilibre global au niveau de
l'EPCI La finalité c'est !‘équilibre financier. »
Monsieur Jean-Joël Artaud : « La convention qui a élé passée est très claire. Dans la délibération, il y a un amalgame entre la partie sécurisation et La Partie
rénovation des réseaux de Seillans. Tout est listé dans
le projet de délibération et on en arrive à ce fonds de concours de 300 000 euros. Ce que je voudrais
qu'il soit rajouté dans le compte-rendu, c'est que ces 300 000 euros viennent financer non pas la sécurisation, prise en charge
totalement par la régie, mais exclusivement les réparations, les
interventions sur les réseaux de Seillans. »
Monsieur le Maire : « Non ce n’est pas cela. On apporte de l'eau depuis les Adrets, la conduite
de Fayence vient jusque là avec un diamètre et L'on remet
de l’eau, on sécurise la Commune avec un débit que
l'on ne pouvait pas {ransporter avec les réseaux existants. De surcroît, ces réseaux élaient vieux mais cela nous permet de réaliser
les deux options, sécurisation et renouvellement du réseau. Je suis
formel là-dessus. On peut encore pinailler sur les choses. Les autres communes sont dans le même cas que nous.
Monsieur Jean-Joël Artaud : « Je dis que le fonds de concours est là uniquement Pour apporter une Participation seillanaise à ces travaux engagés sous maitrise d ‘ouvrage de la régie parce que les travaux n'ont pas été faits avant et que le réseau était obsolète ainsi que les bassins de stockage. »
Monsieur André Maitrejean : « De dire que les travaux n'ont pas été faits avant, cela ne veut rien dire. Gérer c'est prévoir, gérer une commume c'est
prévoir aussi Donc effectivement dans un budget
communal, il y a des moniants à affecter sur certains items et là les montants ont été affectés
sur le rendement de réseau. Des montants ont été différés.
Après, effectivement on peut remonter 50 ou 60 ans
en arriére.
Monsieur Jean-Joël Artaud : « Je ne remonte pas 50 ans en arrière. Je dis que le versement des 300 000 euros et là pour compenser les défauts d'entretien,
la vétusté du réseau. »
Monsieur le Maire : « Ce n'est pas le défaut d'entretien. C'est surtout ! ‘apport d'une quantité d'eau suffisante pour alimenter le village car la
source du Neïsson ne coule Pratiquement plus et il fallait
apporter un important débit. »
Monsieur Grégory Gonzalez : « Je pense que Jean-Joël demande une transparence que cet argent versé à la communauté de communes justifie bien des
travaux de rénovation pour notre village.
Monsieur André Maitrejean : « C'est ce qu'il est écrit par la communauté de communes donc à partir de là, il n'y a pas débat. » Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
pue 9 MARS 2025
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
Monsieur le Maire : « Je rappelle l'histoire. Seillans n ‘avait pas adhéré à Ta Sagniole. Nous
étions at
19°" siècle. I y avait sans doute l'effet climat car il y avait sûrement de l'eau. Tout était
arrosé. La
ressource a peut-être été surestimée. Depuis 50 ans, avec le Maire M. Laugier, il avait vu
arriver la
baisse des sources Neïsson et Baou Roux, avec un développement démographique qui se faisait sentir.
Les débits de ces sources avaient été surestimés, le climat a changé. En 1970, nous avions le
vallon qui
coulait toute l'année qui alimentait la bouchonnerie qui fonctionnait toute l ‘année. Aujourd'hui, on en
serait incapable car il n'y a plus d'eau. Aujourd'hui, nous rattrapons ce retard et enfin, c'est
presqu'un
exploit que nous avons fait et vous trouvez à redire alors que les réseaux qui ne sont pas en
état, € 'est
toute la France qui est concernée par les réseaux qui vieillissent. Si L'Etat avait été suffisamment offensif à l'époque car cela fait 30 ans environ que nous avons été lâchés. Il y avait les directions de l'agriculture avec des ingénieurs des travaux ruraux qui suivaient les communes et qui avec les crédits
que l'Etat
allouait aux communes, les renouvelaient. Et cela s'est arrêté. Nous devons maintenant faire
face à des
situations difficiles mais ici nous serons équipés. Il faut voir les choses de façon positive. »
Jean-Joël Artaud : « Je ne fais pas un retour en arrière, je ne fais pas un procès aux choix
qui ont été
faits à l'époque, je dis simplement que dans la délibération il doit apparaître de façon
claire que ces
300 000 euros ne sont pas là pour sécuriser l'alimentation en eau de Seillans. »
Monsieur le Maire : « Non, tu interprètes, c'est entièrement faux. Comment on apporterait l'eau si nous
n'avions pas changé les tuyaux. »
Monsieur Grégory Gonzalez : « Comment la communauté de communes justifie de nous
demander
300 000 euros. »
Monsieur le Maire : « Au lieu de reconnaître que nous allons ètre sécurisés et que cela est
une très
bonne chose, vous trouvez encore à redire. Bravo. »
Monsieur Marc Vaschetti : « Ces travaux vont permeitre de sécuriser notre bassin. »
Monsieur le Maire : « Sylvie, tu es concernée. On va l'amener l'eau de la Sagniole à ta maison.
»
Les conseillers n’ayant pas d’autres observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, -__ D'ACCORDER un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de Fayence en
vue de participer au financement des travaux de sécurisation et de rénovation du réseau d’eau
potable, à hauteur de 300 000 € à titre d’acompte, à compléter éventuellement en 2025 selon le
montant définitif des travaux et prestations intellectuelles ;
-_ D’APPROUVER les termes de la convention relative au versement d’un fonds de concours
par
la commune de Seillans à la Communauté de Communes du Pays de Fayence pour
les travaux
de sécurisation et de rénovation du réseau d’eau potable dont le projet est joint en annexe ;
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférant à cette
demande, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget primitif
5. Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 300 000 euros après de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la sécurisation du réseau d’eau potable
VU l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.1611-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Commission des Finances du 25 novembre 2024,
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont la possibilité de recourir à l'emprunt pour financer des projets. Des travaux de sécurisation du réseau d’eau potable sont en cours sur la Commune et réalisés par la Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Eu
ID : 083-218301 AMAR 202. -DE
Communauté de Communes du Pays de Fayence. Afin de financer les travaux, celle-ci a sollicité un fonds de concours auprès de la Commune d’un montant de 300 000 euros. La Caisse des dépôts et consignations propose des conditions avantageuses.
Les conseillers n’ayant pas d'observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide,
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à la souscription d’un contrat de prêt d’un montant de 300 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques suivantes :
Ligne de prêt : Prêt Transformation Ecologique
Montant : 300 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0
Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont différé d'amortissement : 0 an
Périodicité des échéances : Annuel
Index : Livret À
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet
du contrat +0,40 %
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Révisabilité du taux d'intérêt En fonction de la variation du taux du Livret A
échéance :
à chaque
Amortissement prioritaire
Amortissement :
Absence de mobilisation de la totalité du
montant du Prêt :
Autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant
non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0,06% (6 points de base) du montant du prêt
»° _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cet emprunt, notamment le contrat avec la Banque des Territoires, ainsi que toutes pièces afférentes ;
e DE DIRE que les remboursements de l’emprunt seront inscrits aux budgets de la collectivité sur la durée d'amortissement ;
e DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
6. Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 75 000 euros après de la Caisse des Dépôts et Consignations pour des travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable afin de sécuriser la défense incendie
VU l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.1611-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Commission des Finances du 25 novembre 2024,
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.2337-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité de recourir à l'emprunt pour financer des projets. Des travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable afin de sécuriser la défense incendie sont Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en péegrq" 19/03/2025
Publié le MARS 202$
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
nécessaires sur la Commune.
Conformément à l’article L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit assurer la défense extérieure contre l’incendie. Aussi, il convient de financer ce projet.
La Caisse des dépôts et consignations propose des conditions avantageuses.
Les conseillers n’ayant pas d’observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à la souscription d’un contrat de prêt d’un montant de 75 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques suivantes :
Ligne de prêt : Prêt Transformation Ecologique
Montant : 75 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : Oan
Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont différé d'amortissement : Oan
Périodicité des échéances : Annuel
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +0,40 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque | En fonction de la variation du taux du Livret A échéance :
Amortissement prioritaire
Amortissement :
Absence de mobilisation de la totalité du | Autorisée moyennant le paiement d’une montant du Prêt : pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Typologie Gissler : IA
Commission d'instruction : 0,06% (6 points de base) du montant du prêt
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cet emprunt, notamment le contrat avec la Banque des Territoires, ainsi que toutes pièces afférentes ;
e DE DIRE que les remboursements de l'emprunt seront inscrits aux budgets de la collectivité sur la durée d’amortissement ;
e DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
7. Acquisition foncière pour la création d’une aire de jeux avec reprise des restanques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de France Domaine du 10 juillet 2023,
VU la demande de subvention formulée auprès de la Région Sud par délibération du conseil municipal du 22 février 2024,
VU la promesse de vente signée par le vendeur M. Piquemal-Baron le 26 février 2024,
Par délibération du 22 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Sud qui permettrait de financer une acquisition foncière pour la Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 1 9 MARS 20/0
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
réalisation d’une aire de jeux. Le 07 novembre 2024, le Président de la Région Sud a notifié à la
Commune l'obtention d’un financement de 80 000 euros pour ce projet.
Cette acquisition portera donc sur les parcelles cadastrées section V n°501 avec le bâti, V n°502 non bâti, les lots 1, 3 et 6 de la parcelle cadastrée V n°617 en indivis avec la Commune et V n°618 (1/2
indivise) non bâti sise quartier « Noyer de Pierre » à Seillans, d’une contenance totale de 1448 mi,
Les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de ce bien à 252 000€. Cependant, la
Commune s’est entendue avec le propriétaire pour un prix de vente à 220 000 euros.
La Commune envisage de laisser la possibilité à M. Piquemal-Baron de rester plusieurs mois dans le logement après la vente par un différé de jouissance. Les conditions seront déterminées à la signature de l'acte définitif au sein d’une étude notariale.
Monsieur le Maire précise que le vendeur souhaite que la Commune lui permette de rester dans le logement le temps d'en trouver un autre. Il souhaite s ‘éloigner de Seillans. Monsieur le Maire propose de demander des subventions supplémentaires au Conseil Départemental pour l'acquisition afin d'atteindre les 80% d'aides financières.
Monsieur Jean-Joël Artaud précise qu'avec ce type de projet, il faut s'assurer d'avoir les subventions, il faut avoir les chiffrages réalisés par des maîtres d'œuvre ou des entreprises qualifiées.
Monsieur le Maire intervient pour préciser qu'il s ‘agit de l'acquisition et que si la commune pouvait obtenir 80 000 euros supplémentaires, cela porterait l'aide financière à 160 000 euros. H n y aurait plus
que la différence à régler.
Monsieur Grégory Gonzalez demande ce qui va être fait avec ceite maison car si la maison présente des dangers, l'aire de jeux ne pourra pas être ouverte. Quel serait le coût d'une rénovation ou démolition.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un espace que la commune souhaite maîtriser et qui constitue une réserve foncière. Pour le moment, il est question de l'acquisition.
Monsieur Grégory Gonzalez précise qu'il n'apparaît pas possible de laisser cette habitation à l'abandon, non protégée.
Monsieur Serge Leibovitz indique qu'il y a un occupant dans la maison et que la Commune est
Propriétaire déjà des 2/3 de la maison. D'où l'intérêt d ‘acquérir la totalité.
Madame Sylvie Tristan-Terrier indique que dans la partie dont la commune est propriétaire, il n'y a pas
eu de travaux réalisés.
Monsieur Grégory Gonzalez indique qu'en ce qui le concerne ce projet risque de coûter au moins 1 million entre la maison ou la sécurisation ou la démolition de la maison.
Monsieur le Maire précise que ce qui est important est de maîtriser le foncier car si la Commune n'avait
eu la maîtrise du foncier dans le virage de Souto Barry, le passage serait toujours étroit.
Monsieur Jean-Joël Artaud précise que son abstention découle des échanges précédents où celui-ci expliquait qu'il restait à faire les aménagements, les abords. L ‘acquisition est présentée en séance, il y aura peut-être encore une subvention. M. Artaud souhaite rappeler les remarques faites sur l'acquisition lors de la question sur la décision modificatives n°2.
Les conseillers n’ayant pas d’autres observations, il est procédé au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 17 voix pour, | voix contre (Sylvie TRISTAN-TERRIER), 3 abstentions (Jean-Joël ARTAUD, Jean FLORIMOND, Grégory GONZALEZ), décide, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en PTS le 19/03/2025
pute À 3 MARS 2025 € ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
= D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section n°501 avec le bäti, V n°502 non bâti, les lots 1, 3 et 6 de la parcelle cadastrée V n°617 en indivis avec la Commune et V
n°618 (1/2 indivise) non bâti sise quartier « Noyer de Pierre » à Seillans, d’une contenance totale
de 1448 m° à M. Piquemal-Baron,
-__ DE PRECISER que cette transaction s'effectuera au prix de 220 000 euros, auquel s’ajouteront les frais de notaire à la charge de la Commune,
= D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à définir les conditions précises et la
durée du différé de jouissance accordé à M. Piquemal-Baron, puis à signer toutes les pièces
relatives à cette transaction, en particulier l’acte authentique d'acquisition qui sera passé en la forme notariée,
-__ DE DIRE que la dépense est inscrite au budget primitif,
8. Autorisation de prêt à usage d’un local situé sur le domaine privé communal au bénéfice
de la Société de Chasse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122.23,
Vu le Code civil et notamment ses articles 1875 et suivants,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de procéder au prêt à usage du local situé sur les parcelles cadastrées section X n°383 et 1731 sise ancienne voie ferrée de Claviers, d’une
superficie de 74 m?. La société de chasse, représentée par M. Charles LAURENT, souhaite disposer de ce local à compter du 15 décembre 2024.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de procéder à la signature du prêt à usage selon le projet de convention de prêt à usage d’un local communal annexé à la présente délibération.
Monsieur Jean-Jacques Forniglia explique qu'il s'agit de mettre à disposition un local à la Société de Chasse par le biais d'une convention de 12 ans, précision faite que cette association occupe déjà le local et qu'il s'agit de régulariser la situation.
Monsieur Jean-Joël Artaud indique qu'il lui semblait qu'une partie du terrain sur lequel est édifié le bâtiment appartient au Département.
Monsieur Jean-Jacques Forniglia indique la Commune est dans le cadre d'un échange avec le Département. Deux dossiers sont en cours. Le dossier « Les Maures », avec une partie autour du lac qui doit faire l'objet d'un échange, et celui de la route départementale de la voie ferrée
Les conseillers n'ayant pas d’autres observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide,
= D'EMETTRE un avis favorable à cette convention de prêt à usage à la date du 15 décembre
2024 ;
._ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention de prêt à usage et toutes les
autorisations nécessaires aux fins envisagés.
9. Approbation du tableau de classement de la voirie communale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu les articles 141-3 et suivants du Code de la voirie routière,
Par délibération du 30 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre d’un diagnostic et inventaire de la voirie communale par l'entreprise Geoptis, en collaboration avec la Police Municipale. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publiéle { Q MARS 202558
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales. Les délibérations qui concernent le déclassement sont dispensées d'enquête publique à condition que l’opération envisagée n’ait pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Il est donc nécessaire de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et de régulariser le classement de certaines voies afin d'obtenir des informations fiables sur la voirie et son linéaire. En effet, la voirie constitue un indicateur de charge et un critère de répartition des dotations de l’Etat aux collectivités. Ces dernières sont attribuées selon un recensement annuel des critères physiques et financiers. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes tient compte du linéaire de voirie classée dans le domaine publie communal.
Ainsi, le diagnostic de la voirie communale a relevé un linéaire de voies comme suit : - Voies communales : 66907,11 mètres linéaires
- Hameaux et lieux-dits: 6483,63 mètres linéaires
- Places publiques : 127,38 mètres linéaires
Soit un total de 73518,12 mètres linéaires.
Madame Sylvie Tristan-Terrier indique qu'elle avait transmis une liste de lieux-dits qui n'existent plus sur les cartes postales mais que l'on retrouve les tracés GPS et qui n'a pas été reprise. Ces lieux-dits existent dans les actes notariés.
Monsieur Jean-Jacques Forniglia précise que ce sont les GPS qui notent leurs données. Actuellement, le travail a été de recenser tous les lieux-dits et les voiries qui n'ont pas été prises en charge.
Monsieur Serge Leibovitz indique également que le travail porte actuellement sur les voies qui ne sont pas nommées, 79 au total. Par la suite, le travail sera mené sur les lieux-dits.
Les Conseillers n'ayant pas d’autres observations, il est procédé au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,
-__ DE PRECISER que l'approbation du tableau de classement des voies communale ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique,
-__ D’APPROUVER le tableau de classement des voies communales d’après la liste annexée à la présente délibération conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière pour un total de 73518,12 mètres linéaires,
-__ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
10. Modification du tableau des emplois communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-
va le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau des effectifs, adopté par délibération le 29 août 2024, doit être modifié suite à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du ler janvier 2025.
Les conseillers n’ayant pas d'observations, il est procédé au vote. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
piste | 9 MARS 2025 ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,
- DE MODIFIER le tableau des effectifs, comme suit et ce à compter du 1° janvier 2025
EFFECTIF
GRADE NOUVEAU CAT POURVU OBSERVATIONS
BUDGETAIRE
I
SERVICES ADMINISTRATIFS
Directeur Générale des Services A compter du 1° AS 1 1 SR
Honume / Femme janvier 2025
Attaché principal AS l 0
Attaché Territorial AS 1 1
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif
11. Station Météo France, renouvellement de la convention
Une station météo de Météo France est installée en bordure de la route départementale 562 au Sud du Domaine de l’Eouvière. La convention prise avec la Commune arrive à échéance au 31 décembre 2024. Aussi, il convient de la renouveler à compter du 1° janvier 2025 et pour une période de 3 ans, reconductible par tacite reconduction, deux fois au maximum, pour une période équivalente, Le montant de la redevance annuelle sera forfaitaire et s’élèvera à 2400 euros.
Les Conseillers n’ayant pas d'observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide,
- _ D'APPROUVER la convention ci-annexée :
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et de le charger de son exécution ;
- DE FIXER la redevance annuelle à un montant forfaitaire s’élevant à 2400 euros ;
12. Remboursement de frais à Monsieur Marc VASCHETTI, Adjoint aux travaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2123-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur VASCHETTI Marc, Adjoint aux Travaux de la mairie de Seillans, lors des intempéries du 18 octobre 2024 a acheté un repas pour le personnel des Services Techniques et a utilisé son véhicule personnel.
Il a payé les factures correspondantes d’un montant total de 70,68 euros TTC avec sa carte bancaire. L’ Adjoint demande le remboursement de ces factures.
Considérant l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que les élus locaux peuvent obtenir le remboursement des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat dans les conditions définies par la loi, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le dE
ID: an reee LA AMARS 2027 oo ve
Considérant la demande de Monsieur Marc Vaschetti, Adjoint aux travaux, pour les raisons exposées ci-avant,
Considérant les justificatifs produits par l’élu concemant les dépenses engagées et annexées en pièces jointes,
Les Conseillers n’ayant pas d'observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
précision faite que M. Marc VASCHETTI ne prend pas part au vote, décide, -__ D’APPROUVER le remboursement à Monsieur VASCHETTI Marc, pour le paiement du repas de 20,56 € et de l’essence de 50,12 € pour un total de 70,68 € (soixante-dix euros et soixante- huit centimes) ;
-__ DE PRECISER que ce remboursement est effectué sur présentation des justificatifs et dans le respect des règles applicables aux finances publiques locales ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au paiement de cette somme et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision;
13. Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R.2324-17,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.211-1 à L.215-4,
Vu la circulaire n°2024-019 de la Direction des politiques familiales et sociale relative au Fonds de modernisation des établissements (EAJE),
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d'accueil du jeune enfant est une des priorités fortes inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité Sociale,
Cela suppose de pérenniser l'offre d’accueil existante, d'adapter les équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l'attractivité de la filière. Le fonds de modernisation des équipements a pour finalités de répondre à cet enjeu en finançant certaines opérations.
La Commune a un projet d'extension de la crèche de 20 m? afin de permettre au personnel de disposer d’une salle de repas et de repos convenable. Ce projet a fait l’objet d’une demande de subvention auprès de la Caisse des Allocations Familiales et la Commune a obtenu un financement de 50 340 euros.
Les Conseillers n’ayant pas d'observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,
- _ D’APPROUVER la demande de subventions auprès de la CAF et de respecter les conditions de subventionnement pour ce projet d'extension ;
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement pour le fonds de modernisation des établissement (FME-EAJE PSU) telle que jointe en annexe ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution ; - _ DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à la mise en œuvre de ladite convention ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la Commune ;
14. Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire, modification et ajout de compétences
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu enprete [e 19/03/2025
Publié le MARS 20285
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
VU la délibération du 02 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, modifiée par délibération du 08 décembre 2023,
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, tout ou partie, pour la durée de son mandat, de certaines de ses attributions qui sont limitativement fixées.
Par ailleurs, l’article L. 2122-23 dudit Code précise :
- que les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets,
- que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée,
- _ qu’enfin, le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Cette délégation permet d'améliorer et de faciliter le fonctionnement de la gestion administrative et technique de la Ville grâce notamment à une plus grande souplesse et rapidité dans le traitement et l’exécution des décisions.
Monsieur Jean-Joël Artaud a une interrogation à savoir que cela veut donc dire que toutes les autorisations d'urbanisme sur les ouvrages communaux seront décidées uniquement par le Maire. Le Conseil Municipal ne sera pas partie prenante dans ces projets.
Monsieur le Maire précise que toutes les questions sont évoquées au sein d'une commission d'urbanisme animée par Jean-Jacques Forniglia. I s'agit d'une question administrative et de temps.
Madame Martine Audibert interroge Monsieur le Maire à savoir que si celui-ci décidait par exemple de démolir la ruine à proximité de Notre-Dame de l'Ormeau, est-ce que Monsieur le Maire demanderait l'avis du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal serait toujours informé, que ce type de démolition ne peut pas se faire sans l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Les Conseillers n’ayant pas d’autres observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 17 voix pour, 3 voix contre (Jean-Joël ARTAUD, Jean FLORIMOND, Sylvie TRISTAN-TERRIER), 1 abstention (Grégory GONZALEZ), décide,
- DE MODIFIER ET COMPLETER la délibération du 02 juin 2020 relative à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, modifiée par délibération du 08 décembre 2023 en y ajoutant des compétences;
-__ D’AJOUTER le point suivant : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
-__ DE PRECISER que, conformément à l’article L. 2122-23, en cas d’empêchement de M. le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes délégations seront prises par un représentant délégué.
15. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental pour le développement de la lecture publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { g MARS 2075
ID : 083-218301240-20250317-DE202503001-DE
Vu la délibération n° 22-225 du 5 mai 2022 relative au Schéma Départemental de Lecture Publique (SDLP) 2022-2026, définissant les principes et les conventions,
La lecture publique et l'accès équitable à la culture et au savoir sont des enjeux fondamentaux pour le
développement démocratique et social. Dans ce cadre, la bibliothèque municipale, en tant que service public, est au cœur de la politique culturelle et sociale de la collectivité. Son organisation et son fonctionnement relèvent de la responsabilité du Conseil municipal, sous la direction du maire.
Le Schéma Départemental de Lecture Publique manifeste la volonté de : - _ Déployer un projet culturel et social dans tous les territoires et pour tous les publics ; -__ Renforcer l'accompagnement des bibliothèques et des réseaux sur le territoire ; - Améliorer la qualité des services offerts à la population et lutter contre la fracture numérique. La présente convention vise à renforcer l'efficacité des services de la Médiathèque Départementale en précisant les modalités de son intervention et les conditions attendues au niveau local pour garantir un service public de qualité. L'ensemble des services offerts par la Médiathèque Départementale du Var est accessible gratuitement aux communes membres de son réseau. Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire tous Les services et prestations auxquels sa bibliothèque peut prétendre dans le cadre des objectifs fixés par la convention, notamment la mise à disposition de documents, de matériels et de soutiens nécessaires au développement de la lecture publique. De son côté, la commune s'engage à mettre en place les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de sa bibliothèque.
Monsieur Serge Leibovitz recommande à l'assemblée d'aller visiter l'exposition à la Médiathèque sur les 100 ans du surréalisme avec des lithographies, des documents rares, qui proviennent du fonds Patrick Walberg. Cette exposition dure jusqu'à la fin du mois de janvier
Les Conseillers n’ayant pas d’observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, et à l’unanimité, décide,
- _ D’APPROUVER la convention de Partenariat Départemental pour le Développement de la Lecture Publique ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle que jointe en annexe ainsi que tous les documents nécessaires son exécution ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à la mise en œuvre de ladite
convention;
16. Délégations de compétences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-11,
Considérant que le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire afin de rationaliser la gestion quotidienne des affaires de la commune et de faciliter la bonne marche de l’administration communale
Les Conseillers n’ayant pas d'observations, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide,
- DE PRENDRE ACTE DES DECISIONS PRISES par le Maire en vertu de la délégation permanente accordée par le conseil municipal lors de la séance du 02 juin 2020 et modifiée lors de la séance du 08 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le un
ID: sarl) MARS 202 503001-DE
Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a obtenu une subvention du Département de 1280,98 euros pour l'acquisition de matériels pour les Comités Communaux des Feux
de Forêt.
Martine Autran précise que cette subvention est accordée au CCFF car les agents ne font pas que du feu de forêt mais aussi les intempéries inondations. Cela permet d'acquérir du petit matériel comme des pelles. C'est une aide supplémentaire.
Monsieur Jean-Jacques Forniglia précise que dorénavant les Présidents se déplacent pour rencontrer les communes ce qui est une nouveauté.
Martine Autran indique également qu'il leur a été suggéré de créer une réserve communale de sécurité civile. Cela permettrait au niveau des assurances d'être couvert par le Département et cela faciliterait l'intervention des agents. Cetie réserve communale serait créée par délibération du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que les élus ont été destinataires d'éléments sur la redevance incitative. Il s'agit d'un sujet complexe. La facturation de la redevance incitative a été reportée à 2026. La facturation qui sera faite en 2025 sera blanche afin de tout mettre en œuvre. Monsieur Marc Vaschetti s'interroge sur le fait de mettre les « poubelles » à l'entrée du village. Monsieur le Maire soulève le problème d'accès avec les camions pour la collecte.
Monsieur André Maitrejean indique qu'il faudra expliquer le tarif de la redevance car toute la population ne s'y retrouvera pas. Il faudra faire de la pédagogie. La redevance incitative finance un système qui a énormément de charges fixes. Les charges fixes doivent représenter 90% de la TEOM. Ces 90% devront être répartis sur la redevance incitative et il faudra les amortir sur cette redevance incitative. De fait, de la pédagogie sera à faire car des personnes vont se retrouver à payer plus cher pour une contenance moindre.
Monsieur le Maire précise qu'il existe deux systèmes de collecte, la collecte incitative et le multi filières c'est-à-dire l'usine de tri des déchets. En effet, il est possible d'imaginer de faire comme avant c'est-à- dire de mettre tout dans un sac qui sera ramassé. Le SMIDDEV est équipé de cette manière, il a une usine Veolia qui a installé un ouvrage à 50 millions qui coute à l'entretien une somme importante. Ainsi, soit chacun fait le tri soit c'est la machine qui fait le tri mais dans tous les cas, il y a des coûts exorbitants.
Madame Sylvie Tristan-Terrier indique qu'il y a un centre de tri avec le SMIDDEV à Fréjus et se demande pourquoi la décision a été prise de sortir de ce contrat pour aller faire un centre multi filières à Bagnols-en-Forêt. Madame Tristan- Terrier se demande pourquoi on ne mutualise pas les moyens avec Fréjus, éventuellement la Dracénie et le Pays de Fayence plutôt que de vouloir fuire son propre centre multi filières.
Monsieur le Maire précise que le Pays de Fayence ne fait pas de centre multi filières, que le centre mulii filières a été fait par le SMIDDEV pour l'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël et Roquebrune.
Madame Sylvie Tristan-Terrier indique qu'un accord a été signé avec le SMIDDEV et Fayence pour récupérer les déchets de Fayence.
Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas eu d'accord signé et qu'ils auraient souhaité qu'il y ait un accord pour aiténuer leurs charges.
Monsieur le Maire termine en indiquant que le vendredi 13 décembre aura lieu le repas du personnel communal.
La séance est levée à 20h56 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
pute e À J MARS 2025 1D : 083-218301240-20250317-DE202503002-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
À Res EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ns ni Qui ont pris , AtÉenis au ee | Para SÉANCE DU 17 MARS 2025
_ délibération
23 23 20 À...
Date de la convocation
Le 11/03/2025
Objet de la délibération L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil
N°2025/03/002 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de ELECTION DU PRESIDENT DE Monsieur René UGO, Maire.
SEANCE POUR L'EXAMEN DU Présents M: René UGO, Maire
COMPTE FINANCIER UNIQUE MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc 2024 VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
Fe MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël
ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ,
Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Lois FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoirà Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu l’article L. 2121-14 Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
I est donc procédé à l'élection du Président de séance pour l'examen du compte financier unique de l’année 2024.
Il est proposé la candidature de M. Serge LEIBOVITZ, Premier Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l’unanimité,
DECIDE délire M. Serge LEIBOVITZ comme Président de séance pour l'examen du compte financier unique
DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Î 9 MARS 102
ID : 083-218301240-20250317-DE202503003-BF
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
He EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ges Qui ont pris ,
ASE | EE | oatéla SÉANCE DU 17 MARS 2025 ° délibération
23 23 19 À eme menenenannnnses
Date de la convocation
Le 11/03/2025
Objet de la délibération L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil N°2025/03/003 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
VOTE DU COMPTE Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire E JE 2024 ; FINANCIER UNIQUE 2024 MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/10/007 du 23/10/2020 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de SEILLANS,
Vu la commission des finances en date du 03 mars 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant qu’il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 2121-14 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ne peut pas prendre part au vote du Compte Financier Unique présenté et qu'il doit quitter la salle avant le vote,
Considérant que le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,
Considérant les éléments susvisés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à la majorité, par 16 voix pour, ! voix contre (Sylvie TRISTAN-TERRIER), 2 abstentions (Jean FLORIMOND,
Jean-Joël ARTAUD) Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Pubiéte | ÿ MARS 2025
1D : 083-218301240-20250317-DE202503003-BF
APPROUVE le compte financier unique 2024 de la commune de SEILLANS comme suit :
Budget Principal de la Commune Investissement | Fonctionnement Total
Recettes Réalisations 2024 1 312 940.92 € 4515694.18€| 5 828635.10 €
Restes à réaliser 2024 1 114 006.61 € 0.00 € 1 114 006.61 €
Dénärisés Réalisations 2024 1 582 694.48 € 4 622 500.68 € 6 205 195.16 €
F Restes à réaliser 2024 1322 769.76 € 0.00 € 1322769.76€
Solde des réalisations de l'exercice 2024 -269 753.56 € -106 806.50 € -376 560.06 €
Résultats antérieurs reportés (2023° 485 336.22 € 811 188.01 € 1 296 524.23 €
Résultat de clôture 2024 215 582.66 € 704 381.51 € 919 964.17 €
Restes à réaliser2024 -208 763.15 € 0.00 € -208 763.15 €
RESULTATS CUMULES 6819.51€ 704 381.51 € 711 201.02 €
PROCEDE au vote et ARRETE les résultats définitifs,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tous documents et à
prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Premier Adjoint,
M. Serge LEIBOVITZ 083110 - SGC ESTEREL
21200 - COM SEILLANS
BALANCE DES VALEURS INACTIVES
arrêtée à la date du 31/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/03
Reçu en préfecture le 19/03/2 1025
pastÀ À MARS 2 ER 20280317-DÉ202603003-8F ID : 083-218301240:
Exercice : 2024
DÉSIGNATION DES COMPTES
[No
Intitulé
[Nature des valeurs inactives
DÉBIT CRÉDIT SOLDES
Balance
d'entrée
Année
en cours TOTAL
Balance
d'entrée
Année
en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861 - Portefeuille
PISCINE MUNICIPALE
SOUS-TOTAL COMPTE 861
862 - Correspondant
PISCINE MUNICIPALE
SOUS-TOTAL COMPTE 862
J863 - Prise en charge titre et valeur
PISCINE MUNICIPALE
SOUS-TOTAL COMPTE 863
3 229,50]
3 229,50|
3 229,50]
3 229,50|
3 229,50]
3 229,50|
3 229,50|
3 229,50|
3 229,50]
3 229,50|
3 229,50]
3 229,50|
TOTAUX 3 229,50) 3 229,50! 3 229,50| 3 229,50) 3 229,50| 3 229,50|
Page t Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
[ COMMUNE DE SEILLANS - Budget COMMUNE
ARRETE ET SIGNATURES
Présenté par le Maire,
A Seillans, le 17/03/2025
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire...
À Seillans, le 17/03/2025
Les membres du Conseil Municipal,
Publié le Î 9 MARS 2025
ID : 083-218301 240-2025031 7-DE202503003-BF
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : AL
Nombre de suffrages exprimés : À95
VOTES: Pour: 16
Contre : À
Abstention : 2
Date de convocation : 11/03/2025
à
ALEXANDRE Denise
— honud !.
ANDRIEU Francette
# s*
fat dme pucmnalcen à = Mode AUDIBCRT
ARTAUD Jean-Joël
AUDIBERT Martine
AUTRAN Martine
BIASINI MAILLARD Colette
BLANC Maryvonne
CETRE Emmanuelle Hp }
Njeut de parnatin à PBeslle MOV
DUCHARLET Elisabeth
FAUR Fanny
FAUR Loïs
FLORIMOND Jean
FORNIGLIA Jean-Jacques COMMUNE DE SEILLANS - Budget COMMUNE
ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu.en préfecture le 19/03/2025
oo. MAES 202
FER EE
503003-BF
FUENTES Noëlle
GONZALEZ Grégory
LEFORESTIER Jacques
LEIBOVITZ Serge
MAITREJEAN André
fuak dore piece Gen
= Heure RENC LA
RICOU Brigitte
TREMOLANI Maurin
TRISTAN-TERRIER Sylvie
UGO René
VASCHETTI Marc
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le... et de la publication le DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 11/03/2025
Objet de la délibération
N°2025/03/004
BILAN DES ACQUISITIONS ET
DES CESSIONS PORTANT SUR
L'ANNEE 2024
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le À 9 MARS 207950
ID : 083-218301240-20250317-DE2025030004-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 MARS 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël
ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ,
Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal.
Le bilan 2024 de la Commune de Seillans concerne une acquisition conformément au tableau ci- joint annexé. Aucune cession n’a été opérée par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à la majorité avec 19 voix pour et 1 contre (Mme Sylvie TRISTAN-TERRIER)
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions opérées par la Commune pour l’année 2024
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfeclure le 19/03/2025
Publié le Î MANS ? (Em
ID : 083-218301240-20250317-DE2025030004-DE
[BiLan DES ACQUISITIONS — ANNEE 2024
bâti
Nature de | Nature du | Adresse Références | Surfaceen | Délibération | Identité du | Prix Date de Condition
l'opération bien cadastrales | m? du Conseil vendeur l'acte d'acquisition
Municipal notarié
Aménagement | Bâti et non | Quartier V n°501 1148 m? Délibération M. 220 000 47 Amiable
d’un parc bâti «Noyer de | avec le bâti, n°2024/12/07 | Picquemal- | euros décembre
paysager et Pierre » v n°502 non en date du 04 | Baron 2024
d'une aire de bâti, les lots décembre jeux 1,3,6 de la V 2024
n°617 et V
n°618 non Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Î 9 MARS 2025
1D : 083-218301240-20250317-DE2025030006-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
D EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au = avorains | Qui ont pris part É Conseil | En exercice | a 1 délibération SÉANCE DU 17 MARS 2025
23 23 20 À
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Le 11/03/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
N°202/03/006 Monsieur René UGO, Maire.
ne Présents M : René UGO, Maire
CREATION D'UNE RESERVE D LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc HETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
COMMUNALE DE SECURITE M : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël CIVILE ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les article L.724-1 et L.724-2,
La Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la Loi offre la possibilité aux communes de créer une « Réserve Communale de Sécurité Civile » fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par l’article L. 724-2 du Code de la sécurité intérieure.
Cette Réserve Communale de Sécurité Civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, sont action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE CREER une Réserve Communale de Sécurité Civile chargée d'apporter son concours au Maire en matière : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le EE
ID : 083-21 m0 LD MARS, 202 one oe
e D'’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la Commune ;
+ De soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
e D'appui logistique et de rétablissement des activités
- __ D’ADHERER à l'Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêts et des Réserves Communales de Sécurité Civile
-__ DE DIRE qu’un arrêté municipal précisera ultérieurement les missions et l’organisation de la Réserve Communale de Sécurité Civile
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 11/03/2025
Objet de la délibération
N°2025/03/007
MISE EN PLACE DE L’ETUDE
SURVEILLEE SUR LE TEMPS
PERISCOLAIRE
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { g MARS 178
ID : 083-218301240-20250317-DE202503007-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 MARS 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire,
Présents M : René UGO, Maire
MM :M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël
ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de ses activités périscolaires, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d’études surveillées pour les enfants de l’école élémentaire inscrits au périscolaire et ce de 16h45 à 17h30 les lundis et jeudis, à compter du 24 avril 2025.
Ces temps d'accueil permettront aux élèves, après la journée de classe, de faire leurs devoirs et d’apprendre leurs leçons.
La Commune a choisi de confier l'encadrement de l’étude à des bénévoles en activité ou en
retraite.
Ainsi, aucune rémunération leur sera attribuée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l'unanimité,
DECIDE
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre une étude surveillée à compter du 24 mars 2025 pour les enfants inscrits au périscolaire du soir et à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre
- DE DIRE que l'étude surveillée aura lieu les lundis et jeudis de 16h45 à 17h30 et encadrée par des bénévoles
-__ D’'APPROUVER le règlement intérieur de l'étude surveillée ci-joint annexé,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 ”
puise { 9 MARS 2025 TER ID : 083-218301240-20250317-DE202503007-DE
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { 9 MARS 17
ID : 083-218301240-20250317-DÉ202503007-DE
SELS
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉTUDES SURVEILLÉES
PRÉAMBULE
L'étude surveillée: elle permet aux élèves d'effectuer leurs devoirs dans une ambiance
studieuse, sous la surveillance d’un adulte référant.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de ce service.
La commune organise, sous la responsabilité du Maire, des études surveillées, en dehors du
temps scolaire, afin de permettre aux enfants scolarisés en classe de CE1 au CM2 d'avoir un
temps dédié pour faire leurs devoirs.
L'étude surveillée a pour rôle de favoriser le travail personnel et l'étude des leçons par
l'accompagnement des élèves. Il ne s’agit ni de cours individuels, de soutien scolaire ou encore
d'étude dirigée. Le travail effectué en étude ne dispense pas les parents d’un contrôle régulier.
C'est un service gratuit pour les parents.
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT
1.1 Horaire
L'étude surveillée se déroule dans les locaux de l'école. Elle se déroule en période scolaire, les
lundis et jeudis, dans le cadre de l'accueil du périscolaire, entre 16h30 et 17h30.
Le temps de l'étude surveillée est intégré dans celui de l'accueil du périscolaire du soir, qui se
décompose de la manière suivante :
e _16h30-16h45 : accueil et goûter
e _16h45-17h30 : étude surveillée
e _17h30-18h30 : accueil à la garderie du soir / départ des enfants
Les moments d'accueil en garderie sont pris en charge par les animateurs. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture
pau TS HAS 255 ID : 083-218301240-20250317-DE202503007-DE
1.2. Encadrement
L'étude surveillée es assurée par des bénévoles en activité ou en retraite, tout en étant sous la
seule responsabilité de la commune.
Pour le bon fonctionnement de l'étude surveillée, le nombre d'enfants accepté sera limité à 10
par groupe.
Afin qu’un maximum d'enfants puisse bénéficier de l’étude surveillée au cours de l’année
scolaire, un principe de roulement sera instauré à chaque période.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
L'inscription à l'étude surveillée est facultative.
L'inscription à l'étude surveillée s'effectue par une fiche d'inscription, à remplir et à remettre
au responsable enfance et jeunesse (à retrouver à la fin du règlement intérieur).
Cette inscription doit être renouvelée à chaque période (entre les vacances scolaires). Elle est
conditionnée à l'inscription au périscolaire du soir.
L'inscription occasionnelle à l’étude surveillée n'est pas autorisée.
ARTICLE 3 : DISCIPLINE
Il'est exigé des enfants la même discipline que pendant le temps scolaire en ce qui concerne
les règles collectives, le respect des locaux, du matériel, de la correction, de la tenue et du
comportement.
L'étude surveillée doit se dérouler dans un environnement propice au travail.
En cas de manquement aux règles de vie en collectivité et au bon fonctionnement du service,
l'adulte référent en avise le service Enfance et Jeunesse qui informe les parents du
comportement de l'enfant.
En cas de récidive, l'exclusion temporaire ou définitive de l’étude surveillée peut être
prononcée. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publéle { Q MARS 202$
ID : 083-218301240-20250317-DE202503007-DE
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE ET ANIMATION
Les services municipaux déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration
d'objets personnels amenés par les enfants.
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de l'étude surveillée. Les
adultes référents et le personnel d'animation n'est pas autorisé à administrer des
médicaments.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
Toute dégradation qui porte atteinte soit au patrimoine de la commune, soit aux biens propres
des usagers, engage la responsabilité des parents. Les parents doivent souscrire une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages pour les activités extrascolaires dont ils
adresseront une attestation annuelle lors de l'inscription.
Le présent règlement de l'étude surveillée dans l’école élémentaire sera applicable dès
l’accomplissement des formalités administratives.
L'admission d'un enfant à l'étude surveillée entraine l’acceptation par la famille de l’ensemble
des dispositions du présent règlement. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19 WARS 2025ÉE0R
ID : 083-218301240-20250317-DE202503007-DE
SEILLANS
Service Enfance et Jeunesse
170 montée des ferrages
83 440 SEILLANS
04 94 84 90 60
clsh.seillans@gmail.com
Fiche d'inscription aux études surveillées
(accueil périscolaire)
Année scolaire 2024-2025
Document renseigné à remettre directement au responsable du service enfance et jeunesse
de la mairie.
ÉCOLE :
Enfant concerné :
Nom : Prénom :
Date de naissance : Classe :
Souhait d'inscription à l'étude surveillée
(dans le cadre de l'accueil du périscolaire du
soir)
[] OUI LC] NON
LT Lunaï (*) [_] Jeudi (*)
*Cochez la (ou les) case(s) correspondante(s) à votre (vos) choix
Personne à contacter
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal - Ville :
Téléphone :
Email :
Le
Signature Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { Q MARS 202585
ID : 083-218301240-20250317-DE202503007-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le À 9 MARS 2025
ID : 083-218301240-20250317-DE202503008-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
S Qui ont pris ffére: E À £ = TT SÉANCE DU 17 MARS 2025
! délibération
23 2 een
Date de Convocation
Le 11/03/2025
OBJET
De la délibération L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil N°2025/03/008 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
mparanss prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DELEGATION DE POUVOIR Monsieur René UGO, Maire. |
DU CONSEIL MUNICIPAL A Rae p pr Rare GO Maire : M: René UGO, Maire
MONSIEUR LE MAIRE — Mint : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc RETRAIT DE LA VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
DELIBERATION N°2024/12/14, MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël MODIFICATION ET AJOUT ARTAUD), Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, DE COMPETENCES Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine
AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André
MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 02 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au
Maire, modifiée par délibération du 08 décembre 2023,
VU la délibération n°2024/12/14 de la séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2024,
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, tout ou partie, pour la durée de son mandat, de certaines de
ses attributions qui sont limitativement fixées.
Par ailleurs, l’article L. 2122-23 dudit Code précise :
- que les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets,
- que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée, - qu’enfin, le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Cette délégation permet d'améliorer et de faciliter le fonctionnement de la gestion administrative et technique de la Ville grâce notamment à une plus grande souplesse et rapidité dans le traitement et l’exécution des décisions.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2024, il a été décidé de modifier et de
compléter la délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en y ajoutant le
point suivant: De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Pwbiéle | 9 MARS 202755
ID : 083-218301240-20250317-DE202503008-DE
Cependant, le Conseil Municipal doit préciser les limites fixées au dépôt des demandes
d’autorisations d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ct représentés, à la majorité avec 17 voix pour, 2 voix contre (Mme Sylvie TRISTAN-TERRIER et M. Jean-Joël ARTAUD) et 1 abstention (M. Jean FLORIMOND)
DECIDE
.__ DE RETIRER la délibération n°2024/12/14 de la séance du Conseil Municipal du 04
décembre 2024
- _ DE MODIFIER ET COMPLETER la délibération du 02 juin 2020 relative à la
délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, modifiée par
délibération du 08 décembre 2023 en y ajoutant des compétences;
-_ D'AJOUTER le point suivant : « De procéder au dépôt de ioutes demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux pour des projets d'une surface inférieure à 1000 m2 ;
-__DE PRECISER que, conformément à l’article L. 2122-23, en cas d’empêchement de
M. le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes
délégations seront prises par un représentant délégué.
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l'auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Énreverdiee Qui ont pris part
Conseil à à la délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 11/03/2025
Objet de la délibération
N°2025/03/005
OCTROI DE LA GARANTIE A
CERTAINS CREANCIERS DE
L'AGENCE FRANCE LOCALE
ANNEE 2025
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { 9
ID: oss-218301h620MARS 202 030005-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 MARS 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël
ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ,
Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°2020/06/003 en date du 02 juin 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts,
Vu la délibération n°2017/11/027, en date du 24 novembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Seillans,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Seillans, afin que la Commune de Seillans puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publiéle À g MARS
1D : 083-218301240-20250317-DE2025030005-DE
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Seillans a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale en date du le 24 novembre 2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’ Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est
en annexe à la présente délibération
Objet La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à [Nom de votre Collectivité] qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
pubiéle | 9 MARS 20 rs ID : 083-218301240-20250317-DE2025030005-DE
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 4$ jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’ Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont Le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l’unanimité,
° DECIDE que la Garantie de la Commune de Seillans est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (/es
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal
au montant maximal des emprunts que la Commune de Seiïllans est autorisé(e) à
souscrire pendant l’année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la Commune de Seillans pendant l’année 2025 auprès de l’Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Seillans s'engage à s’acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19 MARS ?
ID : 083-218301240-20250317-DE2025030005-DE
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que Te MONT TTARNTAT UE
chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pendant l’année 2025, à signer le
ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Seillans, dans les conditions
définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 1 3
ID : 083-218301 MARS. .2023 5o2000-0
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au à . | Qui ont pris part a = Conseil En exercice | libération SEANCE DU 17 MARS 2025
23 23 OS
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Le 11/03/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de Ia délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de N°2025/03/009 Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
CREATION D'EMPLOIS VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc SAISONNIERS POUR L’ANNEE NM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël 2025
ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER,
Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine
AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André
MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-232,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Ainsi, il convient de recruter au maximum 10 agents contractuels afin de faire face à un
accroissement saisonnier d'activité sur la période des mois d'avril à septembre.
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l’unanimité,
DECIDE Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Re
ID : 083-21 LE MAR 202 oc
- DE RECRUTER au maximum 10 agents contractuels süTTES pTaues U auJUmns
techniques, administratifs, d'animation (sans qualification) pour la période des mois
d’avril à septembre 2025 afin d’assurer un accroissement saisonnier d'activité
- DE DIRE que la rémunération scra calculée par référence àla grille indiciaire du grade
de recrutement
-__ DE DIRE que la dépense est inscrite au budget
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
passe {9 yars 20288 ID : 083-218301240-20250317-DE202503010-DE DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 33440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au ….. | Qui ont pris part o Conseil | En exercice | à Libération SÉANCE DU 17 MARS 2025
23 23 20
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Le 11/03/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de N°2025/03/010 Monsieur René UGO, Maire.
ACQUISITION A L'EURO
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
SYMBOLIQUE D'UNE PORTION | {M : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël DE 31 M°DE LA PARCELLE ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, CADASTREE V N°847 Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l’article L.2111-1 et suivants,
Vu le plan de division ci-joint annexé,
Vu l'accord donné par Mme GAL pour une cession à l’euro symbolique,
La présente délibération a pour objectif de permettre à la Commune d'acquérir une portion de 31 m°? de la parcelle cadastrée section V n°847 appartenant à Mme GAL sise lieu-dit La Fabrique.
Le terrain de Mme GAL jouxte le terrain du Moulin à Huile. Cette acquisition permettra de faciliter l'accès au quai de déchargement du Moulin à Huile.
Afin de définir avec précision le tènement, un document d’arpentage a été réalisé par Le cabinet Amayenc-Rigaud et Associés, géomètres experts DPLG, numéroté 1825R Le 01/08/2024,
Pour rappel, la sollicitation de France Domaine n’est pas obligatoire pour les acquisitions d’une valeur, hors taxes, hors droits, inférieure à 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros), ce qui est en l'espèce le cas pour ce tènement, l’acquisition étant à l’euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l'unanimité,
DECIDE
-__ D'APPROUVER l'acquisition d’une portion la parcelle cadastrée V n°847p pour une superficie de 31 m? appartenant à Mme GAL
- DE CONFIER la rédaction de l’acte authentique d'acquisition au Cabinet notarial SCP L. MADJARIAN, V. HURSTEL situé à Fayence Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Î 9 MARS 2075
ID : 083-218301240-20250317-DE202503010-DE
- DE DIRE que les frais d'actes seront à la charge de la Commure
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget primitif,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou tout autre personne désignée par lui à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effectif la présente décision
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, Commune :
SEILLANS (124)
Numéro d'ordre qu document d'arpentage: 1825 R
Document vérifié et numéroté le 01/08/2024
À SDIF DRAGUIGNAN
Par PORTAL CATHERINE Géomètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUR
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Î 9 MARS 20
ID : 083-218301240- MARS -DE202503010-DE
Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var
Antenne de Draguignan
43, Chemin de Sainte Barbe CS 30407
83008 DRAGUIGNAN Cedex
Téléphone : 04/84/60/49/33
sdif. var-draguignan@dgfip.finances. gouv.fr
Echelle d'origine : 1/1000
CERTIFICATION set Echelle d'édition : 1/500 (An. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ Date de l'édition : 01/08/2024
Le présent document d'arpentage, certifié par les prapriaires sas (3) Support nUMÉTIQUE _!
a été établi (1) :
; a À - D'après les indications qu'ils ont fournies auRs
B - En conformité d'un piquetage : — 8e effectué sur le terrain ;
€ - D'après un plan d'erpentage go nage dont copie ci-jointe, dressé À
le — par RS géomètre à
D'après le document d'arpentage
dressé
es D |
Les propriétaires dt avoir pris connaissance des informations podé 41
se 6463. au dos de At
is F {A} Rayer Les martine its La formule À st appleable qua dans Le 23 une meute (la 1énaé par vois de mésa à eu. Dans La rule
(A1 Qualte de la personne agréte igécmanre pa, insanetnut. gaomire no tecnniian tte du esdaitre #e.…).
LB) Précisez es nor et qua du sigratare 4 est Serena proniétare imansatain, avoué. présentant qua de tarte srgreprant at.
la
Mme Gisèle GAL
847
b
Fin
Commune de Seillans
878 Envoyé en patectre te 19272025
Haçu en prince 19022025
FABRIQ
|
LL S.MARS. 2075 T DU FAR
COMMUNE DE SEILLANS |
Lieu-dit:" Fabrique
de la propriété de M. et Mme GAL
Cadastrée section V, n°847 ES MARS. pes pu vu]
è
Parce inf suivantD AL.PC.n° 18258 a
Apres vent Dicsion | Apr Di
|
igende :
7ZZZ Murbege
Ze Tous
ZZ Mur
JA Vüsimom
© Rat
s Bouche à
CE
M Grlk age Sn d'appartenance du mur Bite «
Limite objet du prévenu barrage \ m Comprurdeun === Application cadastral (nom garantie) ÈT gsm Home existante res NOTA : -Legéléments de délimitation non renseignés figurant © Gé Borne implantée M A ÆK + + à | procédure cle bamiage diable.
Î Zone brousailleuse, non accessible, relevé non complet
stème de coordonnées est rutaché au RGF93 + CCA3
on Marqueà la peimure
Candélabre
fe
sou
fre
pour
fre
os
no
Have
von
se Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfeclure le 19/03/2025
paiste À 3 MARS 2025 ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au = avaraie | Qui ont pris part f E Conseil Enexercice | à délibération SEANCE DU 17 MARS 2025
23 20 rm meremmeemnenemenns
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Le 11/03/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
N°2025/03/011 Monsieur René UGO, Maire.
MODIFICATION DU
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
REGLEMENT DE MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël FONCTIONNEMENT DE LA ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, CRECHE LA TARENTELLE
Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoirà Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André
MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.2324-30 du Code de la santé publique,
Le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la Commune permet d'assurer un cadre légal de fonctionnement auprès des familles et des organismes institutionnels tels que la Caisse des Allocations Familiales et le Conseil Départemental dans le cadre de la Protection Maternelle Infantile.
Le dernier règlement de la crèche multi-accueil La Tarentelle a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 20 août 2021. Ainsi, ce réglement doit être modifié afin de prendre en compte les évolutions du règlement.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l'unanimité,
DECIDE
D’'APPROUVER les modifications du règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil La Tarentelle ci-joint annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à le mettre en application immédiate et à signer tous les
documents y afférent,
DE DIRE que la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification Envoyé en préfecture le 19/03/2025
RÉPUBLIQUE FRAN! Recu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19 MARS 208
ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
MAIRIE
DE
SEILLANS
VAR
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
MULTI ACCUEIL
LA TARENTELLE
Les Plus
Beaux Villages
ques Février 2025
Villes et Villages
Fleuris
9, RUE DU VALAT - 83440 SEILLANS
TÉL. 04 94 50 45 46 - FAX 04 94 50 45 65 - Email : mairie.de.seillans@ wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
REGLEMENT DE FONCTIONNE "#19 MARS 20ÉF2R 1D : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
1 — Organisation de la structure
1 Présentation générale page 3
+ Le Gestionnaire
e L'identité de la structure
+ La capacité d'accueil, la nature des accueils et les horaires d'ouverture
+ Le personnel
+ Les assurances
2 Conditions d’admission page 7
+ Les modalités d'admission
+ L'inscription
3 Offre d’accueil diversifiée page 9
+ Les différentes offres d’accueil
+ Les modalités de réservation
4 Place des familles et leur participation à la vie de l’établissement page 10
+ Le lien avec les familles
+ La participation des familles à la vie de l’établissement
e La période d’adaptation
IT - Fonctionnement de la structure
1 Fonctionnement journalier page 11
+ __ L’arrivé et le départ de l’enfant
+ Les temps essentiels d’une journée
2 Les prestations fournies par la structure page 13
e L’alimentation
+ Les couches Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en Pt le 19/03/2025
5 Surveillance médicale Publié le 9 MARS 202
ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
+ La surveillance médicale
e Les allergies
e L'enfant malade, les modalités de délivrance de soins
+ Les maladies contagieuses et les évictions
6 Exclusions définitives possibles page 16
III — Tarification
1 Modalités de tarification page 16
e La tarification sur la base des heures facturées
+ Le contrat d’accueil
e La mensualisation
+ Les déductions obligatoires
e La rupture ou fin du contrat
2 Participation financière des familles page 18
+ Letarif horaire
e Le taux d'effort
+ Les annexes (adhésion, cotisation, majorations...)
+ Les ressources
3 Facturation page 20
+ L'accueil occasionnel ou d’urgence
e L'accueil régulier Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en péage 18/03/20:
1 ORGANISATION DE LA STRUCTURE Fuite MARS 20292 ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
1 - PRESENTATION GENERALE
Cet établissement Multi accueil « La Tarentelle » fonctionne conformément :
+ Aux du Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
+ Aux du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
e A l'arrêté du 30 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage.
+ A l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
+ A l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant.
+ Au décret du 04 novembre 2021 relatif à l'aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant.
+ À l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant.
+ Au décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles.
+ Le gestionnaire :
eo Monsieur UGO René, Maire de la Commune de Seillans, 9 Rue du Valat à Seillans, 83440
o Téléphone : 04 94 50 45 46
o Mail : secretariat(@seillans.fr
+ L'identité de la structure :
© Multi Accueil « La Tarentelle » Les Ferrages, 59 route de Fayence à Seillans, 83440
o Téléphone : 09 67 09 49 74
e Mail : multiaccueil latarentelle@orange.fr
+ La capacité d'accueil, type d'accueil et horaires d'ouverture
© L'établissement accueille les enfants de 10 semaines à 5 ans
o La capacité d'accueil globale (agrément PMD) est de 20 places à la journée Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
o L'accueil peut être régulier ou occasionnel Pwiéle 9 MARS 2025
O
o
ID : 083-218301240-20250317-DE20250301 1-DE
Les enfants sont accueillis de 07h30 jusqu'à 18h30 du lundi au vendredi
L'établissement est ouvert toute l’année en dehors des périodes de congés soit les 3 dernières
semaines d’août, une semaine à Noël, les jours fériés et un jour de fermeture exceptionnelle.
o Une place d'accueil d'urgence est réservée
© La structure n’émet aucune opinion religieuse, politique ou philosophique.
Le décret d’août 2021 nous permet un dépassement de 15 % soit trois places supplémentaires
augmentant notre capacité d'accueil en surnombre à 23 places.
+ Le personnel:
© La directrice : Mme Buonvino Marie, éducatrice de jeunes enfants.
Est garante de l'application du projet éducatif et du règlement de fonctionnement,
veille à leur compréhension auprès des familles, des enfants et du personnel.
Garantit les soins des enfants et l’organisation des activités.
Assure la gestion du personnel de l’établissement, des locaux, du matériel, des stocks de produits nécessaires au bon fonctionnement de la structure.
Peut mettre en place si nécessaire en collaboration avec les professionnels concernés,
des mesures utiles au bien-être et au développement des enfants (intégration d’enfant
présentant un handicap, délivrances des soins, protocoles pour soins d’urgences..….)
Est référente éducative dans l’organisation journalière de chaque enfant, participe à
l'accueil, aux activités éducatives et d’éveil, et en défini les modalités.
En son absence Mme Schwartz Fabienne, Auxiliaire de puériculture référente assure
le remplacement.
En cas d’absence de la Directrice et de sa remplaçante, la responsable du service
enfance et jeunesse puis l’adjointe aux affaires sociales assure le remplacement.
© Le personnel encadrant les enfants :
L’effectif de professionnels présents auprès des enfants au sein de l’établissement est
de :
“Un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas
* Un professionnel pour 8 enfants qui marchent
Soit :
1 EJE à mi-temps
3 agents auxiliaires de puériculture à temps plein
= Prennent en charge le groupe des jeunes enfants et enrichissent le savoir-faire
de l’équipe par leurs connaissances spécifiques en puériculture.
4 ©
Oo
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfeciure le 19/03/2025
" Veillent à l'hygiène des enfants, à leur confof Publié le 13 MARS 204 épanouissement. ID : 083-218301240-20250317-DE 20250301 1-DE
*__ Participent à la construction de la personnalité de chaque enfant en proposant des activités d’éveil, à son développement psychomoteur avec un rôle affectif important et sécurisant.
“3 agents titulaires du CAP petite enfance à temps plein
“l'agent titulaire CAP petite enfance à temps partiel (20 h semaine)
“ Participent aux soins de l’enfant
* Les accompagnent dans leur développement durant les activités
“ Travaillent en collaboration avec les auxiliaires et l’éducatrice de jeunes enfants.
“_ Veillent aux tâches ménagères pour que l’enfant évolue dans un
environnement sain, propre et sécurisé. (désinfection des jouets, des locaux, petit linge..….).
“ | agent d’entretien et de restauration
" S’occupe de la propreté des locaux dans le respect des protocoles d'hygiène.
“De la restauration et du service des repas dans le respect des P.A.I.
* Professionnels des domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel
* Le Centre Aéré : Découvertes et échanges culturels
" Animatrices de la maison de retraite : Echanges intergénérationnels
“Ecole maternelle : Echanges et visites en mai et juin, pour faire découvrir l’école aux grands
Les stagiaires :
"Sont admis :
“Sous contrat de stages avec les écoles de formation aux métiers de la petite enfance
"Dans le cadre de stage scolaire de sensibilisation aux métiers de la petite enfance
“Carnet de vaccination à jour
Mission du référent santé et inclusion :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l'établissement en matière
de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique
- Présenter et expliquer les protocoles
5 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
- Veiller à l’accueil inclusif des enfants en situation de H Publié le 19 M ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de
l'établissement dans la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé élaboré par le
médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille
- Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, en coordination avec le directeur, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être
- Procéder, lorsqu'il estime nécessaire et avec l’accord des titulaires de l'autorité
parentale, à un examen de l’enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale
Le Référent Santé Accueil et Inclusif. Mme Ophélie Rodriguez (Puéricultrice)
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les
protocoles prévus au IT de l’article R. 2324-30
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins
dans l’établissement ou le service
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations
- Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, à l'établissement des
6 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture f jar
£ , ee , | ne protocoles annexés au règlement de fonctionnement pré Publié le MARS 22
du présent code, et veiller à leur bonne compréhension pl'2: 083-218301240-20260817-DE202608011-DE
- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l’enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale
Les assurances :
Oo
Oo
Oo
GROUPAMA « Assurances dommages aux biens et risques divers »
GROUPAMA « Responsabilités civiles »
SMACL « Flotte automobile »
RELYENS MUTUAL INSURANCE « Protection juridique de la commune »
Il couvre :
“ Le personnel contractuel et titulaire
" Les stagiaires
“Les vacataires
"Les enfants inscrits dans l'établissement
" Les locaux de la structure
“ Les biens mobiliers
o SMACL « Protection juridique des agents et des élus de la commune »
o Il est rappelé aux parents qu’ils doivent avoir une responsabilité civile
2 - CONDITIONS D’ADMISSION
Préinscription :
Lors du premier contact avec la famille une fiche préinscription est établie et signé par la famille pour confirmation
Toute demande non confirmée est caduque.
Remise du règlement de fonctionnement
Cette préinscription ne vaut pas admission
Les modalités d'admission :
Oo
Les demandes confirmées sont étudiées au sein d’une commission d'admission constituée de
la Directrice, de l’adjointe aux affaires sociales et la DGS.
Enfants dont les familles : + L'inscription:
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Sont pris en priorités Pubiéle { Q MARS 2025
ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
“ Les familles qui résident sur la commune de Seallans
“Dont les deux parents travaillent
“Un parent qui travaille sur la commune maïs la famille ne réside pas sur la commune
“ Les parents qui bénéficient de minima sociaux (en application des dispositions du sixième alinéa de l’article L.214-2 et de l’article L.214-7 du code de
l’action sociale et des familles et en application du décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006.
En fonction du nombre de places disponibles
"Les familles qui ne résident pas sur la commune
Avis favorable du médecin référent
Sont pris en compte les dates de préinscription des enfants
Une liste d’attente est établie, en cas de désistement d’une famille retenue
initialement.
os Le dossier familles
Extrait acte de naissance de l’enfant
Photocopie du livret de famille
Justificatif de domicile
Numéro de sécurité sociale
Photocopie carte de sécurité sociale
Pour les parents divorcés, séparés ou en instance de divorce, photocopie de
l'ordonnance du tribunal fixant la garde de l’enfant
Adresse et n° de téléphone ou peuvent être joints les parents (fixe, mobile, travail)
Nom des personnes autorisés à amener l’enfant et à venir le chercher
Nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelés exceptionnellement. (majeur ou mineur de plus de 16 ans)
Numéro allocataire CAF et du Régime de sécurité sociale
Déclaration de revenus de l’année N-2
Attestation d'assurance de responsabilité civile
Autorisation d’administrer des médicaments sous réserve d’avoir une ordonnance
Autorisation de soins en cas d'urgence ou d’hospitalisation
Autorisation de photographier et/ou de filmer l’enfant
8 0
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Autorisation de sortie Pubiéle { 9 MARS 2075 EM ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
Fiche de renseignement sur le rythme de l’enfant
Règlement de fonctionnement coté paraphé, avec mention lu et approuvé, daté et
signé
Un RIB pour le prélèvement automatique
Le dossier médical de l’enfant (confidentiel)
Certificat d'aptitude à la vie en collectivité (médecin traitant ou rattaché à la structure)
Photocopie des pages du carnet de santé et vaccinations
Questionnaire médical pour connaître les antécédents médicaux, de l’enfant, les plus
importants depuis sa naissance
Photocopie du projet d’accueil individualisé (Pai) pour les enfants présentant un handicap, une maladie chronique, une allergie ou ayant un régime alimentaire particulier...
3 — OFFRE D'ACCUEIL DIVERSIFIEE
+ Les différentes offres d'accueil :
o L'accueil régulier :
Les besoins, connus à l’avance, sont récurrents. La notion de régularité ne renvoie pas
à une durée mais bien à une récurrence de l’accueil.
L'enfant est accueilli de façon répétée, quelle que soit la durée
L'enfant est connu et inscrit dans la structure.
Un contrat d'accueil est signé entre la structure et les parents de l’enfant.
La facturation se fait par mensualisation à terme échu.
+ L'accueil occasionnel :
Q
Les besoins, connus à l’avance, sont ponctuels et non récurrents. L'accueil ne se
renouvelle pas selon un rythme régulier et est défini pour une durée limitée.
L'enfant est connu et doit être inscrit dans la structure. Les ressources sont elles aussi
connues.
Un contrat d'accueil est signé entre la structure et les parents de l'enfant
La réservation est possible selon les places disponibles dans la structure.
L'accueil exceptionnel ou d’urgence : Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 pe
"Les besoins des familles ne peuvent être anticipés et] Pwbiéie {9 MARS 2028 durée. ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
" L’enfant peut n’avoir jamais fréquenté la structure, et les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ».
" Les ressources ne sont pas nécessairement connues.
+ Les modalités de réservation :
"Réservation à l’heure au plus près du besoin de la famille
“ Les heures réservées, et donc facturées aux familles, correspondent aux heures
souhaitées et exprimées par les familles.
"Ce nombre d'heures peut être différent d’une journée à l’autre selon les besoins journaliers de la famille.
4- PLACE DES FAMILLES ET PARTICIPATION A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
+ Le lien avec les familles :
o
Oo
Accueillir un enfant c’est également accueillir sa famille, pour cela l’équipe privilégie l’écoute et la communication.
Les familles bénéficient d’une place importante au sein de l’établissement et ce dès la préinscription.
Les moments d’arrivée et de départ sont des temps de transition importantes dans la vie de l’enfant, pour contribuer à assurer une continuité de prise en charge entre la famille et l'établissement.
Un cahier de transmission à usage interne sert au professionnel de la structure à :
* Inscrire les informations transmises par les parents pour le bon déroulement de la journée de l’enfant (troubles du sommeil, nouvelles introductions alimentaires, médicaments éventuellement administrés.)
* Noter au cours de la journée les évènements importants de chaque enfant qui sont transmis aux parents à leur retour.
Un enfant présentant un handicap, des différences comportementales, atteint de maladie
chronique, est avant tout un enfant parmi les autres pour lequel le respect de sa dignité passe par la volonté de lui offrir une réelle égalité de chances. Son admission sera un des moyens de lui permettre d'accéder à ses droits, favoriser sa socialisation par le jeu et la découverte des autres ainsi que d’acquérir au mieux son autonomie en collectivité.
“Pour cela un accompagnement spécifique et renforcé sera mis en place.
"Le besoin de l’enfant doit être étudié en concertation entre les parents et les professionnels en vue de l’élaboration du projet d'accueil individualisé.
10 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
«Le personnel doit être soutenu et accompagné dans I] Pwiéie { 9 MARS 20245 famille par les professionnels médico psycho socialel 10: 083-218301240-20260817-DE202503011-DE ainsi que du médecin de l’établissement.
Dans le hall d'accueil des panneaux d'affichages sont places afin de vous informer de la réglementation et autre.
Des courriers peuvent être distribués aux familles par la structure
Des rendez-vous peuvent être pris avec la Directrice
Des réunions avec les parents, le personnel, le médecin et la psychologue sont organisées afin d'échanger autour du quotidien et du thèmes de la petite enfance.
La participation des familles à la vie de l'établissement :
O
Oo
©
Seules les familles peuvent nous guidez dans la prise en charge de leur enfant, elles seront régulièrement sollicitées par l’équipe afin de pouvoir mieux cerner l’enfant et ses besoins (transmissions du matin, réunions, rencontres...)
La période d’adaptation :
Elle est organisée selon les modalités définies conjointement avec les parents et la Directrice de l'établissement.
Cette période se fera avec la présence d’un ou des parents.
Les familles pourront y exprimer leur souhait, leur inquiétude et communiquer des
informations importantes.
Petit à petit l’enfant restera seul dans le multi-accueil, sur la base d’une heure, puis trois
heures et une demi-journée avant l'introduction du repas et de la sieste.
Les parents doivent respecter les horaires afin de respecter l’organisation de la journée des
autres enfants.
II- FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
1 - FONCTIONNEMENT JOURNALIER
L'arrivée et le départ de l’enfant :
o Arrivé de l’enfant
= Les enfants doivent arriver propres, vêtus de leurs habits pour la journée.
“I doit avoir pris son premier repas ainsi que son traitement médical
“Toute prise d’un antipyrétique le matin avant l’arrivée dans l’établissement doit être signalée par les parents, afin d’éviter tout risque de surdosage.
11 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
“_ Îlne doit pas porter de bijoux de petite taille. La dird Pubiéle … { 9 MARS 2075 EE
puériculture enlèvera le bijou si elle le juge dangereu 10 : 083-218301240-20250817-DE202503011-DE
risque d’absorption)
"En cas de perte ou de vol d’objet de valeur, l’établissement ne pourra être tenu pour
responsable.
“Les affaires personnelles doivent être marquée au nom de l'enfant. (pull, veste,
manteau, bonnet, gant...)
“Les habits de rechange sont à la charge de la famille qui devra régulièrement vérifier
l’approvisionnement
"Tout linge prêté par « La Tarentelle » devra être rendu propre dans les plus brefs
délais.
"Toute absence ou retard devra être signalé avant 9 h
“Les horaires d’arrivées doivent être respecté afin de respecter l’organisation de la
journée des autres enfants.
© Départ de l’enfant
* Pour échanger sur la journée de l’enfant, les parents sont attendus 10 minutes avant
l’heure du départ
"Seules les personnes mandatées pourront récupérer l’enfant sur présentation d’une pièce d’identité. (majeur ou mineur de plus de 16 ans)
"Tout retard relevant d’un empêchement majeur devra être signalé au plus tôt à la
directrice de l'établissement.
“L'heure entamée sera facturée
“Les modalités d’accueil seront réexaminées au bout de trois retards.
"C’est de la responsabilité civile des parents quand ils sont présents dans la structure
auprès de leur enfant et des autres enfants.
"C’est la responsabilité de la structure qui veillera à ne pas laisser un enfant partir avec
un proche semblant sous l’emprise de l'alcool, drogue, médicaments ou mettant
l’enfant en danger.
© En cas de non reprise de l’enfant le soir
* La directrice appellera les personnes autorisées à venir chercher l'enfant.
*_ Sices personnes ne sont pas joignable l’enfant sera confié aux autorités compétentes
(police municipale, procureur de la République) au frais de la famille.
Sécurité :
- Le port des bijoux (boules d’oreilles, chaînes, gourmettes .….) ainsi que celui des barrettes,
épinglettes, perles est strictement interdit pour la sécurité des enfants.
12 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
- Les jeux et jouets apportés de la maison sont interdits Publiéle | MARS 2025 ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
2- LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA STRUCTURE
L'alimentation :
o
oO
L’allaitement maternel est soutenu et accompagné par l’équipe.
Un endroit calme est proposé aux mamans qui désire donner le sein à leur enfant.
Les parents doivent fournir les biberons, l’eau et le lait (en boite, en bouteille, ou boites
doseuses)
Les repas mixés, moulinés, avec des petits morceaux seront apportés dans un sac isotherme, petite glacière avec un pack réfrigéré identifié au nom de l’enfant
Le repas et le gouter des enfants capable de manger des morceaux, à partir de 20 mois/2 ans,
sera fourni par la cantine de l’école.
A la belle saison, ils pourront être pris à l'extérieur.
L’hygiène :
o
9
Les couches sont fournies par l’établissement
La toilette quotidienne est assurée par la famille
3 - SURVEILLANCE MEDICALE
La surveillance médicale :
9
Oo
Le carnet de santé
Il est propriété de l’enfant et doit être conservé dans une enveloppe afin que soit respecté le
principe de confidentialité des informations médicales qu’il contient.
Les vaccinations :
©
©
Pour les enfants nés avant le O1 janvier 2018 :
Obligatoire :
“. Diphtérie
AE) Tétanos
Poliomyélite
o Recommandés :
© Pour les enfants nés à partir du 01 janvier 2018 :
Haemophilus influenzae B
Hépatite B
Pneumocoque
Rougeole
Oreillons
Rubéole
o Obligatoire:
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Coqueluche
Haemophilus influenzae B
Hépatite B
Pneumocoque
Rougeole
Oreillons
Rubéole
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Pubiéle | 9 MARS 202$
ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
(Article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017)
o Pour les enfants nés à partir du 01 janvier 2025 deux nouveaux vaccins sont obligatoires :
“ Méningocoque B
= Méningocoque ACWY
o Depuis le OI juin 2018 :
Les allergies :
La Directrice de l’établissement doit vérifier le statut vaccinal de l’enfant.
Si la vaccination n’est pas à jour, seule une admission provisoire est possible.
Les parents ont 3 mois pour mettre à jour les vaccins.
À l'issue de ce délai ou en cas de refus, la Directrice est fondée à exclure l’enfant.
(Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018).
14 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le ARC 7
18. MARS. 202 FR © Le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité doit 4 Publié le
actualisé ID : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
> Un PAI( Projet d’accueil Individualisé) est établi en concertation avec le médecin traitant et
de l'établissement, la Directrice et les parents.
© Les menus sont adaptés s’il y a lieu
° L'enfant malade. les modalités de délivrance de soins :
e L'enfant arrive malade à la structure :
En cas de petite pathologies, nez bouché, poussées dentaires.…., l’enfant est admis sou
réserve que son état de santé soit compatible avec la vie en collestiv ité et qu’il soit soigné.
Oo
Oo En cas de maladie ordinaire, les parents sont tenus de transmettre un certificat médical qui
doit indiquer le nombre de jours d’absences et non la pathologie ; le retour de l'enfant se fait
au terme des jours d’absence sans certificat.
Oo Un enfant malade se rétablit généralement plus vite en restant chez lui.
L'accueil d'un enfant malade ne doit nécessiter que rarement la prise de médicament pendant
le temps d'accueil. De plus en plus de traitements peuvent être donnés matin et soir par les
parents. Il vous est demandé de privilégier cette fréquence de prise de médicament.
Oo
ce L'appareillage spécifique (appareil de nébulisation ….) doit être réservé à une infirmière.
+ L'enfant déclare une maladie en cours de journée :
=" Prise de la température
“Appel des parents
+ En cas d'urgence médicale (accident grave, troubles physiques sérieux):
o La Directrice fait appel
"au médecin référent de la structure qui prendra les mesures nécessaires
- si besoin aux pompiers où au SAMU qui transfère l'enfant au centre hospitalier le
mieux adapté et/ou choisi par les parents.
- Informe simultanément la famille ou les personnes mandatés
- Informe La PMI
« _- Transmet, le jour même, à la Mairie une déclaration d'accident
* Les maladies contagieuses et les évictions :
> Les maladies contagieuses pouvant entraîner l'éviction de l'enfant -(site internet : sante.gouv)
15 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
o En cas de maladie à éviction obligatoire, le retour de l’enfar Püblié le! ; | 19 MARS 20255
certificat d'aptitude à la vie en collectivité d’enfants. ID : 083-218301240-20250317-DE20250301 1-DE
o Les démarches à suivre par la structure et les parents (copie de l'ordonnance justifiant
l'éviction de l'enfant).
4— EXCLUSION DEFINITIVES POSSIBLES
Non-respect du règlement de fonctionnement Oo
o Non-respect du calendrier vaccinal
Retards ou absences excessives Ô
o Non-paiement de la facture
II - TARIFICATION
1 - MODALITES DE TARIFICATION
+ _ Tarification sur la base des heures facturées :
* La participation financière demandée aux familles est calculée sur la base des heures facturées. La facturation est établie sur la base du contrat conclu avec les familles, lequel doit être adapté à leurs besoin.
* Chaque demi-heure commencée est comptabilisée au titre des heures réalisées et des heures facturées.
“Pour les familles ne résidents pas sur la commune, si les ressources de la famille ne sont pas connes ou si elles sont inférieures au montant des ressources plancher (son montant est publié par la Cnaf, et correspond au Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement).
°__ Pour l'accueil occasionnel et d'urgence :
o Tarification à l'heure.
Unité de facturation : la ! heure — toute demi-heure commencée est due. Oo
Tarification si absence de l'enfant après réservation oO
16 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Cas particuliers : Piéle À 9 MARS 20
1D : 083-218301240-20250317-DE202503011-DE
o Accueil d'urgence :
"Un tarif plancher
"Enfant placé en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance : le tarif plancher est appliqué.
e__- Pour l'accueil régulier :
o Toute heure réservée est due.
Tarification selon contrat d'accueil (réservation selon besoins réels d'accueil ou créneaux
horaires).
©
o Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus.
Pas de facturation pour certaines absences de l'enfant. Oo
o Pour l'accueil régulier, la mise en œuvre :
* - du contrat d'accueil est toujours obligatoirement
Le Contrat d'accueil :
Obligatoire, ce contrat est établi entre la famille et la structure, sur la base d'un nombre d'heures annuelles.
Si l'enfant accueilli fait l'objet d'une résidence alternée, un contrat d'accueil soit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (tenant compte des ressources et des enfants du nouveau conjoint si tel est le cas).
Ce nombre d'heures annuelles se rapproche des besoins d'accueil exprimés par les familles (par jour, par semaine, par an).
Ce contrat indique la durée et les jours de présence choisis, les heures d'arrivés et de départ de l'enfant, le mode de calcul du tarif et du nombre d'heures mensuelles.
Il tient compte des contraintes liées à certaines professions (ex. infirmières, hôtesse de caisse ….).
Le nombre de semaines facturées tiens compte des besoins exprimés par les familles.
Le contrat est signé pour une durée déterminée renouvelable et peut être révisé en cours d'année si
nécessaire. Ces modifications ne sauraient, cependant, être récurrentes.
Modalités de calcul :
17 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Le forfait mensuel moyen = Publié le 19 MARS 0$
1D.:083-218301240-20250317-DE202503011-DE
Nbre d'heures réservées par semaine x Nbre de semaines d'accueil (hors congés) du contrat
Nombre de mois retenu par la mensualisation*
*nombre de mois d'ouverture de la structure ou de présence de l'enfant dans la structure
Participation mensuelle moyenne = forfait mensuel x tarif horaire.
+ Les déductions obligatoires en cas d'absence de l'enfant
+ Dès le premier jour :
Fermeture de la structure o
o Hospitalisation de l'enfant
Éviction par la structure Oo
e À partir du quatrième jour :
oc Maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical (le paiement reste dû pour les 3 premiers jours calendaires consécutifs d'absence).
+ Rupture ou fin de contrat :
+ Fin de contrat : préciser les modalités prévus (durée de préavis, restitution de caution...)
+ Rupture de contrat par la structure : préciser les motifs de rupture d'un contrat (non-respect du règlement de fonctionnement, non-paiement, nombreux retards, absences excessives...) et les modalités financières prévues.
°__ Rupture de contrat par la famille : préciser les motifs (déménagement, licenciement...) et les modalités financières prévues.
2- PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
Les tarifs des familles sont déterminés, selon un barème national fixé par la Caisse nationale des allocations familiales, en contrepartie du versement de la Psu.
La participation financière des familles recouvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, ÿ compris les repas ( déjeuner, goûter...) et les soins hygiène dont les couches.
Le tarif horaire :
18 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Le tarif horaire, calculé par application du barème national des participatiol Pubiéte 49° Mag602025. : résulte de l'application d'un taux d'effort horaire, dégressif en fonction du nl:12.:083-218301240:20250817:DE202608011-DE appliqué aux ressources mensuelles des familles.
+ Actualisation des participation familiales par le gestionnaire
En janvier et septembre, le tarif horaire de la famille est recalculé à la suite de l'actualisation :
o Des planchers et plafonds de ressources par la Cnaf
o Des ressources de référence de la famille (celles de l'année N -2)
+ Modalités de révision des participations familiales à l'initiative de la famille
Il appartient à la famille de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, à la Caf et à la structure, afin de procéder à une révision du tarif horaire qui lui est appliquée. La modification prend effet à la date du changement pris en compte par la Caf.
Les motifs de révision, listés dans la circulaire, sont liés à des changements de situation familiale (naissance,
séparation.) ou professionnelle (chômage, cessation d'activité professionnelle...).
+ Majorations du tarif horaire éventuellement mises en œuvre par le gestionnaire :
Enfants hors commune
+ Le taux d'effort :
Le taux d'effort défini par la Cnaf est modulé selon le nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales.
La présence d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille, (et non obligatoirement celui accueillie dans la structure) ouvre droit à l'application du taux d’effort immédiatement
inférieur à celui prévu initialement.
La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge en situation de handicap dans le foyer.
Le taux d’effort est obligatoirement appliqué aux ressources mensuelles des familles, dès lors que celles-ci sont comprises entre un plancher et un plafond de ressources actualisés en janvier de chaque année par la Cnaf.
+ Les ressources :
+ Nature des ressources :
19 Oo
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
re
eue {9 (MARS 2025 EEE Moyenne mensuelle de l'ensemble des revenus déclarés à l'a 1D:: 083-218301240-20250317-DE202503011-DE pensions, rentes, revenus immobiliers.….), avant tout abatteml
Seules sont déductibles les pensions alimentaires versées.
Famille recomposée :
" Les ressources et les enfants du nouveau conjoint, sont à prendre en compte, qu’il y ai ou non partage des allocations familiales.
Antériorité des ressources :
© Ressources de l'année N -2
Documents de référence à utiliser :
o Familles allocataires : le service internet CDAP, permet à la structure par une convention
entre Caf et gestionnaire un accès direct à la consultation des dossiers d’allocataires
(ressources, nombre d’enfant à charge, quotient familial). Conformément à l’article R2324-
44-T du Code de la Santé publique.
Autres familles : avis d'imposition
3 - FACTURATION
Accueil occasionnel ou d'urgence :
o Facturation mensuelle régulier au prévisionnel
Accueil régulier :
o En cours de contrat :
“Facture mensuelle basé sur la mensualisation
“Facture mensuelle régulier au prévisionnel (adapté aux modifications du mois)
“Le paiement se fait à terme échu en espèce ou par prélèvement (conseillé)
20 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { 9 MARS 2075 SR
1D : 083-218301240-20250317-DE202503012-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
“En eroenie| Pi rnries SÉANCE DU 17 MARS 2023 23 23 20 nm _
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Le 11/03/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
N°2025/03/012 Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
TRIENNALE DU DISPOSITIF MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël
TARIFICATION SOCIALE DES ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, CANTINES SCOLAIRES Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André
MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024/02/015 en date du 22 février 2024 portant renouvellement de la tarification sociale des cantines scolaires,
Le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la
pauvreté « La cantine a 1 euro » afin de garantir aux familles en difficulté des repas équilibré
pour leurs enfants en milieu scolaire. Le renouvellement de la convention triennale de la
tarification sociale des cantines scolaires a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2024 pour une application au 1° septembre 2024.
Une aide financière de 3 euros était versée aux Communes remplissant les conditions. Le
Gouvernement propose de verser une bonification d’un euro supplémentaire, qui s'ajoute à l’aide financière de 3 euros par repas servi au tarif maximal d’un euro afin de tenir compte de
l’engagement des collectivités dans le dispositif de la Loi EGAlim pour la restauration
collective.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l'unanimité,
DECIDE
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire signer l’avenant EGAlim à la convention triennale
du dispositif tarification sociale des cantines scolaires ci-joint annexé,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander l’aide financière supplémentaire de
l'Etat,
- DE DIRE que les recettes correspondantes seront encaissées par la Régie de recettes
« Cantine, cimetière et divers » Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
pue À 9 MARS 202 ID : 083-218301240-20250317-DE202503012-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'application de la présente délibération,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
René E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE LA SANTÉ .
ET DES SOLIDARITÉS
Éulié AVENANT EGALIM N° Fraternité
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Î
5 MARS 20
ID : 083-218301240-20250317-DE202503012-DE
Agence de Services
et de Paiement
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
N° de dossier administratif | DORET Nom de la Collectivité _ de la Collectivité | de la Collectivité
|
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité! N° SIRET de la cantine : _. |
; —_
; .
à h
5 - a
6 / = _—
: :
9
10 |
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Sylvain Maestracci
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et:
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur :
Ayant la fonction de :
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre l’ASP et la collectivité le
Article 1 : Objet de l'avenant EGAlim n à la convention triennale
Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'engagement de la collectivité à inscrire ses cantines (avec leurs propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d'une bonification de 1€ qui s'ajoute à l'aide
financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
1 pour la recherche, voir sur le site : https://annuaire-education.fr/
TSCAE1-1047 ASP 1047 01 25 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
” À PARTIE a Reçu en préfecture le 19/03/2025 rx Pate PAR ete) TA AE one na ETES publi te ! q WAR ç 2095 EFTA
Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant (i5ä084518301240.20260 17 be205808a d 0e P et ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines (disponible sur data.gouv : https:/www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé- déclaration transmises par la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : https://www.data.qouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de- teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » est identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective — https:/ma-cantine.agriculture.gouv.fr.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif EGAlim pour le montant d'1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l’éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlim n° et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Durée de l’avenant EGAlim
L'avenant EGAlim n° est conclu jusqu'à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l'expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l'Agence de Services et de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Article 6 : Résiliation de l'avenant EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties dans le respect d’un préavis d'un mois.
Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à: le :
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
le:
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCAE1-1047 ASP 1047 01 25 2.12 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le { 9 MARS 2025 ER
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE L2:985-218301240-20250517-DE202503013-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au aunreina | Qui ont pris part : Conseil En exercice | délibération SEANCE DU 17 MARS 2025
23 23 20 —
ate de 12 vocation L'An deux mille vingt-cinq, et le dix-sept m: x-neuf heures, le Conseil Municipal de € la con q. Le 11/03/2025 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ë , habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire. Objet de la délibérat ? Jet ue la délibération Présents M : René UGO, Maire
N°2025/03/013 MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc See VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
DENOMINATIONS DES VOIES MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël
SANS NOM ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu l’article 141-3 du Code de la voirie routière,
Par délibération du 30 octobre 2024, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux,
et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier
clairement les adresses des immeubles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à la majorité avec 19 voix pour et 1 abstention (Mme Sylvie TRSTAN-TERRIER)
DECIDE
- _ D’APPROUVER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation publique conformément à la liste annexée à la présente délibération,
- _ D'APPROUVER la mise à jour du répertoire des dénominations des voies communales,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le Î 9 MARS 202 ER
1D : 083-218301240-20250317-DE202503013-DE
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. _TABLEAU DE CLASSEMENT DES
VOIES COMMUNALES
Fe PUBLIQUES
Couvune DEPARTEMENT
aa seitans
Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu eg préfecture le 19/03/2025
rail Ÿ MARS 2025 ID : 083-218301240-20250317-DE202503013-DE Envoyé en préfecture le 19/03/2025
set À MARS 2085 BIS RSC ETUI RE I H UE SLR) (D : 083. 218301240-20250317-DE202503013-DE Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Pubié ke 4 9 MARS 2025
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE L2:085-218301240-20250317-DE202608014-DE
D EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS …
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au verres | Qui ont pris part É :
Conseil | Enexercice | 31 Géibéraion SÉANCE DU 17 MARS 2025
23 23 20
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le d ept mars à dix-neuf heures, le Conseil
Le 11/03/2025 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Objet de la délibération E
Monsieur René UGO, Maire. :
N 202$/03/014 Présents M : René UGO, Maire
s MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc PERS DE
VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints COMPETENCES MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Maurin TREMOLANI, Jean-Joël ARTAUD, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES,
Grégory GONZALEZ,
Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Jean
FLORIMOND
Absente excusée : Colette BIASANI-MAILLARD,
Absents MM : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Ayant donné procuration : Francette ANDRIEU ayant donné pouvoir à Martine
AUDIBERT, Emmanuelle CETRE ayant donné pouvoir à Brigitte RICOU, André
MAITREJEAN ayant donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-1 l;
Considérant que le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire afin de
rationnaliser la gestion quotidienne des affaires de la commune et de faciliter la bonne marche
de l'administration communale
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents et représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR LE Maire en vertu de la
délégation permanente accordée par le conseil municipal lors de la séance du 02 juin
2020 et modifiée lors des séances du 08 décembre 2023 et du 04 décembre 2024
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Res en pjéfedure le 10/03/2025
ID : 083-218301240- MARS DÉ202503014-DE
Numéro de la décision Date de signature Objet Date de mise en œuvre Commentaires 2024
/ 004 02/12/2024 Convention / contrat de A compter de la signature Préparation des repas par le production
de repas par le pôle gérontologique du Riou
pôle gérontologique du Riou Blanc de Saint-Paul-en-Forêt
Blanc pour le service Multi- pour assurer les repas de la
accueil La Tarentelle de la crèche La Tarentelle lors des
Commune de Seillans jours de fermeture de la
cantine municipale 2024/005
02/12/2024 Avenant lot n°1 A compter de la signature Prolongation des délais
Réaménagement travaux
| requalification paysagère du
| parking font d'amont
2024/006 | 02/12/2024 Avenant lot n°2 A compter de la signature Prolongation des délais
Réaménagement travaux
| | requalification paysagère du
| parking font d'amont
2024/007 09/12/2024 Demande de subvention au A compter de la signature Demande de subvention au
titre du Fonds Vert pour la Fonds Vert — Axe 2
| prévention des risques prévention des risques
incendie incendie 2024/008 11/12/2024 Demande de subvention au | A compter de la signature Demande de subvention
Conseil départemental suite suite aux intempéries
aux intempéries d'octobre d'octobre 2024 afin de 2024 solliciter une aide financière
pour la réfection de la voirie
communale 2024/009
18/12/2024 Attribution marché public A compter de la signature Attribution marché public
N°2024-002 LOT N°1 à N°6. N°2024-002 LOT N°1 à N°6.
2024 / 010 18/12/2024 Demande de subventions | À compter de la signature Restauration du Pont de
au titre de l'Appel à Projet Camandre et mise en place
2025 de la Région Sud d’un panneau
« Restauration et d'interprétation sur
[= valorisation du patrimoine
l’histoire du Hameau de Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfe, y vo
ID : 083-218301240-20250317-DE202503014-DE
rural non protégé » Camandre
2025 / 001 15/01/2025 Demande de subvention A compter de la signature Demande de subvention au pour la rénovation de la titre de la DETR et au conseil
maison GAL départemental
2025 / 002 24/01/2025 Attribution d'un marché A compter de la signature Signature avec la société concernant la gestion des Kelio d’un contrat de service,
absences du personnel de matériels et prestations
communal
2025 / 003 05/02/2025 Demande de subvention A compter de la signature Demande de subvention au our le projet de rénovation titre de l’aide aux communes
d’un immeuble dans le but du Conseil départemental du
| de créer une salle Var
| d'exposition supplémentaire
pour le musée Walberg ainsi
que des locaux artisanaux
2025/004 17/02/2025 Avenant n°1lot n°3 A compter de la signature Prolongation des délais
| Réaménagement travaux
| requalification paysagère du
| parking font d'amont
2025/005 17/02/2025 Avenant n°1lot n°4 A compter de la signature Prolongation des délais Réaménagement travaux
requalification paysagère du
parking font d'amont
2025/006 17/02/2025 Avenant n°2lot n°5 A compter de la signature Prolongation des délais Réaménagement travaux
| requalification paysagère du
parking font d'amont
2025/007 18/02/2025 Attribution du marché 2024- | À compter de la signature Extension du musée 03 Rénovation d’un
immeuble dans le but de
créer une annexe
Waldberg Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
ul 3 MAR 207 économique et touristique
au musée Waldberg
2025/008 25/02/2025 Demande de subventions A compter de la signature Demande de subvention à la
pour la création d’un Région Sud au titre du
aménagement paysager dans dispositif « Nos Communes
le secteur de Souto Barry à d'Abord »
Seillans
2025/009 05/03/2025 Indemnisation sinistre face A compter de la signature Acceptation indemnisation
au Parking Lucien Novaro sinistre par la MMA
2025/010 05/03/2025 Avenant au contrat de A compter de la signature Prolongation du contrat de 5
location entretien de la ans
machine à affranchir
2025/011 07/03/2025 Contrat de maitrise d'œuvre | A compter de la signature Contrat d'assistance à la
Rénovation d’un immeuble
dans le but de créer une
annexe économique et
touristique au musée
Waldberg
maîtrise d'ouvrage publique