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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-205
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au
récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A
au PR1+554 sur la commune de SARZAY (10 pages) Page 5
36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au
récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la
RD 41 au PR 11+305 sur la commune de SARZAY (10 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection Bar tabac « Le
Coudray » 1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN (3 pages) Page 27
36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection Bar tabac « Les
TILLEULS » 6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 31
36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection Centre
pénitentiaire de Châteauroux PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP
549 36021 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 35
36-2024-11-14-00070 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection Établissement
« Grand Frais » Route de Montluçon - 36330 LE
POINÇONNET (3 pages) Page 39
36-2024-11-14-00063 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection La Poste 11, place
de la République - 36150 VATAN (3 pages) Page 43
36-2024-11-14-00060 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection La Poste 11, rue
de la République - 36120 ARDENTES (3 pages) Page 47
36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection La Poste 8, place
de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 51
36-2024-11-14-00066 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection LIDL Rue de
l'Europe - 36300 LE BLANC (3 pages) Page 55
236-2024-11-14-00068 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection NF 080156 -
Relais Grandéols Totalénergies Marketing France 124, avenue
Marcel Dassault 36130 DÉOLS (3 pages) Page 59
36-2024-11-14-00064 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection PATAPAIN -
France Restauration Rapide 51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN (3
pages) Page 63
36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral
n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 La Poste 24, place La
Fayette - 36130 DÉOLS (3 pages) Page 67
36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection sur les 3 sites suivants
: Site 1 : 22, rue de la Mairie Site 2 : 8, rue de la Mairie Site 3 :
2, route de Levroux 36100 LA CHAMPENOISE (3 pages) Page 71
36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants
: Site 1 : 7, route Villechaud Site 2 : 15, route d'Issoudun Site
3 : 2, route d'Issoudun Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean Site
5 : Le Bourg Cimetière 36100 MEUNET-PLANCHES (3 pages) Page 75
36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Bar
tabac « Les TILLEULS » 6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 79
36-2024-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Bar
« Le Rétro » 19, rue des Hervaux - 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 83
36-2024-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection La
Poste 11, place de la République - 36150 VATAN (3 pages) Page 87
36-2024-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection La
Poste 11, rue de la République - 36120 ARDENTES (3 pages) Page 91
36-2024-11-19-00007 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection La
Poste 24, place La Fayette - 36130 DÉOLS (3 pages) Page 95
36-2024-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection La
Poste 8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3
pages) Page 99
336-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection NF
038531 - Relais de Tout Vent Totalénergies Marketing France 20
RD920 - Rocade Sud 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 103
36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection PATAPAIN - France Restauration Rapide 51,
avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 108
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société LES
BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc éolien, composé
de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique
sur la commune de Reuilly (6 pages) Page 112
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession
de logement au profit de Madame Laurine MOINARD (2 pages) Page 119
4Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-19-00011
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au
récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux
travaux de reconstruction d'un ouvrage
dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au
PR1+554 sur la commune de SARZAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 5PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale ( des territoires
Liberté A: [res|
Égalité
Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ N°36-2024-11-19-00011 du 19 novembre 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le pont du Violet sur la route départementale RD 41 A, au PR 1+554 sur la commune de SARZAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 : |
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé par monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation OÙ à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié ;
1/10
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt&indre. gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 6Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protection de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3134 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R43241 du code de l’environnement modifié ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 20 septembre 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le n° GUN ENV 0100055892 et relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le pont du Violet sur la route départementale RD 41 A, au PR 1+554 sur la commune de SARZAY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le pont du Violet sur la route départementale RD 41 À, au PR 1+554 sur la commune dé SARZAY.
Les travaux consistent à réhabiliter le pont et l'adapter au trafic en augmentant la largeur de la
chaussée et des trottoirs.
La solution de réparation consiste à remplacer le tablier existant par un tablier en béton
constitué de poutres prefabriquées avec un profil en travers respectant les limites fixées par le
maître d'ouvrage.
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 7Nature des travaux | Description sommaire ——
Déconstruction du tablier | Décroutage des enrobés et dépose de toutes les signalisations permanentes
Déconstruction soignée des murets parapets incurvées en
sortie d'ouvrage —— _—{
| Détachement du tablier de ses appuis
Démolition soignée de la partie voûtains en brique avec
protection du lit de la rivière
Démolition du tablier à la grue
Enlèvement de la structure de charpente métallique en un seul!
tronçon em «
Arasage des culées pour arriver au niveau des nouveaux appuis
Démolition partielle des murs et des perrés existants — —— — _— _— 4
ART ; D À A , | Fondations Décapage de la surface et terrassement sur une épaisseur
d'environ:3 m derrière les culées existantes
Protection des déblais
Terrassement
Réalisation des fondations profondes
_—— —— _— er
Appuis Réalisation de chevêtres et des murs associés —— — — oo —————
Remblaiement à l'arrière des culées
Tablier Pose des poutres et Té inversé à l’aide de grues C P 8 |
Coulage du béton du hourdis | a ———————— — — — 4
L = = . , Superstructures et Étanchéité y compris relevés, couche de roulement (BBSG),
équipements garde-corps, trottoirs en béton
Traitement des abords) Des enrochements bétonnés seront mis en n place sur les berges ( ra ère repérage des|| [Un passage à loutre sera aménagé au niveau de chaque appui
ESP let sur les enrochements bétonnés _— —
[Une visite de contrôle devra être faite préalablement au démarrage des travaux pour s'assurer de l'absence de
chiroptères (murin de Daubenton) au niveau de l'ouvrage existant et des gîtes seront intégrés sous le tablier du pont
reconstruit
Des planchettes et des gîtes artificiels seront prévus pour
l'installation des oiseaux. Deux boites à oiseaux sont prévues.
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 8protégées
Présence de Fougerez Cértérach: déterminantes ZNIEFF non
Des aménagements seront faits selon les recommandations
d'INDRE NATURE et les berges seront remis en état
Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espèces
exotiques envahissantes après travaux
Les zones de radier seront protégées
Article 2 : Prescriptions générales
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.f
Arrêtés
Rubriques Intitulé Régime de | prescriptions
générales
correspondant
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique : Déclaration
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen| différence de
annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de] niveaude |Arrêté du 11
l'ouvrage ou de l'installation : (D) 25 cm septembre
| 2015
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités] Déclaration conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ai z VE ne , Arrêté du 28 ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la| longueur 15 m novembre dérivation d’un cours d'eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m : (D).
4/10
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 931.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et| Déclaration
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur| Longueur Arrêté du 13 une longueur : 15m séyrier 2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m:
(D)
31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que| Déclaration
végétales vivantes : | Longueur Arrêté du 13
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 25 m février 2002
inférieure à 200 m : (D)
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Arrêté du 30
les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et 2014
des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours| Déclaration
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de Arrêté du 23
brochet : avril 2008
2° Dans les autres cas : (D)
Article 3 : Prescriptions spécifiques aux ouvrages
Le déclarant devra respecter les prescriptions définies dans le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 20 septembre 2024, en particulier les recommandations d'INDRE NATURE pour les mesures d'accompagnement et celles du présent arrêté.
3-1: Période et phasage des travaux
Les travaux sont programmés pour une durée de 5,5 mois plus deux mois de préparation à
partir d'août 2025. La période de travaux préconisée est de juillet à octobre.
La rivière La Vauvre est en première catégorie piscicole (pas de travaux dans le lit du cours d'eau entre le 15 novembre et le 31 mars).
Ils seront réalisés hors circulation. Une déviation sera mise en place par les services du Conseil Départemental de l'Indre.
Les travaux ne pourront commencer qu'après l'obtention d'une dérogation au titre des espèces protégées (murin de Daubenton).
3-2 : Protection du cours d'eau
Les travaux de construction de l'ouvrage neuf se réalisent majoritairement hors d'eau avec des engins travaillant depuis les berges et depuis la chaussée de la RD 41 A.
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Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 10Des batardeaux sont mis en place en amont et en aval du cours d'eau (afin de protéger le cours d'eau), avec des tuyaux de diamètre 800 mm et un pompage avec le renfort d'un filtre à paille.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant travaux car les travaux nécessitent de mettre en
assec le lit mineur dans l'emprise de l'ouvrage.
L'écoulement du cours d'eau est maintenu sans incidence sur le milieu aquatique
Il est rappelé que :
Des dispositions pour la protection du cours d'eau (et des équipes) doivent être prises en compte lors des travaux de dépose du tablier existant.
La présence importante de plomb dans la peinture est confirmée.
le rejet ou le déversement de produits polluant en milieu naturel est strictement interdit
que les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants seront rendues étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident.
que les opérations de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt
automatique, contrôle de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel sera assurée préventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;
les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins seront impérativement réalisés sur des emplacèments aménagés à cet effet (plateforme étanches avec recueil des eaux dans un bassin). Les produits de vidange seront recueillis et évacués en füts fermés vers des centres de traitement autorisé ;
en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et
l’extraire du milieu naturel ;
pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les
pollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site. -
les eaux usées issues de la base de vie du chantier seront collectées et traitées soit en assainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d'eaux usées domestiques. Ces effluents ne seront en aucun cas rejetés vers le milieu naturel.
Le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra rendre la zone de base de vie ou de base de travaux étanches, les eaux y circulant seront par conséquent collectées et traitées.
les eaux de ruissellement de la base de vie et des installations de chantier seront récupérées par un réseau spécifique de fossés de ceinture, puis évacuées en aval dans un bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel.
Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères ..) sera réalisé dans des bennes étanches. Ils seront recyclés conformément à la réglementation en vigueur dans des circuits spécialisés.
l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite. 6/10
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 11à la fin des travaux, le site devra être remis en état, toutes les traces de chantier seront
supprimées.
3-3 : Surveillance et mesures en faveur des espèces repérées par Indre Nature
Les techniques mises en œuvre devront être portées à la connaissance du SERVICE SPREN EAU avant le démarrage des travaux.
3-31: La présence du murin de Daubenton a été relevée dans le rapport d'Indre Nature. Il
s'agit d'un chiroptère. Une dérogation espèce protégée doit être faite pour les perturbations intentionnelles et la destruction des habitats. |
Les prospections consisteront en des écoutes nocturnes afin de vérifier la présence d'espèces en chasse aux alentours susceptibles d'utiliser les ponts comme gîte.
Des gîtes pour les chiroptères seront prévus suivant le dossier. Des fentes formant nichoirs sont prévues dans le tablier du nouvel ouvrage.
Détail de rive
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Gîte à chiroptères /
3-3-2 : La présence de loutre et de castor a été relevée dans le rapport d'indre Nature.
Des passages pour la faune seront prévus suivant le dossier.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 123-3-3 : mesures en faveur des oiseaux
Des aménagements pour les oiseaux seront prévus suivant le dossier. Des planchettes en bois sont fixées sous le pont pour permettre aux espèces d'oiseaux de construire leur nid sous le tablier. Deux nichoirs sont installés pour différentes espèces.
3-4 : Surveillance et suivi
En cas de pollution accidentelle du cours d’eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus.
Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espèces exotiques envahissantes après travaux.
3-5 : mesures de sécurité en phase travaux
Durant la période de travaux, le pétitionnaire assurera une veille météorologique pour anticiper toute forte précipitation sur le chantier. En cas de forte précipitation, le pétitionnaire devra assurer une capacité d'intervention rapide, de jour comme de nuit, afin d'être en mesure de replier les installations du chantier, de façon à ne pas occasionner d'obstacle à l'écoulement des eaux et dans un délai permettant de ne pas occasionner de dégâts aux personnes et aux ‘bien, ainsi qu'aux enjeux internes au chantier.
3-6 : récolement
A l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmettra un dossier de récolement au service de la police de l’eau. Le dossier sera présenté sous la forme de fichiers électroniques établis à partir de logiciels standards, ainsi qu'un exemplaire papier des plans de récolement, indiquant l'implantation des ouvarges. ll comprendra également un tableau synthétique de ces aménagements ainsi que les pièces techniques et graphiques nécessaire à la parfaite
connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur note de fonctionnement.
Seront précisés avec une grande précision sur les plans de récolement :
+ les niches à chiroptères, prévues sous le tablier
+ la création de passage à loutres au niveau des appuis de l'ouvrage à réaliser avec des
enrochements bétonnés en redans
+ _|a pose de planchettes et des gîtes artificiels pour l'installation des oiseaux
+ la remise en état des berges après travaux
Article 4 : Dispositions générales
4-1 : contrôle des ouvrages réalisés par les services en charge de la police de l'eau
le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra permettre, en permanence, l'accès au site aux agents chargés du contrôle de l'application des présentes prescriptions et au dossier déposé.
Les services de contrôle pourront procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté et au dossier déposé.
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Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gourv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 134-2 : conformité du dossier modifications des prescriptions
les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté; avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article'5 : Autres:féglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr. »
Article 7 : Publicité, information et droit des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L'Indre;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de six mois. »
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 14Article 8 : Exécution
Le préfet dé l'Indre, le maire de la commune de SARZAY, le directeur départemental des
territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L: 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.Eourv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, au récépissé GUN N°ENV 0100055892 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Violet sur la RD 41 A au PR1+554 sur la commune 15Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-19-00012
Arrêté fixant prescriptions spécifiques au
récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux
travaux de reconstruction d'un ouvrage
dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au
PR 11+305 sur la commune de SARZAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 16PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des territoires
Libert Es Égalité Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ 36-2024-11-19-0001 du 19 novembre 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le pont du Gué Carillon sur la route départementale RD 41 au PR 11+305 sur la commune de SARZAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 211, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 2174-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé par monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement modifié ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 17Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protection de berges soumis à déclaration en application des articles L214 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3134 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R432-1 du code de l’environnement modifié ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 20 septembre 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le n° GUN ENV 0100055909 et relatif aux travaux de reconstruction d’un ouvrage dénommé le pont du Gué Carillon sur la route départementale RD 41 au PR 11+305 sur la commune de SARZAY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1” : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de reconstruction d’un ouvrage dénommé le pont du Gué Carillon sur la route départementale RD 41 au PR 11+305 sur la commune de SARZAY.
Les travaux consistent à réhabiliter le pont construit en 1890 et de l'adapter au trafic en
augmentant la largeur de la chaussée et des trottoirs.
La solution de réparation consiste à remplacer le tablier existant par Un tablier en béton
constitué de poutres préfabriquées avec un profil en travers respectant les limites fixées par le
maître d'ouvrage.
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddtindre. gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 18Nature des travaux | Description sommaire
Déconstruction du tablier
Détachement du tablier de ses appuis
Décroutage des enrobés et dépose de toutes les signalisations
permanentes — 4
Déconstruction soignée des murets parapets incurvées en
sortie d'ouvrage RE s
————
Démolition soignée de la partie voûtains en brique avec
protection du lit de la rivière |
(Démolition du tablier à la grue
Enlèvement de la structure de charpente métallique en un seul
tronçon — — ——
Arasage des culées pour arriver au niveau des nouveaux appuis
Démolition partielle des murs et des perrés existants
——_—_————_— — 4
Fondations Décapage de la surface et terrassement sur une épaisseur
d'environ 3 m derrière les culées existantes
Protection des déblais |
Terrassement |
Réalisation des fondations profondes
Remblaiement à l'arrière des culées
Réalisation de chevêtres et des murs associés
Tablier
Superstructures et
équipements
Traitement des
espèces
Pose des poutres et Té inversé à l'aide de grues
| Coulage du béton du hourdis
abords
suite au repérage des!
Étanchéité y compris relevés, couche de roulement (BBSG), garde-corps, trottoirs en béton
Des enrochements bétonnés seront mis en place sur les berges
Un passage à loutre sera aménagé au niveau de chaque appui
et sur les enrochements bétonnés —
tablier du pont reconstruit
Une visite de contrôle devra être faite préalablement au
démarrage des travaux pour s'assurer de l'absence de
chiroptères (murin de Daubenton et Murin de Natterer) au niveau de l'ouvrage existant et des gîtes seront intégrés sous le
Des planchettes et des gîtes artificiels seront prévus pour |’installation des oiseaux. Deux boites à à oiseaux sont prévues
Présence de Mulette épaisse |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 19Article 2 : Prescriptions générales
Les zones de radier seront protégées
Des aménagements seront faits selon les recommandations
d'INDRE NATURE et les berges seront remis en état
Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espèces
exotiques envahissantes après travaux
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Arrêtés
Rubriques Intitulé Régime de prescriptions
générales
correspondant
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique : Déclaration
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen| différence de
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de] niveau de (|Arrêté du 11
l'ouvrage ou de l'installation : (D) 25 cm septembre
| 2015
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclaration conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de Arrêté du 28
ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la| longueur 15 m
dérivation d'un cours d'eau : novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m : (D).
31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible | sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et| Déclaration |Arrêté du 13 de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur| Longueur février 2002 une longueur : 15m
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m:
(D)
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des canaux artificiels, par des techniques autres que| Déclaration
végétales vivantes : Longueur Arrêté du 13
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 25 m février 2002
inférieure à 200 m: (D)
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire Arrêté du 30
les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et 2014
des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours| Déclaration
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de Arrêté du 23
brochet : avril 2008
2° Dans les autres cas : (D)
Article 3 : Prescriptions spécifiques aux ouvrages
Le déclarant devra respecter les prescriptions définies dans le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 20 septembre 2024, en particulier les recommandations d'INDRE NATURE pour les mesures d'accompagnement et celles du présent arrêté.
3-1: Période et phasage des travaux
Les travaux sont programmés pour une durée de 5,5 mois plus deux mois de préparation à partir d'août 2025. La période de travaux préconisée est de juillet à octobre.
La rivière La Vauvre est en première catégorie piscicole (pas de travaux dans le lit du cours
d'eau entre le 15 novembre et le 31 mars).
Ils seront réalisés hors circulation. Une déviation sera mise en place par les services du Conseil Départemental de l'Indre.
Les travaux ne pourront commencer qu'après l'obtention d'une dérogation au titre des espèces protégées (murin de Daubenton, Murin de Natterer et Mulette épaisse)
3-2 : Protection du cours d'eau
Les travaux de construction de l'ouvrage neuf se réalisent majoritairement hors d'eau avec des engins travaillant depuis les berges et depuis la chaussée de la RD 41.
Des batardeaux sont mis en place en amont et en aval du cours d'eau (afin de protéger le cours d'eau), avec des tuyaux de diamètre 800 mm et un pompage avec le renfort d'un filtre à paille.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant travaux car ceux-ci nécessitent de mettre en assec le lit mineur dans l'emprise de l'ouvrage.
L'écoulement du cours d'eau est maintenu sans incidence sur le milieu aquatique.
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 21Il est rappelé que :
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Des dispositions pour la protection du cours d'eau (et des équipes) doivent être prises en compte lors des travaux de dépose du tablier existant.
La présence importante de plomb dans la peinture est confirmée.
le rejet ou le déversement de produits polluant en milieu naturel est strictement interdit
que les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants seront rendues étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident.
4
que les opérations de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel sera assu rée préventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins seront impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plateforme étanches avec recueil des eaux dans un bassin). Les produits de vidange seront recueillis et évacués en füts fermés vers des centres de traitement autorisé.
en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra
prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l'extraire du milieu naturel ;
pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les
pollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
les eaux usées issues de la base de vie du chantier seront collectées et traitées soit en assainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d'eaux usées domestiques. Ces effluents ne seront en aucun cas rejetés vers le milieu naturel.
Le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra rendre la zone de base de vie ou de base de travaux étanches, les eaux y circulant seront par conséquent collectées et traitées.
les eaux de ruissellement de la base de vie et des installations de chantier seront
récupérées par un réseau spécifique de fossés de ceinture, puis évacuées en aval dans un bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel.
Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères ..) sera réalisé dans des bennes étanches. Ils seront recyclés conformément à la réglementation en vigueur dans des circuits spécialisés.
l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite ;
à la fin des travaux, le site devra être remis en état, toutes les traces de chantier seront supprimées.
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 223-3 : Surveillance et mesures en faveur des espèces repérées par Indre Nature
Les techniques mises en œuvre devront être portées à la connaissance du SERVICE SPREN EAU avant le démarrage des travaux.
3-31: La présence de murin de Daubenton et du murin de Natterer a été relevée dans le rapport d’Indre Nature. Il s'agit de deux espèces de chiroptères. Une dérogation espèce protégée doit être faite pour les perturbations intentionnelles et la destruction des habitats.
Les prospections consisteront en des écoutes nocturnes afin de vérifier la présence d'espèces en chasse aux alentours susceptibles d'utiliser les ponts comme gîte.
Des gîtes pour les chiroptères seront prévus suivant le dossier. Des fentes formant nichoirs sont prévues dans le tablier du nouvel ouvrage.
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3-3-2 : La présence de mulette épaisse a été relevée dans le rapport d'Indre Nature.
Des coquilles de jeunes individus ont été trouvées sur les bords du cours d'eau, donc des individus vivants sont potentiellement à proximité.
Dans un prernier temps, il faut déposer une demande pour un inventaire dans le cours d'eau et s'il devait y avoir des individus, une autre demande doit être faire pour les déplacer et pour autoriser la destruction de leur habitat. Cette espèce demande un avis du CNPN (Conseil national pour la protection de la nature).
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 233-3-3 : La présence de loutre et de castor a été relevée dans le rapport d‘Indre Nature.
Des passages pour la faune seront prévus suivant le dossier.
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3-3-4 : mesures en faveur des oiseaux
Des aménagements pour les oiseaux seront prévus suivant le dossier. Des planchettes en bois sont fixées sous le pont pour permettre aux espèces d'oiseaux de construire leur nid sous le tablier. Deux nichoirs sont installés pour différentes espèces.
3-4 : Surveillance et suivi
En cas de pollution accidentelle du cours d’eau (hydrocarbures, huile...) le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus.
Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espèces exotiques envahissantes après travaux.
3-5 : mesures de sécurité en phase travaux
Durant la période de travaux, le pétitionnaire assurera une veille météorologique pour anticiper toute forte précipitation sur le chantier. En cas de forte précipitation, le pétitionnaire devra assurer une capacité d'intervention rapide, de jour comme de nuit, afin d'être en mesure de replier les installations du chantier, de façon à ne pas occasionner d'obstacle à l'écoulement des eaux et dans un délai permettant de ne pas occasionner de dégâts aux personnes et aux bien, ainsi qu'aux enjeux internes au chantier. |
8/10
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddti@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 243-6 : récolement
A l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmettra un dossier de récolement au service de la police de l'eau. Le dossier sera présenté sous la forme de fichiers électroniques établis à partir de logiciels standards, ainsi qu'un exemplaire papier des plans de récolement, indiquant l'implantation des ouvarges. Il comprendra également un tableau synthétique de ces aménagements ainsi que les pièces techniques et graphiques nécessaire à la parfaite
connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur note de fonctionnement.
Seront précisés avec une grande précision sur les plans de récolement :
« les niches à chiroptères, prévues sous le tablier
+ la création de passage à loutres au niveau des appuis de l'ouvrage à réaliser avec des
enrochements bétonnés en redans
« _|a pose de planchettes et des gîtes artificiels pour l'installation des oiseaux
+ _|a remise en état des berges après travaux
Article 4 : Dispositions générales
41 : contrôle des ouvrages réalisés par les services en charge de la police de l'eau
le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra permettre, en permanence, l'accès au site aux agents chargés du contrôle de l'application des présentes prescriptions et au dossier déposé.
Les services de contrôle pourront procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté et au dossier déposé
4-2 : conformité du dossier modifications des prescriptions
les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 25Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. »
Article 7 : Publicité, information et droit des tiers
En vue de l'information des tiers :
4° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du départément pendant une durée minimale de six mois. »
Article 8 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune de SARZAY, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef de l'Unité Eau
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@&indre.gourv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-19-00012 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé GUN N° ENV 0100055909 relatif aux travaux de reconstruction d'un ouvrage dénommé le Pont du Gué Carillon sur la RD 41 au PR 11+305 sur la 26Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00069
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Le Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 27E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « Le Coudray »
1, rue Jean Giraudoux - 36180 PELLEVOISIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à l'intérieur du bar tabac « Le Coudray » situé 1, rue Jean Giraudoux à
PELLEVOISIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Mme Véronique BARONNET, gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du bar tabac
« Le Coudray » situé 1, rue Jean Giraudoux à PELLEVOISIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 28Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1®: La modification demandée par Mme Véronique BARONNET, gérante, consistant
dans le changement du déclarant, des personnes habilitées à accéder aux images et du service
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images, est autorisée conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront désormais conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 ; Mme Véronique BARONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tel : 09 65 19 10 31). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 novembre 2027, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 29+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Véronique BARONNET, 1, rue Jean Giraudoux à PELLEVOISIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00069 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 30Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00065
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 31E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du bar tabac « Les
Tilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Mme Nathalie BOUÉ, co-gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur
du bar tabac « Les Tilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 32Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : La modification demandée par Mme Nathalie BOUÉ, co-gérante, consistant dans le changement des finalités, du panneau d'information du public, à l'ajout de 1 caméra intérieure soumise à autorisation préfectorale et dans l'évolution du délai de conservation des images, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. || consiste à enregistrer les images qui seront dorénavant conservées pendant 15
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Nathalie BOUÉ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tel : 02 54 37 50 41). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 33+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Nathalie BOUÉ, 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00065 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 34Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00072
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP
549
36021 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 35E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549
36021 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-26-00033 du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé
délimité géographiquement par les adresses suivantes: D920 (domaine pénitentiaire) —- Le
Craquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Mme Anne LANGLAIS, cheffe d'établissement, en vue
d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un
périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: D920
(domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 36lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et les projections extérieures, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par Mme Anne LANGLAIS, cheffe d'établissement,
consistant dans le changement du déclarant, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15
jours. Les images enregistrées par la caméra LAPI seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Anne LANGLAIS devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5: Les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du service infrastructure-
sécurité (tel : 02 54 53 40 13). || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 37Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
° recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Anne LANGLAIS,
Le Craquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
rÜno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00072 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 38Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00070
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Grand Frais »
Route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00070 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 39PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Traternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Établissement « Grand Frais »
Route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« Grand Frais » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Christophe JOUBERT, directeur de réseau, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « Grand Frais » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contrée la démarque
inconnue et le cambriolage, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00070 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 40Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par M. Christophe JOUBERT, directeur de réseau,
consistant dans le changement du système de vidéoprotection, est autorisée conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 26 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Christophe JOUBERT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Éric DYLIS
(tel : 07 86 87 95 45). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 mars 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00070 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 41* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Christophe
JOUBERT, route de Montluçon à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
“ r 4 sf
V Brüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00070 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 42Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00063
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste
11, place de la République - 36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00063 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 43PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
La Poste
11, place de la République - 36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-008 du 26 décembre 2019 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« La Poste » situé 11, place de la République à VATAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« La Poste » situé 11, place de la République à VATAN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00063 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 44Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification dernandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans le
changement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, des
personnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, du
panneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dans
l'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autorisée
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 ; M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu’en novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00063 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 45+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
li jur fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention delé'délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00063 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 46Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00060
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste
11, rue de la République - 36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00060 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 47E =
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
La Poste
11, rue de la République - 36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant modification d’un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République à
ARDENTES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ; |
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00060 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 48Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans le
changement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, des
personnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, du
panneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dans
l'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autorisée
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu’en novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2544 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11; La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00060 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 49* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. ; 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
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Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00060 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 50Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00061
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste
8, place de la République - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 51E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
La Poste
8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-005 du 26 décembre 2019 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« La Poste » situé 8 place de la République à ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« La Poste » situé 8 place de la République à ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 52Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans le
changement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, des
personnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, du
panneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dans
l'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autorisée
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. || s'exerce auprès de M, le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 53* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la‘délinquance, à di EE €
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00061 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 54Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00066
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
LIDL
Rue de l'Europe - 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00066 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 55E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
LIDL
Rue de l’Europe - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223+41 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « LIDL » situé rue de
l'Europe à LE BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Yohann PALLIER, directeur régional, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « LIDL » situé rue de l'Europe à LE BLANC;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes
aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00066 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 56Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: La modification demandée par M. Yohann PALLIER, directeur régional, consistant
dans le changement des finalités, des personnes habilitées à accéder aux images, du panneau
d'information du public, du service auprès duquel s'exerce le doit d'accès aux images ainsi qu'à
l'évolution du délai de conservation des images, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 33 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||
consiste à enregistrer les images qui seront désormais conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Yohann PALLIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service client LIDL
(tel : 01 88 24 70 70 ou en écrivant à contact@lidl.fr). Il doit être conforme aux dispositions
de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 novembre 2027, date du prochain
renouvellement, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00066 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 57+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Yohann PALLIER, 3, rue Nungesser et Coli - ZA ISOPARC à SORIGNY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la dde dit de ladélinquance,
ed,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00066 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 58Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00068
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 080156 - Relais Grandéols
Totalénergies Marketing France
124, avenue Marcel Dassault
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00068 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 59E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
NF 080156 - Relais Grandéols
Totalénergies Marketing France
124, avenue Marcel Dassault
36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station
service « NF 080156 - Relais Grandéols - Totalénergies Marketing France » située 124, avenue
Marcel Dassault à DÉOLS :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-:10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance et
vidéosurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 080156 - Relais
Grandéols - Totalénergies Marketing France » située 124, avenue Marcel Dassault à DÉOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l’avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00068 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 60vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat
télésurveillance et vidéosurveillance, consistant dans le changement des caractéristiques du
système avec un nouvel installateur et mainteneur, des personnes habilitées à accéder aux
images et des finalités, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du responsable de station
(tel : 02 54 07 03 65). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 12 avril 2026, date du prochain
renouvellement, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00068 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 61Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
: r vant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jamal BOUNOUA,
562, avenue du Parc de l'Île à NANTERRE CEDEX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
{/#tüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00068 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 62Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00064
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00064 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 63PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « PATAPAIN - France Restauration
Rapide » situé 51, avenue du 8 mai à ISSOUDUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « PATAPAIN — France Restauration Rapide » situé 51, avenue du 8 mai à
ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00064 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 64Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par M. Stéphane PRELY, directeur général, consistant
dans l'évolution du délai de conservation des images, est autorisée conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront désormais conservées pendant 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à dpo@patapain.com ou à France Restauration Rapide 8, allée
Beaumarchais 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY. Il doit être conforme aux dispositions de
l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 ; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00064 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 65+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de l& délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00064 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 66Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00062
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur
matérielle de l'arrêté préfectoral
n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 67PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« La Poste » situé 24, place de La Fayette à DÉOLS :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« La Poste » situé 24, place de La Fayette à DÉOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 68Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”: La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans le
changement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, des
personnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, du
panneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et de
l'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autorisée
conformément au dossier déposé.
La rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre
2019 consiste dans le fait que l'autorisation de renouvellement est accordée pour un
système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le système est désormais composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de La Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 69Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
7 rs devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de la
sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
V
‘uño RAYMONDEAU |
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00062 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 70Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00067
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 3 sites suivants : 71E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L,255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité
géographiquement par les adresses suivantes : route de la Mairie — route d'Issoudun à LA
CHAMPENOISE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de LA CHAMPENOISE, représentée par le maire
en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
situé sur les 3 sites évoqués ci-dessus à LA CHAMPENOISE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 et
l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 3 sites suivants : 72Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la
prévention des fraudes douanières, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par le maire en exercice de la commune de LA
CHAMPENOISE, consistant à la refonte du périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts avec
l'ajout de 4 caméras voie publique, au changement des finalités et à la mise à jour de la liste des
personnes habilitées à accéder aux images, est autorisée sur les 3 sites mentionnés ci-dessous
conformément au dossier déposé :
Site 1 : 22, rue de la Mairie (2 caméras voie publique)
Site 2 : 8, rue de la Mairie (1 caméra voie publique)
Site 3 : 2, route de Levroux (4 caméras voie publique)
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de
LA CHAMPENOISE (tél. : 02 54 35 69 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 3 sites suivants : 73Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 15 octobre 2025, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 22, rue de là Mairie à LA
CHAMPENOISE,
Pour le préfet et par délégation,
lé chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
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© RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00067 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 3 sites suivants : 74Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00071
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d'Issoudun
Site 3 : 2, route d'Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site 5 : Le Bourg Cimetière
36100 MEUNET-PLANCHES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 75E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de MEUNET-PLANCHES (5 sites - 16 caméras voie publique)
Site 1 : 7, route Villechaud
Site 2 : 15, route d’Issoudun
Site 3 : 2, route d’Issoudun
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean
Site 5 : Le Bourg Cimetière
36100 MEUNET-PLANCHES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255+ et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à MEUNET-PLANCHES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ; ;
Vu la demande présentée par la commune de MEUNET-PLANCHES, représentée par le maire
en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à MEUNET-PLANCHES ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 76Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes
de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par le maire en exercice de la Commune de MEUNET-
PLANCHES, consistant à rectifier les finalités du système de vidéoprotection et la liste des
personnes habilitées à accéder aux images, est autorisée sur les 5 sites mentionnés ci-dessous
conformément au dossier déposé :
Site 1 : 7, route Villechaud (4 caméras voie publique)
Site 2 : 15, route d’Issoudun (3 caméras voie publique)
Site 3 : 2, route d'Issoudun (3 caméras voie publique)
Site 4 : 2, Lotissement Saint-Jean (3 caméras voie publique)
Site 5 : Le Bourg Cimetière (3 caméras voie publique)
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de MEUNET-
PLANCHES (tél. : 02 54 49 02 O5). I] doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 77Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 9 mars 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 7, route Villechaud à MEUNET-
PLANCHES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
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HT 11 BFUn6 RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00071 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants : 78Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00010
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 79ES
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « Les TILLEULS »
6, place du Champ de Foire - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur
du bar tabac « Les Tilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;
Vu la demande présentée par Mme Nathalie BOUÉ, co-gérante, en vue d'obtenir le
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur
du bar tabac « Les Tilleuls » situé 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 80Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral n°36-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 et ayant fait l’objet de modifications,
est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial
20190112.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Nathalie BOUÉ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tel : 02 54 37 50 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre,
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 81+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Nathalie BOUÉ, 6, place du Champ de Foire à TOURNON-SAINT-MARTIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention dela délinquance,
) RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00010 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 82Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00003
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar « Le Rétro »
19, rue des Hervaux - 36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 83PRÉFET | Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Bar « Le Rétro »
19, rue des Hervaux - 36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du bar « Le Rétro » situé 19, rue des Hervaux à
BUZANÇAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Christophe GENEVE, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du bar
« Le Rétro » situé 19, rue des Hervaux à BUZANÇAIS :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 84ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral n°36-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 est reconduite conformément au dossier
déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20190051.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Christophe GENEVE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5: Les clients et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du responsable de
l'établissement (tél. : 02 54 84 19 50). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-
5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 85+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerec
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à M. Christophe GENEVE, 19, rue des Hervaux à BUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention Es Da rence,
# ur F4
»
RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 86Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00008
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
La Poste
11, place de la République - 36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 87E M
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste
11, place de la République - 36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 11, place de la République à
VATAN ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « La Poste » situé 11, place de la République à VATAN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 88Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1“: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-008 du 26 décembre 2019 et ayant fait l'objet
de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro
d'enregistrement initial 20090066.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 89* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
pe”
rüño RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 90Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00005
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
La Poste
11, rue de la République - 36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 91E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste
11, rue de la République - 36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur
de l'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 92Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral du 17 mai 2022 et ayant fait l'objet de nouvelles modifications, est reconduite
conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20100125.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de là gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 93* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 94Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00007
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00007 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 95E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste
24, place La Fayette - 36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification dés installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 24, place de La Fayette à
DÉOLS ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « La Poste » situé 24, place de La Fayette à DÉOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00007 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 96Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 et ayant fait l’objet
de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro
d'enregistrement initial 20120135.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. I|
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. :
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00007 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 97‘recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de la
sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00007 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 98Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00006
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
La Poste
8, place de la République - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 99PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste
8, place de la République - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d‘'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255+ et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 8 place de la République à
ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement « La Poste » situé 8 place de la République à ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 100Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-005 du 26 décembre 2019 et ayant fait l’objet
de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro
d'enregistrement initial 20120121.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,
Article 10 : L'article L.2544 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 101* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de,la délinquance,
dx : uilo RAYMONDEAU
U/
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 102Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00002
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 103E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 038531 - Relais de Tout Vent -
Totalénergies Marketing France » située 20 RD920 - Rocade Sud à CHÂTEAUROUX ;
Vu la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance et
vidéosurveillance, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 038531 — Relais de
Tout Vent - Totalénergies Marketing France» située 20 RD920 - Rocade Sud à
CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 104établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est
reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial
20130083,
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et lé personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de station
(tel : 02 54 60 39 00). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2544 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 105Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jamal BOUNOUA,
562, avenue du Parc de l'Île à NANTERRE CEDEX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 106Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 107Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00009
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 108E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN - France Restauration Rapide
51, avenue du 8 Mai - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur de l'établissement « PATAPAIN - France Restauration Rapide » situé 51, avenue du 8
mai à ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur
de l'établissement « PATAPAIN - France Restauration Rapide » situé 51, avenue du 8 mai à
ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 109Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est
reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial
20140053.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1! s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à dpo@patapain.com ou à France Restauration Rapide 8, allée
Beaumarchais 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY. 1! doit être conforme aux dispositions de
l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 110+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
© RAYMONDEAU y
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 111Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00013
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société LES
BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc
éolien, composé de quatre aérogénérateurs et
d'un poste de livraison électrique sur la
commune de Reuilly
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES 112Direction du Développement Local
PRÉFET et de l'Environnement DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 19 novembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société LES BEAUCES Energies pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique sur la commune de Reuilly
AIOT 0100037136
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre 1” et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,
R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 27 décembre 2023 et complétée le
29 juillet 2024 par le président de la société LES BEAUCES Energies en vue d'exploiter un parc
éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situés sur la
commune de Reuilly ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à
cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 2 septembre 2024 constatant la complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu l'avis favorable du préfet du Cher relatif à la prise en compte des communes du département
du Cher concernées par le rayon d'affichage ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 20 septembre 2024 ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 28 octobre 2024 ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 5 novembre 2024
désignant une commission d'enquête ;
Vu la concertation en date du 14 novembre 2024 avec la commission d'enquête, conformément à l’article KR. 123-9 du code de l'environnement ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr
1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES 113Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,
visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au
moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure
ou égale à 50m;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la société LES BEAUCES Energies à
l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
T : r
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de Reuilly en ce qui concerne la demande
d'autorisation environnementale présentée par le président de la société LES BEAUCES
Energies, dont le siège social est 213 cours Victor Hugo - 33 130 BEGLES, afin d'exploiter un parc
éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la
commune de Reuilly.
Classement des activités :
Au titre des installations classées
Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime
existantes et projetées
29801 |Installation terrestre de production | Nombre 4 Autorisation
d'électricité à partir de l'énergie |d'aérogénérateurs (6 km)
mécanique du vent et regroupant
un où plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum | 131m
| 1- Comprenant au moins un aérogé-| Hauteur au moyeu 99 m
nérateur dont la hauteur du mât et! Hauteur maximale en
de la nacelle au-dessus du sol est su- bout de pale 164,5 m
périeure ou égale à 50 m Puissance unitaire
maximale 3,9 MW
RTI 2 : Dur
Cette enquête se déroulera du mercredi 22 janvier 2025 - 9h00 au vendredi 21 février 2025 -
17h00 inclus.
ART : ier d’ Ê nsultation
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment les
résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité
environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :
- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/parc-eolien-les-beauces
Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES 114- Sur Support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de
Reuilly :
Mairie de Reuilly :
+ Le Lundi : de 13h30 à 18h00
+ Le Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
+ Le Mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
+ Le Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous
uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures
suivants :
& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commission
d'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.
Î Î mmission d’
Il est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges,
une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :
Président : M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;
Membres : M. Didier RAFFAULT, directeur technique de concessions automobiles à la retraite ;
Mme Claudine MOREAU, fonctionnaire à la retraite.
En cas de défaillance de M. Jacques POURAILLY, la présidence de la commission sera assurée par
M. Didier RAFFAULT.
Par ailleurs, M. Bernard ANDRE, agriculteur à la retraite, a été désigné comme commissaire
enquêteur suppléant.
TI : P n | issi « ê
Un membre au moins de la commission d'enquête siégera dans la mairie de Reuilly aux jours et
heures de permanence mentionnés ci-après :
Mairie de Reuillv
mercredi 22 janvier 2025 de 9h00 à 12h00
lundi 27 janvier 2025 de 14h00 à 17h00
samedi 1°’ février 2025 de 9h00 à 12h00
vendredi 7 février 2025 de 14h00 à 17h00
mardi 11 février 2025 de 9h00 à 12h00
vendredi 21 février 2025 de 14h00 à 17h00
Afin d'assurer les permanences, la mairie de Reuilly sera exceptionnellement ouverte le samedi
1“ février 2025 de 9h00 à 12h00.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES 115vati r ition li
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
% ense connectant directement au registre dématérialisé via le lien :
https://www.registredemat.fr/parc-eolien-les-beauces
ou par courriel à l'adresse mail dédiée : parc-eolien-les- s@r
Les contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par le
public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adresse
https://www.registredemat.fr/parc-eolien-les-bea 8
& sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la
commission d'enquête dont un exemplaire sera déposé dans la mairie de Reuilly ;
VW par correspondance dans la mairie de Reuilly - à l'attention du président de la
commission d'enquête qui les annexera aux registres d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le mercredi 22 janvier 2025 - 9h00 et après le vendredi
21 février 2025 - 17h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autr i ‘informati li
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Tara HERVE
FRANCHART, cheffe de projets éoliens du groupe VALOREM pour le compte de la société LES
BEAUCES Energies aux adresses et numéro de téléphone suivants :
% 213 cours Victor Hugo 33 130 BEGLES ;
% tara.herve-franchart@valorem-energie.com
& 06 09 45 31 33
OU auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de
l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 -
36019 CHÂTEAUROUX Cedex.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par
les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre et du Cher.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis
sera :
& affiché :
o dans la mairie de Reuilly, commune d'implantation,
e et dans les mairies suivantes Migny, Diou, Paudy, Sainte-Lizaigne, Giroux, Luçay-le-
Libre, et Saint-Pierre-de-Jards (36), Chéry, Lury-sur-Arnon, Lazenay, Cerbois, Limeux,
Nohant-en-Graçay et Massay (18), incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période
d'enquête ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES 116& puBIe sur le site internet des services de |’ État dans l'Indre à l'adresse suivante :
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les
caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la voie publique.
E 9 : Avi mm | ivités terri
Les conseils municipaux de la commune de Reuilly, commune d'implantation, et des communes
susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des CDC du Pays d'Issoudun, CDC Champagne Boischauts, CDC Coeur-de- Berry et CDC Vierzon-Sologne-Berry, sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 10 mars 2025.
ARTICLE 10 : Clôture d'enquête
Les registres d'enquête seront clos et signés par le président de la commission d'enquête. À cet effet, le maire de Reuilly mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, les registres d'enquête au président de la commission d'enquête.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
La commission d'enquête établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé,
ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 24 mars 2025. Elle
transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Reuilly ainsi que dans la
préfecture de l'Indre - Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l' Indre à l'adresse suivante :
11: Décision
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES 117ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Reuilly, les maires des communes de Migny,
Diou, Paudy, Sainte-Lizaigne, Giroux, Luçay-le-Libre, et Saint-Pierre-de-Jards (36), Chéry, Lury-sur-
Arnon, Lazenay, Cerbois, Limeux, Nohant-en-Graçay et Massay (18), les membres de la
commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouvifr, à
la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera
adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société LES 118Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00004
Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession
de logement au profit de Madame Laurine
MOINARD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession de logement au profit de Madame Laurine MOINARD 119E 3 Direction du Cabinet PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
. Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° | portant concession de logement au profit de Madame Laurine Moinard
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 222218 à R. 5222219, R. 4121-3 à R. 4121-31 du codes général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de
logements ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 202 fixant les listes de
fonctions des services de l’État du ministère de l'Intérieur prévues aux articles R2124-65 et. R2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
VU l'appel à candidature ayant eu lieu du 1° octobre au 15 octobre 2024 ;
VU la candidature de Madame Laurine Moinard ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE.
Article 1* : Sont concédées par nécessité absolue de service, à Madame Laurine Moinard pour
la fonction de concierge, les locaux ci-après dans l'enceinte de la préfecture, côté Place de la. Victoire et des Alliés, et comprenant :
- Un rez-de-chaussée composé de :
une entrée et un couloir |
une cuisine
une pièce salle à manger-salon
une salle de bain + un sanitaire
deux chambres
- Un SOUS-sol composé de :
une pièce de stockage
Place de la Victoire des alliés | 1
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr .
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession de logement au profit de Madame Laurine MOINARD 120Article 2 : Cette concession prendra effet à compter du dimanche 1 décembre 2024. Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera d'occuper sa fonction.
Article 3: Cette concession comporte exceptionnellement | la ;gratuité de la prestation du logement nu ainsi que la fourniture du téléphone d'astreinte, de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire où horaire pour travaux supplémentaires , afférents à la fonction de concierge, de quelque nature que ce soit.
Article 4: La fourniture du téléphone d'astreinte, de l'eau, du gaz et de l'électricité est
assurée par le service détenteur.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à
l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié
par la loi n°20214104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (1) - art. 163 ; et au décret n°87-712 du 26 août
1987 tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, sont supportées par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs, effective dès la date de son arrivée dans les locaux.
Article 6 : Un état des lieux est dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental et le Directeur du Cabinet sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
\. Ab Lam” Nadine Chaïb
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon Les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le. Préfet de l’Indre — Place de la Victoire et des Alliés — CS80583 — 36019 Châteauroux Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —
75800 Paris Cedex 08
- UN recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges — 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges Le tribunal administratif peut également être saisi via l’application télérecours sur wwwz.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant concession de logement au profit de Madame Laurine MOINARD 121