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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-089
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
logement au 7 rue de l'Hôtel de Ville LEVROUX (36110) (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-07-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de la période
complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département
de l'Indre pour la campagne 2022-2023 (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-07-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2022
portant autorisation spéciale au président de l’association « ski nautique
club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage
faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité
de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une animation de ski nautique
dans le cadre de la fête du lac et pour le dimanche 14 août 2022 . (4 pages) Page 12
36-2022-07-18-00012 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale
à la mairie d’Éguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par
le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour des activités
nautiques dans le cadre de la fête du lac. (4 pages) Page 17
36-2022-07-18-00013 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale
au président de l’association « jet club de l’Indre » d’utiliser le plan
d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de
force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet
2022 pour une animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac. (4 pages) Page 22
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2022-07-01-00025 - Décision de délégation de signature donnée à Mme
Nathalie BERTHELOT (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion
de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de
l'assainissement autonome dans l'Indre (7 pages) Page 30
36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion
de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de
l’assainissement autonome dans l'Indre (7 pages) Page 38
2Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (8 pages) Page 46
3Agence Régionale de Santé
36-2022-07-08-00006
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
logement au 7 rue de l'Hôtel de Ville LEVROUX
(36110)
Agence Régionale de Santé - 36-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité logement au 7 rue de l'Hôtel de Ville LEVROUX (36110) 4Agence régionale de santé
PREFET Centre — val de Loire
DE L’INDRE Délégation départementale de l'Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du à jm ll Li2
de traitement de l’insalubrité du logement sis au 7 rue de l'Hôtel de Ville sur la parcelle
cadastrale section OD n°0173 de la commune de LEVROUX (36110)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 5711-19 à L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et KR. 511-1 à KR. 511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-E-3032 portant révision du règlement sanitaire
départemental ;
Vu le courrier du 8 juin 2022 engageant la procédure contradictoire adressé à Madame
Nathalie OLES, propriétaire du logement, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui demandant ses observations
avant le 24 juin 2022 ;
Vu le courrier du 21 juin 2022 de Madame Nathalie OLES, informant l'ARS de la mise en
vente du bien au mois d'octobre ;
Considérant que le logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
occupants locataire, compte tenu des désordres suivants :
- __ L'insuffisance du dispositif de chauffage utilisé,
- La vétusté du cabinet d'aisance dont le rejet n'est pas raccordé au réseau
communal d'eaux usées,
- La vétusté de l'installation électrique,
- La présence d'humidité à l’intérieur des pièces,
- La dégradation des murs et plafonds intérieurs,
- La vétusté des ouvrants (portes et fenêtres),
- La présence de fissures sur la façade extérieure de la maison.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
-__ Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, infectieuses, asthmes et allergies,
- Risques d’électrocution,
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George
Sand — 36019 Châteauroux Cedex
Agence Régionale de Santé - 36-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité logement au 7 rue de l'Hôtel de Ville LEVROUX (36110) 5ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis au 7 rue de
l'Hôtel de Ville sur la parcelle cadastrale section OD n° 0173 de la commune de LEVROUX
(36110), Madame Nathalie OLES est tenue de réaliser :
-__ Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté :
o Réfection totale de l'installation électrique.
- Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté, si le bien est
toujours occupé :
o Installation d'un système de chauffage adaptée,
o Réfection du cabinet d'aisance et raccordement du rejet au réseau
communal d'eaux usées,
o Réfection des revêtements des pièces (murs et plafonds),
o Réfection des ouvrants (portes et fenêtres),
o Réparation des fissures présentes sur la façade extérieure.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures prescrites, il sera procédé d'office à celles-
ci aux frais des personnes visées à l'article 1, ou à ceux de leurs ayants-droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La
créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du
code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l’article L. 5111-15 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant
sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 3: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre
remise contre signature, ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, dans
les conditions prévues aux articles L511-12 et R511-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend la maison
d'habitation conformément à l'article L511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence Régionale de Santé - 36-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité logement au 7 rue de l'Hôtel de Ville LEVROUX (36110) 6Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de LEVROUX (36110), au
président de la communauté de communes Levroux Boischaut Champagne ainsi qu'au
procureur de la république, conformément à l’article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département de l'Indre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2, 14, avenue Duquesne,
75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de LIMOGES,
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si Un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale
de santé de la région Centre - Val de Loire, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre, Monsieur le maire de Levroux sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
5 2 LL
Stéphane BREDIN
Agence Régionale de Santé - 36-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité logement au 7 rue de l'Hôtel de Ville LEVROUX (36110) 7Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-14-00003
Arrêté fixant les modalités de la période
complémentaire de la vénerie sous-terre du
blaireau dans le département de l'Indre pour la
campagne 2022-2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2022-2023 8EE 3 Direction PREFET
Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du A iliyy Lin
fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre
du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2022-2023
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.424-2, L.424-4, R.424-1 à R.424-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
consultée par voie électronique entre le 14 et le 20 juin 2022 après la réunion réalisée le 2 juin
2022;
Vu l'avis émis par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre
(FDC36) consulté par voie électronique le 16 juin 2022 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 3 juin 2022 en vue de la participation du public en
application de l’article L. 123-191 du code de l'environnement avec la note de présentation,
et le rapport de synthèse établi par le directeur départemental des territoires de l'Indre à
l'issue de cette consultation du public ;
Considérant le rapport de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019
(NT/2018/DRE/UPAD/11) relatif à l’état des connaissances sur les populations de blaireaux en
France ;
Considérant le rapport d'expertise collective de l'ANSES révisé en octobre 2019 concernant
la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux :
Considérant que le blaireau devient rapidement un réservoir de la tuberculose bovine en cas
de contamination des bovins :
Considérant que l'évolution du nombre d'animaux prélevés par vénerie sous-terre et chasse à
tir montre que le niveau de population de blaireaux se maintient dans le département de
l'Indre ;
Considérant que la répartition géographique des prélèvements de blaireaux, révélée par
chasse à tir, vénerie sous-terre, par collisions routières, et à partir des opérations
administratives de chasses particulières, démontre une présence significative du blaireau
dans le département de l'Indre :
Considérant que sur la période des 6 dernières années, les interventions administratives par
chasses particulières du blaireau, autorisées pour réduire les dégâts agricoles et les risques
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2022-2023 9liés à la sécurité publique (effondrement de voiries et de bâtiments du fait de la présence de
galeries souterraines), ont été délivrées principalement au cours des mois de juin à
septembre ;
Considérant que sur la période des 6 dernières années, les dégâts avérés de blaireaux
déclarés auprès de la FDC36 et les interventions administratives par chasses particulières du
blaireau, ont été délivrées principalement sur 72 communes du département de l'Indre :
Considérant la nécessité de maintenir une période complémentaire de chasse par vénerie
sous-terre du blaireau sur 72 communes du département de l'Indre, afin de prévenir les
risques de dégâts agricoles et d'atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que cette espèce est très rarement prélevée à la chasse à tir en raison notam-
ment de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne :
Considérant que les prélèvements opérés par les actions de déterrage (vénerie sous-terre) et
de destruction (chasses particulières) ajoutés à la mortalité de blaireaux par collisions rou-
tières ne portent pas atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département de l'Indre :
Considérant que la vénerie sous-terre, avec un effort de chasse estimé constant, n'a pas af-
fecté l'équilibre biologique de l'espèce dans ce département :
Considérant l'absence de prédateur naturel de cette espèce ;
Considérant que le mode de chasse et de capture le plus efficace pour maintenir des
populations en adéquation avec le milieu et les activités humaines est la vénerie sous-terre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1* : Pour la campagne cynégétique 2022-2023, l'exercice de la vénerie sous-terre
de l'espèce blaireau (meles meles) fait l'objet d'une période d'ouverture complémentaire,
à savoir :
- de la date de publication du présent arrêté au 31 août 2022.
- du 15 juin 2023 au 30 juin 2023.
La vénerie sous-terre est autorisée uniquement dans les 72 communes suivantes :
Aigurande - Azay-le-Ferron - Baraize - Bélâbre - Bretagne - Buxeuil - Chabris - Chaillac -
Chassignoles - Chitray - Ciron - Clion-sur-Indre - Coings - Concremiers - Condé - Crevant -
Crozon- sur-Vauvre - Cuzion — Diors - Douadic - Ecueillé - Fontguenand - Géhée - Heugnes
— Jeu-les-Bois - Jeu-Maloches - La Vernelle - Le Blanc - Le Magny - Le Poinçonnet - Levroux
— Lignerolles - Luant - Luçay-le-Mâle - Lye - Maillet - Maron - Martizay —- Mauvières -
Méobecq - Montierchaume - Mouhers - Moulins-sur-Céphons - Murs - Néons-sur-Creuse —
Neuvy- Saint-Sépulchre - Orsennes — Orville - Paulnay - Parnac — Perassay - Poulaines —
Pouligny-Saint-Pierre — Préaux — Prissac — Preuilly-la-Ville - Rosnay — Ruffec - Saint-Août -
Saint-Denis-de-Jouhet - Saint-Hilaire-sur-Benaize — Saint-Marcel - Saint-Maur - Saint-
Plantaire - Sauzelles - Thenay - Thevet-Saint-Julien - Valençay -— Vicq-Exemplet - Vicq-sur-
Nahon - Villentrois-Faverolles-en-Berry - Vijon.
Article 2: La vénerie sous-terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages
possédant une attestation de meute en cours de validité et avec l'accord du détenteur
du droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique ce mode de chasse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2022-2023 10Article 3 : Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre adresse
un compte-rendu des prélèvements réalisés, au directeur départemental des territoires
de l'Indre, au plus tard le 15 octobre 2023.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dans le respect des dispositions spécifiques prises
pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions
de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération
départementale des chasseurs et qui sera publié sur le site internet des services de l'État
dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs » et affiché par les soins des
maires des communes concernées.
8 LL
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux
Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiéra rchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2022-2023 11Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-18-00014
ARRÊTÉ du 18 juillet 2022
portant autorisation spéciale au
président de l’association « ski nautique club
de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon
créé par le barrage faisant l’objet de la
concession de force hydraulique accordée à
Electricité de France le dimanche 24 juillet 2022
pour une animation de ski nautique dans le
cadre de la fête du lac et pour le dimanche 14
août 2022 .
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « ski nautique club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le 12Z Direction Départementale des
DRE ED RE Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 18 JUIL. 2022 portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de
l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la fête du lac et
pour le dimanche 14 août 2022.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.215-7 à L.215-13 sur la police et la conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au- Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du Barrage d'Éguzon ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2022 transmise par la Mairie de Cuzion pour l'association « Ski nautique Club de l'Indre » par laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques de ski nautique ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « ski nautique club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le 13ARRÊTE
Article 1° : L'association « ski nautique club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête du lac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone située en face de la plage de Bonnu (voir annexe n°1).
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 24 juillet 2022 entre 10 heures et 22 heures.
Article 3: Par dérogation aux articles 3, 11, 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période allant de 10 heures à 22 heures, conformément à la délimitation inscrite dans les plans du dossier déposé et dont la localisation est précisée à l'article 1.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de l'activité nautique envisagée.
Article 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des engins motorisés autorisés à l'association « ski nautique club de l'Indre » sera tenu de procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8 : L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « ski nautique club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le 14Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Éguzon-Chantôme, Cuzion, Saint- Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
- Mme la secrétaire générale de ia Préfecture
_ Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-lssoudun
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
__ Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles - Mlle directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre .le chef de service de l'Office français de la biodiversité
le président du Conseil départemental de l'Indre |
.de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse
. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon
. le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon
. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
.le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre
- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac
- M.le président de l'association « jet ski de l'Indre »
- M.e président de l'association « watersport »
- Mie président de l'association « nautic services 36 »
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « ski nautique club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le 15Annexe n° 1
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « ski nautique club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le 16Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-18-00012
Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation
spéciale à la mairie d’Éguzon-Chantôme
d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le
barrage faisant l’objet de la concession de force
hydraulique accordée à Électricité de France le
dimanche 24 juillet 2022 pour des activités
nautiques dans le cadre de la fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00012 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale à la mairie d’Éguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique 17£ Direction Départementale des
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Liberté
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ARRÊTÉ n° du 1 8 JUIL. 2022 portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force
hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour des activités nautiques dans le cadre de la fête du lac.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 21513 sur la police et la conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,
Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'État à Électricité de France SA (EDF) de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d’eau de la chute d'Éguzon/Roche-au- Moine ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du Barrage d'Éguzon ;
Vu la demande en date du 08 juillet 2022 transmise par la mairie d'Éguzon pour une organisation conjointe des trois communes (Saint Plantaire, Cuzion et Éguzon) par laquelle M. le Maire d'Éguzon sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques dans le cadre de la fête du lac;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.ind re.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00012 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale à la mairie d’Éguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique 18ARRÊTE
Article 1° : Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées, dans le cadre de la Fête du lac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques (voir annexe n°1).
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 24 juillet 2022 entre 8 heures et minuit.
Article 3 : Par dérogation aux articles 11, 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période allant de 8 heures à minuit.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de l'activité nautique envisagée.
Article 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d’Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des engins motorisés autorisés, les organisateurs seront tenus de procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées par les évolutions des véhicules nautiques à moteur avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils se mettront également en relation avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation. Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». || pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00012 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale à la mairie d’Éguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique 19Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Éguzon-Chantôme, Cuzion, Saint- Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public. Une copie sera également adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture
-_ Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
__ Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles, . le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre, . le chef de service de l'Office français de la biodiversité
. le président du Conseil départemental de l'Indre,
. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la creuse, . le chef du groupe de production hydraulique EDF d’Éguzon,
. le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,
le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
- M. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
- M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre
- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac
- M.le président de l'association « jet ski de l'Indre »
- M.le président de l'association « watersport »
- M.le président de l'association « nautic services 36 »
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Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00012 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale à la mairie d’Éguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique 20Point éteceuil
Annexe n° |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00012 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale à la mairie d’Éguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique 21Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-18-00013
Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation
spéciale au président de l’association « jet club
de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon
créé par le barrage faisant l’objet de la
concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022
pour une animation de jet ski dans le cadre de la
fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00013 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « jet club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force 22= Direction Départementale des PREFET
Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 18 juil. 2022
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d’eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 27513 sur la police et la conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au- Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du Barrage d'Éguzon ;
Vu la demande en date du 13 juin 2022 transmise par l'association jet club de l'Indre par laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques de jet ski ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00013 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « jet club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force 23ARRÊTE
Article 1“: L'association « jet club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête du lac, à utiliser le plan d’eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone dite de vitesse, c'est-à-dire entre les limites amont et aval de la zone utilisée pour la pratique du ski nautique.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 24 juillet 2022 entre 10 heures et 19 heures.
Article 3: Par dérogation aux articles 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période allant de 10 heures à 19 heures.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de l'activité nautique envisagée.
Article 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des engins motorisés autorisés à l'association « jet ski de l'Indre» sera tenu de procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8 : L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00013 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « jet club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force 24Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Éguzon-Chantôme, Cuzion, Saint- Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adresséeà :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture
__ Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-issoudun
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
- Mme. la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles le directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre
le chef de service de l'Office français de la biodiversité
.le président du Conseil départemental de l'Indre
. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse
. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon,
le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,
. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
.le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre
- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac
- M.le président de l'association «jet ski de l'Indre »
- M.le président de l'association « watersport »
- M.le président de l'association « nautic services 36 »
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Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00013 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « jet club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force 25Hub but D? à EL er. cle, [ arte
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-18-00013 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant autorisation spéciale au président de l’association « jet club de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force 26Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-07-01-00025
Décision de délégation de signature donnée à
Mme Nathalie BERTHELOT
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-01-00025 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Nathalie BERTHELOT 27BA ‘Indriance Gronpe Elespitalier Public Direction
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022/14
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1% novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1 novembre 2020 ;
- Vu la nomination de Mme Nathalie BERTHELOT en qualité d'ingénieur restauration au sein de la direction des achats, de la logistique et des travaux,
- Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Nathalie BERTHELOT, ingénieur restauration au sein de la direction des achats, de la logistique et des travaux au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions :
- les bons de commande du secteur restauration sur l’ensemble du centre hospitalier.
- les bons de commande du magasin incluant les produits diététiques sur le site de CHATEAUROUX et le site du BLANC.
Article 2
Mme Nathalie BERTHELOT, rend compte à la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 1 juillet 2022 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de lIndre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment tetiret la présente délégation à la délégataire désignée.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-01-00025 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Nathalie BERTHELOT 28# " Indriance Groupe Hespitabiec Public Direction
Article 4
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 1° juillet 2022
La délégataire,
L’ingénieur restauration, La directrice de la direction commune,
Nathalie BERTHELOT
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-01-00025 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Nathalie BERTHELOT 29Préfecture de l'Indre
36-2022-07-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant
adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au
syndicat mixte de gestion de l'assainissement
autonome dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 30PREFET
es
DE L'INDRE | De la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Égalité Budgétaire et de l’intercommunalité
Fraternité
ARRÊTÉ du #9 JUIL. 2022
Portant extension du périmètre du syndicat mixte de gestion
de l'assainissement autonome dans l'indre à la commune
d'Eguzon-Chantôme
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5271-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200-E-2720 du 2 octobre 2000 portant création du syndicat
intercommunal de gestion de l'assainissement autonome dans lindre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-e-2148 du 30 juillet 2003 portant adhésion des communes de
Bretagne et Brion au Syndicat intercommunal de gestion de l'assainissement autonome
dans lindre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-12-0160 du 14 décembre 2006 portant adhésion des
communes de Malicornay, Vineuil et de la Communauté d'Agglomération Castelroussine au
Syndicat intercommunal de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre et portant modification des statuts et changement de dénomination ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013025-0012 du 25 janvier 2073 portant retrait des communes
d'Arthon, Coings, Jeu-les-Bois, Luant et Villers-les-Ormes et modification des statuts du
Syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Levroux, regroupant les anciennes communes de Levroux et de Saint-Martin-de-Lamps ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Val Fouzon, regroupant les anciennes communes de Parpeçay, Sainte-Cécile et Varennes-
sur-FOUZOn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant mise à jour des statuts du Syndicat mixte de
gestion de l'assainissement autonome dans l'indre suite à la création des communes
nouvelles de Levroux et Val Fouzon ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2018 portant création, au 1° janvier 2019, de la commune
nouvelle de Levroux en lieu et place des communes de Levroux (commune nouvelle) et
Saint-Pierre-de-Lamps ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 31Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 constatant la mise à jour des
statuts du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre suite à la création des communes nouvelles de Levroux et Villentrois-Faverolles-en-Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-12-07-003 du 7 décembre 2018 portant création, au 1 janvier 2019, de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry en lieu et place des _communes de Faverolles-en-Berry et Villentrois ;
Vu la délibération le 31 janvier 2022 du conseil municipal de la commune d'Eguzon-
Chantôme demandant l'adhésion au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre ;
Vu la délibération le 18 mars 2022 du syndicat mixte de gestion de l'assainissement
autonome dans l'Indre approuvant la demande d'adhésion d'Eguzon-Chantôme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aigurande le 20 juin 2022, Aize le 30 juin 2022, Anjouin le 28 avril 2022, Argy le 4 mai 2022, Bazaiges le 3 juin 2022,
Bélâbre le 13 juin 2022, Bouesse le 14 avril 2022, Bouges-le-Château le 17 mai 2022, Buxeuil le 20 mai 2022, Brives le 20 juin 2022, Buxières d’Aillac le 6 mai 2022, Ceaulmont le 11 avril 2022, Celon le 29 avril 2022, Chabris le 23 mai 2022, Champillet le 24 juin 2022, Chavin le 20 juin 2022, Chassignolles le 20 juin 2022, Cléré-du-Bois le 20 mai 2022, Ciron le 5 mai 2022, Clion-sur-Indre le 12 avril 2022, Cluis le 14 avril 2022, Condé le 17 mai 2022, Crevant le 13 mai 2022, Crozon-sur-Vauvre le 27 mai 2022, Diou le 17 mai 2022, Dun-le-Poelier le 14 avril 2022, Feusines le 14 juin 2022, Fléré-la-Rivière le 16 mai 2022, Fontgombault le 7 juin 2022, Fonguenand le 11 avril 2022, Fougerolles le 20 mai 2022, Gargilesse-Dampierre le 27 juin 2022, Gehée le 31 mai 2022, Gournay le 23 mai 2022, Ingrandes le 28 avril 2022, La Buxerette le 17 juin 2022, La Champenoise le 9 juin 2022, La Chapelle-Saint-Laurian le 5 avril 2022, La Châtre le 9 mai 2022, Langé le 15 avril 2022, La Vernelle le 16 juin 2022, Le Blanc le 9 mai 2022, Le Magny le 20 mai 2022, Lignerolles le 10 juin 2022, Liniez le 24 mai 2022, Lingé le 11 avril 2022, Lizeray le 16 mai 2022, Lurais le 29 avril 2022, Lourouer-Saint-Laurent le 16 juin 2022, Lye le 16 mai 2022, Lys-Saint-Georges le 19 mai 2022, Maillet le 17 mai 2022, Malicornay le 9 avril 2022, Menetou-sur-Nahon le 8 avril 2022, Ménétroles-sur-Vatan le 18 juin 2022, Mers-sur-Indre le 31 maï 2022, Migny le 20 mai 2022, Montchevrier le 24 mai 2022, Montipouret le 3 juin 2022, Montlevicq le 14 juin 2022, Mosnay le 1% juin 2022, Mouhet le 3 juin 2022, Moulins-sur-Céphon le 30 mai 2022, Murs le 16 mai 2022, Neuillay-les-Bois le 1° juin 2022, Neuvy-Saint-Sépulchre le 19 mai 2022, Néons-sur-Creuse le 12 avril 2022, Nohant- Vic le 11 avril 2022, Oulches le 24 juin 2022, Orsennes le 4 mai 2022, Palluau-sur-Indre le 3 mai 2022, Parnac le 8 avril 2022, Paulnay le 24 mai 2022, Pellevoisin le 19 mai 2022, La Pérouille le 27 juin 2022, Pommiers le 23 avril 2022, Poulaines le 3 mai 2022, Pouligny-Notre- Dame le 12 avril 2022, Pouligny-Saint-Pierre le 6 mai 2022, Préaux le 11 avril 2022, Prissac le 10 mai 2022, Reboursin le 8 avril 2022, Reuilly le 13 juin 2022, Rosnay le 6 mai 2022, Rouvres- les-Bois le 14 avril 2022, Saint-Aoustrille le 14 avril 2022, Saint-Aubin le 12 avril 2022, Saint- Août le 24 mai 2022, Saint-Chartier le 15 juin 2022, Saint-Christophe-en-Bazelle le 13 mai 2022, Saint-Christophe-en-Boucherie le 2 juin 2022, Saint-Cyran-du-Jambot le 24 juin 2022, Saint-Denis-de-Jouhet le 8 avril 2022, Sainte-Gemme le 8 mai 2022, Sainte-Sévère-sur-Indre le 29 avril 2022, Saint-Genou le 11 mai 2022, Saint-Lactencin le 2 mai 2022, Saint-Médard le 20 mai 2022, Saint-Plantaire le 4 avril 2022, Saint-Valentin le 6 avril 2022, Sainte-Fauste le 17 mai 2022, Sauzelles le 24 mai 2022, Sazeray le 8 avril 2022, Ségry le 26 avril 2022, Selles-sur- Nahon le 8 juin 2022, Semblecay le 17 juin 2022, Sougé le 16 mai 2022, Thenay le 3 juin 2022, Thevet-Saint-Julien le 21 juin 2022, Thizay le 10 juin 2022, Tournon-Saint-Martin le 10 juin 2022, Urciers le 16 juin 2022, Val-Fouzon le 5 avril 2022, Velles le 14 avril 2022, Vendoeuvres le 30 mai 2022, Verneuil-sur-lgneraie le 19 mai 2022, Vigoulant le 7 juin 2022, Vigoux le 23 mai 2022, Vijon le 8 avril 2022, Villedieu-sur-Indre le 13 mai 2022, Villegongis le 28 avril 2022 et Villegouin le 30 mai 2022 approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre à la commune d'Eguzon-Chantôme ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 -- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 32Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Châteauroux Métropole le 29 juin 2022 approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre à la commune d'Eguzon- Chantôme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneuil le 23 mai 2022
s'opposant à l'extension du périmètre du syndicat mixte de gestion de l'assainissement
autonome dans l'Indre à la commune d’Eguzon-Chantôme ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Ambrauit, Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraïize, Baudres, Beaulieu, Bommiers, Bretagne, Briantes, Brion, Buzançais, Chaillac, Chalais, Chasseneuil, Châtillon-sur-Indre, Chazelet, Chezelles, Chitray, Chouday, Concremiers, Douadic, Dunet, Ecueillé, Fontenay, Francillon, Frédille, Giroux, Guilly, Heugnes, Jeu-Maloches, La Berthenoux,
La Chapelle-Orthemale, La Châtre l'Anglin, Lacs, La Motte-Feuilly, Le Menoux, Le Pêchereau, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Les Bordes, Le Tranger, Levroux, Lignac, Liniez, Loudoueix- Saint-Michel, Luçay-le-Libre, Luçay-le-Mâle, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecg, Mérigny, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Mézieres-en-Brenne, Migné, Montgivray, Mouhers, Néret, Neuvy-Pailloux, Niherne, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orville, Paudy, Pérassay, Pouligny-Saint-Martin, Preuilly-la-Ville, Pruniers, Rivarennes, Roussines, Ruffec, Sacierges- Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Civran, Sainte-Lizaigne, Saint- Florentin, Saint-Gaultier, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-jards, Sarzay, Sauinay, Tendu, Tilly, Tranzault, Valençay, Vatan, Veuil, Vicq Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Villentrois-Faverolles-en- Berry, Villiers, Vineuil et Vouillon valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues par les articles L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
En application de l’article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est formé entre 227 communes de l'Indre :
Aigurande, Aize, Ambrault, Anjouin, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Azay-le-Ferron,
Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, Beaulieu, Belabre, Bommiers, Bonneuil, Bouesse, Bouges-le-Château, Bretagne, Briantes, Brion, Brives, Buxeuil, Buxieres d'Aillac, Buzancais, Ceaulmont, Celon, Chabris, Chaillac, Chalais, Champillet, Chasseneuil, Chassignolles, Chatillon-sur-Indre, Chavin, Chazelet, Chezelles, Chitray, Chouday, Ciron, Clere-du-Bois, Clion-sur-Indre, Cluis, Concremiers, Condé, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Diou, Douadic, Dunet, Dun-le-Poelier, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Feusines, Fléré-la- Rivière, Fontenay, Fontgombault, Fontguenand, Fougerolles, Francillon, Fredille, Gargilesse- Dampiere, Gehée, Giroux, Gournay, Guilly, Heugnes, Ingrandes, Jeu-Maloches, La Berthenoux, La Buxerette, La Champenoise, La Chapelle-Orthemale, La Chapelle Saint- Laurian, La Chatre L'Anglin, La Châtre, La Motte-Feuilly, La Perouille, La Vernelle, Lacs, Langé, Le Blanc, Le Magny, Le Menoux, Le Pechereau, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Le Tranger, Les Bordes, Levroux, Lignac, Lignerolles, Lingé, Liniez, Lizeray, Lourdoueix-Saint-Michel,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tét : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 33Lourouer-Saint-Laurent, Luçay-Le-Libre, Luçay-le-Mâle, Lurais, Lureuil, Luzeret, Lye, Lys-
Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Martizay, Mauvieres, Menetou-sur-Nahon, Menetreols- sur-Vatan, Meobeca, Merigny, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Mezieres-en-Brenne, Migné, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, Mouhers, Mouhet, Moulins-sur-Cephon, Murs, Neons-sur-Creuse, Neret, Neuillay- les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sepulchre, Niherne, Nohant-Vic, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orsennes, Orville, Ouiches, Palluau-sur-Indre, Parnac, Paudy, Paulnay, Pellevoisin, Perassay, Pommiers, Poulaines, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Pouligny-Saint- Pierre, Preaux, Preuilly-la-Ville, Prissac, Pruniers, Reboursin, Reuilly, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Rouvres-les-Bois, Ruffec-le-Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint- Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Chartier, Saint-Christophe- en-Bazelle, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint- Denis-de-Jouhet, Sainte-Fauste, Sainte-Gemme, Sainte-Lizaigne, Sainte-Severe-sur-Indre, Saint-Florentin, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Georges-Sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint- Hilaire-sur-Benaize, Saint-Lactencin, Saint-Marcel, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Plantaire, Saint-Valentin, Sarzay, Saulnay, Sauzelles, Sazeray, Segry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Sougé, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Tranzault, Urciers, Val-Fouzon, Valençay, Vatan, Velles, Vendoeuvres, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vica-Exemplet, Vica-sur-Nahon, Vigoulant, Vigoux, Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry, Villiers, Vineuil, Vouillon et Châteauroux Métropole, un Syndicat Mixte spécialisé dénommé : Syndicat Mixte de Gestion de l'Assainissement Autonome dans l'Indre.
Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. , soit à l'adresse 2 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le président du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre, le président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
\
RUE —
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 34STATUTS du SYNDICAT MIXTE
de GESTION de l'ASSAINISSEMENT AUTONOME dans l'INDRE
9 qu
Article 1er : Dénomination
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre 227 communes de l'Indre :
AIGURANDE, AIZE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY,
ARPHEUILLES, AZAY-LE-FERRON, BADECON-LE-PIN, BAGNEUX, BARAIZE, BAUDRES,
BAZAIGES, BEAULIEU, BELABRE, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BOUGES-LE-
CHATEAU, BRETAGNE, BRIANTES, BRION, BRIVES, BUXEUIL, BUXIERES-D'AÏLLAC,
BUZANCAIS, CEAULMONT, CELON, CHABRIS, CHAILLAC, CHALAIS, CHAMPILLET, CHASSENEUIL, CHASSIGNOELES, CHATILLON-SUR-INDRE, CHAVIN, CHAZELET,
CHEZELLES, CHITRAY, CHOUDAY, CIRON, CLERE-DU-BOIS, CLION-SUR-INDRE,
CLUIS, CONCREMIERS, CONDE, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, CUZION, DIOU,
DOUADIC, DUNET, DUN-LE-POELIER, ECUEILLE, EGUZON-CHANTOME, FEUSINES,
FLERE-LA-RIVIERE, FONTENAY, FONTGOMBAULT, FONTGUENAND, FOUGEROLLES,
FRANCILLON, FREDILLE, GARGILESSE-DAMPIERRE, GEHEE, GIROUX, GOURNAY, GUILEY, HEUGNES, INGRANDES, JEU-MALOCHES, LA BERTHENOUX, LA BUXERETTE, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, LA CHATRE L'ANGLIN, LA CHATRE, LA MOTTE-FEUILLY, LA PEROUILELE, LA VERNELLE, LACS, LANGE, LE BLANC, LE MAGNY, LE MENOUX, LE PECHEREAU, LE PONT- CHRETIEN-CHABENET, LE TRANGER, LES BORDES, LEVROUX, LIGNAC, LIGNEROLLES, LINGE, LINIEZ, LIZERAY, LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LOUROUER- SAINT-LAURENT, LUCAY-LE-LIBRE, LUCAY-LE-MALE, LURAIS, LUREUIE, LUZERET, LYE, LYS-SAINT-GEORGES, MAILLET, MALICORNAY, MARTIZAY, MAUVIERES, MENETOU- SUR-NAHON, MENETREOLS-SOUS-VATAN, MEOBECQ, MERIGNY, MERS-SUR-INDRE, MEUNET-PLANCHES, MEUNET-SUR-VATAN, MEZIERES-EN-BRENNE, MIGNE, MIGNY, MONTCHEVRIER, MONTGIVRAY, MONTIPOURET, MONTLEVICQ, MOSNAY, MOUHERS, MOUHET, MOULINS-SUR-CEPHONS, MURS, NEONS-SUR-CREUSE, NERET, NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY-SAINT-SEPULCRE, NIHERNE, NOHANT-VIC, NURET-LE-FERRON, OBTERRE, ORSENNES, ORVILLE, OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PAUDY, PAULNAY, PELLEVOISIN, PERASSAY, POMMIERS, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREAUX, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, PRUNIERS, REBOURSIN, REUILLY, RIVARENNES, ROSNAY, ROUSSINES, ROUVRES-LES-BOIS, RUFFEC-LE-CHATEAU, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT- AOUSTRILLE, SAINT-AOUT, SAINT-AUBIN, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT- CHARTIER, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE, SAINT-CIVRAN, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINTE- FAUSTÉ, SAINTE-GEMME, SAINTE-LIZAIGNE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SAINT- FLORENTIN, SAINT-GAULTIER, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-GILLES, SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MARCEL, SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT-PIERRE-DE-JARDS, SAINT- PLANTAIRE, SAINT-VALENTIN, SARZAY, SAULNAY, SAUZELLES, SAZERAY, SEGRY, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY, SOUGE, TENDU, THENAY, THEVET-SAINT-
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 35JULIEN, THIZAY, TILLY, TOURNON-SAINT-MARTIN, TRANZAULT, URCIERS, VAL- FOUZON, VALENCAY, VATAN, VELLES, VENDOEUVRES, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, VEUIL, VICQ-EXEMPLET, VICQ-SUR-NAHON, VIGOULANT, VIGOUX, VIJON, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGONGIS, VILLEGOUIN, VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-
BERRY, VILLIERS, VINEUIL, VOUILLON,
et Châteauroux Métropole.
un Syndicat Mixte spécialisé dénommé : Syndicat Mixte de Gestion de l'Assainissement Autonome dans l'Indre.
Article 2 : Objet
Ce syndicat a pour objet de réaliser , pour le compte des communes adhérentes, 1) la mission de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la réalisation des ouvrages d'assainissement autonome neufs
réalisés par les propriétaires d'habitations non raccordables à un
assainissement collectif.
2) Le contrôle périodique du bon fonctionnement des installations
d'assainissement autonome existantes.
| s'agit d'un service à caractère industriel et commercial.
Cette mission s'exercera en application de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du Département de l'Indre.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application de l'article L 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Châteauroux Métropole est représentée par autant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de communes adhérentes.
Le Comité Syndical se prononce sur le mode de gestion du service à la majorité simple.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 36Article 6 : Bureau
Le bureau sera composé d'un membre par canton représenté au syndicat.
Le comité du syndicat élit un Président, 5 Vice-Présidents et 6 membres.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
il prépare et il exécute les délibérations du comité syndical.
ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Article 8
Les recettes du syndicat sont fixées par l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve de l'application de l'article L 2224-2.
S'agissant d’un service à caractère industriel et commercial, les collectivités adhérentes ne pourront prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ce service.
Article 9
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le payeur départemental.
Article 10 : Modification des statuts
Toutes modifications de statuts, adhésion ou retrait d'une collectivité, sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 $ JUIL. 4022
portant extension du périmètre du syndicat mixte |
de gestion de l'assainissement autonome dans
l'Indre à la commune d’Eguzon-Chantôme
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L
————
L
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre 37Préfecture de l'Indre
36-2022-07-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant
adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au
syndicat mixte de gestion de l’assainissement
autonome dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 38PREFET | Direction
DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Égalité Budgétaire et de l'intercommunalité
Fraternité
arrÈtÉ du PÙ À JUIL. 2022
Portant extension du périmètre du syndicat mixte de gestion
de l'assainissement autonome dans l'Indre à la commune
d’Eguzon-Chantôme
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200-E-2720 du 2 octobre 2000 portant création du syndicat
intercommunal de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-e-2148 du 30juillet 2003 portant adhésion des communes de Bretagne et Brion au Syndicat intercommunal de gestion de l'assainissement autonome
dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-12-0160 du 14 décembre 2006 portant adhésion des
communes de Malicornay, Vineuil et de la Communauté d'Agglomération Castelroussine au Syndicat intercommunal de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre et portant modification des statuts et changement de dénomination ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013025-0012 du 25janvier 2013 portant retrait des communes
d'Arthon, Coings, Jeu-les-Bois, Luant et Villers-les-Ormes et modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Levroux, regroupant les anciennes communes de Levroux et de Saint-Martin-de-Lamps ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Val Fouzon, regroupant les anciennes communes de Parpeçay, Sainte-Cécile et Varennes-
sur-FOuzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant mise à jour des statuts du Syndicat mixte de
gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre suite à la création des communes nouvelles de Levroux et Val Fouzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2018 portant création, au 1° janvier 2019, de la commune
nouvelle de Levroux en lieu et place des communes de Levroux (commune nouvelle) et Saint-Pierre-de-Lamps ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 39Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre suite à la création des communes nouvelles de Levroux et Villentrois-Faverolles-en-Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-12-07-003 du 7 décembre 2018 portant création, au 1”
janvier 2019, de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry en lieu et place des communes de Faverolles-en-Berry et Villentrois ;
Vu la délibération le 31 janvier 2022 du conseil municipal de la commune d'Eguzon- Chantôme demandant l'adhésion au syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'indre ;
Vu la délibération le 18 mars 2022 du syndicat mixte de gestion de l'assainissement
autonome dans l'Indre approuvant la demande d'adhésion d'Eguzon-Chantôme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aigurande le 20 juin 2022, Aize le 30 juin 2022, Anjouin le 28 avril 2022, Argy le 4 mai 2022, Bazaiges le 3 juin 2022, Bélâbre le 13 juin 2022, Bouesse le 14 avril 2022, Bouges-le-Château le 17 mai 2022, Buxeuil le 20 mai 2022, Brives le 20 juin 2022, Buxières d'Aillac le 6 mai 2022, Ceaulmont le 11 avril 2022, Celon le 29 avril 2022, Chabris le 23 mai 2022, Champillet le 24 juin 2022, Chavin le 20 juin 2022, Chassignolles le 20 juin 2022, Cléré-du-Bois le 20 mai 2022, Ciron le 5 mai 2022, Clion-sur-Indre le 12 avril 2022, Cluis le 14 avril 2022, Condé le 17 mai 2022, Crevant le 13 mai 2022, Crozon-sur-Vauvre le 27 mai 2022, Diou le 17 mai 2022, Dun-le-Poelier le 14 avril 2022, Feusines le 14 juin 2022, Fléré-la-Rivière le 16 mai 2022, Fontgombault le 7 juin 2022, Fonguenand le 11 avril 2022, Fougerolles le 20 mai 2022, Gargilesse-Dampierre le 27 juin 2022, Gehée le 31 mai 2022, Gournay le 23 mai 2022, Ingrandes le 28 avril 2022, La ” Buxerette le 17 juin 2022, La Champenoise le 9 juin 2022, La Chapelle-Saint-Laurian le 5 avril 2022, La Châtre le 9 mai 2022, Langé le 15 avril 2022, La Vernelle le 16 juin 2022, Le Blanc le 9 mai 2022, Le Magny le 20 mai 2022, Lignerolles le 10 juin 2022, Liniez le 24 mai 2022, Lingé le 11 avril 2022, Lizeray le 16 mai 2022, Lurais le 29 avril 2022, Lourouer-Saint-Laurent le 16 juin 2022, Lye le 16 mai 2022, Lys-Saint-Georges le 19 mai 2022, Maillet le 17 mai 2022, Malicornay le 9 avril 2022, Menetou-sur-Nahon le 8 avril 2022, Ménétroles-sur-Vatan le 18 juin 2022, Mers-sur-Indre le 31 mai 2022, Migny le 20 mai 2022, Montchevrier le 24 mai 2022, Montipouret le 3 juin 2022, Montlevicq le 14 juin 2022, Mosnay le 1* juin 2022, Mouhet le 3 juin 2022, Moulins-sur-Céphon le 30 mai 2022, Murs le 16 mai 2022, Neuillay-les-Bois le 1 juin 2022, Neuvy-Saint-Sépulchre le 19 mai 2022, Néons-sur-Creuse le 12 avril 2022, Nohant- Vic le 11 avril 2022, Ouiches le 24 juin 2022, Orsennes le 4 mai 2022, Palluau-sur-Indre le 3 mai 2022, Parnac le 8 avril 2022, Paulnay le 24 mai 2022, Pellevoisin le 19 mai 2022, La Pérouille le 27 juin 2022, Pommiers le 23 avril 2022, Poulaines le 3 mai 2022, Pouligny-Notre- Dame le 12 avril 2022, Pouligny-Saint-Pierre le 6 mai 2022, Préaux le 11 avril 2022, Prissac le 10 mai 2022, Reboursin le 8 avril 2022, Reuilly le 13 juin 2022, Rosnay le 6 mai 2022, Rouvres- les-Bois le 14 avril 2022, Saint-Aoustrille le 14 avril 2022, Saint-Aubin le 12 avril 2022, Saint- Août le 24 mai 2022, Saint-Chartier le 15 juin 2022, Saint-Christophe-en-Bazelle le 13 mai 2022, Saint-Christophe-en-Boucherie le 2 juin 2022, Saint-Cyran-du-Jambot le 24 juin 2022, Saint-Denis-de-Jouhet le 8 avril 2022, Sainte-Gemme le 8 mai 2022, Sainte-Sévère-sur-Indre le 29 avril 2022, Saint-Genou le 11 mai 2022, Saint-Lactencin le 2 mai 2022, Saint-Médard le 20 mai 2022, Saint-Plantaire le 4 avril 2022, Saint-Valentin le 6 avril 2022, Sainte-Fauste le 17 mai 2022, Sauzelles le 24 mai 2022, Sazeray le 8 avril 2022, Ségry le 26 avril 2022, Selles-sur- Nahon le 8 juin 2022, Semblecay le 17 juin 2022, Sougé le 16 mai 2022, Thenay le 3 juin 2022, Thevet-Saint-Julien le 21 juin 2022, Thizay le 10 juin 2022, Tournon-Saint-Martin le 10 juin 2022, Urciers le 16 juin 2022, Val-Fouzon le 5 avril 2022, Velles le 14 avril 2022, Vendoeuvres le 30 mai 2022, Verneuil-sur-Igneraie le 19 mai 2022, Vigoulant le 7 juin 2022, Vigoux le 23 mai 2022, Vijon le 8 avril 2022, Villedieu-sur-Indre le 13 mai 2022, Villegongis le 28 avril 2022 et Villegouin le 30 mai 2022 approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre à la commune d'Eguzon-Chantôme ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 40Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole le 29 juin 2022 approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre à la commune d'Eguzon- Chantôme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneuil le 23 mai 2022
s'opposant à l'extension du périmètre du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre à la commune d'Eguzon-Chantôme ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Ambrauit,
Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Beaulieu, Bommiers, Bretagne, Briantes, Brion, Buzançais, Chaillac, Chalais, Chasseneuil, Châtillon-sur-Indre, Chazelet, Chezelles, Chitray, Chouday, Concremiers, Douadic, Dunet, Ecueillé, Fontenay, Francillon, Frédille, Giroux, Guilly, Heugnes, Jeu-Maloches, La Berthenoux, La Chapelle-Orthemale, La Châtre l’Anglin, Lacs, La Motte-Feuilly, Le Menoux, Le Pêchereau, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Les Bordes, Le Tranger, Levroux, Lignac, Liniez, Loudoueix- Saint-Michel, Luçay-le-Libre, Luçay-le-Mâle, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Mérigny, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Mézieres-en-Brenne, Migné, Montgivray, Mouhers, Néret, Neuvy-Pailloux, Niherne, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orville, Paudy, Pérassay, Pouligny-Saint-Martin, Preuilly-la-Ville, Pruniers, Rivarennes, Roussines, Ruffec, Sacierges- Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Civran, Sainte-Lizaigne, Saint- Florentin, Saint-Gaultier, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-sur-Benaïize, Saint-Marcel, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-Jards, Sarzay, Sauinay, Tendu, Tilly, Tranzault, Valençay, Vatan, Veuil, Vicq Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Villentrois-Faverolles-en- Berry, Villiers, Vineuil et Vouillon valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues par les articles L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
L'article 1 est modifié comme suit :
En application de l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est formé entre 227 communes de l'Indre :
Aigurande, Aize, Ambrault, Anjouin, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, Beaulieu, Belabre, Bommiers, Bonneuil, Bouesse, Bouges-le-Château, Bretagne, Briantes, Brion, Brives, Buxeuil, Buxieres d'Aillac, Buzancais, Ceaulmont, Celon, Chabris, Chaillac, Chalais, Champillet, Chasseneuil, Chassignolles, Chatillon-sur-Indre, Chavin, Chazelet, Chezelles, Chitray, Chouday, Ciron, Clere-du-Bois, Clion-sur-Indre, Cluis, Concremiers, Condé, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Diou, Douadic, Dunet, Dun-le-Poelier, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Feusines, Fléré-la- Rivière, Fontenay, Fontgombault, Fontguenand, Fougerolles, Francillon, Fredille, Gargilesse- Dampiere, Gehée, Giroux, Gournay, Guilly, Heugnes, Ingrandes, Jeu-Maloches, La Berthenoux, La Buxerette, La Champenoise, La Chapelle-Orthemale, La Chapelle Saint- Laurian, La Chatre L'Anglin, La Châtre, La Motte-Feuilly, La Perouille, La Vernelle, Lacs, Langé, Le Blanc, Le Magny, Le Menoux, Le Pechereau, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Le Tranger, Les Bordes, Levroux, Lignac, Lignerolles, Lingé, Liniez, Lizeray, Lourdoueix-Saint-Michel,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 -- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 41Lourouer-Saint-Laurent, Luçay-Le-Libre, Luçay-le-Mâle, Lurais, Lureuil, Luzeret, Lye, Lys-
Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Martizay, Mauvieres, Menetou-sur-Nahon, Menetreols- sur-Vatan, Meobeca, Merigny, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Mezieres-en-Brenne, Migné, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, Mouhers, Mouhet, Moulins-sur-Cephon, Murs, Neons-sur-Creuse, Neret, Neuillay- les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sepuichre, Niherne, Nohant-Vic, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orsennes, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parnac, Paudy, Paulnay, Pellevoisin, Perassay, Pommiers, Poulaines, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Pouligny-Saint- Pierre, Preaux, Preuilly-la-Ville, Prissac, Pruniers, Reboursin, Reuilly, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Rouvres-les-Bois, Ruffec-le-Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint- Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Chartier, Saint-Christophe- en-Bazelle, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint- Denis-de-Jouhet, Sainte-Fauste, Sainte-Gemme, Sainte-Lizaigne, Sainte-Severe-sur-Indre, Saint-Florentin, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Georges-Sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint- Hilaire-sur-Benaize, Saint-Lactencin, Saint-Marcel, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-lards, Saint-Plantaire, Saint-Valentin, Sarzay, Saulnay, Sauzelles, Sazeray, Segry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Sougé, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-julien, Thizay, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Tranzault, Urciers, Val-Fouzon, Valençay, Vatan, Velles, Vendoeuvres, Verneuil-sur-lgneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Vigoulant, Vigoux, Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry, Villiers, Vineuil, Vouillon et Châteauroux Métropole, un Syndicat Mixte spécialisé dénommé : Syndicat Mixte de Gestion de l'Assainissement Autonome dans l'Indre.
Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'indre, place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. , soit à l'adresse 2 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le président du syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre, le président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
[
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 42STATUTS du SYNDICAT MIXTE
de GESTION de l'ASSAINISSEMENT AUTONOME dans l'INDRE
A 88ni on mgpo ve
Article 1er : Dénomination
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre 227 communes de l'Indre :
AIGURANDE, AIZE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY,
ARPHEUILLES, AZAY-LE-FERRON, BADECON-LE-PIN, BAGNEUX, BARAIZE, BAUDRES,
BAZAIGES, BEAULIEU, BELABRE, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BOUGES-LE-
CHATEAU, BRETAGNE, BRIANTES, BRION, BRIVES, BUXEUIL, BUXIERES-D'AILLAC,
BUZANCAIS, CEAULMONT, CELON, CHABRIS, CHAILLAC, CHALAIS, CHAMPILLET,
CHASSENEUIL, CHASSIGNOLLES, CHATILLON-SUR-INDRE, CHAVIN, CHAZELET,
CHEZELLES, CHITRAY, CHOUDAY, CIRON, CLERE-DU-BOIS, CLION-SUR-INDRE,
CLUIS, CONCREMIERS, CONDE, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, CUZION, DIOU,
DOUADIC, DUNET, DUN-LE-POELIER, ECUEILLE, EGUZON-CHANTOME, FEUSINES,
FLERE-LA-RIVIERE, FONTENAY, FONTGOMBAULT, FONTGUENAND, FOUGEROLLES,
FRANCILLON, FREDILLE, GARGILESSE-DAMPIERRE, GEHEE, GIROUX, GOURNAY,
GUILLY, HEUGNES, INGRANDES, JEU-MALOCHES, LA BERTHENOUX, LA BUXERETTE,
LA CHAMPENOIÏSE, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, LA
CHATRE L'ANGLIN, LA CHATRE, LA MOTTE-FEUILLY, LA PEROUILLE, LA VERNELLE,
LACS, LANGE, LE BLANC, LE MAGNY, LE MENOUX, LE PECHEREAU, LE PONT-
CHRETIEN-CHABENET, LE TRANGER, LES BORDES, LEVROUX, LIGNAC,
LIGNEROLLES, LINGE, LINIEZ, LIZERAY, LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LOUROUER-
SAINT-LAURENT, LUCAY-LE-LIBRE, LUCAY-LE-MALE, LURAIS, LUREUIL, LUZERET, LYE,
LYS-SAINT-GEORGES, MAILLET, MALICORNAY, MARTIZAY, MAUVIERES, MENETOU-
SUR-NAHON, MENETREOLS-SOUS-VATAN, MEOBECQ, MERIGNY, MERS-SUR-INDRE,
MEUNET-PLANCHES, MEUNET-SUR-VATAN, MEZIERES-EN-BRENNE, MIGNE, MIGNY,
MONTCHEVRIER, MONTGIVRAY, MONTIPOURET, MONTLEVICQ, MOSNAY,
MOUHERS, MOUHET, MOULINS-SUR-CEPHONS, MURS, NEONS-SUR-CREUSE, NERET,
NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY-SAINT-SEPULCRE, NIHERNE,
NOHANT-VIC, NURET-LE-FERRON, OBTERRE, ORSENNES, ORVILLE, OULCHES,
PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PAUDY, PAULNAY, PELLEVOISIN, PERASSAY,
POMMIERS, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN,
POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREAUX, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, PRUNIERS,
REBOURSIN, REUILLY, RIVARENNES, ROSNAY, ROUSSINES, ROUVRES-LES-BOIS,
RUFFEC-LE-CHATEAU, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT-
AOUSTRILLE, SAINT-AOUT, SAINT-AUBIN, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT-
CHARTIER, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE,
SAINT-CIVRAN, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINTE-
FAUSTE, SAINTE-GEMME, SAINTE-LIZAIGNE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SAINT-
FLORENTIN, SAINT-GAULTIER, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON,
SAINT-GILLES, SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MARCEL,
SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT-PIERRE-DE-JARDS, SAINT-
PLANTAIRE, SAINT-VALENTIN, SARZAY, SAULNAY, SAUZELLES, SAZERAY, SEGRY,
SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY, SOUGE, TENDU, THENAY, THEVET-SAINT-
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 43JULIEN, THIZAY, TILLY, TOURNON-SAINT-MARTIN, TRANZAULT, URCIERS, VAL- FOUZON, VALENCAY, VATAN, VELLES, VENDOEUVRES, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, VEUIL, VICQ-EXEMPLET, VICQ-SUR-NAHON, VIGOULANT, VIGOUX, VIJON, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGONGIS, VILLEGOUIN, VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN- BERRY, VILLIERS, VINEUIL, VOUILEON,
et Châteauroux Métropole.
un Syndicat Mixte spécialisé dénommé : Syndicat Mixte de Gestion de l'Assainissement Autonome dans l'Indre.
Article 2 : Objet
Ce syndicat a pour objet de réaliser , pour le compte des communes adhérentes, 1} la mission de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la réalisation des ouvrages d'assainissement autonome neufs
réalisés par les propriétaires d'habitations non raccordables à un
assainissement collectif.
2) Le contrôle périodique du bon fonctionnement des installations
d'assainissement autonome existantes.
Il s'agit d'un service à caractère industriel et commercial.
Cette mission s'exercera en application de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du Département de l'Indre.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application de l’article L 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Châteauroux Métropole est représentée par autant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de communes adhérentes.
Le Comité Syndical se prononce sur le mode de gestion du service à la majorité simple.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 44Article 6 : Bureau
Le bureau sera composé d’un membre par canton représenté au syndicat.
Le comité du syndicat élit un Président, 5 Vice-Présidents et 6 membres.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau
conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et il exécute les délibérations du comité syndical.
il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Article 8
Les recettes du syndicat sont fixées par l'article L 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous réserve de l'application de l'article L 2224-2.
S'agissant d'un service à caractère industriel et commercial, les collectivités
adhérentes ne pourront prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ce service.
Article 9
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le payeur départemental.
Article 10 : Modification des statuts
Toutes modifications de statuts, adhésion ou retrait d'une collectivité, sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 17 JUIL. 2022
portant extension du périmètre du syndicat mixte |
de gestion de l'assainissement autonome dans
l'Indre à la commune d'Eguzon-Chantôme
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L
————
[us . n
Stéphané SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant adhésion de la commune d'Eguzon-Chantôme au syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l'Indre 45Préfecture de l'Indre
36-2022-07-19-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 46E = Secrétariat général commun
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2222-07.49. 50001 du A9 juillt 202 2 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental
Le Directeur du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de l'Indre;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité
de directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun ;
VU l'arrêté préfectoral N° 36-2022-07-18-00004 du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun
de l'Indre ;
ARRETE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur
du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 à:
11- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du
dialogue social
1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de l'immobilier
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer :
Place de la Victoire des alliés
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 47- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l'intérieur (police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l'intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et administratives
courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de
communication
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef
de pôle « support aux utilisateurs » et M, Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et
réseaux ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Sébastien HADJIMOUKOPFF, chef du
service des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de
ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déciarations de
conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé, |
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à M. Arnaud COUDER, adjoint au chef du service
des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de
ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de
1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 48Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature
accordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de
l'État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUPD, à l'effet de
signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la
résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées
sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500€ par
commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement
des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure
en annexe, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le
compte et au nom de M. Benoît BELLET, Directeur du secrétariat général commun de l'Indre,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
programmes budgétaires gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du
protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la
préfecture de l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre de
gestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional
des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégation
de la fonction d'ordonnateur secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de
l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 49“ validation des demandes d'achats et subventions dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES,
* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des
ordres de payer au comptable.
- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits
dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents
figurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le
cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.
Article 10 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie
pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-02-00003 du 2 juin 2022 portant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 12 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Æenoît BELLET
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 50Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSET
Florence CARDINAULT
Arnaud COUDER
Ludivine DELUS
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Lidia GILARDEAU
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Bernadette IANDRO
Christian LAURENT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 51Annexe 2 :
2.1 : liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants par
structure (article 8 du présent arrêté)
Structures Référents départementaux Référents départementaux
suppléants
Préfecture Lidia GILARDEAU Véronique HÉRAULT
Francine MALLET
DDT Florence CARDINAULT
Bernadette [ANDRO DDETSPP
Marie-Laure MERY
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l’application CHORUS DT (article 8 du
| présent arrêté) :
|
Florence CARDINAULT
Ludivine DELUS
Sophia GARCIA
Véronique HÉRAULT
Bernadette IANDRO
Marie-Laure MERY
12.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "’valideur" habilités
pour la certification du service fait : h
Florence CARDINAULT
Lidia GILARDEAU
Véronique HÉRAULT
Bernadette [ANDRO
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 52| Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté) En
Nom du détenteur de la carte Dépense maximale Dépense maximale Paiement dans
autorisée par autorisée au cours le cadre de
transaction d’une année civile marché -
plafond par
transaction
niveau 3
BAILLY Patrice 1 500€ 16 500 € non
BERTRAND Valérie 1 000 € 12 000 € non
BRISSET Thierry 1 000 € 2000€ oui—1 500€
DESSORT Laurent 1 500 € 20 000 € non
GABLIN Sophie 2 000 € 25 000€ oui—-2 000€
GARCIA Sophia 800 € 20 000€ oui—2 000 €
MALLET Francine 1000 € 1500 € non
REICHMUTH Sophie 1 000 € 7 000 € non
TRAMALONI Patrick 1 500 € 16 500€, oui-—1 500€
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 53"
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 54