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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-086
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle
stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin 2024. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés comme espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (2
pages) Page 6
36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et
de ses formations spécialisées (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024 modifiant
l’arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relative à l’épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune d’Argenton sur Creuse (4 pages) Page 16
36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024
(8 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale
des sapeurs-pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers
secours. (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE directeur de cabinet (8 pages) Page 33
2Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-06-03-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile
RENARD, directrice du pôle stratégie et
ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin 3Æ |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1er
36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Tél : 02 54 60 34 34
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice des Finances Publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et
ressources de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral N°36.2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant délégation de signature
à Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Cécile RENARD à donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin 4DECIDE:
1°" - la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 29 mai
2024 pourra être exercée par :
M, Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
« ressources » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Alexandra DIAS-MOULIN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « budget- immobilier-logistique » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service « ressources
humaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
2°" - la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 08
novembre 2023 pourra être exercée dans la limite de 3 000€ par opération par :
M. Etienne PILLE, contrêleur des finances publiques au service « budget-immobilier-
logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre.
Mme Adeline GURSAL, agente contractuelle des finances publiques au service « budget-
immobilier-logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre.
3" la délégation qui lui est conférée par l’arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 08
novembre 2023 pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des
indus de rémunération par :
M Vincent VENNY, contrôleur des finances publiques au service « ressources humaines » de la
direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Sandrine LEROUGE, agente administrative des finances publiques au service « ressources
humaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
4ÿ"e_ |a présente décision se substitue à la décision N°36-2023-11-09-00001 publiée au recueil
des actes administratifs N°36-2023-165 du 10 novembre 2023.
Châteauroux le 03/06/2024,
Par délégation du Préfet,
La directrice du pôle stratégie et ressources
de la direction départementale des Finances
Publiques de l'Indre
Cécile RENARD
Administratrice des Finances Publiques adjointe
F
— a —
nf s-
.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin 5Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-04-00001
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des animaux classés comme
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 6EE Direction Départementale
p RÉ FET des Territoires
DE L’INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024- du fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8 et L. 427-9, R. 427-6 à R. 42713 et R. 4278 à R. 427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre lors de la CDCFS su
29 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 avril 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 2 mai 2024 en vue de la participation du public en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de présentation, et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l’issue de cette consultation du public ;
Considérant qu'à l'occasion de son passage, le Pigeon ramier est à l'origine de dégâts sur des cultures
largement représentées dans le département de l'Indre, notamment sur colza, maïs, tournesol, pois
protéagineux et céréales d'hiver ;
Considérant la présence significative du Pigeon ramier dans le département de l'Indre où, au-delà de ses
mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation à été observée ;
Considérant que les sangliers occasionnent chaque année des dégôts aux cultures et provoquent des
collisions routières qu'il convient de prévenir au titre de la sécurité publique ;
Considérant que pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, il est nécessaire de réguler les espèces
susceptibles de porter atteinte aux productions agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts
dans les lieux désignés ci-après :
Espèce Lieux où l'espèce est classée comme
susceptible d’occasionner des dégâts
Oiseaux Ensemble du département
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Mammifères Ensemble du département Sanglier (Sus scrofa)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 7Article 2 :
La destruction à tir du Pigeon ramier classé comme susceptible d'occasionner des dégâts à
l'article 1° peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans
le tableau ci-après :
Espèce Période Lieux et conditions Formalités |Motivations autorisée (”)
Dans toutes les communes du département sur
de la clôture de | l'emprise des surfaces agricoles utilisées (SAU):
la chasse au | et aux abords immédiats, à poste fixe SU pigeon ramier matérialisé. autorisation
au préfectorale
31 mars 2025 | L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants «)
vivants ou d'appeaux et les tir dans les nids sont (3)
interdits.
pi Dans toutes les communes du département sur Sur geon ci 1iuill ? . . "ITA Z Î Î
ramier 17, /01
du 1avrilau | solution et
30 juin 2025 | L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants menace un des vivants ou d'appeaux et les tir dans les nids sont | Ntéréts protèges interdits.
(*)
(1) : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
(4) : Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.
Article 3 - Dans le délai de cinq jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction du Pigeon
ramier , le bénéficiaire adressera au Préfet (adresse postale :
Direction départementale des territoires, SATR - Cité administrative - boulevard George Sand - CS
60616 - 36020 Châteauroux Cedex - adresse électronique : ddt-chasse@indre.gouv.fr)}, un compte
rendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'oiseaux détruits. |
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des
territoires de l'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de
l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
DS
€ _— %
___Sy\Vam BUJEON —
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 8Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-03-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 9PRÉFET Direction Départementale des
DE L'INDRE Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du =3 JUIN 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-5 et R. 421-29 à R. 4217-32 ;
Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-634 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 modifiée relative aux dispositions
législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés
par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-09-21-0002 du 21 septembre 2023 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le courrier du 23 avril 2024 du Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre sollicitant
une mise en conformité de la représentation agricole en CDCFS auprès de la Direction
départementale des territoires, suite à la désignation par les Jeunes Agriculteurs de l'Indre
d'un nouveau représentant au sein de cette commission ;
Considérant que ce changement nécessite de modifier l'arrêté préfectoral portant
nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) plénière et de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des
dégâts aux cultures agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 10ARRÊTE
Article 1°’: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit en 3
formations.
[— La formation plénière :
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
1) cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Indre ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- un représentant des lieutenants de louveterie.
2) dix représentants des différents modes de chasse :
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre ou son représentant ;
- M. Gérard Genichon -— 2, route de Diou - Poncet la Ville - 36260 PAUDY ;
- M. Guy Patureau-Mirand - La Silandière - 36500 Vendoeuvres ;
- M. Daniel Malleret - 14, Allée des Alouettes — 36330 Le Poinçonnet ;
- M. Bruno Duteil — « Fein » — 36400 Nohant-Vic :
- M. Christian Robert -— 7 le Peu - 36600 Lye ;
- M. François Bourguemestre - 6, Rue des petits prés - 36300 Rosnay ;
- M. Xavier Legendre — 1, le Blizon - 36300 Rosnay ;
- M. François-Xavier de Fougères — « le bien Aller » - 36120 Etrechet ;
- M. Christophe Lespagnol - 22 bis, rue des Graves - 36300 CONCREMIERS
3) deux représentants des piégeurs :
- M. Joël Dody - 4 Allée des Poiriers - 36350 Luant ;
- M. Philippe Chagnon - Les Midors — 36100 Chouday.
4) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété
forestière non domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national
des forêts :
- M" Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre - Les
Pâtureaux - 36 150 Reboursin où son représentant ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 11- M. Christian Lafond, représentant de là propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier - mairie —- 17 rue des Marroniers - 36 100 Condé ;
- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant — Berry Bourbonnais - 6, Place de la
Pyrotechnie - CS90141 - 18 021 Bourges Cedex.
5) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Robert Baritaud ;
- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay ;
- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts - 36110 Levroux ;
- M. Cyril Bailly — 20 rue du Paré - 36120 Ambrault ;
- M. Daniel Rouillard - « Le Bois l'Abbé » - 36400 Vicq-Exemplet.
6) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- M. Jacques Lucbert, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan —
44, avenue François Mitterand - 36000 Châteauroux ou son représentant ;
- M. Alexis Ponnet, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan -
44, avenue François Mitterand - 36000 Châteauroux ou son représentant
7) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- M. Jacques Trotignon — « La Chaume » - 36300 Rosnay ;
- M. Jean-Claude Mathé -— 17 impasse des Chétifs Chênes - Le Petit Epot — 36330 Le
Poinçonnet.
8) Personnalité nommée en qualité d'expert (ne participant pas aux votes) :
- M Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseurs
de l'Indre — 46, Boulevard du Moulin Neuf — 36000 Châteauroux.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de cette formation :
1) cinq représentants des intérêts cynégétiques :
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre, ou son représentant,
- M. Gérard Genichon- 2, route de Diou - Poncet la Ville —- 36260 PAUDY ;
- M. Daniel Malleret - 14, Allée des Alouettes — 36330 Le Poinçonnet ;
- M. Christian Robert, 7, le Peu, 36600 Lye ;
- M. Xavier Legendre — 1, le Blizon - 36300 Rosnay.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 122) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département (lorsque les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Robert Baritaud :
- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay ;
- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts - 36110 Levroux ;
- M. Cyril Bailly — 20 rue du Paré - 36120 Ambrault ;
- M. Daniel Rouillard — « Le Bois l'Abbé » - 36400 Vicq-Exemplet.
3) trois représentants des intérêts forestiers dans le département (lorsque les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts) :
- Mme Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l’indre - Les
Pâtureaux -36150 Reboursin ou son représentant ;
- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier - mairie -17 rue des Marroniers - 36100 Condé; .
- le directeur de l'agence ONF ou son représentant - Berry Bourbonnais — 6, Place de la
Pyrotechnie - CS90141 - 18021 Bourges Cedex.
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions de la
formation spécialisée, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- M" Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération des chasseurs de l'Indre.
Ill - Formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de cette formation :
1) un représentant des piégeurs :
- le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant.
2) un représentant des chasseurs:
- le président de la fédération des chasseurs de l'Indre ou son représentant.
3) un représentant des intérêts agricoles :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Robert Baritaud ;
4) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 1414 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- le président de l'association Indre-nature ou son représentant.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 135) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- M. Jacques Trotignon -— « La Chaume » - 36300 Rosnay ;
- M. François Bourguemestre — 6, Rue des petits prés - 36300 Rosnay.
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des
formations spécialisées, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- MT Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseurs
de l’Indre.
Article 2: Le secrétariat de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sera assuré par la Direction départementale des territoires de l'Indre.
Article 3: Les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès, de
démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, tout membre de la commission est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage peut donner mandat à un autre membre titulaire appartenant
au même collège de la formation concernée, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d'un
mandat.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2023-09-21-0002 du 21 septembre 2023 est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et notifié à chacun des membres composant les trois formations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 14Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 15Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-07-00001
ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024
modifiant l’arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16
janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement relative à
l’épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune
d’Argenton sur Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024 modifiant l’arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article 16= = Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service Planification Risques Eau Nature
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° du 97 JUN 2224
modifiant l'arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la
commune d’Argenton sur Creuse
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 2711-45, R. 214- 9;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu lé décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature
des rubriques Loi sur l'eau ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur RIK VAN DERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-01-16-003 délivré à Monsieur le Le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Argenton-Sur-Creuse, le 16 janvier 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration n° D03/2009 délivré à Monsieur le Le Président de la
Communauté de Communes du Pays d'Argenton-Sur-Creuse, le 29 mai 2009 ;
Vu le récépissé de déclaration n°36-2019-00159 délivré à Monsieur le Le Président de la Communauté de Communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse, le 18 décembre 2019 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 — TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024 modifiant l’arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article 17Vu le dossier de déclaration modificatif déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 mai 2024, présenté par la Chambre d'agriculture de l'Indre pour le Syndicat des Eaux de la Grave, enregistré sous le n° 0100048163 et relatif à la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées d'Argenton-sur-Creuse ;
Considérant l'extension des surfaces de la filière de recyclage des boues produites par la station d'épuration d'Argenton-sur-Creuse et le changement d'exploitant destinataire ;
Considérant le changement gestionnaire de la station d'épuration d'Argenton sur creuse en date du 1°janvier 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet
L'arrêté préfectoral n°36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024 est modifié suite au changement de gestionnaire de la station d'épuration et des réseaux.
— En conséquence, l’article n°1 est remplacé par :
La Communauté de Communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse est remplacée par Le Syndicat des Eaux de la Grave (domicilié 69 rue Auclerc Descottes 36 200 ARGENTON-SUR-CREUSE)
Les autres éléments de l'arrêté du 16 janvier 2024 sont inchangés.
Article 2 : Durée de l'acte administratif
La présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période de réalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 3 : Dispositions diverses
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut
décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d’un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024 modifiant l’arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article 18subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service
entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Infractions et sanctions
Le. non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3- 1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
‘2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-356, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l’environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie d'Issoudun et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024 modifiant l’arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article 19formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 8: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de la Biodiversité, le maire d'Argenton-sur-Creuse et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Choffe de service Planification
Risques Eau Nature
Charlotte JACQUET-MARTIN
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7
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024 modifiant l’arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article 20Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-05-00001
Autorisation pêche scientifique hydroconcept
2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 21z Direction Départementale des .HEURE Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETEN
portant autorisation de capture et de manipulation de poissons à des fins
scientifiques à la société HYDROCONCEPT
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre il du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , modifié par l'arrêté du 2 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de: signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté n°36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-06-05-00001 du 05 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 22Vu la demande reçue le 28 février 2024 de M. MOUNIER Fabien, gérant de la société Hydro
concept — 14, rue de l'Innovation - 85150 Les Achardés ;
Vu l'avis favorable du directeur de la fédération départementale des associations agréés
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Indre en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'absence de réponse du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD
OFB) ;
Vu l'absence de réponse du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du
Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'agence de l'eau Loire- Bretagne (AELB) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau ;
Considérant qu'un programme de surveillance sera établi pour suivre l'état écologique, le potentiel écologique et l'état chimique des eaux douces de surface ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser une pêche électrique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
Les agents de la société Hydro concept mentionnés à l'article 3, dont le siège est situé 14, rue de l'Innovation - 85150 Les Achards sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toutes espèces de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau suivants du département de l'Indre: l'Anglin, l'Arnon, la Bouzanne, l'Indre, le Nahon, la Théols et le Vavret cités dans le tableau indiquant les stations dont le détail est présenté en annexe.
Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l'état général des eaux à l'échelle européenne.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'ensemble des salariés de Hydro concept, sont les personnes responsables des opérations
de capture, lors d'opérations, au minimum une des trois personnes responsables de chantier suivantes devra être présente :
Cité. administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr « www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 23Guillaume BOUNAUD Fabien MOUNIER Cédric LABORIEUX
Yvonnick FAVEREAU | Théo BLON Sébastien CHOUINARD |
FF Angéline HERAUD | Nadine CARPENTIER Florian MEZERGUE |
| Maurane DROUET | AgatheRIPOTEAU | GaëtanDEPILLOT |
| CômeBOUDELIER | Lucas BESNIER | Elise ROBIN |
| Simon DRAPEAU HE. AO AENNEU, &] DEN.
(Responsables chantier : Mrs Bertrand YOU ( 06 08 80 20 58), Colin GIRARD (06 73 73 84 23), Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER , Grégory DUPEUX
Autre téléphone pouvant être associé : 06 70 11 53 10
Article 4 : Déclaration préalable
AU minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs SUs-
mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'Indre (DDT) :
ddt-spren-un@indre.gouv.fr ; le service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFAB) : sd36@ofb.gouv.fr, à la fédération de l'Indre des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) : fede.peche.indre@wanadoo.fr, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées, ainsi qu'un numéro de téléphone portable d'un responsable de chantier présent sur le site.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ils
en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d'un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM Electronic où similaire.
Article 6 : Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l'article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l'eau et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur. :
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification ultérieure.
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.fouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 24Article 7 : Précautions sanitaires
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le
matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capable de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code de l'environnement devront : être détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...).
Les inventaires seront réalisés dans le respect des gestes barrières, des protocoles spécifiques
ont été mis en place au sein des équipes. Ils recadrent, l'utilisation des véhicules, le déroulement de la pêche, de la biométrie, et de la phase de laboratoire et de bureau. Une
analyse des risques propre à chaque projet est réalisée ét communiquéeà l'équipe en début
de projet.
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous les
individus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les
résultats des captures sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA), au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) et au directeur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).
Article 10 : Durée de Validité
Cette autorisation est valable dès la signature jusqu'au 30 décembre 2024.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout
agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 25Article 13 : Suspension ou retrait de l'autorisation
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“° catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture d'écoulement toute opération de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-préfets des arrondissements d'Issoudun-la Châtre et le Blanc, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le chef dé l'unité Nature
Cité administrative - Boulevard George Sand —- CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddtitindre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 26ANNEXE 1 (1/3) de l'Arrêté n° |
- Nombre de stations étudiées et localisations :
OFB6IND24_IPRO15
9 N’Station: 04096430
Cours d'eau: ANGEIN (L'}
Lieu-dit : Au niveau du lieu-dit “Les Poulets”.
5 Commune : MAUVIERES
Coordonnées Lambert 93
_ X aval: 553018 Yaval: 6610347
OFB6IND24_IPROG6
7; N°Station: 04067350
% /
{ \Z Cours d'eau: ARNON{L') \ «
” Lieu-dit: Au lieu-dit "Les Loges de Gouers".
Commune : MAREUIL-SUR-ARNON
Coordonnées Lambert 93
X aval : 633781 Yaval: 6643871
OFB6IND24_IPRO13
7 N° Station: 04091250
| Cours d'eau: BOUZANNE (LA)
À Lieu-dit: En aval éloigné du pont de la D14.
Commune: VELLES
Coordonnées Lambert 93
X aval : 595774 Y aval: 6621420
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-06-05-00001 du 05 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 27OFB6IND24_IPRO12
N° Station: 04074000
Cours d'eau: INDRE {L'}
$ # Lj Lieu-dit : Au niveau du lieu-dit "La Grande Fontaine”.
Commune : SAINT-MAUR
Coordonnées Lambert 93
X aval : 595704 Yaval: 6635079
ES \ | | OFB6IND24_IPRO10 . ,»* % |
PS | / 1e N° Station : 04067625
= Cours d'eau: FHEOLS (LE)
PL nm. Lieu-dit: Au lieu-dit “Le Gué”.
f / Commune : MEUN£T-PLANCHES
4 it Coordonnées Lambert 93
X aval : 619892 Yaval: 6641533
OFB6IND24_IPRO11
N° Station : 04070230
Cours d'eau: NAHON {EE}
lieu-dit: En aval éloigné de la D52.
à ! Commune : MENETOU-SUR-NAHON
Coordonnées Lambert 93
di X aval : 597649 Y aval: 6682224
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 28ANNEXE 1 (3/3) de l'Arrêté n°"
VAI ©
| OFB6IND24_{PRO14
PA 9 N° Station: 04096200
Cours d'eau: VAVRET
æ lieu-dit: Au lieu-dit "La Perrière".
Commune : LIGNAC
Coordonnées Lambert 93
X aval : 561601 Yaval: 6595811
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024 29Préfecture de l'Indre
36-2024-06-06-00001
Arrêté portant agrément de l'Union
Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre
pour dispenser les formations aux premiers
secours.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours. 30: Direction
PREFET des services du cabinet DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1 - PSE1 — PSE2 - PIC - PAE FPSC - PAE FPS)
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
Vu le dossier présenté par l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours. 31Considérant que l’union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers seCours ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1° : En application de l'article 12 du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre dont le siège social se situe à Rosiers — 36130 Déols, est autorisée à dispenser les unités d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2), Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC), Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) et Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
Article 2: L'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre devra mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à laquelle elle est affiliée. Ces référentiels devront au préalable avoir fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'Intérieur.
Les unités d'enseignement PSE1, PSE2 ainsi que FPS devront être réalisées sous la responsabilité de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L'agrément enregistré sous le n° 36-24-06 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 5 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre et le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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M. RENE ASIE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours. 32Préfecture de l'Indre
36-2024-06-04-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 33E 4 Direction du Développement Local et PREFET de l'Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 0 4 JUIN 2024
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la même loi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs
du Loiret le 30 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 34Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental
CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le
19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef de
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau de
l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Martine PASQUET, en qualité de
cheffe du Pôle de sécurité et de coordination routière ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL en qualité d’adjoint à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,
à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de
sa direction.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est
donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la
mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions
relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,
mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1°° instance et en appel devant les
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 35juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d'assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer :
- sécurité civile - BOP 161,
- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
- conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216,
- administration territoriale - BOP 354.
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : - prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 36En cas d'absence où d'empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme
Aline CARRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle.
3) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et
liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de
l'Intérieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, à
l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation
des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
Permis de conduire :
- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les
cas prévus aux articles R 2217-13-11 modifié et R 221-14-I| modifié du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage (3A où 1A),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),
-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1 modifié et R
221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1° décembre 2017
- les décisions modifiant un arrêté (réf.4).
Vidéoprotection :
- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,
- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système de
vidéoprotection,
- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandes
d'autorisation, de renouvellemnt ou de modification).
Armes :
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)
ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 37- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de munition (catégorie B),
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale),
- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/ou
munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes :
- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'Etat,
- les informations du représentant de l’État d'une sortie non accompagnée d’un patient (< 48
heures).
Concours des forces de sécurité intérieure :
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité intérieure.
Débits de boissons :
- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,
- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boisson,
- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,
- les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée
par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance.
2) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale
de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Châteauroux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
3) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de
1ère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,
- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ère et de 2ème
catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre du
territoire français.
Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme Martine
PASQUET, M. Antonin VERGNOL, Mme Aline CARRAT, M. Antoine BENOIST sont également
autorisés à signer :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 38- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de
Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’applica-
tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurs
chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de
M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes re-
levant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté
(annexe 1).
Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme Lidia
GILARDEAU, référent départemental Chorus et approvisionneur Chorus Formulaires, en
assurera la transmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.
Article 11: La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et
publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 39Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article
10) :
eStéphanie ROESSLINGER
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 40Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 41