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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 28 novembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Cajarc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
1 Conseil Municipal du 28 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, A la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE, Maire, Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 21 novembre 2024 Présents : MMES et MM., VIRATELLE, BARDON-BILLET, BARIVIERA, CANCE, GINESTET, GRASTEK, HUGUET, MARTINEZ, PELIGRY, POUGET, SAINT-MARTY, SINGLAS. Excusés : MME ANTOINE donne procuration à M. BARDON-BILLET Absents : MMES PEGOURIE et BOYER Secrétaire de séance : MME BARIVIERA Catherine Ordre du jour : 1. Aménagement paysager naturel de l’aire à stationnement proche de l’espace Françoise Sagan : Marché de travaux : Résultat de la consultation et choix de l’entreprise 2. Proposition d’achat d’un terrain avenue François Mitterrand : complément à la délibération N°2023-062 du 18/09/2024 3. Approbation du compte d’affermage Eau 2023 4. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 5. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2023 6. Vote des tarifs d’eau potable et d’assainissement (parts communales) 2025 7. Répartition de la taxe d’ordures ménagères aux locataires communaux 8. Proposition de convention de coopération avec le Département pour la fourniture des repas aux élèves des écoles de Cajarc 9. Proposition de partenariat avec Grand Figeac et SYDED du Lot pour mise en place d’un site de compostage collectif 10. Proposition d’attribution d’une subvention à une association 11. Budgets : décisions modificatives 12. Questions diverses ............................................................................................................... 1 - Aménagement paysager naturel de l’aire à stationnement proche de l’espace Françoise Sagan : Marché de travaux : Résultat de la consultation et choix de l’entreprise : M. le Maire rappelle que par délibération N°2024-070 du 12 Septembre 2024, le Conseil Municipal a validé le dossier de consultation relatif aux travaux d’aménagement paysager naturel de l’aire à stationnement proche de l’espace Françoise Sagan. Il précise que la maîtrise d’œuvre est assurée par les bureaux d’études LBP Etudes et conseil et SARL TOUT EST PAYSAGE. M. le Maire signale que cette opération a obtenu le financement de la DETR 2023, ceux du FAST pour le Département et de l’Agence Adour Garonne sont en attente d’attribution. Dans le cadre d’une procédure adaptée, définie aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, une mise en concurrence a été effectuée et les règles de publicité ont été respectées. La consultation portait sur un lot unique : - V.R.D. et réseaux divers et travaux paysager 2 La Commission MAPA, réunie le 08/10/2024, a constaté la réception de quatre offres et a procédé à l’ouverture des plis : Les offres déposées ont toutes été réputées conformes. M. le Maire présente le résultat de la consultation et l’analyse des offres effectuées par le maître d’œuvre qui a procédé à leur classement en tenant compte des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation : valeur technique : 50 % - prix des prestations : 50 % : N° OFFRE CANDIDATS VALEUR TECHNIQUE VALEUR PRIX VALEUR TOTALE CLASSEMENT PRIX ACTE ENGAGEMENT 1 GREGORY 46270 CUZAC 47.50 47.81 95.31 2 329 379.13 € 2 MARCOULY 46700 PUY L'EVEQUE 49.50 50.00 99.50 1 314 975.03 € 3 E.T.P.L.V. 46210 MONTET ET BOUXAL 41.00 43.39 84.39 4 362 979.00 € 4 RAFFY BTP 46230 FONTANES 44.00 49.79 93.79 3 316 296.90 € Monsieur le Maire invite l’assemblée à donner son avis sur le sujet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Décide de retenir l’offre de l’entreprise MARCOULY, au prix de 314 975.03 € H.T - Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer le marché de travaux avec l’entreprise désignée ci-dessus, ainsi que tout document relatif à ce dossier, - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 2 - Proposition d’achat d’un terrain avenue François Mitterrand : complément à la délibération N°2023-062 du 18/09/2024 : Vu la délibération du conseil municipal n°2023-062 en date du 18/09/2023 approuvant l’acquisition de la parcelle AI 120 à la famille Montyne Jacques, Considérant que pour la rédaction de l’acte notarié, il est nécessaire de compléter cette décision, 3 Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - Apporte les précisions suivantes : - l’acquisition du terrain portera sur une partie de la parcelle N° AI 120 au Bourg Est, devenue après division N° AI 551, d’une contenance de 40 a 57 ca ainsi que sur la parcelle N° AI 121, d’une contenance de 05 ca, - les conditions financières demeurent inchangées : prix d’achat 10 € le m2 et frais de géomètre et d’acte notarié à charge de la commune, - Autorise M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier, - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 3 - Approbation du compte d’affermage Eau 2023 : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SAUR, délégataire du service Eau potable de la commune de Cajarc, présente tous les ans un compte d’affermage Eau Potable. Dans le cadre de sa mission d’assistance-conseil auprès de la commune, le SYDED du Lot a examiné le dossier 2023 et a établi un rapport que M. le Maire présente à l’assemblée. Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Adopte le présent rapport, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 4 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 : Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Le SYDED DU LOT, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité : - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune de CAJARC. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération, - Dit que ce rapport et sa délibération seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et que les indicateurs de performance sur le SISPEA seront renseignés et publiés, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 5 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2023 : Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. 4 Le SYDED DU LOT, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité : - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de CAJARC. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération, - Dit que ce rapport et sa délibération seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et que les indicateurs de performance sur le SISPEA seront renseignés et publiés, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 6 - Vote des tarifs d’eau potable et d’assainissement (parts communales) 2025 : A - Vote des tarifs d’eau potable (parts communales) 2025 : Considérant le nouveau contrat d’affermage qui a débuté le 01/01/2022, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide que la part communale du tarif de vente d’eau 2025 sera : - Prix du mètre cube d’eau : (sans changement) 1.0172€ - Prix de l’abonnement : (sans changement) 77.13€ - Prix de vente du m3 d’eau exportée : (sans changement) 0.58€ - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à procéder aux démarches nécessaires auprès des collectivités concernées par les eaux exportées afin de mettre à jour les conventions, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. B - Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 : Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, 5 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CB/24-25 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest – Comité de bassin Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune de Cajarc et la Société SAUR entré en vigueur le 01/01/2021 et notamment son article 8-2-1 de la 3ème partie « Dispositions financières et fiscales », Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par : 1° - Une redevance « consommation d’eau potable » dont : • le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,32€/m³ de 2025 à 2030 ; • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; • l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. 2°- Une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » : • Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau, 0,35 €/m³ pour 2025, puis à 0,14€/m³ de 2026 à 2030 ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €HT/m3 pour l’année 2025. Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €HT/m3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année). 6 Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%. Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%. Après en avoir délibéré et procédé au vote ; - Décide : - De fixer à 0,07 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025, - Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés du service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, - Qu’il conviendra d’établir, le cas échéant, une convention de mandat avec le prestataire de facturation, - De donner pouvoir au maire pour établir et signer tous les documents afférents (convention de mandat et contrat) à la facturation, l’encaissement et le reversement de ces redevances, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. C - Vote des tarifs d’assainissement (parts communales) 2025 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide que la part communale du tarif d’assainissement pour 2025 sera : - Part variable déterminée en fonction du m3 d’eau consommé : (sans changement) 1.4246 € - Part fixe abonnement : (sans changement) 104.39 € - Taxe de dépotage pour les boues déposées à la station d’épuration : (sans changement) 15.14 € - Contrôle de conformité : (sans changement) 200.00 € - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 7 D - Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 : Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CB/24-25 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest – Comité de bassin Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Cajarc et la Société SAUR, entré en vigueur le 01/01/2021, et notamment dans sa 3ème partie « Dispositions financières et fiscales, son article 9-3 « liaisons avec les services d’assainissement ; Considérant que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » définie selon les critères suivants : • Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m³ pour 2025 et 0,25€/m³ de 2026 à 2030. • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. 8 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à la Société SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%. Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%. Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité : - Décide, - De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ; - Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement, - Qu’il conviendra d’établir, le cas échéant, une convention de mandat avec le prestataire de facturation, - De donner pouvoir à M. le Maire pour établir et signer tous les documents afférents (convention de mandat et contrat) à la facturation, l’encaissement et le reversement de ces redevances. - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 7 - Répartition de la taxe d’ordures ménagères aux locataires communaux : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est imposée à la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur les bâtiments communaux. Il invite l’assemblée à l’autoriser à répercuter la taxe du ramassage des ordures ménagères aux différents locataires des logements communaux pour l’année 2024. Il ajoute qu’il convient d’établir la liste des locataires et leur cotisation. Le calcul est déterminé en fonction du taux de 14.10 % appliqué à la base de la propriété bâtie, 9 M. le Maire donne lecture de cette liste : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve la liste des Taxes d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locataires de la commune de Cajarc, telle que présentée par M. le Maire et annexée à la présente, - Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à encaisser ces taxes et émettre les titres correspondants sur le budget 2024, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 8 - Proposition de convention de coopération avec le Département pour la fourniture des repas aux élèves des écoles de Cajarc : M. le Maire rappelle que le service de restauration du Collège de Cajarc fournit les repas de midi aux élèves des écoles de Cajarc selon les modalités suivantes : - école élémentaire : repas pris au collège les lundis, mardis, jeudis et vendredis selon le calendrier de fonctionnement des écoles ; - école maternelle : repas enlevés et servis à l’école les lundis, mardis, jeudis et vendredis selon le calendrier de fonctionnement des écoles ainsi que les mercredis à l’association la LoCollective qui assure le fonctionnement de l’ALSH après les horaires des deux écoles. Taxe ordures ménagères 2024 - CAJARC Section Adresse Redevables Base en € Taxe en € 14.10 % AI 296 5 Rue du Blès GENDARME 1 1933 273 AI 296 7 Rue du Blès GENDARME 2 JUSQU’AU 13/09/2024 1 772 250/12x8.5 mois = 177 AI 296 9 Rue du Blès GENDARME 3 Depuis le 08/04/2024 1 772 250/12x9 mois = 187 AI 296 11 Rue du Blès GENDARME 4 1 933 273 AI 296 13 Rue du Blès Gendarme auxiliaire 0 0 AI 296 15 Rue du Blès GENDARME 5 de janvier à juin 2024 GENDARME 5 (bis) de juillet à décembre 2024 1 772 250/2 = 125 250/2 = 125 AK 104 1 Avenue Pompidou HENRYE Catherine 2 517 355 AK 563 14 place Sagan Logement vide 0 0 AK 563 14 place Sagan RIBAIL Tom 1 301 183 AK 563 1 Rue de la cascade GITE ETAPE/ CORNET 1 097 155 ZB 61 Rue du château Gaillac LOUBERSANES Mélanie 1 104 156 AH 62 Le Terriol SAS ELA LOISIRS (Aire camping-cars) 3 591 506 AK 9 Bld du Tour de Ville BOURREAU Claudie 1 118 158 10 M. le Maire présente le projet de convention de coopération avec le Département et l’association la LoCollective qui porte sur les modalités de fonctionnement de ce service. Il précise que la contrepartie pour la commune est la mise à disposition d’un personnel auprès du service de restauration pour un volume horaire annuel établi à 900 heures. Ce besoin de renfort en personnel est évalué à partir du barème en vigueur dans l’académie avant la mise en œuvre de l’acte II de la décentralisation et s’applique à tous les collèges lotois, à savoir une heure pour dix repas servis et une heure pour vingt repas livrés. Cette convention est conclue pour une durée de trois années à compter du 01/01/2025. M. le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur le sujet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Approuve le projet de convention de coopération avec le Département, - Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 9 - Proposition de partenariat avec Grand Figeac et SYDED du Lot pour mise en place d’un site de compostage collectif : Dans le cadre du Schéma directeur du service public des déchets du LOT à horizon 2035, porté par le SYDED du LOT et ses collectivités membres, le SYDED en partenariat avec ses adhérents poursuit le déploiement du compostage de proximité et notamment le compostage collectif, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire. Le compostage est, en effet, un axe fort de ce programme car il permet de réduire la fraction fermentescible des ordures ménagères qui peut représenter jusqu'à 30% du poids des déchets produits par un ménage. Outre l'intérêt économique (maîtrise des dépenses publiques) et environnemental (réduction du volume des ordures ménagères, valorisation des déchets organiques en amendement naturel, sensibilisation des résidents aux problèmes environnementaux), le compostage collectif est aussi un vecteur de lien social dans la mesure où il favorise la rencontre et la coopération des habitants d'un quartier autour d'un projet commun. M. le Maire rappelle que la commune de Cajarc a souhaité s’inscrire dans ce programme et a reçu l’attribution de composteurs collectifs. Il est proposé d’approuver le projet de convention à intervenir entre le SYDED du Lot, Grand Figeac, partenaire et la commune de Cajarc, porteur de projet. Cette convention a pour objet de déterminer les engagements de chaque partie dans la démarche de prévention des déchets par la mise en place de composteurs collectifs. M. le Maire donne lecture des engagements des parties, précise que la convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans tacitement reconduite par période d’un an. Sur un plan financier, le SYDED cède le matériel au Grand Figeac qui prend en charge le coût des composteurs collectifs implantés sur l’espace public et les met à disposition de la commune. M. le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le sujet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité - Approuve le projet de convention entre le SYDED du Lot, Grand Figeac et la commune de Cajarc ; - Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ; - Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement. 11 10 - Proposition d’attribution d’une subvention à une association : Sur proposition de M. le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Accepte de verser une subvention exceptionnelle à l’Union des Commerçants et Artisans de Cajarc (U.C.A.) d’un montant de mille euros (1 000 €) ; cette somme permettra d’apporter une aide financière à cette association pour l’animation qu’elle organise durant la période des fêtes de fin d’année dans le village (patinoire). - Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement, 11 - Budgets : décisions modificatives : A - BUDGET COMMUNE - Décision Modificative N°2 - Intérêts des emprunts : Afin d’augmenter les crédits prévus lors du vote du BP 2024, le conseil municipal, à l’unanimité - Valide la décision modificative définie ci-dessous : - Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, ² - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. B - BUDGET COMMUNE - Décision Modificative N°3 - Subventions aux associations : Afin d’augmenter les crédits prévus lors du vote du BP 2024, le conseil municipal, à l’unanimité - Valide la décision modificative définie ci-dessous : - Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, ² - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. C - BUDGET COMMUNE - Décision Modificative N°4 – Réfection toiture sacristie : Afin d’engager des travaux de réfection de la toiture de la sacristie, église de Cajarc, il est nécessaire d’inscrire des crédits non prévus lors du vote du BP 2024, Le conseil municipal, à l’unanimité - Valide la décision modificative définie ci-dessous : 12 - Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, ² - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. D - BUDGET COMMUNE - Décision Modificative N°5 – Mise en place d’un columbarium : Afin de permettre l’installation d’un nouveau columbarium au cimetière de Cajarc il est nécessaire d’inscrire des crédits non prévus lors du vote du BP 2024, Le conseil municipal, à l’unanimité - Valide la décision modificative définie ci-dessous : - Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, ² - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement. 12 Questions diverses : A - Définition de la durée d’amortissement des subventions d’équipement : Vu l’instruction budgétaire et comptable, qui prévoit que certaines immobilisations font obligatoirement l’objet d’amortissement quelque-soit le seuil de population et notamment concernant les subventions d’équipements versées à l’article 204). Ces subventions d’équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur leur durée d’amortissement. Considérant les délibérations du conseil municipal n°2020-013 et n°2020-073. Considérant les dépenses comptabilisées depuis 2023 à l'article 20422 du budget communal, correspondant aux participations versées dans le cadre de l’engagement de la commune dans le dispositif OPAH-RU pour les opérations de rénovation des façades et rénovation de l’habitat. M. le Maire invite le Conseil Municipal à définir la durée d’amortissement de ces participations. S’agissant de faibles montants, il propose d’adopter un amortissement sur cinq années. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Valide la proposition de M. le Maire telle que définie ci-dessus, en adoptant un amortissement sur cinq années, - Autorise Monsieur Le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision, - Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfet pour enregistrement. 13 B - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : L’enquête publique débute le 16 décembre 2024. Deux permanences du commissaire enquêteur sont prévues à la mairie de Cajarc : - Le 30/12/2024 matin - Le 22/01/2025 après-midi Le dossier sera consultable dans toutes les mairies du Grand Figeac et sur le site internet de Grand Figeac. Une information communale sera faite aussi par tous nos réseaux. .......................................................................................................................