Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 18 novembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 18 novembre 2025

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 5 novembre 2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 decembre 2021

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13 novembre 2023

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 2 novembre 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 22 mai 2025

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 28 novembre 2024

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 mars 2021

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 24 novembre 2022 Version 2

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 18 novembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, 1

Conseil Municipal du 18 novembre 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le dix-huit novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE, Maire

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 novembre 2021

Présents : MMES et MM. VIRATELLE, BARDON-BILLET, BARIVIERA, CANCE, GINESTET, GRASTEK, HUGUET,

MARTINEZ, MENAGER, PEGOURIE, PELIGRY, SAINT-MARTY, SINGLAS

Excusés : MME POUGET Corinne

Absent : MME BOYER Edwige

Secrétaire de séance : MME SAINT-MARTY Catherine

ORDRE DU JOUR :

1. Présentation d’un projet de création d’un restaurant culturel installé sur la voie SNCF désaffectée

2. Répartition des frais de fonctionnement des écoles de Cajarc et des activités périscolaires –Année 2021

(dépenses 2020)

3. Approbation du compte d’affermage Eau 2020

4. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020

5. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2020

6. Vote des tarifs d’eau potable et d’assainissement (parts communales)

7. Travaux d’A.E.P. Secteur Aubières : attribution du marché

8. Présentation du projet d’aménagement de la Rue de la Cascade

9. Travaux gymnase tranche 2 : choix du bureau d’études

10. Grand Figeac : affectation du stock dynamique TP 2020

11. Convention de mise à disposition d’un local communal à une association

12. Proposition de convention de location d’une partie de la parcelle communale D 320 à La Combelle

13. Convention de service Informatique et Progiciels avec le CDG 46 pour 2020

14. Plan Communal de Sauvegarde – Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile

15. Questions diverses

………………………………………………………………

1 - Présentation d’un projet de création d’un restaurant culturel installé sur la voie SNCF désaffectée :

M. le Maire informe que M. De Villefort Régis, porteur du projet de création d’un restaurant culturel dans l’ancienne

micheline installée sur la voie SNCF, ne sera pas présent pour présenter aux conseillers municipaux son dossier.

M. le Maire donne lecture du message transmis par M. De Villefort qui détaille les points suivants :

- Quercyrail a fait don de la micheline à M. De Villefort, à charge pour lui de la restaurer ;

- SNCF Réseau lui a accordé un permis d’occupation de la voie ferrée, devant la gare, pour une durée de 5

ans en attendant le transfert au syndicat mixte des voies vertes du Lot ;

- son projet :

1) rénovation du train en vue de proposer une formule de restauration « originale et thématique ».

2) élargir ce lieu à une dimension culturelle : expositions, conférences, projections de films,

dédicaces de livres, etc. seront possibles sur le site.

M. le Maire signale que ce projet est soumis à des autorisations réglementaires, entre autre d’urbanisme. Il doit donc

faire l’objet d’un permis de construire pour satisfaire les règles d’accessibilité et d’E.R.P. Il a été demandé à Mr De2

Villefort de déposer en premier lieu une demande de certificat d’urbanisme dont l’étude est en cours par le service

urbanisme de GF. Le choix d’implantation de la micheline sur la voie ferrée près de la gare est problématique car cet

endroit, et plus largement toute l’emprise de la voie ferrée, sont classés en zone Naturelle du PLU et donc non

autorisés à la construction. L’autre difficulté réside dans le fait que ce secteur n’est pas relié à l’assainissement

collectif ; dans ces conditions, comment la micheline pourra-elle être équipée de sanitaires réglementaires ?

M. le Maire précise que la commune a alerté M. De Villefort sur ces différents points à plusieurs reprises. Il lui a été

proposé un autre lieu d’implantation situé entre la halle SNCF et le hangar communal qui répond favorablement aux

différentes exigences :

- lieu classé en zone UB du PLU, donc constructible

- lieu directement raccordable à la nouvelle extension du réseau d’assainissement prévue pour la crèche.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à donner son avis sur le sujet.

Le Conseil municipal trouve le projet présenté par M. De Villefort très intéressant et original. Malgré tout, il ne peut

déroger aux réglementations en vigueur. Il est décidé d’attendre le résultat de l’instruction du Certificat d’Urbanisme

qui validera ou pas l’emplacement proposé par M. De Villefort à côté de la gare. Il demande à M. De Villefort de

bien vouloir accepter la possibilité d’installer la micheline à l’endroit proposé par la commune.

2 - Répartition des frais de fonctionnement des écoles de Cajarc et des activités périscolaires – Année

2021 (dépenses 2020) :

A - Répartition des frais de fonctionnement des écoles de Cajarc :

M. le Maire rappelle que la répartition des frais de fonctionnement des écoles est instaurée depuis 1993. Sur

proposition de M. le Maire et après concertation avec les Maires des communes concernées lors de la réunion du

15/11/2021, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer le montant de la participation pour 2021 à :

- 2 638.62 € par enfant à l'école maternelle,

- 877.16 € par enfant à l'école primaire,

Selon la répartition définie dans le tableau ci-dessous :3

- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer toutes les pièces concernant ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Répartition des frais de fonctionnement des activités périscolaires de Cajarc :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’après accord avec les maires, la Commune de Cajarc a décidé de

mettre en place la réforme scolaire avec introduction d'un temps périscolaire lors de la rentrée 2013-2014 et

reconduite jusqu’ici.

L'organisation de l'activité périscolaire a été confiée à l'association La LoCollective (anciennement Colin-Maillard) qui

s'appuie aussi sur l'intervention d'associations locales mettant à disposition des personnels qualifiés pour animer les

ateliers. Du personnel communal intervient aussi sur ce temps.

Chaque commune a signé une convention de partenariat avec Cajarc pour fixer les modalités de répartition des frais

des activités périscolaires.

Ces frais, diminués de l’aide de l’Etat, portent sur deux points :

- le coût du personnel communal pendant le temps périscolaire,

- la subvention versée à l’association La LoCollective qui gère les activités.

Monsieur le Maire présente le récapitulatif des frais :

- coût du personnel communal : 5 514.95 €

- participation à l’association La LoCollective : 34 500.00 €

- aide de l’Etat : - 6 816.67 €

- aide dispositif PLAN 2S2C - 1 320.00 €

Total des frais à répartir : 31 878.28 €

Nombre d’enfants au 01/01/2021 : 125

Soit un coût par enfant : 255.03 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide ce bilan financier,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes pour 2021 selon la

répartition ci-dessous :4

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

3 - Approbation du compte d’affermage Eau 2020 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SAUR, délégataire du service Eau potable de la commune de

Cajarc, présente tous les ans un compte d’affermage Eau Potable.

Dans le cadre de sa mission d’assistance-conseil auprès de la commune, le SYDED du Lot a examiné le dossier 2020

et a établi un rapport que M. le Maire présente à l’assemblée.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le présent rapport,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

4 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Le SYDED DU LOT, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos

services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune de CAJARC. Ce

dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération,5

- Dit que rapport et sa délibération seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr,

- Dit que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

5 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2020 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Le SYDED DU LOT, assistant conseil après de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos

services pour l’année 2020.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de

CAJARC. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération,

- Dit que rapport et sa délibération seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr,

- Dit que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

6 - Vote des tarifs d’eau potable et d’assainissement (parts communales) :

A – Vote du Tarif eau potable 2022 (part communale) :

Considérant le nouveau contrat d’affermage débutant à compter du 01/01/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide que la part communale du tarif de vente d’eau 2022 sera de :

- Prix du mètre cube d’eau : (+ 2%) 0.9642 €

- Prix de l’abonnement : (+ 2%) 77.13 €

- Prix de vente du m3 d’eau exportée : 0.55 €

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à procéder aux démarches nécessaires auprès des collectivités

concernées par les eaux exportées afin de mettre à jour les conventions,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Vote du Tarif assainissement 2022 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide que la part communale du tarif d’assainissement pour 2022 sera maintenue sur la base des valeurs

2021, soit :6

- Part variable déterminée en fonction du m3 d’eau consommé : 1.3503 €

- Part fixe abonnement : 104.39 €

- Taxe de dépotage pour les boues déposées à la station d’épuration : 15.14 €

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

7 - Travaux d’A.E.P. Secteur Aubières : attribution du marché :

Conformément au plan d’action établi avec les services du SYDED, M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a

décidé d’engager des travaux de renouvellement des réseaux. Une nouvelle tranche concerne le secteur d’Aubières à

conduire dans le même temps que le renouvellement des réseaux d’assainissement (marché en cours sous la maîtrise

d’œuvre du Cabinet de Géomètres LBP) et à Andressac.

Dans le cadre d’une procédure adaptée (article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016), une mise en concurrence a

été effectuée. Les règles de publicité ont été respectées.

Monsieur le Maire rend compte du résultat de l’appel d’offres et présente l’analyse et le classement des offres réalisés

par les services du SYDED du Lot, chargés de la maîtrise d’œuvre de ce chantier.

Deux plis ont été reçus et réputés conformes. Compte tenu des critères de jugement retenus dans le règlement de la

consultation (prix des prestations 60 %, valeur technique 40%), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

retenir l’entreprise classée en première position :

- l’entreprise SAUR pour son offre avec variante 1, d’un montant total de 80 701.27 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire de retenir l’offre de l’entreprise SAUR,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer les marchés de travaux avec l’entreprise désignée ci-

dessus, ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- Dit que le budget du service eau supportera ces dépenses,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

8 - Présentation du projet d’aménagement de la Rue de la Cascade :

L’extension de la salle des fêtes créant une modification de l’emprise du bâtiment sur la voie publique existante

(trottoirs actuels), il y a lieu d’étudier le futur aménagement de la rue de la Cascade. Mr J.P. Ginestet, adjoint chargé

du dossier, présente le plan ci-joint qui prévoit :

- la voie en circulation à double sens d'une largeur de 4,50 m environ reliant la rue de la Cascade au Parking

de la salle des fêtes,

- la création d’un « plateau » passage piéton au niveau du nouveau parvis devant la salle des fêtes pour

assurer une continuité de la circulation des personnes à mobilité réduite entre la place de parking qui leur est

dédiée et l'entrée de la salle des fêtes,

- la création d’un trottoir longeant la salle des fêtes jusqu’au croisement de la rue de la Cascade de 1,40 m de

largeur.

Le Conseil Municipalité, à l’unanimité, valide ce projet qui devra faire l’objet d’un chiffrage financier ultérieur et être

présenté à l’assemblée.7

9 - Travaux gymnase tranche 2 : choix du bureau de contrôle technique :

M. le Maire rappelle le projet de réhabilitation du gymnase, tranche 2. Dans le cadre de ce chantier, il est nécessaire

de recruter un bureau d’études afin d’assurer les missions de contrôle technique de type L – LE – SEI – HAND.

Il présente l’offre de la S.A.S. SOCOTEC Construction qui s’élève à 3 000 € H.T. à laquelle il est proposé de compléter

par une mission de contrôle technique de type LP pour un coût supplémentaire de 350 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Valide l’offre complète de la SOCOTEC pour un montant de 3 350 € H.T.,

- Autorise M. le Maire à signer le contrat avec la société SOCOTEC ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.

10 - Grand Figeac : affectation du stock dynamique TP 2020 :

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte que le stock de « dynamique Taxe Professionnelle » reversée par Figeac-Communauté, d’un montant

de 19 250.50 € pour 2021, soit affecté à la section de Fonctionnement du Budget Communal pour intervention

des services techniques communaux,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.8

11 - Convention de mise à disposition d’un local communal à une association :

M. le Maire rappelle la création d’une base nautique à proximité du plan d’eau dont l’objectif est de développer les

activités nautiques et par cela même de renforcer l’attractivité de notre territoire.

Il souligne que cet équipement répond à un réel besoin des utilisateurs du plan d’eau et ce lieu sera donc mutualisé

entre les différents clubs (aviron, association de pêche, club nautique, jet ski…). Ce partenariat sera concrétisé par des

conventions entre la commune et les différents clubs.

Dans ce cadre, il présente le projet de convention de mise à disposition de locaux entre la commune et le Club

d’aviron.

Après avoir pris connaissance des termes de la convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- Valide les termes de la convention telle que ci-annexée,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement,

12 - Proposition de convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée D N° 320,

située « la Combelle », commune de CAJARC 46160, à la société VALOCÎME SAS :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise

spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier

ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 90 m² environ sur ladite parcelle, objet de

la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le principe de changement de locataire ;

- Décide de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/10/2026, tacitement reconductible, à

la société VALOCIME, les emplacements de 90 m² environ sur la parcelle cadastrée D N° 320 ;

- Accepte le montant de l’indemnité de réservation de 1 000 € TTC (200 € versés à la signature + 200 € x 4

années) ; le montant de la réservation annuelle sera versé jusqu’au terme du contrat en cours ;

- Accepte le montant de l’avance de loyer de 12 000 €, versée à la signature du contrat, correspondant à un

versement anticipé d’une part du loyer global à percevoir ; cette somme s’imputera à due concurrence de

1 000 € TTC par an sur les loyer à percevoir, à compter de la mise à disposition de l’emplacement et sur une

durée de 12 ans ;

- Accepte un loyer annuel de 10 000 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le

Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50% ;

- Autorise Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se

rapportant à cette affaire,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement,

13 - Convention de service Informatique et Progiciels avec le CDG 46 pour 2020 :

M. le Maire rappelle que :

- étant donné l'évolution des services proposés par le Centre de Gestion et notamment la création d’un Service

Informatique et Progiciels en 2013, il avait été nécessaire alors d'établir de nouvelles conventions qui dissocient le9

Service Internet (site internet et dématérialisation) du Service Informatique et Progiciels (assistance et maintenance sur

le matériel et les logiciels) pour mutualiser les moyens techniques et humains entre les collectivités adhérentes du Lot

et réduire les coûts,

- la convention Service Internet et Dématérialisation a été renouvelée par délibération en 2020 pour 2021, par

reconduction expresse, il convient juste de la reconduire tacitement cette année,

- en 2018, par délibération, le Conseil municipal a validé le renouvellement de la convention d'adhésion au Service

Informatique et Progiciels pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement deux fois, puis au terme, par

reconduction expresse. Cette convention arrivant à échéance au 31/12/2021, il convient de signer, sous forme de

reconduction expresse, une nouvelle convention pour 2022-2024.

M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer en vue de signer, sous forme de reconduction expresse, une nouvelle

convention, pour les trois prochaines années, tout en précisant que les conditions tarifaires restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Valide les termes de la Convention de Service Informatique et Progiciels avec le CDG46 qui prendra effet au 1er

janvier 2022, assortie du Livret des prestations (pas d’évolution tarifaire) et conditions financières,

- Décide de reconduire tacitement la convention Service Internet,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement,

14 - Plan Communal de Sauvegarde – Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile :

M. le Maire expose à l’assemblée que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que

la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité

communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la

gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve

communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions

fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire précise que cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales,

en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics

de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de

sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :

- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;

- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;

- d'appui logistique et de rétablissement des activités.

- Précise qu’un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement,

15 - Questions diverses :

A - Projet délibération : engagement d’un projet de reconquête des espaces embroussaillés :10

M. le Maire fait part au conseil municipal de la démarche de reconquête des « espaces embroussaillés » qui a fait

l’objet d’une présentation par Catherine Marlas, Vice-présidente du Conseil départemental du Lot et Présidente du

PNR des Causses du Quercy lors de la réunion du 26 octobre dernier associant les communes de Saint-Chels,

Larnagol, Montbrun, Cadrieu, Gréalou, Cajarc, Larroque-toirac et Carayac. Cette démarche s’inscrit en

complémentarité avec les actions qui seront proposées dans le cadre du projet de plan de massif Défense des forêts

contre les incendies Moyenne Vallée du Lot dont fait partie la commune de Cajarc.

Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’intérêt d’un tel projet pour la commune et sur leur volonté de

s’engager avec les communes voisines autour d’un projet collaboratif impliquant les élus, les propriétaires, les éleveurs

et les autres usagers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de s’engager, en collaboration avec les communes voisines, sur un projet de reconquête pastorale des

secteurs embroussaillés de Cajarc,

- Décide de solliciter le Département et le PNR des Causes du Quercy pour l’accompagnement technique et

financier,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à ce projet,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

B - Fixation du tarif encart publicitaire dans le bulletin municipal :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de proposer aux commerçants, artisans, entreprises et services, forains des foires et marchés d’intégrer un

encart publicitaire dans le bulletin municipal de Cajarc.

- Fixe le tarif de cet encart à 50.00 € TTC (format 6 x 4, type « carte de visite »)

- Autorise le Maire ou ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette délibération et à émettre les titres

correspondants.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

……………………………………………………………………………………………………………..