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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 18 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cajarc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 18 novembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Eau et assainissement,
1
Conseil Municipal du 18 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 12 novembre 2025
Présents : MMES et MM. VIRATELLE, BARDON-BILLET, GINESTET, GRASTEK, HUGUET, PELIGRY, SINGLAS,
SAINT-MARTY
Excusés : MME BARIVIERA donne procuration à M. GINESTET
M. CANCE donne procuration à M. VIRATELLE
MME ANTOINE donne procuration à M. BARDON-BILLET
MME BOYER
Absents : MMES et MM. MARTINEZ, PEGOURIE et POUGET
Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre GINESTET
Ordre du jour :
1 - Répartition des frais de fonctionnement des écoles de Cajarc et des activités périscolaires – Année 2025
(sur dépenses 2024)
2 - Ilot de l’Hébrardie : Proposition de rachat par la commune de biens fonciers à E.P.F. d’Occitanie
3 - Gendarmerie : présentation du projet d’extension et de restructuration des locaux de service et
techniques – reprise du dossier avec le maître d’œuvre du projet initial
4 - Etude pré-opérationnelle habitat du Grand Figeac :
- Orientation stratégique : positionnement de la commune pour une politique habitat communale
- Orientation communale en termes d’aide à l’amélioration de l’habitat
5 - Approbation de la modification des statuts de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot – Territoire
d’Énergie Lot (FDEL-Te46)
6 - Répartition de la taxe d’ordures ménagères aux locataires communaux
7 - Budget communal : décisions modificatives
8 - Vote des tarifs cantine scolaire 2026
9 - Proposition de contrat de maintenance pour les cloches des églises de Cajarc et Gaillac
10 - Questions diverses
……………………………………………………………………………………………
Ouverture de la séance à 18h00
Approbation du compte-rendu de séance du 20/10/2025 : Unanimité
Nomination Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre GINESTET
Proposition de l’ajout d’un point à l’ordre du jour : « Proposition de convention d’assistance avec la SAUR pour la
mise en œuvre du programme d’analyses et la réalisation de la campagne d’échantillonnage pour l’identification des
zones non conformes au paramètre CVM ».
…………………………………………………………………………………………… 2
1 - Proposition de convention d’assistance avec la SAUR pour la mise en œuvre du
programme d’analyses et la réalisation de la campagne d’échantillonnage pour
l’identification des zones non conformes au paramètre CVM :
M. le Maire expose au conseil municipal que le CVM (chlorure de vinyle monomère) est une molécule
organique inodore et incolore à température ambiante. Elle est utilisée pour l’élaboration par polymérisation du
PVC, employé entre autres pour les canalisations d’adduction d’eau potable. Avant 1980, les procédés de
fabrication n’éliminaient pas totalement le CVM résiduel. Conséquence : lorsque l’eau stagne trop longtemps, et
dans certaines conditions de température, le CVM migre lentement de la canalisation vers l’eau. Depuis 2007,
(Arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.
1321-16 du code de la santé publique) ce polluant est inclus dans le contrôle analytique de l’eau destinée à la
consommation humaine. Cette molécule peut se retrouver à des taux mesurables dans l’eau stagnant plus de
48 h dans ce type de réseaux. Le problème concerne donc plutôt les « bouts de réseau » et les zones à faible
débit où l’on peut parfois observer des concentrations supérieures à la limite règlementaire de qualité de 0,5
μg.
Les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées depuis 2012 d’inventorier les zones « à risque ».
Disposant du descriptif détaillé de ses ouvrages de transport et de distribution d’eau (IP. 103.2B = 100 points), la
commune de Cajarc a réceptionné les résultats de la modélisation des temps de contact issue du modèle
hydraulique.
Le modèle et les données d’exploitations (temps de contact, natures de matériaux, date de pose, analyses CVM,
…) ont permis l’identification des zones à risques et la sélection des tronçons particulièrement exposés aux
risques de fortes concentrations de CVM. Il a été déterminé, en lien avec l’ARS et le SYDED, l’établissement d’un
programme d’analyse de 3 points.
Considérant que la commune de Cajarc a confié la gestion de son service public d’eau potable à SAUR par
contrat de concession reçu en Sous-Préfecture de Figeac le 30 décembre 2020 ;
Considérant que la responsabilité de Personne Responsable de la Production et Distribution de l’Eau (PRPDE)
est ainsi partagée entre la Collectivité et SAUR, son délégataire ;
Il est proposé que la Collectivité confie à SAUR, acteur local identifié auprès des abonnés, disposant de la
connaissance du réseau, et d’un partenariat avec le laboratoire CARSO (accrédité COFRAC), la charge de
l’accompagner dans la mise en oeuvre de la campagne de mesures et la réalisation des analyses. M. le Maire
précise que les conditions de cette mission seront définies par convention dont il donne lecture.
Objet de la convention :
o assistance de la SAUR auprès de la commune dans la gestion des investigations des zones à
risques CVM du réseau de distribution via la réalisation d’une campagne de mesures
pluriannuelles.
o programme d’analyse sur 3 points identifiés et réalisation sur l’année de 4 mesures par point.
o définition des conditions techniques et financières assurées par la SAUR.
Rémunération de la SAUR :
o rémunération forfaitaire unitaire pour prélèvement et analyse : 93 € H.T. par mesure sur point
de prélèvement
o si prestations complémentaires, application d’un bordereau des prix précisé à la convention.
M. le Maire invite l’assemblée à se déterminer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Conscient de la nécessité d’engager la recherche du C.V.M. dans le réseau de distribution d’eau potable,
- Autorise M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires, 3
- Valide les termes de la convention d’assistance avec la SAUR et autorise M. le Maire à signer ce
document,
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
2 - Répartition des frais de fonctionnement des écoles de Cajarc et des activités périscolaires –
Année 2025 (sur dépenses 2024) :
A - Répartition des frais de fonctionnement des écoles de Cajarc - Année 2025 (sur dépenses
2024) :
M. le Maire rappelle que la répartition des frais de fonctionnement des écoles est instaurée depuis 1993. Sur
proposition de M. le Maire et après concertation avec les Maires des communes concernées lors de la réunion
du 13/11/2025, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de fixer le montant de la participation pour 2025 à :
- 2 493.43 € par enfant à l'école maternelle, dont 1 977.24 € en charges de personnel ;
- 1 181.76 € par enfant à l'école élémentaire, dont 744.44 € en charges de personnel ;
- Décide que le coût des élèves domiciliés hors secteur scolaire, sans accord de prise en charge par
la commune de résidence, sera réparti aux 14 communes du secteur : pour 2025, 4 élèves
concernés en élémentaire, soit 4 727.04 € à répartir entre les 14 autres communes (124.95 €).
Cette répartition s’appliquera aussi aux autres dépenses : classes transplantées et frais
périscolaires ;
- Définit la répartition des dépenses selon le tableau ci-annexé ;
- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer toutes les pièces concernant ce dossier ;
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
B - Répartition des frais de fonctionnement des activités périscolaires – Année 2025 (sur dépenses
2024) :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’après accord avec les maires, la Commune de Cajarc a décidé de
mettre en place la réforme scolaire avec introduction d'un temps périscolaire lors de la rentrée 2013-2014 et
reconduite jusqu’ici.
L'organisation de l'activité périscolaire a été confiée à l'association La LoCollective qui s'appuie aussi sur
l'intervention d'associations locales mettant à disposition des personnels qualifiés pour animer les ateliers. Du
personnel communal intervient aussi sur ce temps.
Chaque commune a signé une convention de partenariat avec Cajarc pour fixer les modalités de répartition des
frais des activités périscolaires. Les Maires des communes concernées ont reçu une information de cette activité
lors de la réunion du 13/11/2025.
Les dépenses, diminuées de l’aide de l’Etat, portent sur deux points :
- le coût du personnel communal pendant le temps périscolaire,
- la subvention versée à l’association La LoCollective qui gère les activités.
Monsieur le Maire présente le récapitulatif des frais 2025 :
Nombre d’enfants au 01/01/2025 : 126
- Coût du personnel communal : 6 723.23 €, (soit 52.53 €/élève)
- Participation à l’association La LoCollective : 36 525.00 € 4
- Aide de l’Etat : - 5 900.00 €
Reste à répartir : 30 625.00 € (soit 243.06 €/élève)
Soit un coût total par enfant : 295.58 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide ce bilan financier ;
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes pour 2025 selon la
répartition ci-annexée ;
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
3 - Ilot de l’Hébrardie - Proposition de rachat par la commune de biens fonciers à E.P.F.
d’Occitanie :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 Juillet 2019, a été approuvée la convention
opérationnelle intitulée « Ilot de l’Hébrardie » conclue avec la Communauté de communes du Grand Figeac
et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ayant pour objet de confier à l’EPF d’Occitanie une mission
d’acquisition foncière en vue de réaliser une opération d’aménagement comprenant la résorption d’habitat
dégradé et la requalification du centre-bourg. La commune s’est engagée à la réalisation d’un programme
d’habitat comprenant à minima 25% de logements locatifs sociaux.
Dans le cadre de cette convention, l’EPF d’Occitanie est aujourd’hui propriétaire des parcelles cadastrées
section AK numéros 180, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 193, 194, 195, 196 et 197.
Conformément aux dispositions de la convention opérationnelle susvisée, précisant en son article 6.4 «
Cession des biens acquis : Les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l’échéance de
la présente convention, à l’opérateur désigné par la collectivité suivant les règles concurrentielles en vigueur
pour réaliser son opération. A défaut d’une telle désignation, la commune s’engage, d’une part à racheter
l’ensemble des biens acquis par l’EPF dans le cadre de la présente convention et, d’autre part, à prévoir les
fonds nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession. », il y a lieu de
délibérer en vue de demander la cession de cet ensemble immobilier à l’EPF et d’autoriser la commune à le
racheter.
Il est également rappelé que l’article 6.5 de cette convention prévoit que : « Dans le cas de cession à la
commune ou l’opérateur qu’elle aura désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix
de revient prévisionnel comprenant :
- le prix d'achat des terrains ;
- les dépenses liées aux acquisitions :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres frais liés
aux acquisitions… ;
- les indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ;
- les frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ;
- les frais d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ;
- les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d’échec de
la procédure d’acquisition ;
- les frais de portage : impôts fonciers, assurances… ;
- les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation…) réalisées à l’initiative de l’EPF ou
sur demande de la collectivité ;
- les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité
cocontractante, comprenant les travaux préalables à l’aménagement (démolition, désamiantage,
curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-
payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi
que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; 5
- les éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage ;
- les frais financiers liés au remboursement éventuel de l’emprunt adossé à l’opération.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses
ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel
se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les
éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. »
Enfin, il est rappelé que ce même article prévoit que : « L’EPF pourra procéder à un apurement des comptes
par émission d’un titre de recettes :
• complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant ou de son opérateur
économique, lorsque l’EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à
l’opération ;
• unique auprès du cocontractant à échéance de la convention ou à la date de sa résiliation en cas
de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, sa résiliation en cas de dévoiement, si des
dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n’a été réalisée.»
Il est précisé qu’à ce jour, le programme définitif n’est pas encore connu.
Conformément à ces dispositions, le prix de revient des immeubles cadastrés section AK numéros 180, 184,
185, 186, 187, 188, 189, 193, 194, 195, 196 et 197 à Cajarc est établi à la date du 23/10/2025 s’élève à la somme
de 162 311,83 € HT soit un montant de 175 040,11 euros TTC. Ce prix de revient pourra être actualisé si de
nouvelles dépenses devaient être réalisées jusqu’à la signature de l’acte.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’acquérir les biens immeubles cadastrés section AK n°180 ,184, 185, 186, 187, 188, 189, 193, 194,
195, 196, 197, pour un prix d’environ 162 311,83 € HT (frais d’acte en supplément), prix qui sera
actualisé le jour de la vente. Le solde des dépenses réelles imputables à l’opération de portage
du bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l’acte de vente et dans la limite des 12
mois, fera l’objet d’un titre de recette complémentaire de maximum 1 500 € émis par l’EPF à la
charge de la commune.
- D’inclure les frais d’actes pour cette acquisition,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, l’un de ses adjoints, à
signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Vu les articles L1212-1, L3211-14 et L3221-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques ;
Vu les articles L.2122-21, L.2241-1, R. 2241-1 et R. 2241-2, du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la commune de Cajarc en date du 23 juillet 2019, approuvant le projet de convention
opérationnelle « Ilot de l’Hébrardie » entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté de
communes du Grand Figeac et la commune de Cajarc, ayant pour objet la résorption d’habitat dégradé et la
requalification du centre-bourg.
Considérant que pour mener à bien l’opération consistant en la réalisation de logements locatifs sociaux, la
commune de Cajarc a missionné l’EPF d’Occitanie pour acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AK
n°180, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 193, 194, 195, 196 et 197 à Cajarc ;
Considérant que la commune souhaite désormais procéder au rachat de cet immeuble afin de mener à bien
le projet susvisé ;
Considérant que le prix de revient de cet immeuble s’établit conformément à l’article 6.5 de la convention
pré-opérationnelle susvisée, arrêté à la date du 23/10/2025 s’élève à la somme de 162 311,83 € HT soit un
montant de 175 040,11 euros TTC ;
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- D’acquérir les biens immeubles cadastrés section AK n°180 ,184, 185, 186, 187, 188, 189, 193, 194,
195, 196, 197, pour un prix d’environ 162 311,83 € HT (frais d’acte en supplément), prix qui sera
actualisé le jour de la vente. Le solde des dépenses réelles imputables à l’opération de portage du 6
bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l’acte de vente et dans la limite des 12 mois,
fera l’objet d’un titre de recette complémentaire de maximum 1 500€ émis par l’EPF à la charge de
la commune.
- D’inclure les frais d’actes pour cette acquisition,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, l’un de ses adjoints, à
signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
4 - Gendarmerie : présentation du projet d’extension et de restructuration des locaux de service et
techniques – reprise du dossier avec le maître d’œuvre du projet initial :
M. le Maire et son Adjoint, M. Ginestet, informent le conseil municipal de la demande renouvelée de la
Gendarmerie nationale de faire réaliser des travaux de réaménagement de la brigade de Cajarc. Le projet
entamé en 2018 avait fait l’objet d’une pré-étude confiée à l’architecte Virginie Lasnier (délibération n°2018-
043).
Les échanges que M. le Maire et M. Ginestet ont eu avec le Colonel Loddé ont conduit la cellule
« Immobilier » de la gendarmerie à réviser le projet initial dont le coût pourrait être revu à la baisse avec un
éventuel financement par la DETR. Reste à se garantir que l’augmentation du loyer sera en capacité de
couvrir les intérêts de l’emprunt à contracter sur 20 ou 25 ans pour financer le reste à charge de la
commune. Des pourparlers ont également été engagés concernant le relogement des bureaux (ou leur
réorganisation durant les travaux).
Sachant que les dossiers de demandes de subvention doivent être déposés au plus tard le 15 janvier
prochain, le conseil sera informé de l’évolution de ce dossier relativement au chiffrage, au subventionnement
possible, ainsi que la détermination de l’augmentation du loyer, dès que les éléments seront connus. La
proposition d’honoraires du maître d’œuvre fera également l’objet d’une prochaine décision du conseil
municipal.
5 - Etude pré-opérationnelle habitat du Grand Figeac :
A - Orientation stratégique : positionnement de la commune pour une politique habitat communale :
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par le Conseil Communautaire du Grand-Figeac, le 18 avril
2023,
Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de l’Hébergement (PD2H), adopté par le Département du Lot, le 29
avril 2024,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Conseil Communautaire du Grand-Figeac, le 11
décembre 2019,
Vu la délibération du Grand-Figeac °184_2024 du 17 décembre 2024 sur la mise en œuvre du Pacte Territorial
France Rénov’ et la réalisation d’une étude pré-opérationnelle habitat,
Vu la délibération du Grand-Figeac °031_2025 du 25 mars 2025 sur la validation du Pacte Territorial France
Rénov’,
Le Grand-Figeac a lancé une étude pré-opérationnelle pour faire le bilan des Opérations Programmées 2021-
2025 en termes d’habitat (OPAH et PIG) avec la volonté d’assurer la continuité de leurs actions et leurs
adaptations aux nouvelles dispositions de l’ANAH.
Ainsi, la Commune de Cajarc et le Grand Figeac examinent les conditions de poursuite de leurs interventions en
matière d’amélioration de l’habitat pour répondre aux besoins des habitants actuels, mais aussi pour favoriser
l’accueil de nouvelles populations en centre-bourg, centre-ville.
L’étude en cours propose, en complément du Pacte Territorial qui va couvrir l’ensemble du Grand-Figeac, de
mettre en place soit une OPAH-RU, soit des actions renforcées sur certains périmètres. 7
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la mise en place, pour la durée de l’opération, de périmètres d’actions renforcées
complémentaires aux actions du Grand Figeac. Dès lors qu’ils percevront des aides de l’ANAH, ces
aides concerneront les propriétaires bailleurs (s’ils conventionnent les logements) et les propriétaires
occupants. Les périmètres seront définis ultérieurement en concertation avec la Commune sur les
thématiques suivantes :
Lutte contre la vacance ;
Adaptation du logement à la perte d’autonomie ;
Amélioration énergétique du logement ;
Lutte contre l’habitat indigne ;
- D’approuver la mise en place d’un périmètre d’action renforcée spécifique à la Commune dont le
périmètre et les modalités seront définis ultérieurement sur la thématique de la restauration des
façades ;
- De transmettre la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
B - Orientation communale en termes d’aide à l’amélioration de l’habitat :
Le Grand-Figeac a lancé une étude pré-opérationnelle pour faire le bilan des Opérations Programmées 2021-
2025 en termes d’habitat (OPAH et PIG) avec la volonté d’assurer la continuité de leurs actions et leurs
adaptations aux nouvelles dispositions de l’ANAH.
Ainsi, la Commune de Cajarc et le Grand Figeac examinent les conditions de poursuite de leurs interventions en
matière d’amélioration de l’habitat pour répondre aux besoins des habitants actuels, mais aussi pour favoriser
l’accueil de nouvelles populations en centre-bourg, centre-ville.
L’étude en cours propose, en complément du Pacte Territorial qui va couvrir l’ensemble du Grand-Figeac, de
mettre en place soit une OPAH-RU, soit des actions renforcées sur certains périmètres.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal : 8
D’amender les aides de l’ANAH et du Grand-Figeac pour les dossiers présentés compris dans le
périmètre ci-dessus (un règlement précisant les modalités de traitement sera présenté ultérieurement)
et de prévoir le budget nécessaire sur les principes et les objectifs suivants dans le cadre du Pacte
Territorial France Rénov’ :
Propriétaires occupants
Thématiques Ma Prime logement décent Ma Prime Adapt
Ma Prim’ Rénov’
parcours
accompagné
Conditions Revenus modestes et très modestes (ANAH) Revenus modestes et très modestes (ANAH) Revenus modestes et très modestes (ANAH)
Montant de l’aide
10% des dépenses
subventionnables,
plafonné à 3 500€
Prime de 500€
Prime de 3 000€ si
atteinte de l’étiquette A
ou B
Objectifs 2 8 2
Budget pour l’atteinte
des objectifs 7 000€ 4 000€ 6 000€
Propriétaires bailleurs (logements conventionnés en Loc 2 ou Loc3)
Thématiques
Dossiers Travaux lourds,
logement indigne ou
très dégradé
Dossiers Sécurité et
salubrité / Moyenne
dégradation/
Manquement RSD /
Indécence /
Transformation d’usage
Energie
Montant de l’aide
10% des dépenses
subventionnables,
plafonné à 8 000€
10% des dépenses
subventionnées,
plafonné à 6 000€
Si atteinte de
l'étiquette A ou B :
Prime de 3 000 €
Objectifs 2
Budget pour l’atteinte
des objectifs 16 000€
De mettre en place des primes spécifiques à notre Commune pour les dossiers présentés compris dans
le périmètre ci-dessus (un règlement précisant les modalités de traitement sera présenté ultérieurement)
et de prévoir le budget nécessaire sur les principes et les objectifs suivants (pour les 5 ans)
Restauration des façades
Montant de l’aide 30% du montant HT des devis plafonné à 5 000€
Objectifs 10
Budget pour l’atteinte
des objectifs 50 000€ 9
Budget pour l’atteinte des objectifs
Durée de l’opération Par an
83 000€ 16 600 €
Le montant des primes pourra être réajusté tout au long de l’opération en fonction des résultats annuels de
l’opération.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, après avoir délibéré :
- D’approuver la mise en place, pour la durée de l’opération, du périmètre d’actions renforcées
complémentaires aux actions du Grand Figeac. Dès lors qu’ils percevront des aides de l’ANAH, ces
aides concerneront les propriétaires bailleurs (s’ils conventionnent les logements) et les propriétaires
occupants,
- D’approuver la mise en place, pour la durée de l’opération, des primes spécifiques façades est
accession à la propriété mentionnée ci-dessus,
- D’adopter les règlements d’attribution des aides communales (dans le cadre du pacte territorial et aides
à la restauration des façades) ci-annexés,
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés aux aides mentionnées,
- De transmettre la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
+ ANNEXES : Règlement d’attribution des aides (acte France Rénov’2026-2029) et Règlement et modalités
d’attribution de l’Aide à la Restauration des façades (2026-2030)
6 - Approbation de la modification des statuts de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot –
Territoire d’Énergie Lot (FDEL-Te46) :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211-20 ;
Vu la délibération n°2025_039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL-TE46 a accepté
à l’unanimité le projet de modification de ses statuts ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent être soumises à
l’avis de l’ensemble des membres du syndicat ;
Monsieur le Maire rappelle que les statuts d’un syndicat mixte constituent son texte fondateur : ils fixent sa
dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d’organisation et de gouvernance, ainsi que ses
règles de fonctionnement et de financement.
Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques énergétiques
dans le département du Lot, procède aujourd’hui à une révision importante de ses statuts.
La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :
- D’élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux (PCRS), en
complément du rôle historique d’AODE électricité ;
- De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables, mobilité
décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ; 10
- D’optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un soutien
technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCI membres ;
- De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l’adoption officielle de la
dénomination « Territoire d’Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d’une identité nationale commune
aux autres syndicats d’énergie ;
- De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités de
modification statutaires ;
Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et adapté pour
répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la mutualisation des moyens et la
visibilité du syndicat.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, l’ensemble des membres de la FDEL-Te46
dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. L’absence de réponse vaut approbation.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :
• Pour les adhésions, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral validant la modification, sous
réserve de l’accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ;
• Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections municipales de
2026.
Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le conseil
municipal décide, à l’unanimité :
- D’approuver, sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la Fédération
Départementale d’Énergies du Lot – Territoire d’Énergie Lot (FDEL-Te46), annexé à la présente
délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;
- Que l’approbation ainsi donnée porte sur l’ensemble des dispositions contenues dans le document
annexé, qu’il s’agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des modalités d’organisation et
de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de toute autre clause y figurant ;
- Que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au Président de
la FDEL-Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
7 - Répartition de la taxe d’ordures ménagères aux locataires communaux :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est imposée à la Taxe d’enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) sur les bâtiments communaux.
Il invite l’assemblée à l’autoriser à répercuter la taxe du ramassage des ordures ménagères aux différents
locataires des logements communaux pour l’année 2025.
Il ajoute qu’il convient d’établir la liste des locataires et leur cotisation. Le calcul est déterminé en fonction du
taux de 14.10 % appliqué à la base de la propriété bâtie,
M. le Maire donne lecture de cette liste : 11
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la liste des Taxes d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locataires de la commune de
Cajarc, telle que présentée par M. le Maire et annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à encaisser ces taxes et émettre les titres correspondants sur
le budget 2025,
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
8 - Budget communal - décisions modificatives :
A - Décision modificative n° 4 : Acquisition de foncier à EPF :
Afin de permettre l’acquisition de foncier à EPF et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide
d’ouvrir des crédits nécessaires à l’opération « Aménagement espace Centre-bourg » avec mobilisation du
Fond Friches.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Valide la décision modificative définie ci-dessous qui permet d’abonder l’opération 97 « Aménagement
espace Centre-bourg » dont les crédits prévus au vote du budget sont insuffisants :
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier, 12
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
B - Décision modificative n° 5 : Restauration du puits de l’aire de stationnement Françoise
Sagan :
Afin de permettre la finalisation des travaux d’aménagement de l’aire de stationnement Françoise Sagan et
sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide de faire réaliser la restauration du puits pour un
montant estimé à 5 000€ TTC.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Accepte la dépense telle que présentée ci-dessus par M. le Maire ;
- Valide la décision modificative définie ci-dessous qui permet d’abonder l’opération 22
« aménagement espaces publics SDF » dont les crédits prévus au vote du budget sont
insuffisants :
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
9 - Vote des tarifs cantine scolaire 2026 :
Considérant la décision du Département du Lot qui fixe les tarifs des repas de cantine scolaire pour 2025
selon les modalités suivantes :
- repas servis au collège : 4.75 € (+ 0.05€/2025)
- repas emportés : 4.00 € (+0.05€/2025)
Considérant la décision prise en 2016 par la Commune de majorer de 0.15 € le prix du repas pour couvrir
les frais administratifs et divers ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de fixer, pour 2026 le prix du repas de cantine vendu aux familles, à :
- école élémentaire : 4.75 + 0.15 = 4.90 Euros
- école maternelle : 4.00 + 0.15 = 4.15 Euros
- Autorise M. le Maire, ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,
- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.
10 - Proposition de contrat de maintenance pour les cloches des églises de Cajarc et Gaillac :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Cajarc a conclu précédemment avec les
établissements Bodet deux contrats d’entretien distincts portant sur le matériel campanaire des deux églises,
Cajarc et Gaillac. Il est proposé aujourd’hui de regrouper ces deux contrats dans le cadre d’un contrat de
maintenance multisite. 13
M. le Maire donne lecture du projet de contrat qui prévoit un coût de maintenance fixé forfaitairement à 600€
TTC. Il précise qu’une économie sera faite puisque la dépense réalisée en 2025 dans le cadre des deux
contrats d’entretien s’élève à 750€.
M. le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte le contrat de maintenance multisite des équipements des installations campanaires des
églises de Cajarc et Gaillac, proposé par la Société BODET Campanaire dont le siège social est situé
à TREMENTINES (49) ;
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier ;
- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-préfète pour enregistrement.
11 - Questions diverses :
A - Bulletin d’information communal :
La distribution dans les boîtes aux lettres des Cajarcois est prévue la deuxième semaine de janvier, les
bulletins imprimés doivent donc être livrés à la Poste la première semaine de 2026.
B – Animations culturelles :
Le dernier spectacle « Cyrano de Bergerac » a été un succès tant pour le public que pour les acteurs qui ont
salué la qualité de l’accueil dont ils ont bénéficié.
Clôture de la séance à 19h18
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