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Procès Verbal - PV 2 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Cercottes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CERCOTTES, dûment convoqué le 28 mars 2023, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. SAVOURE-LEJEUNE Martial, Maire.

Présents : M. ROY Philippe, Mme VAILLANT Aurélie, M. BISSERIER Stéphane, Mme DARVOY PEROT Hélène, M. EDRU Pascal, M. CARRO Franck, Mme DUMINIL Marie- Paule, M. BEAUHAIRE Stanyslas, Mme MOLLET Isabelle, Mme Isabelle TRESTARD, M. BEAUHAIRE Robin et M. CLAIRAMBAUD Damien

Absent excusé: M. LECOUSTRE Patrice (pouvoir à M. ROY)

Mme Aurélie VAILLANT a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 14

Intervention de M. Hugo MATHIEU:

M. MATHIEU élève et vend des volailles à Cercottes. En complément de la vente à la ferme le samedi matin, il propose d’installer 50 casiers alimentaires (frais et secs) en libre service dans un chalet en bois (16 m2) qui serait implanté en centre bourg, au niveau du panneau lumineux. M. MATHIEU précise qu’aucun alcool n’y sera vendu et que le bloc froid reste silencieux.

L’aménagement préalable du terrain sera aussi à la charge de M. MATHIEU (décaissage du terrain, installation de plots en ciment pour poser le chalet, pose d’un compteur électrique). L’entrée du chalet se fera sur le côté avec une rampe pour les personnes handicapées.

M. MATHIEU demande l’autorisation aux élus d’installer son chalet sur le domaine public de la commune et le montant de la redevance d’occupation du domaine public.

Après étude du dossier, plusieurs préconisations sont énoncées afin de permettre une meilleure insertion du chalet dans son environnement (en retrait par rapport aux feux tricolores pour assurer une bonne visibilité, toiture en ardoise, pose de jardinières de fleurs, mur floqué en vert).

M. MATHIEU s’engage à apporter les modifications souhaitées.

A l’unanimité les élus donnent un avis favorable au projet.

Le procès-verbal de la séance du 20 février 2023 est adopté à l’unanimité.

10-ETAT ANNUEL 2022 DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son nouvel article L.2123-24- 1-1,

Le Maire informe l’assemblée, que préalablement à l’adoption des budgets 2023, il convient de présenter un état annuel portant sur les indemnités et rémunérations perçues par les élus en 2022 au titre de tous types de fonctions exercées au sein de structures communales et/ou intercommunales. Par mesure de transparence, il est recommandé de les distinguer par nature(par exemple, distinguer les indemnités de fonction des remboursements de frais). S’agissant d’éventuels avantages en nature, ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif.

Chaque élu (maire et adjoints) n’a ainsi perçu que les indemnités de fonctions suivantes:

- Martial SAVOURE-LEJEUNE en tant que Maire : 17 096,22 € brut

- Mathilde PATY en tant que 1ère adjointe du 1er janvier au 14 septembre 2022 : 3 557,03 € brut (perçues du 1er janvier au 31 juillet 2022)

- Marie-Paule DUMINIL en tant que 1ère adjointe du 3 octobre au 31 décembre 2022 :

1 535,05 €

- Philippe ROY en tant que 2ème adjoint : 9 402,90 € brut

- Aurélie VAILLANT en tant que 3ème adjointe : 6 173,58 € brut

- Stéphane BISSERIER en tant que 4ème adjoint : 6 173,58 € brut

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE l’état annuel des indemnités perçues en 2022 par les élus tel que présenté ci- dessus.

(Vote à l’unanimité)

11-BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Maire soumet à l’assemblée le compte de gestion 2022 du budget principal tenu par le receveur municipal.

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022 par le receveur municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

APPROUVE le compte de gestion 2022.

(Vote à l’unanimité)

12-BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Maire présente à l’assemblée les résultats du compte administratif 2022.

LIBELLÉS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

(en €)

Recettes

(en €)

Dépenses

(en €)

Recettes

(en €)

Dépenses

(en €)

Recettes

(en €)

résultats

reportés de

2021

439 644,69 13 816,15

opérations de

l’exercice

1 011 406,16 1 127 732,41 354 891,63 231 626,87

totaux 1 011 406,16 1 567 377,10 368 707,78 231 626,87

résultats de

clôture

555 970,94 137 080,91reste à réaliser 73 029,33 133 695,36

totaux cumulés

avec reste à

réaliser

1 011 406,16 1 567 377,10 441 737,11 365 322,23

résultats

définitifs

555 970,94 76 414,88 479 556,06

Ces résultats font ressortir :

- En section de fonctionnement, un excédent de 555 970,94 €

- En section d’investissement, un déficit de 76 414,88 €

Il en résulte au final un excédent global cumulé, pour les 2 sections, de 479 556,06 €.

Le Maire se retire pour permettre le vote de l’assemblée et Mme DUMINIL est élue Présidente de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2022.

DECIDE d’imputer au compte 002 en section de fonctionnement du Budget Primitif 2023, la somme de 479 556,06 €.

DECIDE d’affecter, en section d’investissement du Budget Primitif 2023, en réserves au compte 1068, la somme de 76 414,88 €.

(Vote à l’unanimité)

13-BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITF 2023

Le Maire soumet à l’assemblée le projet du Budget Primitif Communal 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

- Section de fonctionnement : 1 601 276,50 €

- Section d’investissement : 661 501,47 €

Il précise qu’en termes d’investissement, les postes de dépenses et projets suivants ont été inscrits au budget :

M14 M57 PROJETS COUT (en € ttc) 2157 2157 Récupérateurs eau de pluie 250 2157 2157 Lame de déneigement 1200 2128 212 Jachère fleurie 200 2128 212 Terrassement avec aire de jeux

Orée des Marronniers

40 515

2128 212 Végétalisation cimetière 7 212 2128 212 Barrières pour chemins ruraux 8500 2152 2152 Ralentisseurs rue des Buttes 9 978 2152 2152 Travaux de sécurisation de la RD2020 77 000 2152 2152 Armoire à feux 26 172 2152 2152 Voirie : trottoir et entrées des maisons 30 000 2152 2152 Réfection de voirie 74 8802183 2183 Sécurisation outils et postes informatiques

mairie

10 796,15

2183 2183 Aménagement réseau informatique mairie 3 697,20 2184 2184 2 tables pique-nique 2 400 2184 2184 3 bancs extérieurs école primaire 1 500 2135 2135 Toilettes PMR multi accueils 3 990 2135 2135 Portique parking du cimetière 6 738 2135 2135 Bordure parking du cimetière 1 951 2031 203 Audit géothermie 30 000 21533 21538 Enfouissement ligne (fibre) 9 000 2158 2158 Adoucisseur eau cantine scolaire 2 382 2158 2158 Paratonnerre église 12 861 21316 2131 Columbarium/ cavurnes 24 000

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU cet exposé,

APPROUVE le Budget Primitif 2023.

(Vote à la majorité, 2 abstentions)

14-BUDGET PRINCIPAL 2023 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Le conseil municipal fixe les taux d’imposition (de la part communale) à appliquer aux bases de taxe d’habitation, de taxe sur le foncier bâti et de taxe sur le foncier non bâti déterminées par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Pour l’exercice 2022, le produit fiscal s’est établi aux montants suivants :

Bases effectives 2022 Taux Produit

Taxe d’Habitation 42 828 € 16,87 % 7 225 €

Taxe Foncière (Bâti) 1 530 602 € 37,32 % 569 309 € (après lissage)

+25 273 €

(versement du

coefficient

directeur) =

594 582 €

Taxe Foncière (Non Bâti) 34 995 € 46,40 % 16 238 €

TOTAL 618 045 €

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire propose de maintenir les taux pour la taxe d’habitation et la taxe foncière non bâti et d’augmenter le taux de la taxe foncière bâti de 1 %.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 16,87 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,32 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,40 %

A partir de ces taux, le produit fiscal attendu pour 2023 se présente comme tel :

Bases prévisionnelles

2023

Taux Produit fiscal

attendu

Taxe d’Habitation 62 951 € 16,87 % 10 620 €

Taxe Foncière (Bâti) 1 621 000 € 38,32 % 621 167 € + 26 860 € (versement du

coefficient directeur)

= 648 027 €

Taxe Foncière (Non

Bâti)

37 600 € 46,40 % 17 446 €

TOTAL 676 093 €

CHARGE le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

(Vote à la majorité, 2 contre)

15-COMMERCE AMBULANT « PASSION EXOTIC TRAITEUR » : PAIEMENT DES FRAIS D’ELECTRICITE

Le Maire rappelle qu’un commerce de vente de plats à emporter aux saveurs créoles « Passion exotic traiteur », gérée par Mme PIERRELAS Nol-mie, s’installe tous les vendredis après-midi (de 17h à 21h) sur la place devant la mairie à partir du 7 avril 2023. Pour l’exercice de son commerce, Mme PIERRELAS a besoin de brancher sa camionnette sur l’installation électrique de la mairie.

VU la convention de fonctionnement signée entre la commune et le commerce ambulant « Passion exotic traiteur »,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

FIXE à 30 € par mois le montant à verser à la commune, sur le budget annexe du CCAS, pour payer les frais d’électricité,

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

(Vote à l’unanimité)

16-DROITS A LA FORMATION DES ELUS 2023

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation des élus pour leurs fonctions,

Le Maire rappelle que le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l’exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale,

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune,

Le Conseil Municipal ayant arrêté le montant total annuel brut des indemnités de fonctions à la somme de 57 986,16 €, la dépense de formation ne pourra excéder 11 597,23 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

ARRETE le montant des dépenses de formation à 11 597,23 €, le crédit individuel de formation par élu est donc d’environ 828 €.

DETERMINE les grandes orientations du plan de formation des élus qui intègrent :

-les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux

-les missions de la collectivité municipale,

-l’environnement local

-le champ de compétences des élus

Axe 1 : statut juridique de l’élu local

dispositions applicables aux responsabilités civiles, pénales, personnelles

Axe2 : compétences de la collectivité

dispositions relatives au principe de libre administration dévolu par l’article 72 de la constitution (compétences en matière d’urbanisme, de santé, d’action sociale ou de culture, sport et loisirs…) et par les lois de décentralisation

Axe 3 : Environnement

dispositions relatives aux grandes problématiques environnementales (gestion des déchets, gestion de l’eau, mutations climatiques, pollution…)

Axe 4 : Stratégie de communication du territoire et développement personnel de l’élu dispositions relatives aux évolutions technologiques et bureautiques, aux outils et méthodes de communication, et au développement personnel de l’individu

AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les organismes prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur.DECIDE de prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus en autorisant le Maire à signer tout document relatif à ces dépenses,

INSCRIT au budget communal la somme afférente à la dépense au chapitre 65.

(Vote à l’unanimité)

17-ORGANISATION CENTRE DE LOISIRS 2023 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « CIGALES ET GRILLONS » - TARIFICATION

Comme tous les ans, le Maire propose de confier à l’association « Cigales et Grillons » l’organisation d’un centre de loisirs sans hébergement qui se déroulera du lundi au vendredi de chaque semaine sauf jour férié :

- Du 10 juillet au 4 août 2023 sur la commune de Gidy

- Du 7 août au 1er septembre 2023 sur la commune de Cercottes

Le centre de loisirs accueille les enfants âgés de 3 à 12 ans ; les enfants hors communes pourront être admis après accord de la Mairie.

Le prix de la journée est fixé à 27,70 € par jour et par enfant (même montant qu’en 2022).

Il précise qu’il y a lieu de définir les participations financières des familles en fonction du quotient familial CNAF fourni par la CAF et propose ainsi la tarification suivante :

QUOTIENT

FAMILIAL

(en €)

PRIX FAMILLE/

JOUR/ENFANT

(en €)

PART COMMUNE

(en €)

PRIX FAMILLE

HORS COMMUNE

JOUR/ENFANT

(en €)

De 0 à 260 3,60 24,10 19,30

De 261 à 360 5,00 22,70 20,80

De 361 à 460 6,50 21,20 22,30

De 461 à 560 8,00 19,70 23,80

De 561 à 660 9,30 18,40 25,10

De 661 à 850 10,50 17,20 26,10

De 851 à 1100 11,90 15,80 28,60

De 1101 à 1350 15,10 12,60 30,60

De 1351 à 1500 17,10 10,60 33,10

De 1501 à 1650 18,10 9,60 35,10

De 1651 à 1800 19,10 8,60 35,10

1801 et + 20,10 7,60 35,10

Ces prix n’intègrent pas les repas et les goûter qui sont pris en charge par les municipalités.

Pour information, la CAF est susceptible d’attribuer des bons CAF jusqu’au quotient 850.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE la tarification proposée,AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association « Cigales et Grillons ».

(Vote à l’unanimité)

18-CENTRE AÉRÉ 2023-PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE HUETRE

Le Maire rappelle que le centre aéré est confié à l’association « Cigales et Grillons » du 7 août au 1er septembre 2023 sur la commune. Le centre accueille les enfants de Cercottes et de Gidy. La commune de Huêtre souhaite que ses enfants puissent également en bénéficier. Le Maire propose donc que le partenariat avec la commune de Huêtre soit renouvelé cette année encore. La commune de Huêtre a délibéré dans ce sens.

Par la délibération n°17 du 5 avril 2023, le conseil municipal de Cercottes a validé la tarification fixant la participation financière des familles en fonction du quotient familial. Avec ce partenariat, les enfants habitant la commune de Huêtre bénéficieraient du même tarif que celui appliqué aux enfants de Cercottes ; la commune de Huêtre prenant à sa charge la différence entre le coût total et le prix payé par les parents, ainsi que les repas. Pour les familles pour lesquelles le quotient familial dépasse 850 €, la commune de Huêtre s’engage à verser à la commune de Cercottes une contribution de 5,60 € par jour et par enfant afin de compenser l’absence de participation de la Caisse d’Allocation Familiales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités de ce partenariat avec la commune de Huêtre,

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

(Vote à l’unanimité)

-VEGETALISATION DU CIMETIERE : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Les élus, en attente de devis supplémentaires, reportent leur décision au prochain conseil municipal. Les demandes de subventions seront déposées à ce moment-là.

19-SALLE DES ASSOCIATIONS : LOCATION

Vu la délibération du 8 avril 2008 fixant le montant de la location de la salle des associations à 60 € à l’occasion des vins d’honneur,

Etant donné que le montant n’a pas été réévalué depuis,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

MAINTIENT le tarif de la location de cette salle à 60 € pour les vins d’honneur,

DIT que la caution demandée reste à 200 €.

(Vote à l’unanimité)

20-SALLE POLYVALENTE L’OREE DES MARRONNIERS : INSTAURATION D’UNE « CAUTION MENAGE et DEGRADATION DU PARKING »

VU les délibérations n°30 du conseil municipal du 25 septembre 2019, n°27 du 14 juin 2018 et n°47 du 30 novembre 2021 validant les règlements de location des salles polyvalentes Louise Dubel et l’Orée des Marronniers,VU la délibération n°47 du 30 novembre 2021 instaurant une caution « ménage » dans les salles polyvalentes communales,

Après plusieurs incidents, M. Roy propose que la caution « ménage » soit remplacée par une caution « ménage et dégradation du parking » qui sera toujours versée en plus au dossier au moment de la réservation de la salle. Cette caution ne sera pas restituée au locataire dans les cas suivants :

-ménage non fait ou partiel

-conduite dangereuse sur le parking et dégradation du revêtement (dérapage…)

La caution sera alors encaissée par la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VALIDE les propositions de M. Roy,

FIXE le montant de la caution « ménage et dégradation du parking » à 500 € pour la salle polyvalente l’Orée des Marronniers et à 150 € pour la salle polyvalente Louise Dubel,

DIT que la mesure entrera en vigueur avec la mise à jour des règlements.

(Vote à l’unanimité)

21-INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS PRIS EN APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) – CONVENTION DE SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BEAUCE LOIRÉTAINE ET LA COMMUNE DE CERCOTTES

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant, en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de sa commune ;

Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au Code de l’Urbanisme en matière de droit des sols ;

Vu l’article L5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le regroupement de services entre plusieurs EPCI au sein d’un service unifié relevant d’un des EPCI ;

Vu l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et ceux de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine ;

Vu la délibération n°27 du 26 mai 2015 dotant la communauté de communes de la Beauce Loirétaine et ses communes membres d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS),

Vu la délibération n°1 du 8 mars 2017 autorisant le Maire à signer la première convention de service commun entre la Communauté de communes de la Beauce loirétaine et la commune pour l’instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS),

Pour rappel, ce service commun a pour mission d’instruire, au profit des communes qui le souhaitent, les demandes d’autorisation d’urbanisme qui résultent d’une réglementation d’ordrelégislatif (Code de l’urbanisme, Code de la construction et de l’habitation) mais aussi des prescriptions d’ordre réglementaire édictées au niveau régional (ex : SCOT) ou local (ex : PLU, Carte communal, POS…).

Ce service unifié, visé par convention entre les deux Communautés de Communes, porté par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire est dénommé Service d’Application du Droit des Sols Intercommunautaire (SADSI).

À la suite de plusieurs avenants et de l’évolution des modalités de financement du service commun à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle convention de service commun doit être mise en oeuvre.

Cette convention est établie et effective pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. Toutefois une résiliation sera possible à partir du 1er janvier 2026.

Après avoir pris connaissance de ladite convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de continuer à confier au SADSI l’instruction des actes d’urbanisme suivants :

-Déclaration préalable sans création de surface

-Déclaration préalable créant de la surface

-Déclaration préalable créant de la surface non taxable

-Permis de construire et permis de construire modificatif

-Permis de démolir

-Permis d’aménager et permis d’aménager modificatif

-Certificat d’urbanisme d’information

-Certificat d’urbanisme opérationnel

-Déclaration préalable de lotissement

-Permis d’aménager « monuments historiques »

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention de service commun entre la Communauté de communes de la Beauce loirétaine et la commune pour l’instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols Intercommunal (ADSI) à compter du 1er janvier 2023.

(Vote à l’unanimité)

22-DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT D’EQUIPEMENTS EDUCATIFS ET SPORTIFS – au titre du CRST 2023 (Contrat Régional de Solidarité Territoriale)

Vu les articles L.2334-32 à L. 2334-39 et R.2334-19 à R 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose les faits suivants : L'aire de jeux actuelle située aux abords de la salle polyvalente l'Orée des Marronniers est vieillissante et ne s'adresse qu'à de jeunes enfants. Il est proposé d'acquérir une nouvelle structure complète multi activités. De même, les buts de football sur le stade sont abimés car anciens. Il y a nécessité de les remplacer et de les déplacer afin de rétablir un terrain de football à côté du city stade.

Le Maire informe le Conseil que ce projet est éligible au CRST.Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 38 731,00 € HT (46 477,20 € TTC).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet pour un montant prévisionnel de 38 731,00 € HT (46 477,20 € TTC).

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (en €) HT TTC Recettes (en €)

Structure de jeux 27 771, 50 33 325,80 Subventions :

Dalle béton 6 990,50 8 388,60 Département (volet 3

de l’appel à projets

d’intérêt communal

60%)

23 238,60

Buts 3 969,00 4 762,80 Région (CRST 20%) 7 746 ,20

Autofinancement

(20%)

7 746,20

TOTAL 38 731,00 46 477,20 TOTAL 38 731,00

SOLLICITE la région Centre-Val de Loire via le CRST du PETR Pays Loire Beauce pour soutenir ce projet et demande une subvention de 7 746,20 € au titre du CRST, soit 20% du montant du projet,

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

(Vote à l’unanimité)

23-FESTIVAL BIODIVERCINE : CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 AVEC LE PETR PAYS LOIRE BEAUCE

Le Pays Loire Beauce et ses élus locaux ont souhaité déployer une stratégie globale de préservation et d’amélioration de la biodiversité locale sur une période de 10 ans (2021-2031). Cette stratégie repose sur 4 axes :

- AXE I : Diagnostics et études pour la connaissance des milieux

- AXE II : Sensibilisation des acteurs locaux,

- AXE III : Actions opérationnelles,

- AXE IV : Suivi des actions.

Le festival BiodiverCiné a vocation à sensibiliser le public aux enjeux locaux et sociétaux de la biodiversité de façon ludique, artistique et scientifique.

Le festival BiodiverCiné 2021-2023 s’inscrit dans l’axe II. Chaque édition de BiodiverCiné se déroule dans 3 communes différentes tous les ans pendant 3 ans. En 2021, le festival avait pour thème les cours d’eau puis les couverts herbacés en 2022 et la strate arborée en 2023.

Ce festival prévoit les interventions artistiques suivantes sur l’année: projection de courts- métrages professionnels (sélection par des acteurs experts de la biodiversité et les élus des communes volontaires), atelier de réalisation de courts-métrages amateurs et projection (sur lathématique 2022), œuvre d’un artiste en résidence (sélection acteur expert et élus), représentation d’art vivant.

Il est proposé au conseil que la commune de Cercottes se porte volontaire pour accueillir en fin d’année ce festival.

Au préalable une convention d’une durée d’un an devra être signée entre la commune et le PETR Pays Loire Beauce. Elle a pour objet de décrire les conditions et modalités de partenariat entre les parties. Il y est stipulé que la commune mettrait à disposition, gratuitement, sa salle polyvalente l’Orée des Marronniers et assurerait la présence d’un élu/agent pour garantir le bon déroulé de la projection des courts-métrages et des autres activités (audio)visuels. La commune communiquerait sur le festival via le panneau lumineux, le site internet et le facebook de la commune et des affiches.

Le coût du reste à charge pour la commune s’élèverait à 700 € au profit du PETR, pour le volet audiovisuel et arts vivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ACCEPTE d’accueillir le festival sur la commune en 2023,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le PETR Pays Loire Beauce et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

S’ENGAGE à verser 700 € au PETR Pays Loire Beauce pour le volet audiovisuel et arts vivants.

(Vote à l’unanimité)

24-FONDATION DU PATRIMOINE: ADHESION ANNUELLE 2023

Le Maire informe les élus qu’il souhaite renouveler l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 200 € (montant minimum pour les communes de 500 à 3 000 habitants). Le Maire rappelle que cette organisation engage des actions de développement pour la préservation du patrimoine culturel de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

DONNE un avis favorable au renouvellement de l’adhésion,

FIXE le tarif de de l’adhésion à 200 €.

(Vote à l’unanimité)

25-ASSOCIATIONS-DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire soumet à l’assemblée la demande de subvention suivante :

-association des parents d’élèves de Cercottes « les P’tits Cercottois » (1 500 € demandés)

-association amicale des sapeurs pompiers de Cercottes (766,40 € demandés pour l’assurance)

-FNACA (2 adhérents)

-T3C (Tennis Club Chevilly Cercottes) (700 € demandés)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

VOTE une subvention de :

- 1 500 € pour l’association des parents d’élèves de Cercottes « les P’tits Cercottois » (Vote à la majorité)- 766,40 € pour l’association amicale des sapeurs pompiers de Cercottes (Vote à l’unanimité)

- 100 € pour la FNACA (Vote à l’unanimité)

- 700 € pour T3C (Vote à l’unanimité)

26-FIBRE : CONDITIONS DE FINANCEMENT DE L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU SUR 3 TRONCONS ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur son territoire, le département a conclu une convention portant délégation du service public (DSP) d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit initialement avec la société SFR Collectivités puis avec Loiret Fibre.

La commune, gestionnaire de voirie, a fait le choix de ne pas implanter, en l’absence d’infrastructures existantes mobilisables, de nouveaux supports aériens sur son territoire, mais de privilégier le déploiement de supports souterrains.

Le département et son délégataire « Loiret Fibre », en charge de construire le réseau de fibre optique et les infrastructures nécessaires à ce déploiement en vertu de la DSP, ont fixé le surcoût des travaux du génie civil souterrain (réalisé en lieu et place de génie civil aérien) à un montant forfaitaire de 38 € par mètre linéaire concerné.

La répartition de la prise en charge de ce surcoût a été arrêté comme suit :

-45 % par le délégataire

-55 % par le département

Le département ne pouvant supporter intégralement les 55 % de ce surcoût, la commune devra prendre à sa charge une participation fixée à 15 % du surcoût total, soit 5,70 € du mètre linéaire concerné.

Le linéaire totale des segments s’élevant à 1 612 m, la participation globale due par la commune est de 9 188 € (= 1 612 m X 5,70 €). Ce montant sera remboursé au département puisque ce dernier fera l’avance de la part communale auprès du délégataire.

Le versement de la participation sera échelonné sur une période d’une à cinq années maximum et versé au moyen d’échéance(s) identique(s), fixe(s) et annuelle(s).

Les termes et conditions de ce versement seront fixés dans une convention dont la signature devra intervenir le 15 juillet 2023 au plus tard.

Dans le détail, les 3 tronçons concernés sont les suivants :

-Tronçon n°1 (zone la Quétinière-la Maison neuve-Maison forestière) : 893,24 m (soit un coût de 5 091,46 €)

-Tronçon n°2 (zone l’Epinette-la Borde) : 386,07 m (soit un coût de 2 200,62 €)

-Tronçon n°3 (zone le Chêne Brûlé-les Longs Domaines-les Fortes Epices) : 332,57 m (soit un coût de 1 895,66 €)

Il est proposé au conseil municipal de faire approuver :

-le linéaire-le montant de la participation de la commune

-les modalités retenues pour l’étalement de son versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VALIDE le linéaire totale des segments à hauteur de 1 612 m,

S’ENGAGE à verser au département du Loiret la participation de 9 188 € au titre du remboursement du surcoût des travaux,

DECIDE que le versement de la totalité de cette participation s’effectuera en une seule fois, au plus tard le 31 décembre 2023,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le département et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

(Vote à l’unanimité)

DIVERS

-Le Maire fait lecture d’un courrier de l’association HELPI qui apporte une aide d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles, de sinistres et de guerre. Cette association recherche un lieu de stockage pour les dons en faveur du peuple ukrainien. Elle serait intéressée par le local de l’ancienne poste. Les élus, à l’unanimité, donne un avis défavorable à cette demande car ce local est réservé en priorité à une association cercottoise ou pour tout autre projet communal.

-Le Maire informe que des travaux seront effectués au niveau de la route du Moulin. La société TRAPIL va vérifier l’état de la canalisation d’hydrocarbure (pipeline) afin de détecter d’éventuelles fuites.

-Le Maire annonce que les élus de la communauté de communes sont favorables au transfert de la compétence eau au 1er janvier 2024.

-M. EDRU fait un point sur l’avancée des travaux concernant le renouvellement de l’éclairage public. L’abaissement de la puissance de 50 % durant la nuit est programmée.

-Mme DUMINIL et Mme GRANDJEAN, la responsable du service périscolaire, ont reçu en entretien à la mairie un volontaire dans le cadre de la mise en place d’un service minimum en cas de grève à l’école. Il est jugé apte pour s’occuper des enfants en collaboration avec le personnel communal.

-Suite à des problèmes de comportement à l’école, Mme DUMINIL indique qu’une intervention sur le harcèlement scolaire est programmée.

-Mme DUMINIL explique que le Sirtomra a dispensé une formation à l’école sur le thème du compostage et la réduction des déchets.

-le Maire et Mme DUMINIL ont reçu en mairie Mme Maëlle DICINTIO, chargée de développement pour le projet 1 000 dojos, qui travaille avec la fédération française de judo. A travers ce projet qui promeut le sport en vue des JO de Paris 2024, Mme DICINTIO propose d’installer gratuitement un mini dojo dans la salle de motricité de l’école maternelle. Cet équipement sportif sera utilisé par le club de judo le mercredi matin et éventuellement parl’école. Un devis est en cours pour estimer précisément le montant des travaux (autour de 30 000 €) qui seront entièrement pris en charge par la fédération. Cette mise à disposition du dojo donnera lieu à la signature d’une convention.

-Mme DUMINIL rappelle qu’au 1er janvier 2024 au plus tard, les barquettes alimentaires en plastiques dans les restaurants scolaires devront être remplacées par des bacs en inox. La démarche a déjà été initiée à Cercottes.

La séance est levée à 20 h 35.