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Procès Verbal - DELB 20111042 01
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111042 01)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
CHARTE PARTENARIALE DU LOGEMENT SOCIAL
La présente charte est établie entre :
• la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) ;
• l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) de Haute-Normandie ;
• les bailleurs sociaux opérant sur le territoire de la CODAH ;
• les communes de la CODAH.
PREAMBULE
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2010-2015 de la Communauté de l’Agglomération Havraise a été adopté lors du Conseil Communautaire de la CODAH le 12 novembre 2009.
Conformément à l’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PLH définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, et ce pour une durée au moins égale à 6 ans.
Dans ce cadre, un programme d’actions a été établi autour de 5 grands objectifs, chacun étant défini en sous-objectifs. Aussi l’objectif 4.4. du PLH précise-t-il la mise en place d’une charte partenariale avec les bailleurs sociaux pour s’assurer d’une mise en œuvre concertée des objectifs du PLH.
OBJET
Cette charte a notamment pour but :
• de renforcer un partenariat privilégié avec les bailleurs sociaux pour permettre de tenir les objectifs du PLH en matière de production de logements sociaux ;
• créer les conditions du développement de logements sociaux dans les communes de la CODAH en lien avec les capacités d’intervention des organismes HLM ;
• favoriser la production de logements sociaux répondant aux besoins des ménages du territoire.2
1. LES OBJECTIFS DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
RAPPEL DES OBJECTIFS GLOBAUX ANNUELS DU PLH
Le Programme local de l’habitat 2010-2015 comporte des objectifs démographiques qui impliquent un accroissement significatif de l’effort de construction dans le territoire de la CODAH, soit au moins 1.000 logements par an répartis de la manière suivante :
Nombre de logements Pourcentage
PLUS – PLAI* 180 16,8%
LCS - LCTS 70 6,5% Logements locatifs aidés
PLS public et privé 70 6,5%
Sous-total 320 29,9%
Accession sociale (PSLA) 200 18,7%
Accession à coût
maîtrisée 150 14,0% Logements privés+ Location-accession
Secteur libre (locatif et
accession) 400 37,4%
Sous-total 750 70,1%
TOTAL 1070 100,0%
* Hors PLS et PLAI structure collective (EHPAD, résidence étudiants, …)
Légende pour la lecture du tableau :
- PLUS : Logement social classique ; Prêt Locatif à Usage Social
- PLAI : Logement très social ; Prêt Locatif Aidé d’Intégration
- PLS : Logement social intermédiaire ; Prêt Locatif Social
- LCS : Logement conventionné social dans le cadre de la réhabilitation de logements privés - LCTS : Logement conventionné très social dans le cadre de la réhabilitation de logements privés - PSLA : Prêt Social Location-Accession - Logement en location-accession
DETAILS DES OBJECTIFS QUANTITATIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LOGEMENTS EN ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Le bilan de la production de logements dans le territoire sera établi annuellement. Cependant, l’évaluation des résultats se fera globalement sur les six années du PLH, notamment pour les communes appartenant aux pôles de proximité et aux pôles de services. En effet, dans ces dernières, la réalisation des objectifs peut être effectuée par une opération unique compte tenu des volumes fixés.
Objectif annuel
PLH
Objectif 6 ans du
PLH
Production de logements neufs 1 000 logements 6 000 logements
Production de logements aidés en accession à la
propriété* :
• Accession sociale/PSLA. 200 logements 1 200 logements
Production de logements locatifs aidés* :
• PLUS ;
• PLAI élargis (hors structure) ;
• PLAI adaptés (hors structure) ;
• PLS (dont 40 privés).
144 logements
22 logements
14 logements
70 logements
864 logements
132 logements
84 logements
420 logements
* Logements produits uniquement par les bailleurs sociaux3
REPARTITION DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES PAR COMMUNE
Afin d’atteindre une répartition plus équilibrée dans le territoire, la construction de logements aidés, y compris les logements conventionnés sociaux et très sociaux du parc privé, se répartira à hauteur d’environ 30 % de la production totale par commune.
Communes1 Objectif sur 6 ans Objectif par an
Le Havre 1 260 2102
Pôles urbains 460 77
Gonfreville-l’Orcher 90
Harfleur 72
Montivilliers 180
Octeville-sur-Mer 72
Sainte-Adresse 46
Pôles de services 64 10
Epouville 28
Fontaine-la-Mallet 18
Gainneville 18
Pôles de proximité 136 23
Cauville-sur-Mer 20
Fontenay 36
Manéglise 12
Mannevillette 20
Notre-Dame-du-Bec 6
Rogerville 12
Rolleville 20
Saint-Martin-du-Manoir 10
TOTAL CODAH 1 920 320
1 Définition donnée dans le PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire : structuration de l'offre urbaine
autour de polarités hiérarchisées et complémentaires :
• ville du Havre : centralité urbaine majeure, cœur de l'agglomération et du territoire du SCoT ; • pôles urbains : centralités de vie urbaine des grandes communes limitrophes du Havre à consolider (commerce/services) ;
• pôles de services périphériques : communes remplissant un rôle majeur dans l'équilibre territorial à l'interface de la ville centre et des zones périurbaines et rurales ;
• pôles de proximité : petites communes du territoire.
2 Pour Le Havre, ce chiffre pourra être adapté annuellement en fonction des possibilités d’intervention des bailleurs sociaux au
regard de leurs engagements dans les objectifs de reconstruction liés à l’ANRU.2. LES MODALITES DE REALISATION DES OPERATIONS PUBLIQUES SUR LA CODAH
LA DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D’HABITIAT
Conformément à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a pris la délégation de compétence, à compter du 1er janvier 2006 et l’a renouvelée au 1er janvier 2010, en vue de décider de l’attribution des aides publiques de l’Etat et de l’ANAH en faveur de l’habitat.
Cette délégation de compétence s’organise dans le cadre de 3 conventions d’une durée de 6 ans : • la convention de délégation de compétence principale signée entre la CODAH et l’Etat afin de décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)3 ;
• la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la CODAH et l’ANAH ; • la convention de mise à disposition des services de l’Etat.
L'État délègue à la CODAH la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques et pour les notifier aux bénéficiaires, en faveur de :
- la construction, l’acquisition, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ; - la rénovation de l’habitat privé avec les aides de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) ; - la location-accession, la création de places en logement temporaire et hébergement d’urgence.
La convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement précise le rôle d’assistance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime. Elle assure ainsi pour le compte de la CODAH les missions suivantes :
• assistance à la programmation des opérations ;
• instruction technique des dossiers de demande d’agrément et de subvention ; • préparation des conventions APL fixant les conditions d’application des loyers conventionnés ;
• suivi des droits à engagement et des crédits de paiement ;
• information des partenaires sur la réglementation en vigueur.
Pour la mise en application de ces dispositions, la CODAH et la DDTM 76 ont convenu d’exécuter les tâches ainsi définies selon le calendrier prévisionnel annuel suivant : • en ce qui concerne la programmation :
o septembre de l’année N-1 : démarrage de la préparation de la programmation de l’année N ;
o 1er trimestre de l’année N (au plus tard et en fonction de la date de la signature de l’avenant annuel à la convention de délégation) : approbation de la programmation de l’année N et notification aux maires et aux organismes constructeurs ;
• en ce qui concerne l’instruction des dossiers, à titre indicatif :
o fin septembre : les bailleurs seront encouragés à déposer 75% des dossiers programmés avant cette échéance ;
o 15 octobre : date de clôture pour le dépôt des dossiers.
Les dossiers de demande de financement et d’agrément sont déposés simultanément auprès de la CODAH et de la DDTM 76 qui en assure l’instruction. Ces dossiers doivent toujours être accompagnés d’un récépissé de dépôt de permis de construire.
A compter de la date de signature de la décision favorable, il est rappelé que le bailleur dispose d’un délai de:
• 6 mois pour réaliser sa demande de prêt ;
• 18 mois pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier ; • 4 ans pour justifier du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux en mairie (cf. art. R.331-7 du CCH).
3Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), les aides de l'ANRU pour le programme national
de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).LA CONVENTION DE DELEGATION ETAT – CODAH
LES ENGAGEMENTS DE L’ETAT
Les moyens financiers mentionnés dans la convention ont pour objet la mise en œuvre du programme local de l’habitat et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels déclinés ci- dessous.
Conformément au programme d’actions du PLH, la réalisation par construction neuve d’un objectif global de 1.080.logements locatifs sociaux, soit 180 par an (PLUS-PLAI hors structure collective).
L'État a déterminé une répartition des objectifs du PLH de la CODAH à 3 ans et à 6 ans. Le tableau ci-dessous traduit le cadrage pluriannuel des objectifs de logements sociaux (PLUS et PLAI) sur le territoire de l’agglomération fixé au Comité Régional de l’Habitat :
Objectifs PLUS – PLAI par an ? Cadrage à 3 ans Cadrage à 6 ans
180 logements avec une « montée
en puissance » progressive de 130 à
230
Dont 20% de
PLAI
500 à 580
logements
1 000 à 1 160
logements
Pour 2011, les objectifs du parc public sont les suivants :
• 30 logements PLA-I ;
• 110 logements PLUS ;
• 100 logements4 PLS y compris structures collectives ;
• La réalisation de 50 logements en location accession (PSLA).
Néanmoins, la répartition prévisionnelle des objectifs et moyens, objet du premier avenant de l’année 2011 s’élève à :
• 18 logements PLAI ;
• 66 logements PLUS ;
• 100 logements PLS ;
• 50 logements PSLA.
Pour 2011, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 333 000 euros, l'État apporte un total de 6 164 870 euros au titre des autres aides (TVA à 5,5 %, exonération compensée de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et aide de circuit).
Dans le cadre de ce premier avenant, les droits à engagements représentent 60 % de l’enveloppe qui pourrait être notifiée sur l’année, soit 199 800 euros.
PRINCIPES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DE L’ETAT
Conformément à l’article R.311-16 du CCH, la subvention déléguée d’Etat sera versée dans les conditions suivantes :
• un acompte de 30 % maximum peut être versé à l’organisme bénéficiaire sur présentation de l’ordre de service de démarrage du chantier de construction ;
• un ou plusieurs acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, et ce dans une limite de 80% du montant de la subvention ;
• Le règlement pour solde sera subordonné à la justification de la réalisation des travaux.
4 L’enveloppe de PLS en 2011 ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux
investisseurs privés. De plus cette enveloppe est exprimée en nombre de logements et non en agrément comme dans le passé. L’avancement de la consommation des PLS sera abordé en nombre de logements. Les PLS devront principalement permettre le financement des logements étudiants et des structures destinées aux personnes âgées et handicapées.6
LA CONVENTION DE DELEGATION ETAT – CODAH
LES ENGAGEMENTS DE LA CODAH
La CODAH a validé au cours du Conseil communautaire du 10 février 2011 sa politique d’aides en faveur de l’habitat.
Sont présentées ci-après les subventions apportées au titre du parc locatif aidé et de l’accession sociale à la propriété pour l’année 2011. La CODAH se réserve le droit de faire évoluer sa politique de soutien.
Logement locatif social :
Afin de soutenir la production de 206 logements locatifs sociaux sur les 17 communes de l’agglomération, la CODAH apportera 3 types d’aide pour une enveloppe totale de 984.000 € : • 4.000 € par logement en faveur des logements financés à l’aide d’un prêt PLUS pour un objectif de 144 logements par an ;
• 4.000 € par logement en faveur des logements financés avec un prêt PLAI élargi pour un objectif de 22 logements par an ;
• 3.000 € par logement en faveur des résidences sociales financées avec un prêt PLAI pour un objectif de 40 logements par an ;
• une participation au Fonds de Minoration Foncière en partenariat avec le Département de Seine-Maritime et l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’un montant d’environ 2.000 € par logement pour un objectif de 100 logements par an ;
Accession sociale à la propriété :
Le prêt social de location-accession (PSLA), dispositif d’accession sociale à la propriété, s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf dans une opération agréée par la CODAH, délégataire de l’Etat, pour être éligibles aux financements PSLA.
Le mécanisme de location-accession permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir leur résidence principale dans le neuf qu’ils occupent avec un statut de locataire dans un premier temps.
La CODAH apportera aux bailleurs sociaux, promoteurs des opérations, une aide directe de 4.000 € par logement Cette somme, versée au bailleur, viendra directement en déduction du prix de vente du logement au moment de la levée d’option.
PRINCIPES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DE LA CODAH
La participation financière de la CODAH est encadrée par la signature d’une convention ayant pour objet de fixer les modalités administratives et financières du versement de l’aide accordée à l’opération et de fixer les engagements de chacune des parties.
Cette subvention est versée en deux fois au bailleur social :
• 50 % sur présentation par l’organisme de l’ordre de service de démarrage du chantier de construction ou de l’acte d’acquisition et du contrat de VEFA le cas échéant ; • 50 % sur présentation de la déclaration de fin de travaux avec conformité, les justifications des niveaux de loyer ainsi qu’un bilan financier de fin d’action faisant apparaître les dépenses et les recettes.7
RECAPITULATIF DES AIDES PUBLIQUES 2011 EN FAVEUR DU PARC DE LOGEMENTS AIDES
Objectifs 2011 Intervention par logement Enveloppes
Droits à engagement alloués à la CODAH (subvention) par l'Etat :
Locatif PLUS 110 300 € 33 000,00 €
Locatif PLA-I 30 9 500 € 285 000,00 €
PALULOS communale - MOUS 15 000 €
Sous-total enveloppe déléguée 333 000 €
Autre aides de l'Etat
TVA à 5,5 %, exonération compensée de
TFPB et aide de circuit 6 164 870 €
Interventions propres de la CODAH (hors habitat privé et accession intermédiaire) :
Logement locatif
PLUS 144 4 000 € 576 000 €
PLA-I élargi – ressource diffus 22 4 000 € 88 000 €
PLAI en résidence sociale 40 3 000 € 120 000 €
Fonds de minoration foncière 80 2 000 € 160 000 €
Logement en accession sociale
PSLA 50 4 000 € 200 000 €
Sous-total fonds propres CODAH 1 144 000 €
TOTAL 7 641 870 €8
3. DROITS DE RESERVATION ET ATTRIBUTIONS
Aider les communes de la CODAH à pouvoir répondre aux besoins de leurs habitants, notamment les jeunes décohabitants et les personnes âgées satisfaisant aux conditions d’accès au logement social est un des enjeux majeurs du PLH 2010-2015. La CODAH et les bailleurs sociaux ont donc souhaité intégrer dans cette charte un volet relatif à la transparence des attributions afin de mieux communiquer avec les communes et atteindre les objectifs de construction fixés par le territoire.
RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE DES ATTRIBUTIONS :
Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les attributions de logements sociaux sont contenues dans les articles L 441 à L 441-2-5 et R441-1 à 14 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l’objet d’une réforme importante par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, précisé par le décret du 29 avril 2010.
LE CIRCUIT DE LA DEMANDE :
A. Enregistrement de la demande.
La demande de logement s’effectue auprès de l’un des services enregistreurs : organismes HLM ; SEM de construction et de gestion de logements sociaux ; service de l’Etat ; département, communes et EPCI compétents lorsqu’une délibération a été prise à cet effet ; employeurs, collecteurs, CCI le cas échéant.
La demande est présentée au moyen d’un formulaire unique au niveau national accompagné d’une pièce attestant de l’identité ou de la régularité du séjour du demandeur.
La demande fait l’objet d’un enregistrement dans le système national d’enregistrement de la demande et cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental.
Le demandeur reçoit, dans un délai d’un mois, une attestation d’enregistrement.
La demande a une durée de validité d’un an. Le demandeur est informé par écrit de l’atteinte de la date d’expiration, charge au demandeur d’effectuer le renouvellement. La radiation de la demande est une pratique encadrée. Les motifs sont : l’acceptation de l’attribution d’un logement, la renonciation écrite faite par le demandeur, l’absence de réponse du demandeur suite à un courrier, le non-renouvellement de la demande, l’irrecevabilité de la demande prononcée par la Commission d’attribution au regard des conditions législatives et règlementaires d’accès au logement social.
B. Le traitement de la demande.
Le bailleur social prend contact avec le demandeur afin de :
• s’entretenir avec celui-ci pour prendre en compte ses besoins et souhaits afin d’étudier une solution satisfaisante et pour lui expliquer les différentes étapes de l’instruction de son dossier ;
• constituer un dossier spécifique à l’organisme. Désormais, la loi établit une liste exhaustive des pièces justificatives selon deux axes : les pièces obligatoires car elles tendent à démontrer le respect des conditions réglementaires d’accès au logement aidé ; les pièces qui peuvent être demandées sont précisées dans l’annexe de l’arrêté du 14 juin 2010.
C. La commission d’attribution :9
Dans le cadre de la règlementation, une commission d’attribution existe dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré. Elle exerce sa mission d’attribution des logements locatifs en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers ; en respectant les conditions réglementaires d’accès au logement et les priorités définies en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement.
La commission est composée de 6 membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance. Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués est membre de droit et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats, la commission examine au moins trois demandes pour un même logement. La commission peut classer les demandeurs par ordre de priorité. Cela permet, en cas de refus du premier candidat retenu, de proposer immédiatement le logement au second candidat
D. Les réservataires
Pour atteindre l’objectif du PLH, la CODAH a décidé d’œuvrer à l’augmentation des droits de réservation des communes ou à faciliter les attributions correspondant à leurs attentes via plusieurs dispositifs.
Dans tout programme de construction de logements locatifs sociaux, chacune des personnes morales ayant apporté une aide à la réalisation dudit programme bénéficie d'un contingent de réservations.
Réglementairement, les bénéficiaires des réservations de logements sont : • l'Etat, en la personne du Préfet, dont le total des logements réservés au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat ;
• les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, en contrepartie de l'octroi de garanties financières d'emprunt et globalement, dans la limite de 20 % de chaque programme ;
La convention de délégation des réservations préfectorales de logements sociaux au titre du contingent préfectoral signée entre l’Etat et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime permet aux communes de moins de 2.000 habitants de solliciter auprès de l’Etat les droits de réservation dont il est de droit bénéficiaire.
Cette convention cadre doit se décliner par des conventions particulières signées par les maires des communes concernées et le représentant de l’Etat. Huit communes membres de la CODAH peuvent prétendre à ce dispositif5.
Les droits de réservation délégués portent sur :
- toute opération de 12 logements sociaux au plus ;
- 25% de logements locatifs sociaux de chaque organisme bailleur. Le pourcentage au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat reste géré par les services de l’Etat. Cette convention de délégation porte ainsi les droits de réservation des communes concernées à hauteur de 45 % ;
• les employeurs, les organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l’effort de construction, les chambres de commerce et d’industrie et les organismes à caractère désintéressé.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties, aux collectivités territoriales notamment, par les organismes d’habitations à loyer modéré en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement de la commune ou de l’EPCI.
5 Saint-Martin-du-Manoir ; Cauville-sur-Mer ; Rogerville ; Manéglise ; Rolleville ; Fontenay ; Mannevillette ;
Notre-Dame-du-Bec.10
Le réservataire et l’organisme HLM doivent obligatoirement signer une convention qui précise les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations dont notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l’intégralité des logements réservés.
E. Dispositifs locaux de transparence des attributions :
Des précisions quant à la préparation des dossiers de candidatures à présenter en commission d’attributions de logements sont apportées lors d’une réunion de concertation préalable à cette commission, en vue d’améliorer encore la transparence et la communication entre les réservataires et les bailleurs sociaux. Les communes pourront à cet égard, si elles en expriment le besoin, s’appuyer sur les compétences de la direction de l’Habitat de la CODAH.
Dans le cadre d’une première mise en location :
• 6 mois avant la livraison d’une opération, la commune du lieu d’implantation de l’opération produira, si nécessaire, une note précisant ses attentes en matière de peuplement à l’attention du maître d’ouvrage ;
• 3 mois avant la livraison d’une opération, en amont des attributions, une réunion de concertation se tiendra, à l'initiative de la commune, avec l’ensemble des réservataires (commune, Etat, organismes collecteurs d’Action Logement, bailleur social) afin : o d’une part d’échanger sur le profil général des ménages pressentis par les différents réservataires (ressources, composition familiale, âge, etc.) au regard des orientations émises en terme de peuplement
o et d’autre part d’échanger sur les différentes difficultés rencontrées.
Conformément à l’article 6 de la convention type APL, les attributions seront prononcées en tenant compte des besoins appréciés localement et en application de l’article L. 441 du Code de la construction et de l’habitation qui définit les conditions d’attribution des logements sociaux, notamment en matière d’égalité des chances des demandeurs, de mixité et de priorité.
Les besoins prioritaires exprimés par la commune seront pris en compte à hauteur de 45 % de la totalité des attributions de l’opération. Ces 45 % seront atteints : - 20 % par l’octroi à la commune des attributions des droits de réservation prévus réglementairement en contrepartie de la garantie des emprunts ;
- 25 % par la proposition de la commune, directement à chaque réservataire, de ménages correspondants aux besoins communaux dans le cadre des contingents des autres réservataires (Préfet, collecteurs 1 %, etc.) et des logements de l’opération réservés au bailleur social.
A l’aide de la note et de la réunion de concertation, le représentant de la commune à la commission d’attribution pourra s’assurer du respect des principes et orientations de la collectivité.
Dans le cadre de la libération d’un logement dans le parc locatif social d’une commune :
• dès qu’un logement sera libéré, le bailleur en informera la commune concernée quel que soit le réservataire. Cet échange d’information doit s’effectuer suffisamment en amont et de manière dématérialisée. Le choix d’un nouveau locataire se fera ensuite dans le cadre de la commission d’attribution des bailleurs.
Un bilan sera produit annuellement à destination du Comité de Pilotage de suivi du PLH sur les droits de réservation et attributions consentis aux communes et leur suivi dans le temps. S’il s’avérait qu’à terme les communes n’obtiennent pas 45% des attributions, la CODAH pourrait revoir sa politique de financement du logement social.4. LES CONVENTIONS D’UTILITE SOCIALE
Instituée par l’article 1 de la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, la Convention d’Utilité Sociale (CUS) est conclue entre l’Etat et un organisme d’habitat social pour une durée de 6 ans renouvelable. Cette convention vient confirmer la mission d’opérateur du service d’intérêt général du logement social confiée aux organismes HLM. Elle est élaborée sur la base du Plan stratégique de patrimoine des organismes HLM en tenant compte des programmes locaux de l’habitat et comporte :
• les classements des immeubles ou ensembles immobiliers ;
• l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ; • un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme ;
• les engagements pris par l’organisme sur la qualité de service rendu aux locataires.
La CUS s’accompagne de 26 indicateurs de performance permettant un suivi sur :
• le développement de l’offre notamment d’insertion ;
• l’amélioration du patrimoine existant ;
• la mise en vente de logements ;
• les mutations dans le parc ;
• les mesures prises dans le cadre du droit au logement ;
• la prévention des expulsions ;
• la qualité du service rendu aux locataires ;
• la gestion de l’entreprise.
Certains indicateurs seront renseignés à l’échelle du département et d’autres à l’échelle de segments « pertinents » du patrimoine, c’est-à-dire en segments géographiquement, techniquement ou socialement cohérents (cf. circulaire du 12 avril 2010).
La CODAH demeure associée dans le suivi des indicateurs des conventions d’utilité sociale des organismes HLM disposant d’un patrimoine sur son territoire. Un bilan des CUS sera effectué tous les deux ans lors du comité de pilotage du PLH. Le bilan transmis par les organismes à la CODAH sera identique au dernier transmis à l'Etat.5. ACCESSIBILITE
Rappel du cadre réglementaire des bâtiments d’habitation
• loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 41) ;
• décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié par le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 (art. R. 111-18 à R. 111-18-11 et R. 111-19 à R. 111-19 du Code de la Construction et de l’Habitat) ;
• arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
• arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18- 8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; • arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation ;
• arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
• circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation accompagnée de ses annexes 6 (relative aux bâtiments d’habitation collectifs neufs) et 7 (relative aux maisons individuelles neuves autres que celles réalisées pour le propre usage du maître d’ouvrage).
LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE
Les Commissions Intercommunales d’Accessibilité (CIA) ont été créées par l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Dans le cadre de la mise en place de la CIA de la CODAH et du suivi de son volet « cadre bâti », il est demandé aux bailleurs de fournir annuellement à la Direction Habitat de la CODAH une liste mise à jour de leur parc de logements locatifs sociaux et en accession sociale à la propriété accessibles par les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
6. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE LA CHARTE
Cette charte est établie pour la durée du PLH 2010-2015 de la CODAH. Elle fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre du comité de pilotage du PLH, et ce afin d’établir un bilan qualitatif quant aux engagements des partenaires sur les thématiques abordées et sur les points de blocage identifiés.
La CODAH, maître d’ouvrage du PLH s’appuie sur l’AURH, maître d’œuvre, pour l’animation du comité de pilotage du PLH annuel, en lien avec la direction Habitat de la CODAH. Le Comité de pilotage aura notamment pour objectif, pour le logement social et en partenariat avec les bailleurs sociaux, de vérifier et de recaler les objectifs de production de logements par type de financement (PLUS/PLA-I, PLS) de manière à assurer la production annuelle de 210 logements locatifs sociaux par les organismes HLM. De même, un point sur le suivi des droits de réservation et des attributions consentis aux communes (cf. 3.) et des Conventions d’Utilité Sociales (cf. 4. tous les deux ans) sera également effectué.
En complément, une réunion de programmation annuelle aura désormais lieu en fin d’année entre la CODAH et l’ensemble des bailleurs sociaux opérant sur son territoire afin de faire un point sur la programmation en cours et à venir des logements locatifs sociaux et en accession sociale à la propriété.13
Fait au Havre, le
Madame Agathe CAHIERRE
Communauté de l’agglomération havraise
Monsieur Alain CARON
Directeur d’Estuaire de la Seine
Monsieur Edouard PHILIPPE
Maire du Havre
Monsieur Bernard MARETTE
Directeur Général d’Habitat 76
Monsieur Daniel PETIT
Maire de Montivilliers
Monsieur Jean-Pierre NIOT
Directeur Général d’Alcéane
Monsieur Jean-Paul LECOQ
Maire de Gonfreville-l’Orcher
Monsieur Hervé ROBIN
Directeur Général de la Plaine Normande14
Monsieur François GUEGAN
Maire d’ Harfleur
Monsieur Philippe SAUNIER
Directeur Général d’ICF Atlantique
Monsieur Patrice GELARD
Maire de Sainte-Adresse
Monsieur
Président du Directoire de CIFN DIALOGE
Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN
Maire d’Octeville-sur-Mer
Monsieur Thierry SURE
Directeur Général d’Immobilière Basse Seine
Monsieur Gilbert CONAN
Maire d’Epouville
Monsieur Yves-Marie DEVILLERS
Président du Conseil d’Administration de la
Propriété Familiale de Normandie
Monsieur Jean-Louis MAURICE
Maire de Fontaine-la-Mallet
Monsieur Régis LEMONNIER
Directeur de SEMINOR15
Monsieur Hubert BENARD
Maire de Gainneville Directeur de LOGIREP
Madame Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO
Maire de Saint-Martin-du-Manoir
Monsieur Francis SELLIER
Maire de Rogerville
Monsieur Christian GRANCHER
Maire de Cauville-sur-Mer
Monsieur Daniel SOUDANT
Maire de Manéglise16
Monsieur Claude BOURDIER
Maire du Fontenay
Madame Maryvonne LEBAS
Maire de Rolleville
Monsieur Daniel FIDELIN
Maire de Mannevillette
Monsieur Denis NAVARRE
Maire de Notre-Dame-du-Bec