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Procès Verbal - DELB 20230369 01
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230369 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Égalité et non-discrimination,
G R O U P E
HOSPITALIER
DU HAV R E
N° 62.23.02
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, Vice-présidente du conseil départemental de la Seine-Maritime, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 9 octobre 2023, désignée ci-après par « la Ville »,
D’UNE PART,
Et
Le Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) du Groupe Hospitalier du Havre sis BP 24 - 76083 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Martin TRELCAT, Directeur dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « le CAMSP ».
D’AUTRE PART,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les recommandations de bonne pratique de l'HAS (2005, 2010, 2011, 2012) ; Vu le Quatrième plan Autisme (2018-2022) qui vise à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement ainsi que leur inclusion et leur scolarisation ; Vu la circulaire n° 669/PME 2 du 9 juin 1976 relative aux CAMSP qui ajoute la possibilité pour les équipes pluridisciplinaires de procéder aux rééducations tant dans les locaux de l'établissement qu'au domicile des enfants.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’inclusion et la socialisation sont reconnues comme des éléments clés du développement de l’enfant porteur de handicap / trouble du neuro développement.
Elles doivent être les plus précoces possible, de manière pré-scolaire au sein des crèches ou plus tard à l’école.
Les praticiens du Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) suivent et accompagnent au plus proche, les familles et les enfants. Leurs missions sont la prise en charge, l’évaluation et le dépistage précoce. Le référent de l’enfant intervient auprès de l’enfant et en appui des structures d’inclusion en milieu ordinaire et plus particulièrement les crèches et l’école.
Il a en sa possession des outils qui peuvent être utiles à partager avec les professionnels du secteur de la petite enfance ou de l’école.
L’école est une chance et un droit auxquels tous les enfants peuvent prétendre. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, avait confirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile à un parcours scolaire continu et adapté.2
Néanmoins, malgré tous les efforts de chacun, ces situations peuvent s’avérer complexe tant pour l’enfant que pour le personnel.
C’est pourquoi, malgré les diverses recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) - 2002, 2010, 2011, 2012 - en matière d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED) et les travaux de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), le diagnostic ainsi que la prise en charge des enfants atteints d’autisme ou autres TEC sont encore insuffisants sur le territoire national.
L’objectif de ce partenariat est donc de dépister, diagnostiquer et intervenir au plus tôt pour soutenir le développement des enfants.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat s’inscrit dans le cadre du programme d’interventions précoces pour les enfants fréquentant une des crèches ou une des écoles municipales gérées par la Ville. Les équipes du programme interviendront au sein de la structure avec l’accord préalable des parents et des directions Petite enfance et famille ou Education.
Par ailleurs, sur inquiétudes motivées des personnels des structures municipales, des professionnels du CAMSP pourront avec l’accord de la famille, venir observer, évaluer, dépister un enfant sur son lieu d’accueil.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
- assurer, par l’intermédiaire de ses directions, une réponse et dans la mesure du possible identifier un lieu d’accueil répondant aux besoins de l’enfant et de sa famille ;
- accueillir le professionnel soignant du CAMSP et favoriser ses interventions sur les différents temps d’accueil de l’enfant ;
- accompagner les parents dans leurs fonctions parentales.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CAMSP
Les équipes du CAMSP s’engagent à :
- intervenir une fois par mois ;
- identifier les besoins d’accompagnement nécessaires en milieu ordinaire ; - s’assurer de l’accord du représentant légal de l’enfant pour tout échange d’information le concernant ; - accompagner les équipes des crèches et écoles pour assurer une inclusion et un accueil adapté de l’enfant ; - aider à la constitution du GEVA-SCO avant sa sortie de la crèche en vue d’une scolarisation en milieu ordinaire afin d’anticiper les conditions d’accueil de l’enfant lors de sa première année d’école maternelle ;
- respecter le fonctionnement et les règles sanitaires spécifiques au lieu d’accueil de l’enfant ; - accompagner les équipes des crèches et les équipes scolaires dans la découverte de ces nouvelles pratiques professionnelles en répondant à leurs questions.
Le CAMSP s’engage à mettre à disposition de la Ville, son groupe d’intervenants constitué de : - 3 psychomotriciens ;
- 2 psychologues ;
- 1 orthophoniste ;
- 3 éducateurs de jeunes enfants ;
- 1 éducateur spécialisé.3
ARTICLE 4 - ROLES ET MISSIONS DU CAMSP
L’équipe du programme d’interventions précoces a pour mission d’intervenir le plus rapidement possible auprès des enfants âgés de 18 à 36 mois avec suspicion de TSA ou diagnostiqués TSA.
L’équipe réalise une évaluation pluridisciplinaire en s’appuyant sur les outils spécifiques développés dans les modèles d’intervention précoces, tels que le Early Start Denver Model (cette méthode permet de bénéficier d’une prise en charge dès le plus jeune âge. C’est une méthode développementale, éducative et comportementale qui vise à développer et accroître la communication verbale et non verbale, l’imitation, l’attention, le partage, l’envie de se joindre aux autres et de jouer).
L’équipe, ainsi que les parents, définissent des objectifs trimestriels en synthèse.
Le référent intervient :
- Auprès de l’enfant ;
- Directement auprès des parents pour soutenir leur intervention dans un cadre naturel ; - En appui des structures d’inclusion en milieu ordinaire et particulièrement dans les crèches.
La prise en charge de l’enfant dans un lieu de socialisation fait partie intégrante et inclusive au programme d’interventions précoces.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa notification pour une année et pourra être reconduite par tacite reconduction.
Il peut être mis fin à cette convention d’une manière concertée entre les deux parties.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention après un accord du CAMSP et de la Ville fera l’objet d’un avenant. Les 2 parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute modification éventuelle de fonctionnement en relation avec l’objet de la convention.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention n’est assortie d’aucune disposition financière entre les parties.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Le CAMSP est tenu de s’assurer contre tous les risques et pour tous les objets lui appartenant. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
La Ville déclare avoir souscrit les assurances nécessaires et à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.
La présente convention pourra être résiliée :
- en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties ; - en cas d’échec de la coopération constatée par les deux parties à une date fixée par elles ; - en cas de modification législative ou règlementaire affectant substantiellement le présent dispositif de coopération ;4
- en cas de retrait des autorisations d’exercer les activités visées par la présente convention à la date d’entrée en vigueur de la décision exécutoire de retrait.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elle, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires
Fait à ………………………., le Fait au Havre, le
Pour le CAMSP Pour la Ville du Havre
Martin TRELCAT Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Directeur Adjoint au maire
chargée des affaires sociales, de la solidarité
et de la santé,
Vice-présidente
du Conseil départemental de la Seine-Maritime