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Procès Verbal - DELB 20130444 01
Document publié le Lundi 10 juin 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130444 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Page 1 sur 3
VILLE DU HAVRE
DIRECTION DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES,
PREVENTION ET MOYENS GENERAUX
PREVENTION ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CONVENTION COMPLEMENTAIRE
A LA CONVENTION n° 2009-119 RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS MENEES PAR LA VILLE DU HAVRE
EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
AVENANT n°1Page 2 sur 3
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville du Havre représentée par son Maire, M. Edouard PHILIPPE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
D'UNE PART,
ET
L’établissement public administratif FIPHFP
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 12 avenue Pierre-Mendès-France – 75914 PARIS CEDEX 13
Représenté par son directeur, M. Jean-Charles WATIEZ,
D'AUTRE PART,
Vu la convention complémentaire en date du …. signée par Monsieur le Maire du Havre d’une part, et Mr …….
Article 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le calendrier des Comités locaux du FIPH ne permettant pas de signer la nouvelle convention triennale avant octobre 2013, il s’avère nécessaire de prolonger la durée de la convention complémentaire, et par conséquent, d’en augmenter le montant au prorata temporis.
Article 2 – PERIODES CONCERNEES
2.1 Durée de validité de la convention
La date de fin de réalisation de la convention complémentaire est dorénavant fixée au 31 décembre 2013.
La date de fin de cette convention est fixée au 5 mai 2014.
2.2 Période de réalisation du plan d’actions
La période d’éligibilité des dépenses du présent plan d’actions s’étend du 19 novembre 2012 au 31 décembre 2013 inclus (date de fin de réalisation).
Ne seront financées par le FIPHFP, dans le cadre de la présente convention que les actions pour lesquelles les prestations ont été engagées entre le 19 novembre 2012 et le 31 décembre 2013.
Article 3 – BUDGET PREVISIONNEL
Le budget total du programme d’actions s’élève à 357 703,88 €, soit un complément de crédits de 152 282,46 €.
Article 4 - MODALITE DE VERSEMENT DES FONDS
Un acompte de 286 163,10 € représentant 80% du montant total du programme sera attribué forfaitairement à titre d’avance à la signature du présent avenant.Page 3 sur 3
Le solde de 71 540,78 € sera versé à la fin de la durée de la présente convention complémentaire sur remise du rapport final et d’évaluation prévu à l’article 6 et après analyse de celui-ci.
Article 5 – DATE D’EFFET
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de notification.
___
Fait au Havre, le Fait à , le
Le Maire du Havre, Le représentant de l’EPA FIPHFP,
Edouard PHILIPPE Jean-Charles WATIEZ,
Directeur
Visa du contrôleur général économique
et financier de l’EPA FIPHFP
Eric NOUVEL