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Document publié le Jeudi 12 novembre 2020
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Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le +42
ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres
79 9, rue Chaigneau CS 80030
79403 SAINT-MAIXENT-L’'ECOLE cedex
CONVENTION CDG-COLLECTIVITES
RELATIVE AU TRAITEMENT
DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL
PAR LE C.D.G. 79
Février 2022 - Janvier 2025
ENTRE
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES, sis 9 rue Chaigneau CS 80030
à Saint Maixent L'Ecole représenté par son Président, Monsieur Alain LECOINTE; et dûment habilité par
délibération du Conseil d'Administration en date du 12 novembre 2020, ci-après dénommé « le CDG
79 », d’une part
ET
Représenté(e) par N.fabiec Mot... Taisident ne
dûment habilité(e) par délibération du À. àA
ci-après dénommé({e) « la collectivité », d'autre part.
I a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
Sur la demande de la Collectivité, le Centre de gestion intervient dans les conditions définies par la
présente convention, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le CDG 79 exerce, dans son ressort territorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice des
collectivités et établissements publics signataires de la convention, et concernant les prestations en lien
avec la retraite CNRACL des seuls fonctionnaires territoriaux, excluant de fait les fonctionnaires relevant
de la Fonction publique de l'Etat ou Hospitalière.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS DU CDG 79
Le Centre de gestion assure une mission d'intervention et d'assistance et prend en charge exclusivement
le traitement des dossiers CNRACL indiqués ci-dessous :
L'immatriculation de l'employeur (annexe 1)
L'affiliation (annexe 2)
La demande de régularisation de services {annexe 3)
La validation des services de non titulaire (annexe 4)
Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec (RTB) (annexe 5)
La liquidation des droits à pension (annexe 6) :
- Pension vieillesse « normale »
- Pension/ départ anticipé (départs et/ou droits ouverts avant l'âge légal : invalidité, carrière longue, parent de trois enfants, travailleur handicapé, conjoint invalide...)
®@ Le droit à l'information : envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL =
gestion du compte individuel retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension. (annexe 7)
® Rendez-vous personnalisé au Centre de gestion ou par téléphone avec agent, et/ou secrétaire de
mairie, et/ou élu (annexe 8)
ARTICLE 4 : DEPLACEMENT EN COLLECTIVITE
Le service peut également proposer le déplacement éventuel d'un agent du service pour un dossier
très complexe, à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Il sera facturé 280 €
par jour quel que soit le temps passé.
ARTICLE 5 : ANNULATION
En cas d'annulation d'une intervention du fait de la collectivité, les dossiers en cours de traitement
seront retournés. Réputés achevés - quel que soit le stade de l'instruction — ils seront facturés selon
le type de prestation, conformément à l’article 8 de cette convention.
A défaut de dossier complet, le centre de gestion pourra retourner celui-ci à la collectivité et refuser
de réaliser la prestation. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le re ARTICLE 6
: ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
La collectivité s'engage à fournir au Centre de gestion, et avant toute mission, la demande de prise en
charge, la fiche de renseignement concernant l'agent et tous les justificatifs listés dans les annexes 1 à
8, le centre de gestion se réservant le droit de réclamer, à tout moment, tout document jugé utile à
l'accomplissement où la poursuite de l'instruction.
La collectivité s'engage à les transmettre au CDG 79 en respectant les délais.
ARTICLE 7: DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 3 ans, du 1 février 2022 et jusqu'au 31 janvier 2025.
Néanmoins, elle prend effet à compter de la date de la réception par le CDG79 de la convention signée
par les deux parties.
ARTICLE 8 : CONTRIBUTION FINANCIERE
S'agissant d'un service facultatif, le traitement des dossiers est soumis à une participation financière
différenciée selon la nature de la prestation :
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR
AFFILIATION DE L’AGENT
30,00 € DEMANDE DE REGULARISATION DE SERVICES
VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE
LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE NORMALE 80,00 €
LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DEPART OU DROITS 100,00 €
ANTICIPES
RDV PERSONNALISE AU CDG OÙ TELEPHONIQUE 50,00 €
AVEC AGENTS ET / OU SECRETAIRE, ET OU ELU
Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à information
ENVOI DES DONNEES DEMATERIALISEES devant être transmises à la
CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, 40,00 €
simulation de pension.
NB: le RDV avec l’agent nécessitant la réalisation d’un dossier (Gestion du compte individuel retraite,
Demande d’avis préalable, Simulation de pension ou Liquidation), le dossier en question sera facturé, en
plus du RDV, à la collectivité, si cette dernière n’a pas instruit elle-même ledit dossier.
Le centre de gestion n’est pas soumis à la TVA pour ces prestations.
Le nombre de prestations semestrielles sera cumulé sur une seule facture.
Le paiement s'effectuera en une seule fois, il sera l’objet d’un titre et d’une facture justificative émis par
le centre de gestion via Chorus Pro, émise après la dernière prestation. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le 2
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES DEUX PARTIES ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
Le CDG 79 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité et
s'assure de la qualité des données transmises, veille à leur cohérence, et effectue tous les contrôles
nécessaires des pièces justificatives adressées au service.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites reste de la compétence stricte de la Caisse des dépôts et de consignations,
la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG79 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité
concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur
des réseaux de téiécommunications dont elies n’ont pas la maîtrise.
CLAUSES CONTRACTUELLES DE SOUS-TRAITANCE
Le sous-traitant: s'entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte
du responsable de traitement
ARTICLE 10 : DESCRIPTION DU TRAITEMENT ET OBLIGATIONS DU CDG
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de gestion
s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations de traitement de données à
caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
(ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Le CDG79 est autorisé à traiter pour le compte des collectivités les données à caractère personnel
nécessaires à l'instruction des dossiers, et à la réalisation de ses missions définies dans la présente
convention. La nature des opérations réalisées par le CDG79 sur les données est la collecte,
l'enregistrement et la mise à jour. Les traitements ont pour finalité la gestion des dossiers CNRACL. Les
données collectées sont destinées aux services concernés de la collectivité ainsi que, uniquement pour
les données qui les concernent, à la CNRACL et à la Caisse des dépôts et de consignations. La collecte de
ces données a un caractère réglementaire.
Les catégories de personnes concernées sont les agents des collectivités et établissements affiliées au
CDG
Pour l'exécution du service, objet du présent contrat, la collectivité met à la disposition du Centre de
gestion les informations nécessaires à l'instruction des dossiers définis dans la convention et dans les
annexes jointes à la présente convention. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le
Le Centre de gestion s'engage à : ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
— = =
1. traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance
2. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente
convention.
3. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la
présente convention :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
4. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
ARTICLE 11 : DROIT D'INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES.
Il appartient à la Collectivité, au moment de la collecte des données, d'indiquer aux personnes
concernées par les opérations de traitement, que les informations collectées sont transmises au CDG79,
prestataire, en charge de l'instruction de son dossier.
ARTICLE 12 : EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES.
Dans la mesure du possible, le Centre de gestion doit aider la Collectivité à s'acquitter de son obligation
de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de
rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des
données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le Centre de gestion doit répondre, au nom et pour le compte de la Collectivité et dans les délais prévus
par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en
cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par la
présente convention
ARTICLE 13 : NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le Centre de gestion notifie à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel dans les
meilleurs délais, au plus tard sous 48 heures. Après accord de la Collectivité, le Centre de gestion notifie
à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte de la Collectivité, les violations
de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après
en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un
risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le
nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès
duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le 2
la description des mesures prises, y compris, le cas échéant, les me:i5 :679:200060755-20220303808 03 2022 07-DE
éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord de la
Collectivité, le Centre de gestion communique, au nom et pour le compte de la Collectivité, la violation
de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette
violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la
violation de données à caractère personnel et contient au moins:
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le
nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès
duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises que la collectivité propose de prendre pour remédier à ia violation de
données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
ARTICLE 14 : AIDE DU CENTRE DE GESTION DANS LE CADRE DU RESPECT PAR LA COLLECTIVITE DE SES OBLIGATIONS
Le Centre de gestion aide la Collectivité pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection
des données. Le Centre de gestion aide la collectivité pour la réalisation de la consultation préalable de
l'autorité de contrôle.
ARTICLE 15 : MESURES DE SECURITE
Les données sont stockées sur le site de Saint Maixent L'Ecole dans des locaux sécurisés, sur les serveurs.
ARTICLE 16 : SORT DES DONNEES
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données telle que la résiliation de la
convention quel qu’en soit le motif, le Centre de gestion s'engage à conserver les données numérisées
pendant la durée de conservation réglementaire applicable à la gestion des dossiers individuels. Quant
aux données en format papier, elles seront détruites dès la fin du traitement du dossier, comme indiqué
dans la fiche de renseignements concernant l'agent, document fournit en complément de la demande
de prise en charge. II conviendra à la collectivité de s'assurer que l’ensemble des documents fournis
sous format papier ou sous format dématérialisé par le Centre de gestion pendant toute la durée de l'adhésion est en sa possession.
ARTICLE 17 : DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le Centre de gestion a fait appel à un DPO externalisé, la société GOCONCEPTS 16 chemin du Favier
01800 MEXIMIEUX. L'adresse mail du DPO est : dpo@cdg79.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le
ARTICLE 18 : REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITES DE TRAITEMENT ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
Le Centre de gestion déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 19 : DOCUMENTATION
Le Centre de gestion met à la disposition de la Collectivité la documentation nécessaire pour démontrer
le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, conformément à l’article
28-3 du RGPD.
ARTICLE 20 : RESILIATION ET LITIGES
Avant toute décision, les deux parties signataires de la présente convention s'engagent à s'informer
mutuellement et trouver une solution amiable pour résoudre tout différend résultant de l’application
de la convention.
La collectivité et le Centre de gestion ont le droit de mettre fin à la convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'application de la présente convention ne peut donner lieu à quelconque indemnité.
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires,
LUS VE , le. 2 Slo2 12027
Pour la Collectivité,
(Nom du signataire + signature et cachet)
Ampliation adressée au comptable public Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le ne
ID :073-200069755-20220303-B03_03_2022_07-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le méme
ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
ANNEXE 1
IMMATRICULATION (dossier dématérialisé)
UNE
La Collectivité adresse au Cdg79 la demande de prise en charge accompagnée de tous les justificatifs nécessaires
à l'établissement du dossier.
Le Cdg79 complète les dossiers (car pour immatriculer une collectivité il y a nécessairement 1 dossier d'affiliation
au moins) et les adresse via internet à la CNRACL puis il envoie une impression écran (=copie} à la collectivité afin
que celle-ci en prenne note et les conserve.
Pièces à fournir
+ photocopie de l’avis d'identification délivré par l'INSEE {n° SIRET de la collectivité)
copie de la carte de sécurité sociale
copie du livret de famille
date d'entrée dans la collectivité en qualité de non titulaire
délibération créant ou modifiant le poste budgétaire indiquant la durée hebdomadaire de travail
+ copie de l'arrêté permettant l’affiliation à la CNRACL (nomination de stagiaire, titulaire, recrutement par
mutation, détachement pour stage, intégration après un détachement, modification du temps de travail,
transfert vers la nouvelle collectivité créée)
+ le cas échéant, copie de l'arrêté de mise à temps partiel, si l’agent a demandé à en bénéficier (rappel : le
temps partiel ne peut se faire que si le poste est ouvert à temps complet. Ne pas confondre temps partiel et
temps non complet)
+ copie du bulletin de salaire justifiant la date d'effet du premier versement des cotisations à la CNRACL
Cas particulier des établissements publics
+ copie de l'arrêté préfectoral portant création de l’établissement public
+ délibération de la collectivité créant l'établissement public et indiquant sa nature juridique ou un document
de la préfecture précisant la nature juridique de l'établissement, son objet, ses ressources et les modalités
de gestion de son personnel {établissement public administratif ou établissement public à caractère
industriel et commercial)
NB : Pour les intercommunaux, les pluricommunaux ou polyvalents
fournir autant de documents pour chaque grade et/ou employeur
Le Cdg79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le ee
ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
ANNEXE 2
AFFILIATION (dossier dématérialisé)
La Collectivité adresse au Cdg79 la demande de prise en charge accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l'établissement du dossier.
Le Cdg79 complète le dossier et l'adresse via internet à la CNRACL puis il envoie une impression écran (=copie) à la
collectivité laquelle classe (pour conservation) ces documents dans le dossier individuel de l’agent.
Pièces à fournir
photocopie de l'avis d'identification délivré par l'INSEE (n° SIRET de la collectivité)
photocopie de la notification d’affiliation de l'agent
copie de la carte de sécurité sociale
copie du livret de famille
date d'entrée dans la collectivité en qualité de non titulaire
délibération créant ou modifiant le poste budgétaire indiquant la durée hebdomadaire de travail
copie de l'arrêté permettant l’affiliation à la CNRACL {nomination de stagiaire, titulaire, recrutement par
mutation, détachement pour stage, intégration après un détachement, modification du temps de travail,
transfert vers la nouvelle collectivité créée)
le cas échéant, copie de l’arrêté de mise à temps partiel, si l’agent a demandé à en bénéficier (rappel: le
temps partiel ne peut se faire que si le poste est ouvert à temps complet. Ne pas confondre temps partiel et
temps non complet)
copie du bulletin de salaire justifiant la date d'effet du premier versement des cotisations à la CNRACL
NB : Pour les intercommunaux, les pluricommunaux ou polyvalents
fournir autant de documents pour chaque grade et/ou employeur
Le Cda79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le ue
ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
ANNEXE 3
REGULARISATION de SERVICES
La Collectivité adresse au Cdg79 la demande de prise en charge accompagnée du dossier et de tous les justificatifs
nécessaires à l'établissement du dossier.
Le Cdg79 complète puis envoie le dossier pour validation et signature du représentant de la collectivité. La
Collectivité retourne le dossier au Cdg79 qui le transmet à la CNRACL et en adresse une copie à la collectivité pour
qu’elle le conserve dans le dossier individuel de l'agent.
Pièces à fournir
* photocopie de l’avis d'identification délivré par l'INSEE (n° SIRET de la collectivité)
+ photocopie de la notification d’affiliation de l’agent
+ lettre de l’URSSAF de refus de remboursement des cotisations de la période à régulariser
+ copie de tous les arrêté(s) correspondant à la période à régulariser
+ délibération pour les postes à temps non complet {le cas échéant)
+ copie des bulletins de salaires correspondant à la période à régulariser
+ Ajouter éventuellement courriers effectués auprès de la CRAMCO et de l’IRCANTEC pour le remboursement
des sommes versées à tort.
Le Cdg79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le eee
ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
ANNEXE 4
VALIDATION de SERVICES
La Collectivité adresse au Cdg79 la demande de prise en charge accompagnée du dossier de validation vierge (qui
lui a été envoyé par la CNRACL- suite à la demande de l'agent que la collectivité avait adressée directement à la CNRACL] et de l’ensemble des justificatifs nécessaires à son établissement.
Le Cdg79 complète puis envoie le dossier à la CNRACL, il en adresse une copie à la collectivité afin qu’elle le conserve dans le dossier individuel de l’agent.
Pièces à fournir
hotoco ï 10tocop
photocopie de la notification d'affiliation de l'agent
Photocopie du relevé de carrière CRAMCO que l’agent a reçu à son domicile
Copie du BSCT signé par l'agent avec la mention lu et approuvé
Arrêtés de titularisation et de classement indiciaire du jour de la demande de validation
Copie des contrats de travail pour toutes les périodes travaillées dans le secteur public
Copie de tous les bulletins de salaires relatifs à la période effectuée en qualité de contractuel
je de l'avis d'identification délivré par l'INSEE {n° SIRET de la collectivité)
Pour les services de non titulaire effectués à temps complet dans une collectivité
° Nombre d'heures hebdomadaires et copie des états annuels de cotisations CRAMCO et IRCANTEC
(feuillets où figure l’agent) joindre la photocopie des bulletins de salaires
Pour les services de non titulaire effectués à temps non complet dans une collectivité
° Nombre d'heures mensuelles et copie des assiettes de cotisations mensuelles CRAMCO et IRCANTEC :
joindre la photocopie des bulletins de salaires
Pour les services de non titulaire effectués en dehors d’une mairie, d’un CCAS et d’un Ministère...
e Demander à l’agent les copies de bulletins de salaires pour la (les) période(s) concomitante(s) au service
public
Pour les fonctionnaires titularisés à temps non complet
e Délibération relative à la durée hebdomadaire de travail
Pour les services effectués à temps partiel en qualité de non titulaire
e Arrêté autorisant l’agent à travailler à temps partiel
Pour les services effectués auprès d’un ministère
e Demander à l'agent un certificat d'exercice même ancien établi par l'administration ou l'établissement concerné + copie des bulletins de salaire de la période concernée
Pour la validation d’études d’infirmière, de sage femme ou d’assistante sociale
e un certificat de scolarité avec mention de l’obtention du diplôme
Le Cdg79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le ue
ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
ANNEXE 5
RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL ET À L'IRCANTEC
La Collectivité adresse au Cdg79, 2 mois minimum avant la date de départ de l’agent, la demande de prise en
charge accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l'établissement du dossier. Le Cdg79 complète puis envoie le dossier à la CNRACL, il en adresse une copie à la collectivité afin qu’elle le
conserve dans le dossier individuel de l’agent.
Pièces à fournir {il s’agit de copies pour l’ensemble des justificatifs).
e l'avis d'identification délivré par l'INSEE {n° SIRET de la collectivité)
e la notification d'affiliation de l'agent
+ l’arrêté de radiation des cadres (= retraite, démission, décès du stagiaire...) et tous les arrêtés relatifs à la
carrière du fonctionnaire depuis l’affiliation à la CNRACL
l’état signalétique des services militaires
e les bulletins de salaires concernant la période devant être rétablie
e la dernière adresse connue de l'agent
e lelivret de famille
Le Cdg79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le dome
ID : 079-200069755-20220303-B03 03 2022 07-DE
ANNEXE 6
DOSSIER de LIQUIDATION DE PENSION (dossier dématérialisé)
La Collectivité adresse au Cdg?9, 5 à 6 mois avant la date d'effet du départ à la retraite, la demande de prise en
charge accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l'établissement du dossier. L'agent devra
indiquer sur papier libre les dates des périodes où les enfants ont été à sa charge, désigner les enfants infirmes le cas échéant et préciser s’il est imposable ou non sur le revenu.
Le Cdg79 complète et adresse le dossier via internet à la CNRACL puis envoie le duplicata à la collectivité pour « validation » et signature du représentant de la collectivité et de l’agent de la « demande de liquidation —
« document code-barres ».
La Collectivité envoie par courrier l'original de la demande de liquidation signée au Cdg79.
Dès réception du document, le Cdg79 adresse tous les justificatifs à la CNRACL.
Pièces à fournir (il s’agit de copies pour l’ensemble des justificatifs sauf pour les documents médicaux pour les
retraites pour invalidité).
e photocopie de l'avis d'identification délivré par l'INSEE (n° SIRET de la collectivité)
e photocopie de la notification d'affiliation de l'agent
Les pièces d'état civil
° _Livret(s) de famille tenu(s) à jour (préciser si enfant infirme et période de prise en charge pour chacun des
enfants)
e Carte nationale d'identité en cours de validité (pour les agents célibataires)
+ Extrait du Jugement de divorce mentionnant à qui a été confié la garde des enfants (le cas échéant)
Les services militaires
e Etat signalétique récent avec mention des campagnes militaires
Pour le paiement de la pension
e La demande de retraite manuscrite de l'agent indiquant la date de son départ mais aussi la date à laquelle il souhaite que sa RAFP (le cas échéant) soit liquidée.
e 2 derniers avis de non imposition (si non imposable sur le revenu)
e Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom du (des) bénéficiaire(s) de la pension
{= il peut y avoir plusieurs bénéficiaires en cas de réversion)
La Carrière CNRACL
e L'arrêté de mise à la retraite (sauf s’il s’agit d’une retraite pour invalidité)
e le recouvrement de validation de services (le cas échéant},
e Tous les arrêtés pris au cours de la carrière depuis l’affiliation (ex: nomination stagiaire, titularisation,
reclassements indiciaires, changements de grade, d’échelon, arrêté d'attribution de NBI, changement
d'emploi ou d’employeur, changement temps de travail...)
e Les arrêtés de réduction ou d'interruption de cotisations à la CNRACL (exemple : temps partiel,
disponibilité, congé parental, présence parentale, maladie CLM, CLD et CMO, etc... (le cas échéant)
° Si retraite pour invalidité : joindre les arrêtés de CLM et CLD et CMO (pour le CMO ne les fournir que si
6 mois consécutifs au moins)
Les services accomplis dans d’autres régimes de retraite :
e Photocopie du relevé de carrière des autres régimes (CRAMCO, MSA, CANCAVA, ORGANIC...)
e Avis de situation (date d’attributian et mantant des autres retraites)
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le da
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.… Suite ANNEXE 6
Cas particuliers : (= ajouter en + des justificatifs précédemment listés)
Pour l’agent qui a occupé un ou des emploi(s) à temps non complet au cours de sa carrière
e toutes les délibérations relatives à la durée hebdomadaire de travail ( à défaut, attestation explicite de
l’autorité territoriale + copie des bulletins de salaire à l'appui)
Pour les services de fonctionnaire effectués auprès d’un Ministère
e Demander à l'agent un état authentique des services
Pour les dossiers de retraite pour invalidité
e Original de l'attestation de reclassement visée par la Commission de Réforme
e Original du procès verbal du comité médical
Original de l'expertise médicale sous pli confidentiel fermé {AF3)
Original du procès verbal de la Commission de Réforme (AF4) sauf en cas de procédure simplifiée Dans le cas d'invalidité imputable aux fonctions (accident de service ou de trajet, ou maladie professionnelle)
e Certificat médical initial.
e Rapport hiérarchique (éventuellement déclaration d'accident ou enquête administrative pour les
accidents de service et de trajet).
e Arrêté ou décision de reconnaissance de l’imputabilité ou PV de la Commission de réforme.
e Avis motivé du médecin chargé de la médecine professionnelle et de prévention portant sur la maladie et
la réalité de l'exposition à un risque professionnel présent dans l'établissement.
Pour les dossiers de retraite de réversion
e Acte de décès de l’auteur du droit
e Acte de naissance de l’auteur du droit
Attestation de non concubinage du conjoint survivant
Acte de naissance du (des) conjoint(s) survivant(s)
Copie des 12 derniers bulletins de salaires perçus par le (les) conjoint(s) survivant(s) ou attestation ASSEDIC
Pour les dossiers de retraite pour départ anticipé pour carrière longue
Pour les autres régimes (exemple CRAMCO, MSA, CANCAVA, ORGANK, etc...) :
e copie de l'attestation de situation vis à vis de la retraite avec une date de départ prévu,
e copie du relevé de carrière
e Attestation du représentant de la collectivité indiquant le nombre de jours total de maladie attribués lors
de la carrière CNRACL
Pour les dossiers de retraite pour départ anticipé « travailleur handicapé »
e Copie de toutes les cartes justifiant de cette reconnaissance (ROTH)
Le Cdg79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
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ANNEXE 7
GESTION DU COMPTE INDIVIDUEL RETRAITE (CIR et QCIR), DEMANDE D'AVIS,
SIMULATION DE PENSION (dossiers dématérialisés)
La Collectivité adresse par courrier 6 Mois avant au moins au Cdg79 la demande de prise en charge
accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’établissement du dossier qui lui a été adressé par la
CNRACL sur internet dans la plate-forme sécurisée (dossiers à compléter dans le cadre du droit à l'information).
Le Cdg79 complète le dossier via internet puis envoie le duplicata à la collectivité.
Dans le cas d’une demande d’avis préalable faite auprès de la CNRACL, au moment d'adresser le duplicata du
dossier à la collectivité, le Cdg lui adresse également le document intitulé « demande d'avis préalable » pour «
validation » et signature du représentant de la collectivité.
La Collectivité envoie par courrier l'original de la demande d'avis préalable signée au Cdg79.
Dès réception du document, le Cdg79 adresse tous les justificatifs à la CNRACL.
Pièces à fournir :
Ce sont exactement les mêmes pièces que celles demandées pour la liquidation de pension (en annexe 6), sauf
que l'arrêté de mise à la retraite ne doit pas être fourni.
Le Cdag79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le Se —
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ANNEXE 8
RENDEZ-VOUS* PERSONNALISE AU CDG OÙ REALISE PAR TELEPHONE
* sauf pension de réversion
La Collectivité adresse 1 mois avant l'entretien au Cdg79 la demande de prise en charge accompagnée de
l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'étude des droits en indiquant les dates de départs à la retraite
souhaitées, un rendez-vous est fixé avec le (la) futur(e) retraité(e). Dans la mesure où aucun compte-rendu
n'est rédigé lors des rencontres Cdg\agents, l'{es) élu(s) et\ou la personne ayant en charge le personnel
peut(vent) accompagner l’intéressé(e).
Si la collectivité le souhaïite et qu’elle en fait la demande {par téléphone, courrier.) le Cdg79 peut lui adresser
une copie de la (des) simulation(s) de pension (documents papiers ou numérisés).
Attention : le RDV avec l’agent nécessitant la réalisation d’un dossier (QCIR, SIMULATION, DAP,
LIQUIDATION), le dossier en question sera facturé — en plus du RDV — à la collectivité,
si cette dernière n’a pas instruit elle-même ledit dossier.
Pièces à fournir
Cas général de RDV :
L'agent souhaite avoir une estimation de sa pension, savoir quand il peut espérer prendre sa retraite, il a besoin
de conseils, ou souhaite avoir des renseignements généraux, y compris sur ses autres retraites.)
Dans ce cas, ce sont exactement les mêmes pièces que celles demandées pour la liquidation de pension (en
annexe 6), sauf que l’arrêté de mise à la retraite ne doit pas être fourni.
L'agent peut être accompagné, s’il le souhaite par quelqu'un de son entourage (conjoint ou enfant, ou amis...). Le
secrétaire de mairie et/ou l’élu peut également accompagner cet agent à l'entretien.
Dans la mesure où aucun compte-rendu n’est rédigé lors des rencontres Cdg\agents, l’(es) élu(s) et\ou la
personne ayant en charge le personnel peut(vent) accompagner l’intéressé(e).
Si la collectivité le souhaite et qu’elle en fait la demande (par téléphone, courrier...) le Cdg79 peut lui adresser
une copie de la (des) simulation(s) de pension (documents papiers ou numérisés).
Cas particuliers de RDV
Le ou la secrétaire a besoin d'informations sur divers dossiers CNRACL ou n’est pas familiarisé(e) avec les outils
proposés sur le site de la CNRACL :
Apporter le jour de l’entretien :
- les codes d'accès sur la plateforme CNRACL
- le dossier de (des) l’agent{s) concerné(s), appeler au préalable le CDG pour faire le point de ce qui doit
être apporté.
Le Cdg79 se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire
en plus de celles précédemment listées
KKKKEX
ŒT Pour obtenir l'état signalétique et des services, appelé aussi extrait des services
=services militaires) l'agent doit en faire la demande par courrier auprès de :
Bureau Central d’Archives Administratives Militaires - Caserne Bernadotte - 64023 Pau Cedex
Mise à jour décembre 2021 Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022
Affiché le ne
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