Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 29/09/2022 md
ID : 079-200069755-20220922-C22 09 2022 22-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne A Poitiers, le 17 mai 2021
Pôle d'évaluation domaniale
11, Rue Riffault - B.P. 549
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
MÉL.: ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
| COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN Affaire suivie par : Marianne PENTIER POITOU
Mel : marianne.pentier1@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 76
Réf. DS : 4166683
Dossier n° :
AVIS Du DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Ancien hangar
Adresse du bien : Rue Louis MAGNERON, CELLE SUR BELLE
Valeur vénale : 30 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Communauté de communes Mellois en Poitou
Affaire suivie par : Mr Laurent GILGENKRANTZ
2 - DATE
Date de consultation: : 16 avril 2021
Date de réception :16 avril 2021
Date de visite: : Evaluation du bureau
Date de constitution du dossier « en état »: :16 avril 2021
3 — Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Cession.
7300 – SD
2021 -79061-28079.odt
POUR NOUS JOINDRE :
2021-79061-28079 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 29/09/2022 _——
ID : 079-200069755-20220922-C22 09 2022 22-DE
4 —- Description du bien
Commune : CELLES SUR BELLE
Référence cadastrale : AM 236
Contenance : 71a O6ca
Ancien hangar de 200 m° servant anciennement de garage au camion poubelle. Ossature métallique, murs
en parpaings, toiture en plaques amiantes ciment bâtiment mitoyen d'au autre hangar propriété du
département des Deux-Sèvres (pas de règlement de copropriété) entrée par 4 portes coulissantes
métalliques bloc sanitaire avec lavabo, douche et WC peu d'extérieur utilisable en dehors de la zone de
manoeuvre devant le bâtiment
5 — Situation juridique
- Nom du (des) propriétaire(s) : Communauté de Communes Mellois en Poitou
- situation d'occupation : Libre
6 — Urbanisme et réseaux
Parcelle zonée US.
Zone vouée aux équipements publics
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 —- Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 30 000 €.
LA
9 — Durée de validité :
18 mois
10 - Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par /a loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
Et par délégation,
Le contrôleur des finances publiques
Marianne PENTIER