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Déliberation - dm2022 164 av1 contrat ville saems bcm gravemines locaux centre commercial du polder 0
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 164 av1 contrat ville saems bcm gravemines locaux centre commercial du polder 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- | n° 2022/ 164 SYNTHE DECISION MUNICIPALE : Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GRAVELINES
AVENANT N° 1 - CONTRAT DE LOCATION
VILLE/SAEMS DU BCM GRAVELINES DUNKERQUE GRAND LITTORAL
LOCAUX - CENTRE COMMERCIAL DU POLDER - GRAVELINES
3. 3 - Locations
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de là Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l’Article 752 - Fonction 040 du Budget,
:_ Vu' la décision municipale n° 2015/124 en date du 8 SEPTEMBRE 2015 décidant de passer un contrat
de location avec la SAEMS DU BCM GRAVELINES DUNKERQUE GRAND LITTORAL pour la mise à
disposition de locaux (bureaux, locaux de rangement, guichet, billetterie et sanitaires) pour une
superficie de 150 m°, sis Centre commercial du Polder à GRAVELINES,
: Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Dunkerque de modifier l'indice utilisé
pour la révision des loyers,
DÉCIDE :
Article1*: De conclure avec la SAEMS DU BCM GRAVELINES DUNKERQUE GRAND LITTORAL un
avenant n° 1 au contrat de location afin de remplacer l’indice du coût de la construction
servant à l'indexation du loyer par l’Indice des Loyers Commerciaux {ILC}.
Article 2 : L’avenant prendra effet à compter de sa signature.
Article 3 :: Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Article 4 : La recette sera imputée à l'Article 752 - Fonction 040 du Budget. ‘
Article 5 : La présente décision sera :
l inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— _ Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Reçu en Sous-Préfecture le Î 6 SEP, 208? Pour extrait conforme,
Mis en ligne sur le site de la Ville Je Le Maire,
1 6 SEP. 2922
Faità GRAVELINES, le 16 SEP. 2022
Bertrand RINGOT