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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 163 av1 location ville sivom des rives de laa et de la colme 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- . N° 2022/ 1 6 3 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
AVENANT N° 1 - CONTRAT DE LOCATION
41, RUE DE DUNKERQUE - GRAVELINES
VILLE/SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME
3. 3- Locations
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, : °
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l’Article 752 - Fonction 033 du Budget,
Vu la décision municipale n° 2016/103 en date du 30 Juin 2016 décidant de signer un contrat de
location pour mettre à disposition du SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME, l'immeuble sis, 41,
Rue de Dunkerque à GRAVELINES, .
Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Dunkerque de modifier l'indice utilisé
pour la révision des loyers, ‘
5 DECIDE :
Article 1”: De conclure avec le SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME un avenant n° 1 au
contrat de location afin de remplacer l'indice du coût de la construction servant à
l'indexation du loyer par l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Article 2 : L’avenant prendra effet à compter de sa signature.
Article 3 : Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Article 4 : La recette sera imputée à l'Article 752 - Fonction 033 du Budget.
Article 5 : La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le Î 6 SEP, 2022
Reçu en Sous-Préfecture le # 6 SEP. 2022 Pour conf orme,
Mis en ligne sur le site de la Ville Je |
1 6 SEP, 2922
Bertrand RINGOT