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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 79 complet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2079
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 79 complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2/août 2019
2019-79
Publication le lundi 5 août 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-79
SPECIAL 2/août 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-214-002 du 2 août 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à l’exploitant Monsieur Jean-Philippe BELLEUDI Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-214-003 du 2 août 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé piloté à l’exploitant SARL PYRAMIDE Pg 4 Arrêté préfectoral n°2019-191-008 du 10 juillet 2019 réglementant la vente et le transport de carburant au détail Pg 7 Arrêté préfectoral n°2019-191-009 du 10 juillet 2019 portant interdiction temporaire de vente et d’utilisation d’artifices de divertissement Pg 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-217-008 du 5 août 2019 portant mise en place du stade d’alerte à la sécheresse sur le bassin versant du LAUZON Pg 11 Arrêté préfectoral n°2019--217-009 du 5 août 2019 portant mise en place du stade d’alerte à la sécheresse sur le bassin versant du LARGUE Pg 18 Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-217-010 du 5 août 2019 portant mise en place du stade d’alerte à la sécheresse sur le bassin versant de l’ASSE Pg 25 Ministère de la justice
Administration pénitentiaire
5 décisions du 1er juillet 2019 portant délégation de signature Pg 32 ARRETES du mois de mai 2019 :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et connaissance des territoires
Arrêté préfectoral n°2019-133-016 du 13 mai 2019 autorisant la demande de réhabilitation et d’extension du chalet d’alpage à la montagne de la Selle à Prads-Haute-Bléone Pg 57 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
'.., •
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 0.2 AOUI 2019 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - 2)4 00 2
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télépiloté à l'exploitant Monsieur BELLEUDI Jean-Philippe
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 30 juillet 2019 par Monsieur BELLEUDI Jean-Philippe, télépilote-exploitant ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur BELLEUDI Jean-Philippe, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler le quartier des Naves Sud, la rue Pierre Garcin — caserne des pompiers (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'un documentaire sur les pompiers du département des Alpes-de-Haute-Provence pour le compte de la société CARRONS Productions, diffusé sur la chaîne télévisée W9.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 06 au 08 août 2019, de 09h00 à 15h00 pour une hauteur maximale de vol de 149 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4': L'opétateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BELLEUDI Jean-Philippe, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Amaury DECLUDT
2
2 3 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, 112 AOUT 2019
Arrêté préfectoral n° 2019 - 9./1 003
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 31 juillet 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler un immeuble situé au 25 avenue Jean Giono (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'un diagnostic immobilier pour le compte de la société JMB DIAGNOSTIC.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 07 au 13 août 2019, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 4 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Hemy Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Amaury DECLUDT
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6 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 1 n ril
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- -t.\ cy.)g
réglementant la vente et le transport de carburant au détail
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
Considérant les faits de violence urbaine commis en 2012 à Digne-les-Bains, à l'occasion de la Fête de la musique,
Considérant que les incendies volontaires de véhicules et de containers se sont multipliés à Manosque et à Digne-les-Bains,
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur les communes de Digne- les-Bains et Manosque à l'occasion des festivités du 14 juillet 2019,
Considérant dès lors qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et Manosque,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article ler : la vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite sur les communes de Digne-les-Bains et de Manosque du 13 juillet 2019 Oh00 au 15 juillet 2019 8h00.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
PR EFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation. permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 (10 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-have-provencc.gouv.fr-'I'witter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Ilaute-Provence
7 Article 2 : le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil -13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les-Bains, le maire de Manosque, la sous-préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
Christophe COUSIN
PREPECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 34 00(6 centimes/minuta) Accès aux points d'accueil nautiques du lundi au vendredi, de 8h30 à I !h3° lUtp://www.alpes-de-haute-provenee gouv.fr- Twitter/prefet04 - FacebookiPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 1 u jUIL «ii
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- -1,c.\ x-)
portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation
d'artifices de divertissement
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code pénal,
VU le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1 er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement,
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée, notamment par des mineurs, de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation,
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation des artifices est particulièrement important à l'occasion des festivités du 14 juillet 2019,
Considérant les incendies volontaires, jets de projectiles et faits de violence qui se sont produits le 21 juin 2012 à Digne-les-Bains à l'occasion de la Fête de la musique,
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
Considérant dès lors, qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et Manosque,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-l1AUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 9 passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi. de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitteriprefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE
Article ler : la vente et l'usage d'artifices de divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés F2, F3 et F4 sont interdits à Digne-les-Bains et à Manosque, du 13 juillet 2019 Oh00 au 15 juillet 2019 8h00, hormis pour les professionnels titulaires d'un certificat de qualification et les personnes ayant reçu un agrément préfectoral.
Article 2 : les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposeront, du 13 au 15 juillet 2019, de manière visible et lisible, l'affiche ci-jointe.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les-Bains, le maire de Manosque, la sous-préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
Christophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte minimale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 81130 à 11100 hitp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- 10 - Faccbook/Praet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le nie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-el 4cog
portant mise en place
du stade d'alerte à la sécheresse
sur le bassin versant du LAUZON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de Peau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-212-014 en date du 31 juillet 2019 déclenchant le stade de vigilance à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'accord des membres du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau donné le 8 juillet 2019 pour le déclenchement du stade d'alerte dès l'atteinte des critères du Plan d'Action Sécheresse ;
Vu le décret du 27 juin 2018 publié au journal officiel du 28 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
11 Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 1" août 2019 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, et l'adoption de comportements économes de l'usage de l'eau ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le Lauzon par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le franchissement des critères de déclenchement définis dans le « Plan d'Action Sécheresse » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade d'alerte à la sécheresse est établi sur le bassin versant du LAUZON.
Cet arrêté est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes du bassin versant concerné à savoir : CRUIS, FONTIENNE, FORCALQUIER, LURS, MONTLAUX, NIOZELLES, PIERRERUE, REVEST-SAINT-MARTIN, SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES, SIGONCE.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées à l'article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2019. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages agricoles du bassin amont du Lauzon
A partir de ce stade ainsi qu'aux stades suivants, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9 h à 19 h. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à I1 h du matin.
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l'ouvrage de prise.
12 À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.
Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :
a/ Organisations collectives d'irrigation :
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau ainsi que les autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels :
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l'eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum :
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
d/ Exemptions :
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
13 Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est à recommander.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux du bassin amont du Lauzon
Les mesures constituent le régime général d'applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux.
Ce régime général s'applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté prévaut.
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, lavage des voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par l'article 5.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies, etc) et à l'alimentation en eau potable des sites.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site.
Les établissements «gros consommateurs d'eau» sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines et eau du réseau d'adduction) plus de 50 000 in3 d'eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions appliquées pour les autres usages du bassin amont du Lauzon
Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage également.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d'un hôtel).
14 Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
A partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h pour les espaces verts et pelouses, les jardins potagers et jardins d'agrément, les stades de sport et les golfs ainsi qu'une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs.
Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est autorisé.
Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits, sauf raison liée à la santé publique.
Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l'Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et Palgoeulture professionnelles.
Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.
ARTICLE 6 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
15 Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
ARTICLE 7 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'an-êté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en oeuvre des opérations dans le but :
— d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
— d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
— de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
ARTICLE 8 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 9 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation. (contravention ou délit de 5'ne classe.).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5' classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
16 ARTICLE 11 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
http s ://propluvi a. devel oppement-durable. gouv. fr/propluvia/faces/index j sp.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfete de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire G 'néral,
Amaury DECLUDT
17 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 0 5 Am en
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- Ln-- ooq
portant mise en place
du stade d'alerte à la sécheresse
sur le bassin versant du LARGUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu le «Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-212-014 en date du 31 juillet 2019 déclenchant le stade de vigilance à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'accord des membres du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau donné le 8 juillet 2019 pour le déclenchement du stade d'alerte dès l'atteinte des critères du Plan d'Action Sécheresse ;
Vu le décret du 27 juin 2018 publié au journal officiel du 28 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
18 Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 1" août 2019 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, et d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le Largue par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le franchissement des critères de déclenchement définis dans le «Plan d'Action Sécheresse » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade d'alerte à la sécheresse est établi sur le bassin versant du Largue.
Cet arrêté est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes du bassin versant concerné à savoir : AUBENAS-LES-ALPES, BANON, DAUPHIN, FORCALQUIER, LA ROCHEGIRON, LARDIERS, L'HOSPITALET, LIMANS, MANE, ONGLES, REILLANNE, REVEST-DES-BROUSSES, SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES, SAINT MAIME, SAINT- MARTIN-LES-EAUX, SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE, SAUMANE, VILLEMUS, VILLENEUVE, VOLX.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées à l'article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2019. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages agricoles du bassin amont du Largue
A partir de ce stade ainsi qu'aux stades suivants, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9 h à 19 h. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin.
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
19 Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l'ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera
retenu.
Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :
a/ Organisations collectives d'irrigation :
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau ainsi que les autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels .>
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l'eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté par• chaque bénéficiaire sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum :
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
d/ Exemptions :
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
20 Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées
à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est à recommander.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux du bassin amont du Largue
Les mesures constituent le régime général d'applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux.
Ce régime général s'applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté
prévaut.
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, lavage des voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par l'article 5.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la
sécurité publique.
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies, etc) et à l'alimentation en eau potable des sites.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site.
Les établissements «gros consommateurs d'eau» sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines et eau du réseau d'adduction) plus de 50 000 m3 d'eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions appliquées pour les autres usages du bassin amont du Largue
Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage également.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d'un
hôtel).
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation
21 des écosystèmes aquatiques.
A partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h pour les espaces verts et pelouses, les jardins potagers et jardins d'agrément, les stades de sport et les golfs ainsi qu'une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs.
Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est autorisé.
Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits, sauf raison liée à la santé publique.
Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l'Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et l'algoculture professionnelles.
Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.
ARTICLE 6 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
22 Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
ARTICLE 7 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en oeuvre des opérations dans le but :
—d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
—d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
— de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
ARTICLE 8 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison
ARTICLE 9 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation. (contravention ou délit de 5" classe.).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5' classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
23 ARTICLE 11 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.j sp.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfete de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire énéral,
AiÉàury-DE DT
24 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le t e 5 en nu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 1._ 0 ,A 0
portant mise en place
du stade d'alerte à la sécheresse
sur le bassin versant de l'ASSE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n0 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-212-014 en date du 31 juillet 2019 déclenchant le stade de vigilance à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'accord des membres du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau donné le 8 juillet 2019 pour le déclenchement du stade d'alerte dès l'atteinte des critères du Plan d'Action Sécheresse ;
Vu le décret du 27 juin 2018 publié au journal officiel du 28 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
25 Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 2 août 2019 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, et d'adopter des comportements économes de
l'usage de l'eau ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant les faibles débits mesurés sur l'Asse par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le franchissement des critères de déclenchement
définis dans le «Plan d'Action Sécheresse » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade d'alerte à la sécheresse est établi sur le bassin versant de l'Asse.
Cet arrêté est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes du bassin versant concerné à savoir : BARRÊME, BEYNES, BLIEUX, BRAS D'ASSE, BRUNET, CHATEAUREDON, CHAUDON-NORANTE, CLUMANC, ENTRAGES, ENTREVENNES, ESTOUBLON, LAMBRUISSE, LE CASTELLET, MAJASTRES, MEZEL, MORIEZ, ORAISON, SAINT JACQUES, SAINT JULIEN D'ASSE, SAINT DURS, SAINT LIONS, SENEZ, TARTONNE.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées à l'article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2019. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages agricoles du bassin de l'Asse
A partir de ce stade ainsi qu'aux stades suivants, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9 h à 19 h. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin.
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
26 Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l'ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.
Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :
a/ Organisations collectives d'irrigation :
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau ainsi que les autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels :
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l'eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur• toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur• de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
d/ Exemptions :
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
27 Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et es opérations liées
à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est à
recommander.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux du bassin de l'Asse
Les mesures constituent le régime général d'applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux.
Ce régime général s'applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté
prévaut.
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, lavage des voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par
l'article 5.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la
sécurité publique.
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies, etc) et à l'alimentation en eau potable des sites.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site.
Les établissements «gros consommateurs d'eau» sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines et eau du réseau d'adduction) plus de 50 000 m3 d'eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions appliquées pour les autres usages du bassin de l'Asse
Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage
également.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d'un
hôtel).
28 Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
A partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h pour les espaces verts et pelouses, les jardins potagers et jardins d'agrément, les stades de sport et les golfs ainsi qu'une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs.
Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est autorisé.
Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits, sauf raison liée à la santé publique.
Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l'Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et l'algoculture professionnelles.
Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.
ARTICLE 6 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
29 Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
ARTICLE 7 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
— d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
— d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
— de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
ARTICLE 8 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 9 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation. (contravention ou délit de 5' classe.).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5' classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site internet www.telerecours.fr.
30 ARTICLE 11 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https ://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.j sp.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfete de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Aina-ury DECLUDT
31 J Mené • Égalité • &alarme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision portant délégation de signature
rectocebee%.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-
18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60; D.277
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2016 nommant Monsieur Fabrice DELON en qualité
de Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains.
Monsieur Fabrice DELON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à Monsieur Gwenaël JOLY capitaine pénitentiaire, adjoint au
chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
de dispenser, les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
cit à Digne-les bains, le 1er juillet 2019 Létbêt 'Établissement___....
de la Maison dee rêt de Digne-les-Bains
Fabd e DELON
32 1 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTER RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES SUD-EST MAISON D'ARRÊT DIGNE-LES-BAINS
DECISION PORTANT DELEGATION
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gwénael JOLY, en qualité de Capitaine pénitentiaire,Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Chritophe MOROTE, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au lieutenant de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves STANCK, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Daniel AKOUN, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry MOINARD, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Digne les Bains, le 01/07/2019
Fabrice DELON
Ch ef d'établissement \ •
DELoN
d'P.,iblissernent
à iviaiso.il‘t,1%- rêt de Digne-Les-Bain
1 LE CHEF D'ETABLISSEMENT Fabrice DELON,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE, EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (R57-6-24; R57-7-S) AUX PERSONNES DESIGNEES ET POUR LES DECISIONS CI-DESSOUS :
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Code de Procédure CE Major surveillants
SOURCES :
Pénale
Adjoint au Premiers
Présidence et désignation des membres de la CPU D90 X Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de I'UCSA D 370 X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison R. 57-9-17 MAH MAN MAH de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des R. 57-9-17 MAH MAH MAH personnes majeures.
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 446 X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X
Demande de modification du régime d'une personne détenue, de transferement ou d'une mesure de grâce. D. 254 X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D 259 X Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6 X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion D 273 X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D.459-3 X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R57-7-79 X Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R. 57-7-82 X Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D 283-3 X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement .R57-7-18 X X Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 X Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 X Présidence de la commission de discipline. R57-7-6 X
2 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline. R.57-7-8 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 1R57-7-54 à R57-7- 59
X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R57-7-25 ; R57-7- 64
X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement. R57-7-62 PAS Q
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R57-7-64 PAS Q •
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement. R.57-7-64 ; R.57-7- 70 PAS Q
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement. R.57-7-67 ; R.57-7- 70 PAS Q 1
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence. R.57-7-65 PAS Q i
Levé de la mesure d'isolement R57-7-72 ; R.57-7- 76 PAS Q 1
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir. D.122 X Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D 330 X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne D 331 X
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D 421 X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D.395 X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite D 422 X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D332 X Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids D 340 X Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D 388 X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 473 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire. R57-6-24 ; D.277 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D 389 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D 390 X
3 Autorisatidn d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 390-1 X 1 Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D 446 X
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 del article R57-6-5 R57-6-5 X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R.57-8-10 X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. R.57-8-12 X
Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D 414 X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension — retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées. R57-8-23 X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. D431 X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D443-2 X
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art27 de la loi n°
2009-1436 du 24
novembre 2009
X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D 436-3 X
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D 432-3 X
Déclassement ou suspension d'un emploi D 432-4 X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D.443-2 X Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publique pénitentiaire ou des personnes détenues. R57-9-8 X Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D 124 X Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le .TAP 712-8, D.147-30 X Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné. D.147-40-47' X
Fârta4eige-les-Ptains le 01/07/2019
Fabriç&DELON
Chef Itablissement
4 9
filen( • Égalilê • Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision portant délégation de signature
ebeebetb.eb,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-
18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60; 0.277
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2016 nommant Monsieur Fabrice DELON en qualité
de Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains.
Monsieur Fabrice DELON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à Monsieur Daniel AKOUN, premier surveillantà la Maison
d'Arrêt de Digne-les-Bains, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
— de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser, les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Fait Dighe-les ains, le 01 juillet 2019
\
Le-Ct; f d Etablissement ...._. __.
de la Maison der êt de Digne-les-Bains
Fabrtc DELON
37 1 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTER RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES SUD-EST MAISON D'ARRÊT DIGNE-LES-BAINS
DECISION PORTANT DELEGATION
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gwénael JOLY, en qualité de Capitaine pénitentiaire,Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Chritophe MOROTE, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au lieutenant de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves STANCK, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Daniel AKOUN, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrati' individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry MOINARD, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Digne files Bains' le 01/07/2019
Falirice DELON
d'établissement s % .....:-
' 1
1 LE CHEF D'ETABLISSEMENT Fabrice DELON,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE, EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (R57-6-24; R57-7-5) AUX PERSONNES DESIGNEES ET POUR LES DECISIONS CI-DESSOUS :
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Présidence et désignation des membres de la CPU D90 X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R 57-6-24 X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D 370 X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-17 MAIl MALI MAI
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures.
R. 57-9-17 MAH MAIS MAIS
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 446 X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X
Demande de modification du régime d'une personne détenue, de transfèrement ou d'une mesure de grâce. D. 254 X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D 259 X
Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6 X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion D 273 X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D.459-3 X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R57-7-79 X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D 283-3 X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement .R57-7-18 X X
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 X
Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline. R57-7-6 X
2 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline. R.57-7-8 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7- 59
X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R57-7-25 ; R57-7- 64
X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement. R.57-7-62 PAS Q 1
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R57-7-64 PAS Q I •
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement. R.57-7-64 ; R.57-7- 70 PAS Q I
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R57-7-67 ; R57-7- 70 PAS Q i
placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence. R.57-7-65 PAS Q I
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R.57-7-66 ; R.57-7- PAS Q 1
Levé de la mesure d'isolement R.57-7-72 ; R57-7- 76 PAS Q 1
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir. D.122 X Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D 330 X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne D 331 X
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D 421 X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D.395 X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite D 422 X .etenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D332 X Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids D 340 X Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D 388 X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 473 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire. R.57-6-24 ; D.277 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D 389 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D 390 X
3 Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 390-1 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D 446 X
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de I article R57-6-5 R57-6-5 X Délivrance, refus suspension, retrait des permis de visite des condamnés y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier R.57-8-10 X ministériel
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. R57-8-12 X
Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D 414 X
R57-8-19 X Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée Autorisation- refus- suspension —retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées. R57-8-23 X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. 1)431 X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D443-2 X
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art27 de la loi n°
2009-1436 du 24
novembre 2009 2009
X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale. D.436-2 X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D 436-3 X
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R57-9-2 X
D 432-3 X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations Déclassement ou suspension d'un emploi D 432-4 X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D.443-2 X Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des R57-9-8 propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publique pénitentiaire ou des personnes détenues. Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D 124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP 712-8,1).147-30 X Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné. D.147-30-47 X
F;bnjce DELON
Chef tçétablissement
4 Mené • Égalité Fraleredd
RÊPUBLIO_UR FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision portant délégation de signature
eboabseberbe
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-
18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60; D.277
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2016 nommant Monsieur Fabrice DELON en qualité
de Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains.
Monsieur Fabrice DELON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à Monsieur Jean-Christophe MOROTE, premier surveillant à la
Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
de dispenser, les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Fait-à Digne-les-bains, le 01 juillet 2019
( \ '
N. Le Chef 'Établissement
de la fVfaison,à rêt de Digné-les-Bains .....
...,
Fabr c D•'N__
42 • r
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTER RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES SUD-EST MAISON D'ARRÊT DIGNE-LES-BAINS
DECISION PORTANT DELEGATION
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gwénael JOLY, en qualité de Capitaine pénitentiaire,Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Chritophe MOROTE, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au lieutenant de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves STANCK, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Daniel AKOUN, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry MOINARD, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
'Digne les Bains, le 01/07/2019
Fàbrce DELON
1%. LE CHI,F D'ETABLISSEMENT Fabrice DELON,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE, EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (R57-6-24; R57-7-5) AUX PERSONNES DESIGNEES ET POUR LES DECISIONS CI-DESSOUS :
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Présidence et désignation des membres de la CPU D90 X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D 370 X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-17 MAH MAH MAH
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures.
R. 57-9-17 MAH MAH MAH
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 446 X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X
Demande de modification du régime d'une personne détenue, de transferement ou d'une mesure de grâce. D. 254 X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D 259 X • Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6 X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion D 273 X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D.459-3 X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R57-7-79 X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D 283-3 X Placement à. titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement .R57-7-18 X X
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 X
Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline. R57-7-6 X
2 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline. R.57-7-8 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7- 59
X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R57-7-25 ; R57-7- 64
X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement. R.57-7-62 PAS Q
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R.57-7-64 PAS Q i •
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement. R.57-7-6 70 R.57-7- 4 ; PAS Q
1
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement. R.57-7-67 ; R.57-7- PAS 1
70
Q
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence. R.57-7-65 PAS O
Levé de la mesure d'isolement R.57-7-72 ; R.57-7-
76
PAS Q I
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir. D.122 X
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D 330 X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne D 331 X
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D 421 X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D.395 X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite D 422 X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D332 X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids D 340 X
Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D 388 X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 473 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire. R.57-6-24 ; D.277 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D 389 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D 390 X
3 Autcrisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 390-1 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D 446 X
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 del article R57-6-5 R57-6-5 X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R.57-8-10 X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. R.57-8-12 X
Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D 414 X . Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension —retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées. R57-8-23 X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. D431 X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D443-2 X
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art27 de la loi n°
2009-1436 du 24 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale. D.436-2 X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D 436-3 X
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D 432-3 X Déclassement ou suspension d'un emploi D 432-4 X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D.443-2 X Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publique pénitentiaire ou des personnes détenues. R.57-9-8 X Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à. l'extérieur D 124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP 712-8, D.I47-30 X Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fui de peine et réintégration du condamné. D.I47-30-47 X
Faii,à Digne les Bains le 01/07/2019
É4brièe DELON
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4 Liberté Égalité halenait(
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision portant délégation de signature
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-
18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ; D.277
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2016 nommant Monsieur Fabrice DELON en qualité
de Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains.
Monsieur Fabrice DELON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à Monsieur Thiérry MOINARD, premier surveillant à la Maison
d'Arrêt de Digne-les-Bains, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser, les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
(ait à DigheTles-tains, le 01 juillet 2019
-te-Che tablissement
de la Maison d'Air t de Digne-les-Bains
Fabric ELON
47 1 Liberté • Égalité • FreiternIté
RÉPusuguE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTER RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES SUD-EST MAISON D'ARRÊT DIGNE-LES-BAINS
DECISION PORTANT DELEGATION
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gwénael JOLY, en qualité de Capitaine pénitentiaire,Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Chritophe MOROTE, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au lieutenant de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves STANCK, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Daniel AKOUN, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administraes individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry MOINARD, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Dignekles Bains, le 01/07/2019
LON -
Chef d'établissement
1 LE CHEF D'ETABLISSEMENT Fabrice DELON,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE, EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (R57-6-24; R57-7-5) AUX PERSONNES DESIGNEES ET POUR LES DECISIONS CI-DESSOUS :
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Code de Procédure CE
SOURCES :
Pénale
Adjoint au Premiers Major surveillants
Présidence et désignation des membres de la CPU D90 X Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA X D 370
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison R. 57-9-17 MAH MAH MAH de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des R. 57-9-17 MAH MAH MAH personnes majeures.
Désignation des personnes détenues autorisées à. participer à des activités D 446 X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X
Demande de modification du régime d'une personne détenue, de transfèrement ou d'une mesure de grâce. D. 254 X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D 259 X Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6 X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion D 273 X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D.459-3 X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R57-7-79 X Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R. 57-7-82 X Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D 283-3 X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement .R57-7-18 X X Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 X Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 X Présidence de la commission de discipline. R57-7-6 X
2 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline. R.57-7-8 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X • rdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R57-7-54 à R.57-7- 59
X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X Ne ésignation d'un interprète-pour les détenues ne comprennent ou ne parlent la langue française personnes qui pas pas R57-7-25 ; R57-7- 64
X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
• utorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement. R.57-7-62 PAS Q 1
'Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes du des établissements pénitentiaires. R.57-7-64
PAS Q ,
roposition de prolongation de la mesure d'isolement. R.57-7-64 ; R.57-7- PAS I
70
Q
édaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R37-7-67 ; R.57-7- PAS I
70
Q
'lacement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence. R.57-7-65 PAS Q 1
'lacement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R37-7-66 ; R.57-7- PAS Q I
evé de la mesure d'isolement R57-7-72 ; R.57-7- PAS Q 76
Fixation de la somme les détenues placées en semi-liberté, ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance que personnes D.122 X électronique ou d'une permission de sorti; sont autorisées à détenir.
• utorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D 330 X
• utorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne D 331 X
• utorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D 421 X
• utorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D.395 X • utorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un ermis permanent de visite D 422 X ' etenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D332 - X
• efus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X • utorisation de remise à un tiers, désigné la détenu; d'objets lui appartenant ne pas être transférés en raison de leur volume par personne qui peuvent D 340 X ou de leur poids
Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D 388 X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 473 X
• utorisation de visiter l'établissement pénitentiaire. R37-6-24 ; D.277 X • utorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D 389 X
• utorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D 390 X
3 Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 390-1 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D 446 X Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 del article R57-6-5 R57-6-5 X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R.57-8-10 X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. R.57-8-12 X Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D 414 X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension — retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées. R57-8-23 X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. D431 X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D443-2 X
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art27 de la loi n°
2009-1436 du 24 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale. D.436-2 X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D 436-3 X
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D 432-3 X
Déclassement ou suspension d'un emploi D 432-4 X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D.443-2 X Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publique pénitentiaire ou des personnes détenues. R57-9-8 X Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D 124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP 712-8, D.147-30 X Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné. D.147-30-47 X
•
Dtg le 01/07/2019--
Èàbrice\DELON
Cief d'établissement
4 tj Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision portant délégation de signature
eboebefbefbo
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-
18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60; D.277
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2016 nommant Monsieur Fabrice DELON en qualité
de Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains.
Monsieur Fabrice DELON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à Monsieur Yves STANCK, premier surveillant à la Maison
d'Arrêt de Digne-les-Bains, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser, les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
F4t à Diàre-le -bains, le 01 juillet 2019
re-àef. '_Établissement
de la Maison à'A rêt de Digne-les-Bains
Fabli DELON
52 1 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTER RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES SUD-EST MAISON D'ARRÊT DIGNE-LES-BAINS
DECISION PORTANT DELEGATION
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gwénael JOLY, en qualité de Capitaine pénitentiaire,Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Chritophe MOROTE, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au lieutenant de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves STANCK, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à. Monsieur Daniel AKOUN, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administra es individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry MOINARD, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
(oe Digne les Bains, le 01/07/2019
Fabrkce DELON
dg \d' établissement
1 LE CHEF D'ETABLISSEMENT Fabrice DELON,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE, EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (R57-6-24; R57-7-5) AUX PERSONNES DESIGNEES ET POUR LES DECISIONS CI-DESSOUS :
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Présidence et désignation des membres de la CPU D90 X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D 370 X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-17 MAH MAH MAH
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures.
R. 57-9-17 MAH MAH MAH
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 446 X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X
Demande de modification du régime d'une personne détenue, de transferement ou d'une mesure de grâce. D. 254 X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D 259 X
Opposition à. la désignation d'un aidant R57-8-6 X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion D 273 X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D.459-3 X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R57-7-79 X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D 283-3 X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement .R57-7-18 X X
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 X
Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline. R57-7-6 X
2 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline. R57-7-8 X
Prononcer des sanctions disciplinaires — R.57-7-7 X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R57-7- 59
X
(Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R57-7-25 ; R57-7- 64
X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R57-7-62 PAS Q 1
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R57-7-64
PAS Q 1
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement. 57- - 64 ; R.57-7- R. 70 PAS 1 7 Q
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.57-7-67 ; R.57-7- 70 PAS Q
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence. R.57-7-65 PAS Q
Levé de la mesure d'isolement R.57-7-72 ; R.57-7- PAS I 76 Q
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir. D.122 X Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D 330 X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne D 331 X
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D 421 X D.395 X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite D 422 X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D332 Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids D 340 X Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D 388 X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 473 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire. R.57-6-24 ; D.277 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D 389 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D 390 X
3 Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 390-1 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D 446 X Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de I article R57-6-5 R57-6-5 X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R.57-8-10 X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE Major
Premiers
surveillants
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. R.57-8-12 X Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D 414 X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension — retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées. R57-8-23 X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. D431 X Autorisation de recevoir par dépôt à_ l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D443-2 X
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art27 de la loi n°
2009-1436 du 24
novembre 2009
X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale. D.436-2 X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D 436-3 X
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations - D 432-3 X .
Déclassement ou suspension d'un emploi D 432-4 X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D.443-2 X Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publique pénitentiaire ou des personnes détenues. R.57-9-8 X Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D 124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP 712-8, D.147-30 X Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné. D.147-30-47 X
Faia -DIgire-les-Bairts le 01/07/2019
Fabrice\DELON
Chef d'établissement
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 13 mai 2019 Service urbanisme et connaissance des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-133-016
autorisant la demande de réhabilitation et d'extension du chalet d'alpage à la montagne de la Selle à Prads-Haute-Bléone
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et particulièrement ses articles L. 122-1 et suivants relatifs à la loi Montagne
VU la demande de permis de construire déposée par la commune de Prads-Haute-Bléone, représentée par Monsieur Bernard Bartolini, le 23 janvier 2019 (PC n° 004 155 19 50001) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 27 février 2019 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) du 21 mars 2019 ;
VU l'attestation de Monsieur le maire de Prads-Haute-Bléone relative à la non-obligation de desserte du site, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ;
Considérant que conformément, au troisième alinéa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, peuvent être autorisées dans les terres nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, « la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.{...] » ;
Considérant que le projet consiste en la réhabilitation d'un chalet d'alpage de 26 m2 et son extension de 5 m2, à la montagne de la Selle ;
Considérant que le projet vise à améliorer les conditions de vie du berger occupant le bâtiment en période estivale ;
Considérant que la commune indique un « besoin impérieux de faire des travaux d'urgence sur la cabane pastorale qui se dégrade » ;
Considérant que les matériaux envisagés pour la construction, telles que des pierres présentes sur le site et des menuiseries en bois local, contribuent à valoriser le patrimoine montagnard du site ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY BP 211 — 04002 DIGNE LES BAIN EDEX — Tél : 04 92 30 50 00 — Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au ve 57 de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 https://www. al pes-de-haute-provence. gouv. fr SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est autorisée la demande de réhabilitation et d'extension du chalet d'alpage, à la montagne de la Selle, à Prads-Haute-Bléone.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvvw.telerecours.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
(
y ,.
Amaury DECLUDT
58