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Déliberation - DEL2024 079 Répartition interco. charges fonct écoles convention Pégomas
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 079 Répartition interco. charges fonct écoles convention Pégomas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Mise en ligne le 07/10/2024
Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024
DEL2024-079
a, au
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2024
19H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec Pégomas
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DEÉERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON
- M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à
M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.
DEL2024-079 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-079-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 DOMAINE / THEME : EDUCATION / FINANCES
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Lorsqu’un enfant est scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, il ÿ a lieu
de répartir les charges de fonctionnement relatives à sa scolarité. Les modalités de cette répartition
financière sont définies dans le cadre d’une convention établie entre les communes concernées.
Cette convention fixe la tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles
maternelles et élémentaires de ces communes.
A ce jour, le tarif pratiqué entre les communes partenaires de Peymeinade est fixé à 717.62 € par
élève de maternelle et d’élémentaire. Le relèvement annuel des participations se fait par référence
à l’évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriaie en
vigueur au 1° septembre.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à
3 ans maximum.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention pour la
répartition des charges de fonctionnement avec la commune de Pégomas.
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Code de l’éducation prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes ;
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à:
- L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- Des raisons médicales.
Considérant qu’il convient d’établir une convention avec la commune de Pégomas ;
Considérant que cette convention porte sur accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à:
- _717.62€ par élève de maternelle et élémentaire pour l’année scolaire ;
DEL2024-079 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-079-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre ;
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction jusqu’à 3 ans maximum.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention pour la répartition des charges de fonctionnement avec la commune de Pégomas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Pégomas,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler cette convention lorsqu'elle arrivera à échéance,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement, en dépenses et en recettes.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 25 septembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
Re 11
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-079-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024