Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 056 charges fonct écoles convention Mougin
Déliberation - DEL2023 065 Charges Fonct écoles publiques Grasse
Déliberation - DEL2023 065 Charges Fonct écoles publiques Grasse
Déliberation - DEL2023 066 Charges fonct écoles publiques Escragn
Déliberation - DEL2023 066 Charges fonct écoles publiques Escragn
Déliberation - DEL2024 079 Répartition interco. charges fonct éco
Déliberation - DEL2024 079 Répartition interco. charges fonct éco
Déliberation - DEL2023 067 Convention participation frais restaur
Déliberation - DEL2023 067 Convention participation frais restaur
Déliberation - DEL2023 013 Convention partenariat AMMAREAL Biblio
Déliberation - DEL2023 056 charges fonct écoles convention Mougins
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 056 charges fonct écoles convention Mougins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-056
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec la Ville de Mougins
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON -
Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-056 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-056-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
DOMAINE / THEME : EDUCATION / BUDGET
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Le Code de l’Education prévoit la possibilité pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires d’être scolarisés dans une autre commune que leur commune de résidence. Dans ce cas, la commune d’accueil perçoit une participation de la part de la commune de résidence, au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Le montant et les modalités de cette participation sont fixés par convention.
La ville de Mougins souhaïte modifier les termes de la convention approuvée par délibération n°DEL2022-039 du 1° juin 2022, afin de préciser les modalités de participation dans les situations
de garde alternée.
Cette disposition n’engendrant aucun surcoût pour la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention avec la Ville de Mougins.
VU le Code de l’Education et notamment son article L212-8 ; VU la délibération n°DEL2022-039 du 1% juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Peymeinade a approuvé la convention de répartition des charges de fonctionnement dans les écoles publiques entre les communes ; VU la délibération du 6 juillet 2022 de la Commune de Mougins adoptant une modification de l’article
8 de ladite convention ;
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Ville de Mougins souhaite modifier les termes de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques en ce qui concerne les gardes alternées,
Considérant que la modification de l’article 8 de la convention n’engendre aucun surcoût pour la
Commune de Peymeinade,
Considérant que les autres dispositions de la convention telle qu’approuvée par délibération n° DEL
2022-039 en date du 1° juin 2022 demeurent inchangées,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de Mougins tel
qu’annexé.
DEL2023-056 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-056-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ADOPTER le projet de convention de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de Mougins
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-056 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-056-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Annexe à la délibération DEL2023-056
REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS
COMMUNES
CONVENTION
ENTRE :
La commune de .................... , Téprésentée par son Maire sise dûment
autorisé en la matière par délibération n° ....................... du Conseil Municipal en date du ................... ,
reçu par le contrôle de légalité le .........................
D'une part,
ET :
La commune de ........... , représentée par son Maire, ....................................... dûment autorisé en la
matière par délibération n°................,................ du Conseil Municipal en date du
DDR S RSR NSTUEBE » es coornvnn ee , reçu par le contrôle de légalité le .....................,
D'autre part,
ARTICLE 1 :
Par la présente convention, et dans le respect des dispositions de l'article L 212-8 du Code de l'Education, les
communes précitées s'engagent mutuellement à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant
de la scolarisation d'un ou plusieurs de leurs élèves respectifs dans les écoles de l'une ou plusieurs d'entre elles.
ARTICLE 2 :
Les élèves pour lesquels une contribution est demandée doivent être inscrits régulièrement dans les écoles
maternelles ou classes enfantines, ou dans les écoles élémentaires ou classes spécialisées publiques.
En outre, ceux-ci doivent avoir satisfait préalablement aux formalités relatives à la procédure de demande de
dérogation qu'entraîne la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, lorsque celle-ci dispose de la
capacité de l'accueillir.
ARTICLE 3 :
Ne sont recevables, en l'espèce, que les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence, consulté
par la commune d'accueil, a donné son accord.
Ne souffrent d'aucune obligation d'accord préalable, de la part du maire de la commune de résidence, les cas
dérogatoires visés par le décret n°86-425 du 12 mars 1986, sous réserve que le maire de la commune d'accueil, conformément au décret n°98-45 du 15 janvier 1998, ait informé, dans les deux semaines suivant l'inscription, le
maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, du motif de cette inscription.
ARTICLE 14 :
L'accord donné à un élève de commencer ou de poursuivre sa scolarité à l'extérieur de sa commune, entraîne de
facto la non-remise en cause, aussi bien par la commune de résidence que par la commune d'accueil, de la scolarité
en maternelle (petite à grande section) ou de celle élémentaire (CP à CM2), entamée ou poursuivie.
La contribution résultant de cet accord ne peut l'être non plus.
Convention- répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-056-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Annexe à la délibération DEL2023-056
ARTICLE 5
Afin de prendre en compte le G.V.T. (Glissement Vieillissement Technicité) et son impact sur la masse salariale,
le montant du forfait a été ajusté à 683.12 par élève pour l'année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 6 :
Son relèvement annuel se fera par référence à l'évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la
fonction publique territoriale en vigueur au ler septembre.
Formule de révision annuelle :
CN+I=CN x (IN/I0)
CN = contribution fixée à la signature de la convention soit 683.12 €
10 = indice 100 de la fonction publique au ler septembre 2021
IN = indice 100 de la fonction publique au ler septembre N : année à venir
ARTICLE 7 :
Toute contribution aux charges de fonctionnement d'enfants scolarisés à l'extérieur de la commune de résidence
est versée par référence à l'année scolaire en cours uniquement.
Cette opération est effectuée trimestriellement afin de considérer en cours d'année scolaire, les inscriptions, les
radiations et les déménagements.
Dans le cas d'une nouvelle inscription, d'une radiation ou d'un changement d'adresse d'un élève, la contribution
sera prise en compte à la date réelle, toutefois dans le cas d'un effet en cours de trimestre, l'imputation financière
sera à la charge de la commune où le temps passé est le plus important. Le titre de recettes pourra être émis
trimestriellement ou annuellement, à terme échu.
ARTICLE 8 :
Dans les situations de garde alternée, aucune contribution financière ne sera demandée dès lors que l’un des deux
parents réside sur la commune d’accueil.
Lorsque les deux parents résident chacun dans deux communes différentes de celle d’accueil, la contribution sera
de 50% pour chacune des deux communes de résidence.
ARTICLE 9 :
Les élèves figurant sur la liste nominative, avec les adresses, annexée à l'état des sommes à payer, doivent
préalablement avoir satisfait aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 10 :
La présente convention prend effet à compter de la rentrée des classes 2022/2023
Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable trois années scolaires consécutives, soit quatre années
scolaires au total, 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, soit jusqu'au 31 août 2026.
Dans l'intervalle, elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée, avec accusé de
réception, au minimum trois mois avant la date d'expiration de l'année contractuelle.
Le Maire de la Commune de Le Maire de la Commune de
Convention- répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-056-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023