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Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 066 Charges fonct écoles publiques Escragnolles 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Mise en ligne le 28/09/2023
Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023
DEL2023-066
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 septembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au . Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention de répartition avec la ville d’Escragnolles
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN — Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI
- M. Christian LEBEGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBEGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-066 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 DOMAINE / THÈME : EDUCATION / BUDGET
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Lorsqu'un enfant est scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, il y a lieu de répartir les charges de fonctionnement relatives à sa scolarité. Les modalités de cette répartition financière sont définies dans le cadre d’une convention établie entre les communes concernées.
Cette convention fixe la tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de ces communes, ainsi qu’une tarification spécifique pour les élèves scolarisés en Unité localisée par l’inclusion scolaire (ULIS).
A ce jour, le tarif pratiqué entre les communes partenaires de Peymeinade est fixé à 707.03 € par élève de maternelle et d’élémentaire et à 984.61€ pour les élèves scolarisés en classe ULIS. Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1‘ septembre. La convention est conclue pour une année d’un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 3
ans maximum.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention pour la répartition des charges de fonctionnement avec la commune d’Escragnolles.
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L212-8 relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de
résidence,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Code de l’Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes,
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée
par des contraintes liées à :
° L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas
organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
° _L’inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
e Des raisons médicales,
Considérant qu’une convention spécifique a été approuvée avec la commune de Grasse,
Considérant que cette convention porte sur accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que dans les classes ULIS,
Considérant que les tarifs annuels en vigueur sont fixés à :
e 707.03 € par élève scolarisé en maternelle ou en élémentaire,
e _984.61€ par élève scolarisé en classe ULIS
DEL2023-066 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre,
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction
jusqu’à 3 ans maximum.
Considérant que la convention susmentionnée arrive à échéance et doit être renouvelée,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse tel qu’annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ADOPTER le projet de convention de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse, tel qu’annexé,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à la
renouveler lorsqu'elle arrivera à échéance,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement, en dépenses et en
recettes.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
"
DEL2023-066 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Annexe à la délibération DEL2023-066
REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS
COMMUNES
CONVENTION
ENTRE :
La commune de .................... , représentée par son Maire ARR DRNURR + +... scene cn e dûment autorisé en la matière par délibération n°
RARES AS SN SCC UGS du Conseil Municipal en date du ....................,reçu par le contrôle de légalité
En.
D'une part,
ET :
La commune de .........… , représentée par son Maire, ...................................... dûment autorisé
en la matière par délibération n°... du Conseil Municipal en date du
Desrsene esse sseeseecereeereesee , reçu par le contrôle de légalité le .....................,
D'autre part,
ARTICLE 1 :
Par la présente convention, et dans le respect des dispositions de l'article L212-8 du Code del'Education, les communes précitées s'engagent mutuellement à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation d'un ou plusieurs de leurs élèves respectifs dans les écoles publiques de l'une ou plusieurs d'entre elles.
ARTICLE 2 :
Les élèves pour lesquels une contribution est demandée doivent être inscrits régulièrement dans les écoles maternelles, élémentaires ou groupes scolaires publiques. La commune d’accueil doit fournir un certificat de scolarité à la commune de résidence pour en attester.
En outre, ceux-ci doivent avoir satisfait préalablement aux formalités relatives à la procédure de demande de dérogation qu'entraîne la scolarisation d'un enfant hors de sa commune derésidence, lorsque celle-ci dispose de la capacité de l'accueillir.
ARTICLE 3 :
Ne sont recevables, en l'espèce, que les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord.
Ne souffrent d'aucune obligation d'accord préalable, de la part du maire de la commune de résidence, les cas dérogatoires visés par l’article L 212-8 du Code de l’éducation modifié par la loi n°2004-809 du 13 Août art 87, 1, par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 art 113 et par la loi n°2015-991 du 7 août 2015Sart.101.
ARTICLE 4 :
L'accord donné à un élève de commencer ou de poursuivre sa scolarité à l'extérieur de sa commune, entraîne de facto la non-remise en cause, aussi bien par la commune de résidence que par la commune
d'accueil, de la scolarité en maternelle (PS à GS) ou de celle élémentaire (CP à CM2), entamée ou poursuivie.
La contribution résultant de cet accord ne peut l'être non plus.
ARTICLE 5
Convention- répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Annexe à la délibération DEL2023-066
Afin de prendre en compte le G.V.T. (Glissement Vieillissement Technicité) et son impact sur la masse salariale, le montant du forfait a été ajusté à 707.03€ par élève pour une scolarité en maternelle ou en élémentaire et à 984.61€ par élève scolarisé en ULIS ou en classe internationale pour l'année scolarre 2023/2024.
ARTICLE 6 :
Son relèvement annuel se fera par référence à l'évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au ler septembre.
Formule de révision annuelle :
CN+I=CN x (IN/I0)
CN = contribution fixée à la signature de la convention soit 707.03€ et 984.61€ 10 = indice 100 de la fonction publique au ler septembre 2022
IN = indice 100 de la fonction publique au ler septembre N : année à venir
ARTICLE 7 :
Toute contribution aux charges de fonctionnement d'enfants scolarisés à l'extérieur de la commune de résidence est versée par référence à l'année scolaire en cours uniquement. Cette opération est effectuée trimestriellement afin de considérer en cours d'année scolaire, les inscriptions, les radiations et les déménagements.
Dans le cas d'une nouvelle inscription, d'une radiation ou d'un changement d'adresse d'un élève, la contribution sera prise en compte à la date réelle. Toutefois, dans le cas d'un effet en cours de trimestre, l'imputation financière sera à la charge de la commune où le temps passé est le plus important. Le titre de recettes pourra être émis trimestriellement ou annuellement, à terme échu.
ARTICLE 8 :
Dans les situations de garde alternée, la contribution sera de 50% pour la commune de résidence de chacun des parents.
ARTICLE 9 :
Les élèves figurant sur la liste nominative, avec les adresses, annexée à l'état des sommes à payer, doivent préalablement avoir satisfait aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente convention. La commune d’accueil devra fournir chaque année un justificatif de domicile de moms de 3 mois pour chaque élève concerné ainsi qu’un certificat de scolarité. Dans le cas d’un départ en cours d’année scolaire, il sera demandé un certificat de radiation.
ARTICLE 10 :
La présente convention prend effet à compter de la rentrée des classes de l’année 2023/2024. Elle est conclue pourune durée de trois ans jusqu’au terme de l’année scolaire 2025-2026 soit au 31 août 2026.
Dans l'intervalle, elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée, avec accusé de réception, au minimum trois mois avant la date d'expiration de l'année contractuelle.
Pour la Commune de Peymeinade Pour la Commune d’Escragnolles, Le Maire, Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Henri CHIRIS
2
Convention- répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023