unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3780 Statuts SMEVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3780 Statuts SMEVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3780 Statuts SMEVH)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 14 avril 2025

SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LAVALLEE DE L'HERAULT

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14 avril 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le I avril 2025.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Robert

SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.

Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves

GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LA BEUR, M.

Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI,

Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a Mme Martine

BONNET, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Marcel

CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique

GIBERT.

M. Xavier PEYRAUD, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L.5 711-/ et L. 5211-20 ; VU /'arrete prefectoral du 2 7 juillet 193 7 relatif a la creation du Syndicat intercommunal des eaux de la vallee de l'Herault ;

VU l'arrete prefectoral du 29 novembre 2016 transformant le syndicat intercommunal des eaux de la vallee de l'Herault en syndicat mixte ;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL- 0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ;

VU la deliberation du Comite syndical en date du 12 decembre 2024 relative a la derniere modiftcation des statuts du Syndicat mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault ;

VU la notiftcation a la CCVH de la deliberation susvisee en date du 13 fevrier 2025; VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 27 mars 2025;

CONSIDERANT l'ancien article 5 des statuts de SMEVH libelle comme suit : « Toute communes ou intercommunalite adherente au Syndicat paie une cotisation annuelle dont le montant est fixe par le comite syndical lors du vote du budget. Cette cotisation est proportionnelle au nombre d'habitants de la commune adherente ou des communes representees par les intercommunalites (valeur au I er janvier de l'annee en cours - reference INSEE) », CONSIDERANT que cette redaction n'est pas applicable aux syndicats mixtes qui doivent equilibrer leurs recettes et depenses uniquement par les ventes d'eau (abonnes et vente en gros), les travaux et les subventions car ayant obligation d'une autonomie budgetaire,

CONSIDERANT la nouvelle redaction de l'article 5 ainsi modifie :

« Conformement a l'article L2224-2 du CGCT afferent a l'autonomie budgetaire des services publics et notamment l'article L2224- I 1, les communes et intercommunalites adherentes ne participent pas au budget general du syndicat.

Les ressources budgetaires de financement du syndicat sont :

1) Les redevances d'eau a facturer aux abonnes domestiques, industriels et publics ; 2) Les produits de vente d'eau en gros a des collectivites exterieures au perimetre syndical ; 3) Les produits des travaux ou prestations de services realises pour les abonnes ou les tiers y compris le cas echeant les communes ou intercommunalites adherentes,

4) Les subventions des organismes publics.Conforrnernent a l'article L2224-2 du CGCT, une derogation a ce principe sous forme de subvention peut etre dernandee aupres des communes ou intercornrnunalites adherentes lorsque le fonctionnement du service public exige la realisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu egard au nombre d'usagers, ne peuvent etre finances sans une augmentation excessive des tarifs en reference aux tarifs appliques dans les communes ou intercornmunalites voisines. Ces subventions ne peuvent etre que volontaire, par deliberation, de la part des communes ou intercornmunalites adherentes. »

CONSIDERANT que les membres du Syndicat mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault disposent d'un delai de 3 mois, a compter de la date de notification de la deliberation du Comite Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagees, passe ce delai, et a defaut de deliberation, la decision est reputee favorable,

CONSIDERANT que la decision de modification statutaire est subordonnee a l'accord des structures membres,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la modification des statuts du Syndicat mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault, - d'approuver en consequence la nouvelle version des statuts du Syndicat mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault ci-annexee,

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3780

Publication le 15/04/2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 1 5/04/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202504 l 4-20903-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

~\: ~ Daniel JAUDONi ~ \~\.o... (:\,~ . - ") • Envoye en prefscture le 13/12/2024

l!(~ y ~ DEPARTEMENT DE L'HERAULT - - - - - - - - - - - - - - - - - - ----1 Re9uen pretecture le 13/12/2024 ~;;;;:;:ca Publiele l W

ID: 034-200074441-20241212-2024_12 38-DE

SYNDICAT MIXTE DES EAUX , ,

DE LA VALLEE DE L'HERAULT

STATUTS

Approuve par deliberation du comite syndlcal en seance du 12/12/2024 1/7SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE lA VALLEE DE L'HERAUL

Envoye en pretecture le 13/12/2024

Re9u en prefacture le 13/12/2024

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SOMMAIRE

1D: 034-200074441-20241212-2024_ 12_38-DE

ARTICLE 11•r: CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT 3

ARTICLE 2 : SIEGE 3

ARTICLE 3 : DUREE 3

ARTICLE 4 : COMPETENCE 3

ARTICLE 5 : RESSOURCES FINANCIERES 6

ARTICLE 6 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE 6

ARTICLE 7 : RETRA IT D'UN MEMBRE 6

ARTICLE 8 : REPRESENTATION 6

ARTICLE 9 : INSTANCES SYNDICALES 7

Approuve par deliberation du Comite Syndical en seance du 12/12/2024 2/7SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLEE DE L'HERA UL

Envoye en prefecture le 13/12/2024

Re9u en prefecture le 13/12/2024

Publis le (&%■

ID: 034-200074441-20241212-2024_ 12_38-DE

ARTICLE 1ER : CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT

Le SIEVH a ete initialement cree par arrete prefectoral du 27 juillet 1937, sous la forme d'un Syndicat lntercommunal a Vocation Multiples (SIVOM), en application des dispositions des articles L 5212-1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales (CGCT), entre les communes suivantes : ABEILHAN, ADISSAN, ALIGNAN DU VENT, AUMELAS, BELARGA, CAMPAGNAN, CAUX, CAZOULS D'HERAULT, COULOBRES, MARGON, NIZAS, PLAISSAN, POUZOLLES, PUILACHER, ROUJAN, SAINT PARGOIRE, TOURBES, TRESSAN, ASCLAS D'HERAULT et VENDEMIAN.

11 est devenu Syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du Code General des Collectlvites Territoriales du fait du mecanlsme de la representation-substitution par application des articles L5214-21 et L5216- 7 du CGCT. Les arretes prefectoraux des 29 novembre 2016, 1ier mars 2017, 11 mai 2017 et du 2 fevrier 2018 ont pris acte de la nouvelle composition du syndicat et de son changement de categorie juridique.

Les communes du perimetre syndical appartiennent aux intercommunalites (EPCI) suivantes qui siegent en representation-substitution pour le compte des communes de leur perimetre :

• Communaute d'agglomeration de Beziers Mediterranee, representation-substitution des communes suivantes : ALIGNAN DU VENT et COULOBRES

• Communaute d'agglomeration Herault Mediterranee, representation-substitution des communes suivantes: ADISSAN, CAUX, CAZOULS D'HERAULT, NIZAS et TOURBES ;

• Communaute de communes des Avants Monts, representation-substitution des communes suivantes : ABEILHAN, MARGON, POUZOLLES et ROUJAN.

• Communaute de communes du Clermontais, representation-substitution de la commune suivante : USCLAS D'HERAULT ;

• Communaute de communes Vallee de l'Herault, representation-substitution des communes suivantes : AUMELAS, BELARGA, CAMPAGNAN, PLAISSAN, PUILACHER, SAINT PARGOIRE, TRESSAN et VENDEMIAN.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siege du Syndicat est situe au 2, route de Boyne a CAZOULS D'HERAULT (34120).

ARTICLE 3 : DUREE

Le Syndicat est cree pour une duree illimitee

ARTICLE 4 : COMPETENCE

1 °) PRODUCTION, ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Le Syndicat dispose de la competence « production, adduction et distribution d'eau potable » transferee par l'ensemble des communes ou intercommunalites adherentes. Le Syndicat possedant des installations adequates, distribue l'eau potable aux abonnes des communes ou intercommunalites adherentes mais egalement a des communes ou intercommunalites dites clientes, a savoir :

Les communes ou intercommunalites adherentes : ce sont les communes ou intercommunalites qui ont choisi le Syndicat pour assurer la gestion de l'eau potable, de la production jusqu'a la facturation aux abonnes, y compris la realisation de tous les services annexes pour tout ou partie de leur territoire.

Approuve par deliberation du Comite Syndical en seance du 12/12/2024 3/7Envoye en pretecture le 13/12/2024

Re~u en pretecture le 13/12/2024

SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLEE DE L'HERAUL1 m:a Publie le -_.,_

1D: 034-200074441-20241212-2024_12 38-DE

Les communes ou intercommunalites clientes : ce sont les communes ou intercommunalites auxquelles par convention l'eau est distribuee traitee mais livree dans un reservoir ou dans une conduite de distribution appartenant a la commune ou a l'intercommunalite. Ces communes ou intercommunalites assurent elles-mernes la distribution aupres de leurs abonnes et sont donc responsables de la qualite de l'eau qu'elles distribuent.

Dans le cas ou l'alimentation en eau potable des communes ou intercommunalites adherentes au Syndicat serait menacee du fait de l'insuffisance de la ressource, ou pour tout autre motif, le Syndicat se reserve le droit de limiter ou de suspendre la fourniture a la commune ou intercommunalite cliente sur simple preavis de 48 heures minimum. Cette limitation ou suspension, ne saurait entrainer ni indemnite, ni remise a la commune ou intercommunalite cliente.

L'eau fournie par le Syndicat est facturee une fois l'an a la commune ou a l'intercommunalite. A cette fin, un compteur est installe aux frais de la commune ou de l'intercommunalite a l'entree du reservoir ou a l'aval immediat de la connexion entre le reseau d'adduction et de distribution.

Pour assurer cette distribution, le Syndicat doit disposer des installations necessaires, a savoir reservoirs, canalisations, ouvrages, branchements et captages. Ces installations sont realisees par le Syndicat, meme s'agissant de travaux particuliers, ou, sous couvert, par la ou les entreprises qu'il en aura chargees, et sont finances comme indiques au paragraphe « financement des travaux ».

Les travaux neufs realises pour le compte des particuliers doivent faire l'objet d'un avis favorable prealable du maire de la commune d'implantation des travaux.

Pour des raisons purement techniques, sauf avis contraire du bureau syndical, aucun branchement ne pourra etre realise sur une conduite d'adduction.

Tous les ouvrages publics existants (mairie, ecoles, equipement sportif, WC publics et autres batiments) ainsi que les bouches de lavage et autres installations communales ou intercommunales, doivent etre equipes d'un compteur. Cette disposition ne concerne pas les poteaux incendie sauf cas particulier. Cependant, les communes ou intercommunalites devront regler au Syndicat, au titre de sa consommation annuelle, la difference enregistree entre le total de la consommation des compteurs d'un perimetre et celle relevee au compteur installe en sortie de reservoir distribuant le meme perimetre.

2°) QUALITE DE L'EAU

L'eau distribuee par le Syndicat est de l'eau potable traitee suivant les normes en vigueur, faisant l'objet de prelevements et d'analyses effectuees par un laboratoire departemental agree a la demande de l'Agence Regionale de la Sante (ARS).

Le resultat des analyses est imperativement porte a la connaissance du public par le Syndicat.

3°) TRAVAUX

Les travaux sont repartis en trois categories :

A. Travaux particuliers

Ce sont tous les travaux sur le reseau de distribution realises pour le compte des particuliers, s'agissant de lotissements ou autres operations d'amenagements similaires.

Le representant de la commune ou de l'intercommunalite ayant donne son avis favorable de principe, les prescriptions techniques sont definies dans un cahier des charges par le Syndicat qui aura, si besoin est, obtenu du Maire concerne (eventuellement par deliberation du conseil municipal ou communautaire) tout renseignement quant au devenir de la zone a equiper.

Approuve par deliberation du Comite Syndical en seance du 12/12/2024 4/7SYNDICAT MIXTE DES EAUX OE LA VALL~ E DE L'HERAl:JL

Envoye en prefecture le 13/12/2024

Re9u en prafacture le 13/12/2024

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S'il s'avere que la canalisation a mettre en ceuvre pour un particulier doit etre surdimensionnee en vue d'alimenter dans une zone plusieurs branchements ulterieurs. la commune ou l'lntercornrnunalite devra en assurer le financement. Apres que le representant de la commune ou de l'intercommunalite lui ait indique le nombre et l'emplacement des branchements imrnediats et futurs, le Syndicat indiquera le montant estimatif des travaux.

Lorsqu'un particulier desirera proceder a une operatlon d'importance, type lotissement ou partage familial, il y aura lieu de preciser avec le Maire quel sera le devenir de la voirie de desserte. Deux cas peuvent se presenter :

~ La voirie de l'operation realisee restera privee: chaque branchement particulier aura sa niche abri compteur implantee sur la limite de propriete en limite du domaine public. Les parcelles seront alimentees par des tuyaux apres compteur places par le particulier dans le passage prive ;

Dans le cas ou une telle installation a ete realisee et que la municipalite decide d'inclure ulterieurement la voirie en cause dans le domaine public communal, une conduite de desserte sera alors construite par le Syndicat qui procedera alors au deplacement des branchements au droit de chaque parcelle, le tout aux frais exclusif de la commune.

~ La voirie de l'operation realisee deviendra communale: dans ce cas, l'alimentation se fera a partir d'une conduite construite sous la voie du lotissement avec les branchements au droit de chaque parcelle, et ce, aux frais du demandeur.

Dans le cas ou la voirie ne serait pas immediatement classee dans le domaine public (mais devrait l'etre), une attestation notariee ou une deliberation du conseil municipal, precisant que le droit de passage serait a delivrer au Syndicat avant tout commencement des travaux.

B. Travaux communaux

Ce sont ceux realises pour le compte des communes ou intercommunalites, a l'aval du compteur communal, dans le cadre du renforcement, des extensions ou des bouclages des reseaux.

C. Travaux intercommunaux (sur reseau d'adduction)

Ce sont les travaux realises par le Syndicat pour ameliorer l'adduction intercommunale, a savoir les conduites sises a l'amont des reservoirs de distribution communaux.

Compte tenu de l'exigence technique que soient implantees les canalisations d'assainissement sous les canalisations d'eau potable et afin d'eviter que soient realisees deux tranchees en parallele lors de la pose conjointe de canalisations d'eau potable et d'assainissement le Syndicat se reserve le droit de proposer d'intervenir dans le metre d'un devis et dans le suivi des travaux pour le compte de la commune ou de l'intercommunalite ou du particulier sous couvert d'un accord ecrit du representant de la commune ou de l'intercommunalite.

4°) INTERVENTIONS SUR LE RESEAU

Nul autre que les agents du Syndicat n'est habilite a intervenir sur les reseaux d'adduction et de distribution. En cas de fuite sur la voie publique les agents du Syndicat sont seuls habilites a intervenir sur le reseau eUou les ouvrages hydrauliques.

Approuve par deliberation du Comite Syndical en seance du 12/12/2024 snSYNDICAT MIXTE DES EAUX DE lA VALLEE DE L'HERAUL

Envoys en prefecture le 13/12/2024

Recu en prefecture le 13/12/2024

Publie le t&&\A

ID: 034-200074441-20241212-2024_12_38-DE

Toutefois, en cas de fuite grave, les agents des communes ou des intercornmunalites peuvent proceder a la fermeture de la vanne d'un abonne, mais seulement si le robinet avant compteur ne peut etre atteint, ou si la fuite intervient a l'amont de ce robinet et apres accord du Directeur du Syndicat ou du responsable d'exploitation ou de l'agent syndical d'astreinte.

En aucun cas des agents des communes ou des intercommunalltes ne peuvent proceder a la reouverture d'une concession fermee par le Syndicat : pour toute rupture de materiel intervenant a la suite d'une intervention irreguliere d'un agent des communes ou des intercommunalites, les frais necessaires a la remise en etat seront factures a la commune ou a l'intercommunalite.

ARTICLE S : RESSOURCES FINANCIERES

Conformement a l'article L2224-2 du CGCT afferent a l'autonomie budgetaire des services publics et notamment l'article L2224-11, les communes et intercommunalites adherentes ne participent pas au budget general du syndicat.

Les ressources budgetaires de financement du syndicat sont :

~ Les redevances d'eau a facturer aux abonnes domestiques, industriels et publics ;

~ Les produites de vente d'eau en gros a des collectivites exterieures au perimetre syndical ;

~ Les produits des travaux ou prestations de service realises pour les abonnes, les tiers et les communes ou intercommunalites adherentes ;

~ Les subventions des organismes publics.

Cependant, conformement a l'article L2224-2 du CGCT, une derogation a ce principe sous forme de subvention peut etre demandee aupres des communes ou intercommunalites adherentes lorsque le fonctionnement du service public exige la realisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu egard au nombre d'usagers, ne peuvent etre finances sans une augmentation excessive des tarifs en reference aux tarifs appliques dans les communes ou intercommunalites voisines. Ces subventions ne peuvent etre que volontaires, par deliberation, de la part des communes et intercommunalites adherentes.

ARTICLE 6 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE

Toute commune ou intercommunalite demandant son adhesion devra au prealable avoir procede a la remise en etat de ses installations pour qu'elles soient en conformite avec les installations syndicales. La nouvelle commune ou intercommunalite adherente devra assumer les frais de raccordement au reseau syndical mais les travaux seront toujours executes sous maitrise d'ouvrage syndicale.

La procedure d'adhesion est celle prevue a l'article L5211-18 du Code General des Collectivites Territoriales.

ARTICLE 7 : RETRAIT D'UN MEMBRE

La procedure de retrait est celle prevue a l'article L5211-19 du Code General des Collectivites Territoriales.

ARTICLE 8 : REPRESENTATION

A l'occasion du renouvellement general des conseils communautaires, les intercommunalites membres designent deux delegues titulaires et deux delegues suppleants par commune representee.

Approuve par deliberation du Comite Syndical en seance du 12/12/2024 6/7SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLEE DE L'HERA UL

Envoye en prstecture le 13/12/2024

Recu en prefecture le 13/12/2024

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ID: 034-200074441-20241212-2024_12_38-DE

En application de l'article L5711-1 du Code General des Collectivites Territoriales, les delegues sont

choisis par leur organe deliberant parmi l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une

commune du perimetre syndical.

Les delegues titulaires aupres du Syndicat ont seul voix deliberative. Toutefois, en cas d'absence de

l'un deux, le suppleant a droit de vote.

Les convocations pour les differentes reunlons sont envoyees aux seuls membres titulaires, qui en cas

d'empechernent doivent en informer eux-mernes leur suppleant.

ARTICLE 9 : INSTANCES SYNDICALES

Deux instances existent au sein du Syndicat. Le fonctionnement de ces deux instances est regi par un

reglement interieur vote en comite syndical et approuve par l'ensemble des communes ou

intercommunalites par deliberation des conseils municipaux ou communautaires.

A. Le Comite Syndical :

Le comite syndical est l'ensemble des delegues titulaires elus par les communes ou

intercommunalites adherentes pour representer ces demieres aupres du Syndicat.

B. Le Bureau Syndical :

Le bureau syndical est compose des membres titulaires elus par le comite syndical lors du

renouvellement general des conseils municipaux ou communautaires pour regir les affaires

syndicales en application de l'article L 5211-10 du Code General des Collectivites Territoriales.

Le bureau syndical conduit par un President elu lors du renouvellement du comite syndical est

compose suivant decision du dit comite de Vice-Presidents. Le nombre de Vice-Presidents est

fixe par le comite syndical conformement a l'article du L5211-10 du Code General des

Collectivites Territoriales.

En application de l'article L 5211-10 du Code General des Collectivites Territoriales le bureau

syndical peut etre compose d'un ou plusieurs autres membres.

Approuve par deliberation du Comite Syndical en seance du 12/12/2024 7/7