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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2823 Modification Statuts Syndicat Centre Herault
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2823 Modification Statuts Syndicat Centre Herault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 mars 2022
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT CENTRE HERAULT AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 mars 2022 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 mars 2022.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, M. Yannick VERNIERES, Mme
Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M.
PierreAMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M.
Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M.Jean-Luc DARMANIN, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme
Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M.
Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene
SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ - M.Jean-Philippe MORESMAU
suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY,
M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK.
M. Rene GARRO, M. Bernard GOUZIN.
M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Ag1ssant conformement aux d1spos1t1ons du Code general des collect1v1tes temtoriales et en part1cu/1er ses art1cles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral du 2001-1-5407 du 28 decembre 200 I actant l'adhesion de la communaute de communes au Syndicat Centre Herault ;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et notamment sa competence en matiere de collecte et traitement des dechets des menages et dechets assimiles ;
VU la deliberation du Comite syndical du Syndicat Centre Herault du 20 octobre 2021 modiftant l'article 2 de ses statuts concernant l'evolution de la dotation annuelle pour les communes accueillant une plateforme de compostage ;
VU la notiftcation par courrier en date du 13 janvier 2022 de la deliberation susvisee.
CONSIDERANT que le montant de la dotation annuelle est porte a 0,30€/habitant du territoire du Syndicat (recensement INSEE) contre 0, 10 €/habitant dans les anciens statuts, CONSIDERANT que les membres du Syndicat Centre Herault doivent donner un avis sur cette modification,
Quorum: /6 Presents : 40 Votants :44 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 1 Ne prend pas part : 0
..
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes avec une abstention,
- de donner un avis favorable a la modification de l'article 2 des statuts du Syndicat centre Herault, - d'approuver en consequence les nouveaux statuts du Syndicat ci-annexes.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2823
Publication le 22/03/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/03/2022
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2022032 l-6296A-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO Accuse de recepnon en prefecture
034 -253403232-20211028-2021-129-DE
Oate de teletrans rnl s s ion : 02/11/2021
Date de recepnon prefecture: 02/11/ 2021
Numero
Republique franfaise
Departement de l'Herault
DELIBERATION DU SYNDICAT CENTRE HERAULT
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021
Date de convocation: 14 octobre 2021
2021-129
L'an Deux mille vingt et un et le 20 octobre, le Comite Syndical regulierement convoque, s'est reunie sous la presidence de M. Olivier BERNARDI, President. Presents : M. Claude REVEL, M. Jean Luc REQUI , M. Daniel VALETTE, M. Daniel FABRE, M. Jean Frani;:ois SOTO, Mme Sophie COSTEAU, M. Serge DIDELET, M. Bertrand ALEIX, Mme Marie Helene SANCHEZ,
Absents : Mme lsabelle SILHOL, M. Francis BARDEAU, M. Ludovic CROS, Mme Veronique NEIL, M. Jose MARTINEZ, M. Gilles HENRY, Mme lsabelle LE GOFF, M. Jean TRINQUIER, M. Frederic ROIG, Mme lsabelle PERIGAULT, Mme Daniele JOSEPH, M. Daniel REQUIRANDM. Gregory BRO, M. David CABLAT
Pouvoir: Mme lsabelle SILHOL a M. Olivier BERNARDI, Mme Veronique NEIL a M. Claude REVEL
Secretaire de seance : Mme Marie Helene SANCHEZ
1 Objet : Modification des statuts du Syndicat Centre Herault - 20 octobre 2021
Monsieur le President rappelle aux membres du comite syndical qu'ils ont approuve par deliberation n° 2021-128 du 20 octobre 2021 la modification du montant de la contribution financiere versee a la commune d'Aspiran a hauteur de 0.30 € par habitant du territoire.
Par consequent, il convient de modifier l'Article 2 des statuts du Syndicat Centre Herault.
11 propose le texte suivant :
► ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
2.4 - L'aspect institutionnel:
- Martrise d'ouvrage
- Participation des EPCI : repartition des charges d'investissement et de fonctionnement par le biais d'une perequation a la tonne collectee et traitee ou d'une perequation a l'habitant.
3°/ la construction des installations necessaires pour le fonctionnement du service de collecte et de traitement des dechets menagers et assimiles autres que ceux assures par les EPCI constituant le Syndicat Centre Herault.
La mise en reuvre concrete de ce service incluant en particulier : -la conception et la realisation d'equipements necessaires pour l'accomplissement des services definis par les etudes,
-les acquisitions de materiel,
-les embauches indispensables a leur fonctionnement.
4°/ l'exploitation de l'ensemble des installations de collecte et de traitement des dechets menagers et assimiles entrant dans le champ de competence du Syndicat Centre Herault (collectes selectives, recyclage, compostage, transfert, transport, elimination, stockage). 11 dedommage financierement les communes du territoire du Syndicat accueillant une installation de stockage de dechets non dangereux, une plate-forme de compostage (valorisation des dechets) ou de valorisation du bois et des inertes, des sujetions inherentes a la presence sur leur territoire des equipements susvises. A ce titre, le Syndicat Centre Herault versera a (ou aux) commune(s) concernee(s), pendant la duree de l'exploitation de l'equipement, une dotation.
Les conditions de dedommagement financier des communes accueillant un Centre d'Enfouissement Technique ou un Centre de Stockage de Dechets Ultimes seront fixees par une deliberation du Comite Syndical.
Membres en
exercice 24
Presents 10
Votants 12
Pour 12
Contre 0
Abstenlion 0
NPPV Accuse de reception en pr8fecture
034-253403232-20211028-2021-129-DE
Date de teletransmission : 02/11/2021
Date de recepuon pr8f ecture: 02/11/2021
Pour une commune accueillant une plateforme de compostage sur son territoire, une dotation annuelle d'un montant de 0.30 Euro par habitant du Syndicat Centre Herauit, en fonction du recensement INSEE.
Au jour de sa constitution, le Syndicat Centre Herault prendra en charge l'exploitation des Services existants suivants de chacun des trois EPCI primitivement regroupes apres qu'ils en aient defini l'ensemble des rnodalites.
• les collectes selectives (papier, verre, huiles, encombrants, Dechets lndustriels Banals) • la dechetterie d'Aspiran
• l'usine de compostage de Clermont-L'Herault
• la decharge d'inertes d'Aspiran
• la decharge d'inertes de Lodeve
• la decharge controlee de Soumont
La gestion des centres de stockage de materiaux strictement inertes (gravats, demolition ... ) sera definie dans le cadre du reglement interieur du Syndicat Centre Herault.
Apres avoir entendu l'expose de son President, le Comite Syndical a l'unanimite,
ADOPTE les nouveaux statuts tels qu'annexes a la presente deliberation.
DEMANDE a Monsieur le President d'engager la procedure de consultation des Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale en vue de la modification des statuts.
SOLLICITE a l'issue de cette procedure la prise de l'Arrete Prefectoral correspondant.
Fait et delibere les jours, mois et an susdit
Pour extrait conforme au registre des deliberations
Le President du Syn · .__,n,: ,... ,.J lt
Olivier BERNARDI
Le President certifie sous sa responsabilite le xecutoire de ce la presente deliberation peut faire /'objet d'un recour s pourexces de pouvoir, devant le tribunal administratif dans un delai de deux mois, a compterde sa publication ·
Acte rendu executoire apres depot
en Prefecture le :0~/~./21
et publie ou notifie le :o.i..1AC/21
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1 SYNDICAT
POUR LA COLLECTE ET
LE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
DU CENTRE HERAULT
STATUTS
Statuts Mai 1997 modifie Mai 2001 - A vril 2004 - Fevrier
2005- Novembre 2005- Mars 2009- Mai 2010- Novembre
2010- Avril 2011- Septembre 2011
Modification: OCTOBRE 2021 SYNDICAT MIXTE
POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
[ s_ T _A _ T_ u _T _ s __]
Les elus des structures intercommunales dont la liste est precisee ci-dessous (article 1 ), apres avoir pris connaissance du Plan Departemental d'elimination des dechets rnenagers et assimiles etabli par l'Etat et approuve par l'arrete prefectoral du 1 er Fevrier 1996, confirment:
• leur adhesion au principe du Plan Departernental,
• leur volonte de s'Integrer a la filiere qui sera definie pour cette zone, en particulier dans le cadre du Syndicat Mixte de la Zone Ouest pour la partie aval de la filiere : transfert, transport, incineration et stockage des ultimes,
et affirment :
• la necessite de prendre en compte les specificites locales, a savoir :
l'extreme diversite de l'equipement et de l'organisation actuels des Collectivites locales, les difficultes liees a l'accessibilite, a la faible population et a l'eparpillement du gisement de dechets,
l'eloignement par rapport aux grands centres, urbains et les contraintes techniques et financieres qui en decoulent.
• leur volonte de rechercher, de proposer et de mettre en reuvre les solutions specifiques les mieux adaptees au contexte local.
2 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5.211, 5 .212 et 5. 711 du Code General des Collectivites Territoriales, il est cree entre les etablissements publics :
• Communaute de Communes II Vallee de l'Herault 11 (en remplacement du SICTOM de Gignac-Aniane) Vu l'arrete prefectoral N°2001-l- 5407 du 28 Decernbre 2001
Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Belarqa, Campagnan, Gignac, Jonquieres, La Boissiere, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher, St Andre de Sangonis, St Bauzille de la Sylve, St Guilhem le Desert, St Guiraud, St Jean de Fos, St Pargoire, St Paul et Valmalle, St Saturnin, Tressan, Vendernian,
• Cornrnunaute de Communes Lodevois et Larzac (en remplacement du Syndicat Mixte de Collecte des ordures menageres de Lodeve-Le Caylar)
Vu les Arretes Prefectoraux N° 2008-1-2919 du 10 Novembre 2008 N°2008- l-3066 du 27 Novembre 2008
Celles, Fozieres, Lauroux, Lavalette, • La Vacquerie, Le Bosc, Le Caylar, Le Cros, Le Puech, Les Plans, Les Rives, Lodeve, Pegairolles de l'Escalette, Poujols, Romiguieres, Roqueredonde, St Etienne de Gourgas, St Felix de l'Heras, St Jean de la Blaquiere, St Maurice de Navacelles, St Michel, St Pierre de la Fage, St Privat, Sorbs, Soubes, Soumont, Usclas du Bosc, Olmet Villecum
• Communaute de Communes du Clermontais (en remplacement du SIRTOM de Clermont l'Herault) Vu les arretes prefectoraux N°98- l- l l l O du 10 Avril 1998
N°2000- I - I 03 8 du 14 Avril 2000
N°2000- l -4254 du 21 Decembre 2000
N° 2012-1-1164 du 23 Mai 2012
N° 2015-267 du 23 Fevrier 2015
Aspiran, Brignac, Cabrieres, Canet, Clermont l'Herault, Ceyras, Lacoste, Liausson, Lieuran Cabrieres, Merifons, Moureze, Nebian, Paulhan, Peret, Octon, St Felix de Lodez, Salasc, Usclas d'Herault, Valmascle, Villeneuvette
un Syndicat Mixte qui prend la denomination de Syndicat de Collecte et de Traitement des Dechets Menagers et Assimiles du Centre Herault, denomme Syndicat du Centre Herault.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYN DICAT
Le Syndicat a pour objet :
1 °/ - l'etude d'un systeme de collecte et de traitement des dechets menagers et assimiles conformement aux dispositions du Plan Departemental d'Elimination des Dechets Menagers et Assimiles pour l'ensemble du Secteur Centre Herault. Ce volet comprend la realisation de la synthese des etudes deja re&lisees ou a venir, effectuees par les Collectivites locales adherant au Syndicat Mixte, de fas;on a garantir leur coherence dans le cadre du Plan Departememat (etudes de filiere et de zone par exemple).
2°/ - l'etude de la mise en place de ce systeme (volets technique, economique, reglementaire, juridique et institutionnel) et portant notamment sur :
2.1 - La mise en place de /aflliere de traitement:
* les collectes selectives,
* les unites de compostage (boues de statiori d'epuration, dechets verts, compost urbain), * les unites de tri,
* les stations de transfert,
* mode de transport
* l'unite d'incineration,
* les centres de stockage de dechets ultimes.
3 2.2 - L 'economie des projets :
* cofit d'investissement,
* cout d'exploitation,
* incidence a la tonne traitee et a l'habitant
* repartition des charges entre les Collectivites adherentes en fonction des services assures,
2.3 - Abroge par deliberation du 18 mai 20 l 0
2.4 - L 'aspect institutionnel :
- Maitrise d'ouvrage
- Participation des EPCI: repartition des charges d'investissement et de fonctionnement par le biais d'une perequation a la tonne collectee et traitee ou d'une perequation a l'habitant. .
3°/ la construction des installations necessaires pour le fonctionnement du service de collecte et de traitement des dechets menagers et assimiles autres que ceux assures par les EPCI constituant le Syndicat Centre Herault.
La mise en a:uvre concrete de ce service incluant en particulier :
-la conception et la realisation d'equipements necessaires pour l'accomplissement des services definis par les etudes,
-les acquisitions de materiel,
-les embauches indispensables a leur fonctionnement.
4°/ l'exploitation de l'ensemble des installations de collecte et de traitement des dechets menagers et assimiles entrant dans le champ de competence du Syndicat Centre Herault (collectes selectives, recyclage, compostage, transfert, transport, elimination, stockage). II dedommage financierement les communes du territoire du Syndicat accueillant un centre d'enfouissement technique, un centre de stockage de dechets ultimes ou une plate-forme de compostage (valorisation des dechets), des sujetions inherentes a la presence sur leur territoire des equipements sus-vises. A ce titre, le Syndicat Centre Herault versera a (ou aux) commune(s) concemee(s), pendant la duree de l'exploitation de l'equipement, une dotation.
Les conditions de dedommagement financier des communes accueillant un Centre d'Enfouissement Technique ou un Centre de Stockage de Dechets Ultimes seront fixees par une deliberation du Comite Syndical.
Pour une commune accueillant une plate forme de compostage sur son territoire, une dotation annuelle d'un montant de 0.30 Euro par habitant du Syndicat Centre Herault, en fonction du recensement INSEE.
Au jour de sa constitution, le Syndicat Centre Herault prendra en charge l'exploitation des Services existants suivants de chacun des trois EPCI primitivement regroupes apres qu'ils en aient defini l'ensemble des modalites.
• les collectes selectives (papier, verre, huiles, encombrants, Dechets Industriels Banals) • la dechetterie d' Aspiran
• l'usine de compostage de Clermont-L'Herault
• la decharge d'inertes d' Aspiran
• la decharge d'inertes de Lodeve
• la decharge controlee de Soumont
La gestion des centres de stockage de materiaux strictement inertes (gravats, demolition ... ) sera definie dans le cadre du reglement interieur du Syndicat Centre Herault.
ARTICLE 3 - DUREE DU SYN DICAT
Le Syndicat est forme pour une duree illimitee.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYN DICAT
Le siege du Syndicat est etabli a Aspiran:
Route de Canet - 34800 Aspiran
4 TITRE 11 - FONCTIONNEMENT :
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE DU SYNDICAL
Le Syndicat est administre par un Comite du Syndicat, compose des Delegues des Collectivites, membres du Syndicat.
La representation des diverses collectivites au sein du Comite Syndical est la suivante :
- Communaute de Communes II Vallee de I'Herault 11
. - Communaute de Communes Lodevois et Larzac
suppleants
- Communaute de Communes du Clermontais :
4 delegues titulaires et 4 delegues suppleants
4 delegues titulaires et 4 delegues
4 delegues titulaires et 4 delegues suppleants
La duree du mandat des delegues est celle qu'ils detiennent au sein de chaque Collectivite concemee.
La representation de nouvelles Collectivites locales ou Etablissements Publics sera decidee par le Syndicat lors de l'acceptation d'adhesion.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DU SYNDICAT
Le Comite Syndical se reunit au moins deux fois par an au siege du Syndicat ou en un lieu choisi par le Comite darts l'un des EPCI membres. En dehors des reunions precitees le President doit convoquer le Comite a la demande du tiers au moins des membres du Comite.
Le Comite ne peut deliberer que lorsque la majorite de ses membres en. exercice assiste a la seance. Les decisions du Comite sont prises a la majorite absolue des suffrages exprimes.
En cas d'absence, tout titulaire ne peut donner un pouvoir qu'a un suppleant ou a un autre titulaire: tout delegue ne pourra detenir qu'un seul pouvoir.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Comite elit parmi ses membres, dans les conditions prevues a l'article L.5.212.12 du Code General des collectivites territoriales, un bureau compose de 9 membres comprenant :
l President
3 Vice-Presidents
5 Membres
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL
Le Comite peut deleguer au President et/ou aux membres du Bureau une partie de ses attributions en ce qui conceme l'administration et la gestion, par une delegation speciale ou permanente dont il fixe la limite, conformement aux articles L 5212-11 et L 5212-12 du Code des Collectivites Territoriales.
Le bureau se reunit aussi souvent qu'il est necessaire pour l'exercice de ses attributions et rend compte au Comite de ses travaux.
ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE SYNDICAL
Toutefois, seul le Comite est competent pour deliberer sur les matieres suivantes : • modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree du Syndicat, • budget et decisions modificatives, compte administratif,
• acceptation de dons et legs,
• les engagements financiers hors budget,
• adhesion du Syndicat a un Etablissement Public,
• delegation de la gestion d'un Service Public.
5 TITRE III -DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10- BUDGET ET REPARTITION DES CHARGES
Les recettes du Syndicat sont constituees conformement a l' article L. 5212.19 du Code General des Collectivites Territoriales par :
• le revenu des biens, meubles ou immeubles,
• les subventions de l'Etat, de la Region, du Departement, des Communes et des Etablissements Publics (Agence de l'eau, ADEME, etc ... ) et autres (Eco-Emballages, etc ... ), les fonds europeens, • les contributions des Collectivites determinees par les decisions du Cornite, en application des articles L. 5212.20 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales.
· • les sommes qu'il recoit des administrations publiques, associations, particuliers en echange d'un service re~~ . • les produits des dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus, • le produit des emprunts.
Les conditions financieres d'adhesion de nouvelles Collectivites · ou Etablissements Publics seront fixees par deliberation du Comite Syndical.
ARTICLE 11 -COMPTABILITE .
Les fonctions de tresorier du Syndicat sont exercees par le tresorier de la Commune siege du Syndicat, c'est a dire Monsieur le Tresorier de Clermont-L'Herault. ·
Les recettes et les depenses du Syndicat sont effectuees par le Tresoder charge seul et sotis sa responsabilite de pours.uivre la rentree de tous les revenus du Syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter toutes les depenses ordonnees par le President.
Le Tresorier a seul qualite pour operer tous maniements de fonds ou de valeurs ; il veille a la conservation des droits et au recouvrement des revenus et creances de toutes sortes.
ARTICLE 12- NOUVELLES ADHESIONS
Le Syndicat peut comprendre toute autre Collectivite locale ou Etablissement Public qui solliciterait son adhesion en s'engageant a accepter les presents statuts. 11 appartient au Syndicat de decider de l'admission de ces Collectivites ou Etablissements Publics selon la procedure prevue par les reglements en vigueur. Pour eviter la dispersion geographique des structures adherentes au Syndicat Centre Herault, les Communes ne sont pas admises a titre individuel: ainsi, des Communautes de Communes et des Syndicats de Communes, autres que ceux primitivement syndiques, peuvent etre admis a faire partie du Syndicat. Les Communes quant a elles, avant toute demande d'adhesion, devront:
*soit constituer une nouvelle structure intercommunale,
*soit adherer a une structure intercommunale existante.
Les conditions financieres d'adhesion nouvelle au Syndicat Centre Herault seront fixees par deliberation du Comite Syndical, au cas par cas. ·
ARTICLE 13 - MODIFICATION - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat Centre Herault sera decidee lorsque celui-ci sera parvenu au terme de sa mission. A la dissolution du Syndicat, l'actif sera partage entre les Collectivites associees au prorata des contributions apportees pendant la vie syndicale.
6 ARTICLE 14-REGLEMENTATION
Les regles applicables au Syndicat en ce qui conceme le controle administratif, technique et financier sont celles applicables aux Syndicats de Communes pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions speciales des presents statuts.
Par ailleurs, les dispositions de la loi n°92. l 25 du 6 fevrier 1992, relative a l' Administration Territoriale de la Republique, seront respectees, notamment celles ressortant de l'article 30.
ARTICLE 15-ADHESION
Le Comite Syndical peut decider d'adherer a un autre Syndicat Mixte ou a tout autre organisme de cooperation intercommunale.
ARTICLE 16- DIVERS
Les presents statuts seront annexes aux deliberations des Organes deliberants des EPCI les adoptant et constituent ensemble, avec l'arrete prefectoral autorisant le Syndicat, l'arrete constitutif en Syndicilt Mixte.
Les points non evoques dans les presents statuts pourront etre precises dans le cadre d'un reglement interieur.
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