unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3696 Facturation et accueil des abonnes avec le SMEVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3696 Facturation et accueil des abonnes avec le SMEVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3696 Facturation et accueil des abonnes avec le SMEVH)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Démocratie, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 16 decernbre 2024

FACTURATION ET ACCUEIL DESABONNESAVEC LE SMEVH

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2024.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal

THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique

NEIL, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. David CABLAT, M.

Jose MARTINEZ a Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Marc ISURE a Mme Monique GIBERT, Mme

Martine LABEUR a M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON a Mme Martine BONNET.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'article L 5214-16-/ du code general des collectivites territoriales (CGC1) relatifs aux prestations de service entre personnes publiques ;

VU /'article L25 I /-6 du code de la commande publique relatif a la cooperation entre pouvoirs aGjudicateurs y compris lorsqu'ils agissent en qualite d'entite aGjudicatrice;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence obligatoires « Eau » et « assainissement » ;

VU la deliberation n° 1617 du conseil communautaire en date du 19 fevrier 2018 portant sur la convention de partenariat entre la CCVH et le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault (SMEVH) relative a la facturation et accueil des abonnes ;

VU la deliberation n° 3320 du conseil communautaire en date du 26 fevrier 2024 portant sur la convention de partenariat entre la CCVH et le SMEVH relative a la facturation et accueil des abonnes; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 14 novembre 2024;

CONSIDERANT que les communes de la CCVH membres du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault (SMEVH) avaient convenu avec ce dernier qu'il realise pour leur compte la facturation de l'assainissement ; de meme, dans un souci de qualite du service public, le SMEVH jouait un r61e de guichet unique afin d'offrir la possibilite aux abonnes d'avoir un seul interlocuteur pour les questions d'eau et d'assainissement,

CONSIDERANT qu'une convention de cooperation a ete signee entre le SMEVH et la CCVH des l'annee 2018 et qu'elle a ete reconduite chaque annee jusque l'annee 2024, CONSIDERANT que la derniere convention de cooperation signee entre le SMEVH et la CCVH prend fin le 31 decembre 2024,

CONSIDERANT que d'un commun accord, la CCVH et le SMEVH ne souhaitent pas renouveler la convention de cooperation, et que la CCVH valide la reprise a son compte de la facturation de l'assainissement et l'accueil des abonnes a cet effet,

CONSIDERANT que desormais les abonnes devront s'adresser directement a la CCVH pour toutes demandes relatives a l'assainissement et au SMEVH pour les demandes relatives a l'eau, CONSIDERANT qu'ainsi, a partir du I er janvier 2025 il sera mis fin au systeme de guichet unique et les facturations de l'assainissement seront realisees par la CCVH,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la fin du guichet unique « eau et assainissement » assure par le SMEVH sur le territoire des communes incluses dans son perimetre,

- d'approuver la facturation de l'assainissement et l'accueil des abonnes a cet effet par la CCVH.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3696

Publication le 17 decernbre 2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17 decernbre 2024

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20241216-19881-DE-l-l

Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la

Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ