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Déliberation - 045 2022 Participation au FSL
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 045 2022 Participation au FSL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le 2 EXTRAIT DU ID : 005-210501458-20220407-045 2022-DE DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTES-ALPES {
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
- _enexercice 14 Séance du jeudi 07 avril 2022
- présents 12
- votants 12 L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 07 avril à 20 heures, le conseil municipal
- absents 2 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire.
Date de convocation :
01 avril 2022 Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI - Monique JANIK — Marc-André Date d'affichage : DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry 01 avril 2022 BAUD — Caroline DANGEL — Déborah BELIN -— Eloïse RIBAIL
VOTE Absents : Claude GUET — Jérémy VINCENT
- POUR 12 MOnausLANIK , staire de sé = CONTRE 0 onique IK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N° 045/2022 : PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Le Maire explique :
Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sont gérés par les départements. Ces fonds ont pour mission de
venir en aide aux locataires et aux candidats locataires qui rencontrent des difficultés pour accéder ou se
maintenir dans leur logement ou qui ne peuvent plus faire face aux charges de celui-ci. lis accordent également
des subventions aux structures qui réalisent un accompagnement social des familles les plus en difficulté.
Le FSL, financé principalement par le Département, peut être également abondé par les communes dans le cadre
d’une démarche volontariste par une contribution à hauteur de 40 centimes d'euros par habitant. La commune de
ST-JEAN ST-NICOLAS participe chaque année à cette opération.
Le Conseil Municipal délibère et décide de :
& PARTICIPER au financement du FSL à hauteur de 40 centimes d'euros par habitants, soit 456,00€ pour l’année 2022,
& AUTORISER le Maire à signer la convention de participation financière de la commune au FSL avec le Département des Hautes-Alpes pour l’année 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 2 D AVR 2022
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022 es
Affiché le ns
ID : 005-210501458-20220407-045 2022-DE
Hautes-Alpes
le département
Pôle Cohésion Sociale et Solidarités
Direction de l'Action Sociale
et Maison Départementale de l’Autonomie
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée
Entre le Département des Hautes-Alpes, représenté par Monsieur le Président du Département,
Et la Commune de représentée par son Maire,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Pour l’année 2022, la commune de verse au
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD), la somme de :
Euros
Article 2 : L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Hautes- Alpes, liée par convention avec le Président du Département des Hautes-Alpes, est chargée de percevoir ces fonds et d’assurer l'exécution financière des décisions du comité directeur du FSL.
Article 3 : La présente convention est conclue pour l'année 2022.
Fait à Gap, le
Le Maire de Le Président du Département des
Hautes-Alpes
Jean-Marie BERNARD