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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3299
Document publié le Mardi 7 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3299)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Santé,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 108 - SEPTEMBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2010244-0009 - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 du Centre Hospitalier de Perpignan. .................................... 1
Arrêté N °2010244-0010 - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 de la Maison de Repos le Château Bleu à Arles sur Tech .................................... 6
Arrêté N °2010244-0011 - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 du Centre Hélio Marin de Banyuls sur Mer .................................... 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2010245-0004 - Arrêté portant organisation de la MISE dans le
département des Pyrénées Orientales .................................... 12
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2010244-0006 - AP portant modification du plan de chasse concernant le gel du plan de chasse isard sur les territoires de chasse des secteurs 66.05 et 66.06, respectivement du Campcardos et du Carlit dans le département des P.O. .................................... 17
Arrêté N °2010246-0003 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routiere IDSR) du plan AGIR pour la sécurité .................................... 23
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2010244-0007 - ARRETE préfectoral fixant le nombre et la répartition des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales pour les prochaines élections consulaires .................................... 25
Arrêté N °2010244-0008 - ARRÊTÉ préfectoral fixant le nombre et la répartition des membres à élire lors des prochaines élections de décembre 2010 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées- Orientales ainsi qu'à la chambre régionale de commerce et d'industrie .................................... 28
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2010250-0001 - Arrêté portant modification de l arrêté préfectoral 2010223 0015 du 11 août 2010 autorisant l adhésion de la commune de Casteil à la communauté de communes du Conflent .................................... 31
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2010246-0004 - Arrêté désignant les membres de la commission administrative chargée de procéder aux opérations de révision des listes
électorales pour l'année 2010-2011 .................................... 34 Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2010244-0004 - Arrêté portant autorisation d'organiser les 04 et 05 septembre 2010 une manifestation de motos dénommée week end super motard sur la
piste aménagée à Rivesaltes .................................... 43
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010242-0013 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
APPRENDRE DE LYS EN LYS .................................... 48 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010244-0009
signé par Le Directeur Général de ARS
le 01 Septembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les tarifs de prestations pour
l'année 2010 du Centre Hospitalier de
Perpignan.
Arrêté N°2010244-0009 - 07/09/2010 Page 1 ARRETE ARS LR / 2010 - 694
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
du Centre Hospitalier de Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique;
VU Je code de la sécurité sociale;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires:
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale;
VU Parrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
Particle D 162-8 du code de la sécurité sociale;
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale;
VU larrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale;
Page 2 Arrêté N°2010244-0009 - 07/09/2010 VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation:;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé;
VU Parrêté ARS LR/2010-385 en date du 22 juin 2010 fixant les recettes d’assurance maladie
pour l’année 2010 du Centre Hospitalier de Perpignan:
VU la convention tripartite en date du 15 décembre 2006;
ARRETE
EJ FINESS : 660780180
EG FINESS : 660000084
Article ÎER
Les tarifs applicables à compter du 1” septembre au Centre Hospitalier de Perpignan sont
fixés ainsi qu’il suit :
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
* Médecine 11 736,82 €
* Chirurgie 12 1 071,47 €
* Spécialités coûteuses 20 1 573,53 €
* Moyen séjour 30 530,45 €
- Hospitalisation à domicile 70 273,75 €
- Hospitalisation incomplète
* Chirurgie et anesthésie ambulatoire 90 1 249,01 €
- Hospitalisation de jour
* Pédiatrie 50 1 098,41 €
* spécialités couteuses 51 1 284,50 €
* Hémodialyse 52 1 240,66 €
- SMUR
* Déplacements terrestres : forfait : heure 410,32 €
Arrêté N°2010244-0009 - 07/09/2010 Page 3 - Unité de soins de longue durée
Le montant du tarif global de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier de Perpignan fixé
à 5 375 359,00 € par arrêté susvisé en date du 22 juin 2010 se répartit comme suit :
GIR TARIF GLOBAL
CODES
GIR let2 41 4 598 056.27 €
GIR 3 et 4 42 590 877.56 €
GIR 5 et 6 43 78 947,74 €
Résident de - de 60 ans 107 477.43 €
Les tarifs soins de l’unité de soins de longue durée comme suit :
GIR JOURNALIER
CODES
GIR let? 41 16,20€
GIR 3 et 4 42 65,41€
GIR 5 et6 43 54,62€
Le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 74,38 euros.
Les dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de financement
SLD.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article d :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie de |’ Agence régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, le délégué territorial des Pyrénées Orientales et le Directeur du Centre Hospitalier de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région /Ahgnedoc Roussillon et du département des Pyrénées Orientales. /
À Montpellier,Je 1” septembre 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
Page 4 Arrêté N°2010244-0009 - 07/09/2010 Arrêté N°2010244-0009 - 07/09/2010 Page 5 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010244-0010
signé par Le Directeur Général de ARS
le 01 Septembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les tarifs de prestations pour
l'année 2010 de la Maison de Repos le
Château Bleu à Arles sur Tech
Page 6 Arrêté N°2010244-0010 - 07/09/2010 ARRETE ARS LR / 2019 - 692
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
de la Maison de Repos le Château Bleu à Arles sur Tech
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son articie 3:
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale;
VU Parrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
Particle D 162-8 du code de la sécurité sociale:
VU larrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2010244-0010 - 07/09/2010 Page 7 VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 660786799
EG FINESS : 6607830370
Article 1ER
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté à la Maison de Repos
le Château Bleu à Arles sur Tech sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
* Soins de suite et de réadaptation 30 118,79 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du
code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’ Agence régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, le délégué territorial des Pyrénées Orientales et le Directeur de la Maison de Repos le
Château Bleu à Arles sur Tech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc
Roussillon et du département des Pyrénées Orientales .
A Montpellier, le 1” septembre 2010
Page 8 Arrêté N°2010244-0010 - 07/09/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010244-0011
signé par Le Directeur Général de ARS
le 01 Septembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les tarifs de prestations pour
l'année 2010 du Centre Hélio Marin de
Banyuls sur Mer
Arrêté N°2010244-0011 - 07/09/2010 Page 9 ARRETE ARS LR / 2010 - 693
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
du Centre Hélio Marin de Banyuls sur Mer
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale;
Page 10 Arrêté N°2010244-0011 - 07/09/2010 VU Parrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé;
ARRETE
EJ FINESS : 6607867799
EG FINESS : 6607830172
Article ÎER
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre Hélio
Marin de Banyuls sur Mer sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
*Soins de suite et de réadaptation; 30 258,39 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de |’ Agence régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, le délégué territorial des Pyrénées Orientales et le Directeur du Centre Hélio Marin de
Banyuls sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région, anguedoc Roussillon et du
département des Pyrénées Orientales. /
À Montpellier, k 1® septembre 2010
LE DIRECYEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
lPOffre de Soins et de
Jean-Yves LPIQUELLEC
Arrêté N°2010244-0011 - 07/09/2010 Page 11 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010245-0004
signé par Préfet
le 02 Septembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté portant organisation de la MISE dans le
département des Pyrénées Orientales
Page 12 Arrêté N°2010245-0004 - 07/09/2010 EE 5 = Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
Perpignan, le 0 2 SEP, 2010 des Territoires ct de Ia Mer
Service Eau et Risques
Unité Gestion de l'Eau et ARRETE PREFECTORAL N°
des Milieux Aquatiques portant organisation de la Mission Inter-Services
de Accueil du public situé : l’eau
dans le département des Pyrénées-Orientales 19, avenue de Grande Bretagne
Perpignan
Dossier suivi par :
Christine MARSILLE
Nos Réf. : cm/nh
Vos Réf :
& 04.68.51.95.45
: 04.68.51.95.80
: christine marsille
(@pyrenees-orientales gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de Bassin ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles
:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date
du 20 novembre 2009 :
VU le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date
du 01 décembre 2009 :
Arrêté N°2010245-0004 - 07/09/2010 Page 13 VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la
politique de l'Etat en département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau
et des milieux aquatiques ;
VU la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de
l’administration départementale de l’Etat :
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 : Définition de la mission inter-services de l’eau
La mission inter-services de l’eau ou MISE est un pôle de compétence regroupant, sous l’autorité
du Préfet, les services de l’Etat et établissements publics en charge de politiques liées à
l’environnement. Elle vise à décliner la politique de l’eau et à assurer la coordination de l’action de
l'Etat dans Le domaine de l’eau et de la nature.
Article 2 : Objectifs et champs de compétence
La MISE assure les missions définies à l’annexe 2 de la circulaire interministérielle du 26 novembre
2004 susvisée.
L'action de la mission inter-services de l’eau doit concourir à :
- la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques, des zones humides et des
milieux naturels et la conciliation des différents usages, économiques et récréatifs ;
- la mise en œuvre des SDAGES et leurs programmes de mesures ;
- la reconquête de la qualité des cours d’eau, des eaux souterraines et, en particulier, la lutte
contre les pollutions :
+ d’origine urbaine (assainissement collectif ou non collectif)
e d’origine industrielle
+ _ d’origine agricole (azote et produits phytosanitaires notamment)
la préservation des espèces protégées, des habitats d’intérêt communautaire et la gestion de
la faune sauvage.
Article 3 : Composition
La MISE est constituée par les Directeurs des services et les délégués des établissements publics
suivants :
- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
- la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS),
- la direction départementale de la protection des populations (DDPP),
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL,
SBEP, UT ...),
- la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF),
- l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage captive (ONCFS),
Page 2 sur 4
Page 14 Arrêté N°2010245-0004 - 07/09/2010 - l'office national des forêts (ONF),
- _l’agence de l’eau Rhône Méditerranée-Corse (RMC)
- __l’agence de l’eau Adour-Garonne
Article 4 : Missions
En vue de répondre aux objectifs définis à l’article 2, la MISE a pour missions de :
a — proposer au préfet la politique de l’eau de l’Etat dans le département
b — proposer au Préfet un plan d’actions opérationnel de mise en œuvre de la politique de l’eau
c — évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau dans le département
d — construire et proposer au préfet l’avis synthétique de L'Etat sur les sujets touchant à l’eau
(SDAGE ...)
e — coordonner l’exercice de la police de l’eau et de la police de la nature à l’échelle du
département
Î — organiser [a communication et les échanges d’information et de données relatifs à l’eau dans
le département
Article 5 : Organisation, fonctionnement
Ea Mise des Pyrénées-Orientales est composée:
- d’un comité stratégique (ou comité des directeurs) qui regroupe une fois par an, sous la
présidence du préfet, les directeurs des services déconcentrés membres de la MISE. II établit
le bilan de l'année écoulée, procède, le cas échéant, à la révision des priorités, à l'ajustement
de la politique de l'eau et définit le programme d'activités de l'année en cours. Il s’assure du
suivi de l’avancement de la mise en œuvre des programmes de mesure et des SDAGES. Le
Procureur de la République est invité à cette réunion,
- d’un comité technique, constitué par des agents des services et établissements publics
désignés à l'article 3, présidé et animé par un agent en charge de la police et de la politique
de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer. Il se réunit périodiquement
(en tant que de besoin) afin de décliner le programme de travail y compris le plan de
contrôle fixé par ce dernier, et de formuler un avis sur les dossiers ou sujets nécessitant une
approche inter-services.
- de groupes de travail spécialisés associant les partenaires de la politique de l'eau (les
structures porteuses des démarches concertées (SAGE, contrat de milieu, PAPI), les
collectivités territoriales y compris la région, les chambres consulaires, Perpignan-
Méditerranée communauté d'agglomération, l'ADASIA, l'association des maires ...) peuvent
être constitués en tant que de besoin par décision du chef de la M.LS.E.
Le comité stratégique et Le comité technique apportent leur avis et leur concours au Préfet sur tout
dossier ou sujet dont il les saisit.
Page 3 sur 4
Arrêté N°2010245-0004 - 07/09/2010 Page 15 Les services participant à la MISE proposent à l’animateur de la MISE les sujets à inscrire à l'ordre
du jour des réunions du comité stratégique et du comité technique.
Article 6 : Pilotage de la MISE
La coordination et le pilotage de la MISE sont assurés par le directeur départemental des
territoires et de la mer missionné à cet effet en qualité de « chef de MISE ».
Il est assisté d’un animateur désigné au sein de la DDTM.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n° 575/2005 du 21 février 2005 relatif à la mission inter-services de l’eau et fixant ses
règles de fonctionnement est abrogé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le directeur départemental de protection des populations des Pyrénées-Orientales,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Les délégués régionaux des agences de l’eau,
Le délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage captive,
Le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts,
sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
—.
M V Jean-François DELAGE
Page 4 sur 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010244-0006
signé par Directeur DDTM
le 01 Septembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
AP portant modification du plan de chasse
concernant le gel du plan de chasse isard sur
les territoires de chasse des secteurs 66.05 et
66.06, respectivement du Campcardos et du
Carlit dans le département des P.O.
Arrêté N°2010244-0006 - 07/09/2010 Page 17 / 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : SEFSR
Unité : BDDN
Horaires d'ouverture au public
08h00-12h00 13h30-17h00
Accueil du public situé :
19, avenue de Grande-
Bretagne 66000 Perpignan
Dossier suivi par :
Philippe BUTTET
Nos Réf. : FO/PB/20100706
Vos Réf. :
F5 :04.68. 51.95. 81.
Perpignan, le _{} { SEP. 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 2010
PORTANT MODIFICATION DU PLAN DE
CHASSE CONCERNANT LE GEL DU PLAN DE
CHASSE ISARD SUR LES TERRITOIRES DE
CHASSE DES SECTEURS 66.05 ET 66.06
RESPECTIVEMENT DU CAMPCARDOS ET DU
CARLIT DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES
ORIENTALES
& : 04.68. 51.95. 95.
:philippe.buttet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Référence : arrêté annuel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3. ; L. 425-6 à L. 425-13 ; R. 425-1à KR. 425-13 ;
VU la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique et le décret n° 65-458 du 14 juin 1965 modifié ;
VU la loi n° 698/2000 du 26 juillet 2000 relative à la chasse modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances et plus particulièrement son article 63 - taxes parafiscales supprimées ;
VU l’arrêté du 20/08/04 fixant les conditions de recouvrement de la taxe parafiscale par animal à tirer dans le cadre d’un plan de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 et le décret n° 89-505 du 19 juillet 1989 relatifs à la mise en oeuvre du plan de chasse au grand gibier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009051-13 du 20 février 2009 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-34 du 04 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à M. ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales ;
VU la décision de délégation de signature du 05 janvier 2010 donnée à Monsieur Jacques CHAPON, Directeur Départemental Adjoint à la DDTM pour l’application de l’arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04 janvier 2010 de délégation de signature ;
Adresse Postale : Hôtelde no... us -_ -. ____. PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 18 Arrêté N°2010244-0006 - 07/09/2010 VU l'arrêté préfectoral n° 2010138-0002 en date du 18 mai 2010 fixant les minima et maxima des
prélèvements pour la campagne cynégétique 2010/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010138-0003 en date du 18 mai 2010 relatif à l’ouverture de la chasse au
chevreuil dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2010 ;
VU les propositions formulées par la Commission Départementale d'examen des demandes de plans de
chasse dans sa séance du 10 mai 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010201-0007 du 20 juillet 2010 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2010-2011 dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU la demande du 17 août 2010 du Président de la Fédération départementale des chässeurs adressée au Préfet des Pyrénées Orientales ;
Considérant que les inventaires de l'espèce isard, réalisés fin juin 2010 sur le secteur 66.06 ( Carlit), montrent
une chute importante de cette population toutes classes d'âge confondues ;
Considérant que les prélèvements effectués dans le massif du Carlit en juillet 2010 sur l'espèce isard
démontrent une situation sanitaire préoccupante avec menace de pestivirose ;
Considérant qu'il existe des cas avérés de pestivirose sur le versant espagnol et andorran du massif du
Campcardos et qu'à titre de mesure de précaution, il est nécessaire que le plan de chasse de l'isard soit gelé
sur le secteur 66.05 côté versant français ;
Considérant qu'à la réception de ces informations, il convient de geler pour une durée indéterminée le plan de
chasse de l'isard sur les secteurs 66.05 et 66.06 tant que ces populations n'auront pas retrouvé leurs effectifs
d'au moins 700 isards et un taux de reproduction annuel égal ou supérieur de 18% pour le massif du Carlit et
de 250 isards et un taux de reproduction annuel de 20% pour le massif du Campcardos ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1 : en raison d'une forte diminution de l'espèce Isard sur les massifs du Carlit et du Campcardos
(secteurs 66.05 et 66.06), le plan de chasse, établi et relatif à la campagne cynégétique 2010-201 Iconcernant
cette espèce, est gelé pour une durée indéterminée.
Les arrêtés individuels d’attribution de plan de chasse issus des secteurs 66.05 et 66.06, dont les références
figurent dans le cahier d'attribution joint au présent arrêté, sont suspendus en ce qui concerne les quotas
d'isards attribués lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance
du 10 mai 2010.
ARTICLE 2 : à compter du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, la Fédération départementale des
Chasseurs est chargée de suivre sur les massifs du Carlit et du Campcardos l'évolution des populations
d'isards. Elle est autorisée, en coopération avec l'ONCFS, à effectuer ou à faire effectuer des tirs sanitaires
sur des sujets, de toutes classes d'âges, dont le comportement montrerait des signes évidents d'atteinte de
maladies.
Les prélèvements d'isards seront aussitôt transportés, soit au laboratoire départemental d'analyses, soit à
l'E.N.S.V. de Toulouse. Les résultats des analyses seront communiqués au Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 : pendant la période définie à l'article 2, la Fédération départementale des chasseurs, en relation
avec les attributaires désignés dans l'annexe jointe et l'ONCFS, poursuivront régulièrement et en fonction de
la saison, les comptages d'isards sur les massifs du Carlit et du Campcardos dont les résultats seront
transmis au Directeur départemental des Territoires et de la Mer.
215
Arrêté N°2010244-0006 - 07/09/2010 Page 19 ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Sous-Préfet de
PRADES, M. le Sous-Préfet de CERET, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le
Directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, M. le Chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché dans les communes concernées du département.
Pour le Direcfeu
des Térrj@
3/5
Page 20 Arrêté N°2010244-0006 - 07/09/2010 G ISI
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010246-0003
signé par Directeur de Cabinet
le 03 Septembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routiere IDSR)
du plan AGIR pour la sécurité
Arrêté N°2010246-0003 - 07/09/2010 Page 23 DT = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
ARRÊTE PREFECTORAL n° du
Portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
du programme «AGIR pour la sécurité routière»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la
sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité
routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la
mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1” : CR
La personne dont le nom suit est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière
(IDSR) et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux
spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales :
Mme CASTAING Béatrice
1 rue Michel Carola
66140 Canet en Roussillon
Article 2°
La validité du présent arrêté est de trois années à compter de sa signature
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière et le directeur
départemental de l’équipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État.
Perpignan, le
LE PREFETpour ie Préfet et psr Déiégation Mot Diretiôur ds Cacirei
Frédérique C." MILLERI Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot — 669 ERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignement : Wwww.pyrenees -orientales.pref.gouv.fr
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010244-0007
signé par Directeur de Cabinet
le 01 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE préfectoral fixant le nombre et la
répartition des délégués consulaires de la
chambre de commerce et d'industrie de
Perpignan et des Pyrénées Orientales pour les
prochaines élections consulaires
Arrêté N°2010244-0007 - 07/09/2010 Page 25 t
A
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SRE : bnp Perpignan, le 1er septembre 2010 ier suivi par :
CS COUES ARRETE PREFECTORAL Olivier TERRIS
= RSESROEUT FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES DELEGUES Re pr CONSULAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Mél : DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES-ORIENTALES cathy. comes POUR LES PROCHAINES ELECTIONS olivier-noel.terris
pyrenees-orientales,
gouv.fr LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Référence : Chevalier de la Légion d'Honneur ARRETE-déterminant -nombre-
délégués-t doc
VU le code du commerce, notamment les articles L731-6 et suivants, R713-31 et suivants et A713-
14 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010176-0021 en date du 25 juin 2010 portant institution d'une
commission chargée de l'établissement des listes électorales de la chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3239/2004 du 19 août 2004 fixant le nombre et la répartition des délégués
de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
VU la correspondance de M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan en
date du 31 août 2010 fixant le nombre et la répartition des délégués consulaires, ensemble la
délibération du bureau de cette instance en date du 31 août 2010 ;
Sur proposition de Mme le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter des prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie, le
nombre des délégués consulaires dans la circonscription électorale de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est fixé à cent vingt huit (128).
Ils seront élus par les électeurs inscrits sur les listes arrêtées par la commission d'établissement des
listes électorales constituée par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 susvisé.
Adesse Postale : 24 qua Ssf-Carnot - 86951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : = Standard 04,68,51,65,66 Renseignements : = INTERNET www py'énées-orientsles pref gour fr
Page 26 Arrêté N°2010244-0007 - 07/09/2010 ARTICLE 2: La répartition par catégorie professionnelle des délégués consulaires dans la
circonscription électorale de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées
s'effectue de la façon suivante :
- Commerce : quarante quatre (44)
- Industrie : vingt huit (28)
- Services : cinquante six (56)
ARTICLE 3 L'arrêté précité du 19 août 2004 est abrogé.
ARTICLE 4 : Mme le directeur de cabinet et M. le président de la chambre de commerce et
d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet, dir abinet
COPA RERANTS 22 LE LE
Arrêté N°2010244-0007 - 07/09/2010 Page 27 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010244-0008
signé par Directeur de Cabinet
le 01 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ préfectoral fixant le nombre et la
répartition des membres à élire lors des
prochaines élections de décembre 2010 à la
chambre de commerce et d'industrie de
Perpignan et des Pyrénées- Orientales ainsi
qu'à la chambre régionale de commerce et
d'industrie
Page 28 Arrêté N°2010244-0008 - 07/09/2010 D À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
Dossier suivi par :
Cathy COMES
Olivier TERRIS
# :0M.68.51.65.17
# :04.68.51.65.18
Perpignan, le ler septembre 2010
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES MEMBRES A ELIRE
A 04260602 7 LORS DES PROCHAINES ELECTIONS DE DECEMBRE 2010
Mél :
=: Lol * À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
pd DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES-ORIENTALES fäpyrenees-orientales.
gouv.fr
Référence : * A LA CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ARRETE-FIXANT-LE-NOMBRE-
DE MEMBRES. doc LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L713-1 et suivants, R713-1 et suivants et A713-1
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010176-0021 en date du 25 juin 2010 portant institution d'une
commission chargée de l'établissement des listes électorales de la chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2670/2004 du 6 juillet 2004 fixant le nombre et la répartition des
membres de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan
en date du 31 mars 2010 fixant le nombre et la répartition des sièges des membres titulaires de la
chambre de commerce au sein de la chambre régionale, après avoir validé et adopté le rapport, dit « de pesée économique », visant à déterminer l'importance de chaque catégorie en application de
l'article R713-66-1 du code de commerce ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-1-2696 en date du ler septembre 2010 fixant le nombre et
portant répartition territoriale des membres des chambres de commerce et d'industrie devant siéger
au sein de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition de Mme le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Adresse Postale : 24 qua Ss#-Carnit - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : = Slantard 04.68.51.66.65 Renselgnements : INTERNET : www prrences-crientales pref Qouv fr
Arrêté N°2010244-0008 - 07/09/2010 Page 29 ARTICLE 1 : Lors des prochaines élections des chambres de commerce et d’industrie, qui prennent place en décembre 2010, le nombre de membres titulaires à élire à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est fixé à trente deux (32). La répartition par catégorie professionnelle de ces membres est fixée comme suit : - Commerce : onze (11)
- Industrie : sept (07)
- Services : quatorze (14)
Ils seront élus par les électeurs inscrits sur les listes arrêtées par la commission d'établissement des listes électorales constituée par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 susvisé.
ARTICLE 2 : Le nombre de membres titulaires de la circonscription électorale de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales appelés à siéger au sein de la commission régionale est fixé à huit (8), répartis de la façon suivante : - Commerce : trois (3)
- Industrie : deux (2)
- Services : trois (3)
ARTICLE 3 L'arrêté précité du 6 juillet 2004 est abrogé.
ARTICLE 4 : Mme le directeur de cabinet et M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet, diregteur de cabinet
Page 30 Arrêté N°2010244-0008 - 07/09/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010250-0001
signé par Préfet
le 07 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Arrêté portant modification de l arrêté
préfectoral 2010223 0015 du 11 août 2010
autorisant l adhésion de la commune de Casteil
à la communauté de communes du Conflent
Arrêté N°2010250-0001 - 07/09/2010 Page 31 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
des collectivités locales
_ Perpignan le
D 7 SEP, 201 du contrôle administratif
et de l'intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
& : 04.68.51.68.46
em: 04,68.35.56.84
É:
isabelle. ferron@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Référence: AP modificatif
adhésion Casteil.odt
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2010223-0015 du 11 août 2010 autorisant l'adhésion
de la commune de Casteil à la Communauté de
communes du Conflent
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5210-2, L 5211-18, L 5214-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales et L 5214-26 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010223-0015 en date du 11 août 2010 autorisant la commune LL AS a &0)! AUtC (0 CO + UC U 8 ,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé du 11 août 2010 est ainsi complété :
“La commune de Casteil et la communauté de communes du Val Cady concluent les
conventions prévues à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales relatives à la
répartition du passif, de l'actif et de l’encours de dette entre ces collectivités, ainsi que les conditions
visant à assurer la continuité du service public de l’eau et de l'assainissement.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http:/www.pyrenees-oriental pref.gouv.fr
COURRIEL : confact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2010250-0001 - 07/09/2010 Ces conventions seront effectives au plus tard le 30 mars 2011 ; à défaut d’accord entre
les parties, un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l’article L. 5211-25-1-2° du code général des
collectivités territoriales, y pourvoira”,
“L’adhésion de la commune de Casteil à la communauté de communes du Conflent
prendra effet à la date de la conclusion des conventions prévues à l’article 3 et au plus tard le 30 mars
2011”,
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Président de la communauté de communes du Conflent, Monsieur le
Président de la communauté de communes Canigou Val Cady, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres de la communauté de communes du Conflent, Madame le maire de Casteil, ainsi que les
receveurs des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
“François DELAGE
2/2
Arrêté N°2010250-0001 - 07/09/2010 Page 33 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010246-0004
signé par Sous- Préfet de Céret
le 03 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté désignant les membres de la
commission administrative chargée de
procéder aux opérations de révision des listes
électorales pour l'année 2010-2011
Page 34 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010246-0004
signé par Sous- Préfet de Céret
le 03 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté désignant les membres de la
commission administrative chargée de
procéder aux opérations de révision des listes
électorales pour l'année 2010-2011
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE
CERET
Dossier suivi par :
Mme Nicole BELMONTE
: 04.68.87.91.15
: 04.68.87.45.01
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Céret, le 3 septembre 2010
ARRETE N°
désignant les membres de la commission
administrative chargée de procéder aux
opérations de révision des listes
électorales pour l’année 2010-2011
---------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code électoral et notamment l’article L17 du code électoral relatif à la composition de la commission administrative ;
VU la circulaire ministérielle INT/A/00/00132C du 9 juin 2000 relative à la révision des listes électorales ;
VU la circulaire ministérielle INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision des listes électorales ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 8/04/2010 portant délégation de signature ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;
ARRÊTE
Art. 1er. - sont nommés membres de la commission chargée de procéder pour l’année 2010-2011 aux opérations de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de CERET en qualité de délégués de l’administration :
Adresse Postale : 1, rue de la Sardane - B.P. 321 - 66403 CÉRET CÉDEX
Téléphone : Standard04.68.87.10.02
Télécopie04.68.87.45.01
Renseignements :INTERNET : www.pyrénées-orientales.pref.gouv.fr
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
Page 36 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 CANTON DE CERET
COMMUNE de CERET
- M. LECOQ André,31 rue de Galguerolles – 66400 CERET,
pour la liste générale ;
- M. GIRBEAU Jacques, 38 av. du 8 mai 1945 – 66400 CERET,
pour le 1er bureau ;
- Mme PRADES Christiane, rue des aviateurs – 66400 CERET,
pour le 2ième bureau ;
- Mme ANRICH Linda, 4 rue du petit Paris – 66400 CERET,
pour le 3ième bureau ;
- M. PORTES Damien, 6 rue des mimosas – 66400 CERET,
pour le 4ième bureau ;
M. FRANCOIS André, 39 rue Saint-Férréol – 66400 CERET,
pour le 5ième bureau ;
M. PARET Yves, villa les Arboledas, las Bourguères, 66400 CERET, pour le 6ième bureau.
COMMUNE DE L’ALBERE
- M. JIMENEZ José,
Saint Martien de l’Albère – 66480 L’ALBERE.
COMMUNE DE BANYULS-DELS-ASPRES
- Mme TRILLES Martine,
Mas Blanc - 66300 BANYULS-DELS-ASPRES.
COMMUNE DE LE BOULOU
- M. CASENOVE Hervé, 5 rue des roitelets – 66160 LE BOULOU,
pour la liste générale ;
- M. GOSSELIN Gérard, 25 rue de Valmanya – 66160 LE BOULOU, pour le 1er bureau ;
- M. MOLINS Michel, 20 rue du pont – 66160 LE BOULOU ,
pour le 2ième bureau ;
Mme SAYOS Maryvonne, 21 rue Clémentine – 66160 LE BOULOU, pour le 3ième bureau.
COMMUNE DE CALMEILLES
- M. TORRES Daniel - 66400 CALMEILLES.
COMMUNE DE LES CLUSES
- M. HELMER Roger, 11 avenue du Vallespir – 66480 LES CLUSES.
COMMUNE DE MAUREILLAS-LAS ILLAS
- M. OLIVERAS Christian, 9 rue de l’avenir - 66480 MAUREILLAS,
pour la liste générale ;
- M. VAN HULLE Joseph, chemin du Mas Fourcade – 66480 MAUREILLAS, pour le 1er bureau ;
- M. SOLE Robert, 37 lotissement Camp Grand – 66480 MAUREILLAS, pour le 2ième bureau ;
- M. ZIELYK Michel, 160 route de Manrell, Super Las Illas – 66480 MAUREILLAS, pour le 3ième bureau.
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des Pyrénées-Orientales
2 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 Page 37 COMMUNE DE MONTAURIOL
- M. ESTINGOY Georges, Mas des Olivettes – 66300 MONTAURIOL.
COMMUNE D’OMS
- Mme LLORET Martine, lotissement Prat d’En Bassole – 66400 OMS.
COMMUNE DE LE PERTHUS
- Mme CASTELLO Eliane, 9 résidence Bellegarde - 66480 LE PERTHUS.
COMMUNE DE REYNES
- Mme JULIA Gisèle, chemin du moulin – 66400 REYNES,
pour la liste générale ;
- Mme MICHELON épouse DEVESA Laure, 14 rue Camp del Pla – lot. Mas Trilles - 66400 REYNES, pour le 1er bureau ;
pour le 1er bureau ;
- Mme GATOUNES Dolorès, route de Riuros – 66400 REYNES,
pour le 2ième bureau.
COMMUNE DE SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
- M. HERNANDEZ Claude, 7 rue André Sales – 66490 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS.
COMMUNE DE TAILLET
- M. BARNADE Julien, chemin du Ventous - 66400 CERET.
COMMUNE DE VIVES
- Mme CELLERIER Marie-Paule, 8 route du liège –66490 VIVES.
CANTON D’ARLES-SUR-TECH
COMMUNE D’ARLES-SUR-TECH
- M. AZEMA Daniel, 17 Cami San Père – 66150 ARLES-SUR-TECH.
COMMUNE D’AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
- Mme LEFEBVRE Brigitte, 5 rue des cèdres, Rce al Soula - 66110 AMELIE-LES-BAINS, pour la liste générale ;
- M. FABIAU Jean-Pierre, 39 carrer de la cardina - 66110 AMELIE-LES-BAINS, pour le 1er bureau ;
- M. COULY Patrice, 9 place de Perpignan -66110 AMELIE-LES- BAINS, pour le 2ième bureau ;
- M. DUNYACH Christian, 67 av. du Vallespir - 66110 AMELIE-LES-BAINS, pour le 3ième bureau.
.../...
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des Pyrénées-Orientales
3 Page 38 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 COMMUNE DE CORSAVY
- M. QUINTA Gilbert, Barry d’Amont - 66150 CORSAVY.
COMMUNE DE LA BASTIDE
- M. BAILS Roger, le village – 66110 LA BASTIDE.
COMMUNE DE MONTBOLO
- M. BARRY Gabriel, 6 chemin de la rodella - 66110 MONTBOLO.
COMMUNE DE MONTFERRER
- Mme BARRIAC Nadine, le village - 66150 MONTFERRER.
COMMUNE DE SAINT-MARSAL
- M. GUNTZ Robert - 66110 SAINT-MARSAL.
COMMUNE DE TAULIS
- Mme AUSSEIL Gilberte épouse COLL, route du mas Nou – 66110 TAULIS.
CANTON DE PRATS-DE-MOLLO
COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO
- M. BANTURE Georges, lotissement Can Fonts – 66230 PRATS -DE-MOLLO.
COMMUNE DE COUSTOUGES
- M. SERRAT Jacques, le village, Can Sardane - 66260 COUSTOUGES.
COMMUNE DE LAMANERE
- Mme BRULE Danielle, Eixida – 66230 LAMANERE.
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
- M. MOLINS Albert, 1 route de la ville – 66260 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS.
COMMUNE DE SERRALONGUE
- - M. MARQUEZ Jacques, le Grau - 66230 SERRALONGUE.
COMMUNE DU TECH
- Mme COSTE Claude, 41 rue du soleil - 66230 LE TECH.
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des Pyrénées-Orientales
4 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 Page 39 CANTON D’ARGELES-SUR-MER
COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER
- M. M. MAURY Georges, 11 allée F. Buisson – 66700 ARGELES-SUR-MER, pour la liste générale ;
- M. BOURNET Georges, 1 place des Batlles – 66700 ARGELES-SUR-MER, pour le 1er bureau ;
- M . HOURS Patrick, 43 rue des jotglars - 66700 ARGELES-SUR-MER, pour le 2ième ;
- M. TOREILLES Jean-Pierre, 2 av. F. Trescases - 66700 ARGELES-SUR-MER, pour le 3ième bureau ;
- Mme GAFFIE Catherine, 1 rue Louis Aragon - 66700 ARGELES-SUR-MER, pour le 4ième bureau ;
- Mme CHALANCON Anne, Rés. Margarita costa blanca – 66700 ARGELES-SUR-MER, pour le 5ième bureau ;
- M. AURIACH Jean-Pierre,8 rue Arthur Rimbaud – 66700 ARGELES-SUR-MER, pour le 6ième bureau ;
- M. SURJUS Jean, 1 route d’Elne – 66700 ARGELES -SUR- MER, pour le 7ième bureau.
COMMUNE DE LAROQUE-DES-ALBERES
- Mme AUTRET Régine, 2 allée des figuiers – 66740 LAROQUE-DES-ALBERES, pour la liste générale ;
- Mme LAPERCHE Huguette, 2 les Rocantines – 66740 LAROQUE-DES-ALBERES, pour le 1er bureau ;
- Mme LOPEZ Danielle, 12 rue de la Carbounère - 66740 LAROQUE-DES-ALBERES, pour le 2ième bureau.
COMMUNE DE MONTESQUIEU-DES-ALBERES
- M. LEFEBVRE André, 3 chemin de l'hort del fourrou – 66740 MONTESQUIEU.
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
- M. MALAFFRE Jean-Pierre, 3 Pablo Picasso – 66690 SAINT-ANDRE, pour la liste générale ;
- Mme LEROY Claudette, 8 rue Hyacinthe Rigaud – 66690 SAINT-ANDRE, pour le 1er bureau ;
- M. IMBARD Jean-Pierre, 1 rue Torcatis – 66690 SAINT-ANDRE,
pour le 2ième bureau.
COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
- M. GUICHET Jean, 3 rue des écoles – 66740 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES, pour la liste générale ;
- Mme BOUTTEVILLE Annie, 32 résidence les deux chênes – 66740 SAINT-GENIS-DES- FONTAINES,
pour le 1er bureau ;
- M. GERAUD Claude, 16 ancien chemin royal – 66740 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES, pour le 2ième bureau.
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des Pyrénées-Orientales
5 Page 40 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
- M. RUBIO José, 32 place Charles Blanc – 66690 PALAU-DEL-VIDRE, pour la liste générale,
- M. BAZERIES Guy, 24 rue Tramontane – 66690 PALAU-DEL-VIDRE, pour le 1er bureau,
- M. ISAC Ange, 17 rue Jean Jaurès – 66690 PALAU-DEL-VIDRE,
pour le 2ième bureau.
COMMUNE DE SOREDE
- M. PUJOL René, 12 rue des Aires – 66690 SOREDE,
pour la liste générale ;
- Mme SANCHEZ Nadine, 16 rue de Cerdagne – 66690 SOREDE,
pour le 1er bureau ;
- M. SCHMIDT Guy, 64 route de Palau – 66690 SOREDE,
pour le 2ième bureau.
COMMUNE DE VILLELONGUE-DELS- MONTS
- Mme BIES Edith, 31 avenue del Romaguer - 66740 VILLELONGUE-DELS-MONTS.
CANTON DE LA COTE VERMEILLE
COMMUNE DE COLLIOURE
- M. FRANCES Louis, 1 route de consolation - 66190 COLLIOURE, pour la liste générale ;
- Mme COTTIN Hélène, Rce Les Rocades, allée des dauphins – 66190 COLLIOURE pour le 1er bureau ;
- M. GAUZE Jean, avenue de l’avenir – 66190 COLLIOURE,
pour le 2ième bureau.
COMMUNE DE PORT-VENDRES
- M. CACCIUTTOLO Jean-Marie, 1 av. Castellane à PORT-VENDRES, pour la liste générale ;
- Mme MONTESINOS Josiane, HLM Coma Sadulle N° 137 – 66660 PORT-VENDRES, pour le 1er bureau ;
- M. PASCOT Gérard, 5 bis rue waldeck Rousseau – 66660 PORT-VENDRES, pour le 2ième bureau ;
- Mme GONZALVEZ Geneviève, 3 rue Maréchal de Mailly - 66660 PORT-VENDRES, pour le 3ième bureau.
COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER
- Mme GOUGES Liliane, 5 impasse Arago – 66650 BANYULS-SUR-MER, pour la liste générale ;
- Mme FONS Francine, 43 carrer del pardal - 66650 BANYULS-SUR-MER, pour le 1er bureau ;
- Mme ORTI Renée, 1 rue Hyacinthe Rigaud - 66650 BANYULS-SUR-MER, pour le 2ième bureau ;
- M. VIAL René, 49 rue Camille Pelletan - 66650 BANYULS-SUR-MER, pour le 3ième bureau.
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des Pyrénées-Orientales
6 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 Page 41 COMMUNE DE CERBERE
- M. REBUFFEL Joel, cité B, rue des oliviers – 66290 CERBERE.
ART.2 : M. le Sous-Préfet de CERET, Mmes et Ms. les Maires de l’arrondissement de CERET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé : Antoine ANDRE
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des Pyrénées-Orientales
7 Page 42 Arrêté N°2010246-0004 - 07/09/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010244-0004
signé par Sous- Préfet de Prades
le 01 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
Arrêté portant autorisation d'organiser les 04 et
05 septembre 2010 une manifestation de
motos dénommée week end super motard sur
la piste aménagée à Rivesaltes
Arrêté N°2010244-0004 - 07/09/2010 Page 43 EX © = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PRÉFECTURE DE PRADES
res Ss Mn Circulation et de la ARRETE N°
M naressau portant autorisation d’organiser les 04 et 05 Septembre
2 : 04.68.96 29 35 2010
Mal : une manifestation de MOTOS pascale zantepyrences-orientales.pref gouv.fr dénommée WEEK END SUPER MOTARD
sur la piste aménagée
à RIVESALTES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Route;
VU le code du Sport et notamment ses articles R331-18 et suivants;
VU la circulaire DLPAJ du 27 novembre 2006, N° NOR : INT/D/06/00095C, relative aux
concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la
circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
VU l'arrêté préfectoral n° 4704/2006 du 05/10/2006 portant homologation de la piste et l'arrêté
modificatif 2074/2007 du 19/06/2007;
VU la demande présentée par PUISSANCE KART, aux fins d’autorisation d’une manifestation de
MOTOS, les 04 et 05 septembre 2010, sur le circuit de RIVESALTES;
VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission
départementale de la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande;
VU l'arrêté préfectoral n°2010067-03 du 08 mars 2010 modifié portant délégation de signature à
Monsieur Bernard MOULINE Sous Préfet de l'arrondissement de PRADES:;
SUR proposition de M. le Sous Préfet de l'arrondissement de PRADES;
ARRETE
ARTICLE 1er : La SAS PUISSANCE KART est autorisée à organiser les 04 et 05 septembre
2010, sur le territoire de la commune de RIVESALTES, une manifestation de MOTOS dénommée
WEEK END SUPER MOTARD.
Page 44 Arrêté N°2010244-0004 - 07/09/2010 ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroulera sur le GRAND CIRCUIT DU ROUSSILLON DE
RIVESALTES, dans les conditions suivantes :
DEPART : le 04 et 05 septembre 2010 -8 H 30 les 2 jours de la manifestation
ARRIVEE : 19H 30 les 2 jours de la manifestation
ARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les
organisateurs. Des hauts parleurs diffuseront des conseils de prudence et de sécurité aussi souvent
que de besoin.
Les frais du service d’ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge des
organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer éventuellement la réparation des
dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs
assument l’entière responsabilité de la surveillance de l'épreuve, aucun service de sécurité ne
pouvant être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est donnée sous réserve du respect par les organisateurs du
règlement particulier de l’épreuve et des dispositions du présent arrêté. Elle ne deviendra définitive
qu'après remise par les organisateurs :
1°) en préfecture (ou éventuellement sous-préfecture) et en mairie d’une attestation délivrée par une
entreprise d’assurances dûment agréée
2°) et avant le départ de l’épreuve, à l'organisateur technique .
Chaque organisateur doit solliciter une assurance "responsabilité civile" couvrant les risques
encourus par les participants et l'ensemble des personnes associées à l'organisation.
Les contrats d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
encourue par:
a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives, les exploitants
d'établissements d'activités physiques et sportives ;
b) Leurs préposés, rémunérés ou non;
c) Les licenciés et pratiquants, ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les
contrats fixent librement l'étendue des garantie
L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayant-droits:
a) Une franchise;
b) Une réduction proportionnelle de l'indemnité;
c) La déchéance.
Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et
place de l'assuré.
La souscription des contrats est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux
fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités.
Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions
suivantes:
- la référence aux dispositions légales et réglementaires;
- la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées;
- le numéro du contrat d'assurance souscrit;
- la période de validité du contrat;
Arrêté N°2010244-0004 - 07/09/2010 Page 45 - le nom et l'adresse du souscripteur:;
- l'étendue et le montant des garanties.
ARTICLE6 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l’organisateur et apprécié
par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cette structure seront
fonction de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.
Sur cette manifestation la couverture médicale sera assurée par le Docteur Benhamouda
et l'ADPC 66 assurera la présence d'une équipe de secours comprenant 1 VPSP et 4
secouristes.
Le ou les médecins de course doivent être présents obligatoirement sur le parcours. Ils doivent,
ainsi, ne pas être de garde ou d’astreinte.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l’organisateur du déroulement de
l'épreuve, et donc de l’éventualité de recevoir un blessé.
Les évacuations des blessés ne doivent jamais être effectués avec le véhicules de secours affectés à
l'épreuve. Si tel doit être le cas; l'épreuve devra être momentanément suspendue, le temps que le
véhicule de secours rejoigne l’épreuve.
Une ambulance ne peut recueillir, sauf en cas d’extrême urgence, une personne du public
participant à la manifestation.
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle
signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les
moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Personne désignée comme « organisateur technique ».
Un « organisateur technique » est désigné par l’organisateur de la manifestation. Il s’agit de
madame Audrey CANDIA .
Il est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées.
La présente autorisation ne prendra effet qu'après que l'organisateur technique, responsable du
service d’ordre, aura reçu l'attestation écrite certifiant que l’ensemble des dispositions imposées aux
organisateurs a été effectivement réalisé.
Le directeur de piste est M. BERTON Christian
ARTICLE8 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-
France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la
sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 9 : Les frais du service d’ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la
charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d’assurer éventuellement la
réparation des dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de
leurs préposés.
ARTICLE 10 : L'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.
ARTICLE 11 : Voies de recours et délais : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la
présente décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette
Page 46 Arrêté N°2010244-0004 - 07/09/2010 démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme vaut rejet implicite).
ARTICLE 12 :
M. le SOUS PREFET de l'arrondissement de PRADES,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental de Cohésion Sociale Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-
Orientales,
M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de RIVESALTES,
MM. les organisateurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de le préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Prades, le 01 Septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet,
Pour le Sous Préfet et par délégation,
L'attachée, Secrétaire Générale,
mere COMBAUT
Arrêté N°2010244-0004 - 07/09/2010 Page 47 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010242-0013
signé par Directeur DDTEFP
le 30 Août 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER APPRENDRE DE
LYS EN LYS
Page 48 Arrêté N°2010242-0013 - 07/09/2010 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/300810/F/066/S/050
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 27/07/2010 par l’ Association APPRENDRE DE DYS EN DYS
dont le siège social est situé 48 avenue de la Grande Bretagne — Résidence Lully - 66000 PERPIGNAN
Agrément simple N/3008 10/F/066/S/050
Arrêté N°2010242-0013 - 07/09/2010 Page 49 et représentée par : Madame Duthieuw Natalie en sa qualité de Présidente.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1'* :
L'Association APPRENDRE DE DYS EN DYS est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la
fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 30/08/2010 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L’Association APPRENDRE DE DYS EN DYS est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'Association APPRENDRE DE DYS EN DYS est agréée pour effectuer de manière
exclusive la prestation suivante:
- Soutien scolaire et cours à domicile
Cette prestation sera exclusivement réalisée au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
Agrément simple N/3008 10/F/066/S/050
Page 50 Arrêté N°2010242-0013 - 07/09/2010 - ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 août 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Ginette FRANC
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