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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2024 CAB 423
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2024 CAB 423)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Aviation,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoudzi, le 14 août 2025
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-423
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R 242 -14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 12 août 2025 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant le nombre important des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de
biens dans le secteur considéré, et ce, depuis le début de l'année 2025;
Considérant une recrudescence des vols par effraction dans un local d'habitation, en particulier, sur
le secteur de Tsoundzou, notamment le 11 juillet 2025, deux individus ont escaladé la façade d'une
maison et forcé la grille de sécurité d'une fenêtre pour s'introduire à l'intérieur et s'emparer de deux fusils, des munitions, un couteau et divers objets de valeur ;
Considérant les nombreuses attaques contre les automobiles, victimes de jets de pierre, en
particulier le 19 juillet 2025 secteur « VAGA MUSIC » à Kaweni Mamoudzou, ayant entraîné des
agressions physiques et la dégradation de quatre véhicules ;
Considérant les agressions d'une violence extrême, notamment, à Mamoudzou le 16 juillet 2025
deux individus armés d'un couteau et d’une lourde barre métallique qui se sont pris à un passant
avant de prendre la fuite à pied ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération.
Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels
au sol du 16 août 2025 au 15 octobre 2025 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe : les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani,
M'Tsapéré, Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(a Aurélien DIZF