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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 CAB 1095
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 CAB 1095)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
Liberté « Liberté « Égalié + Frateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET | ARRÊTÉ N° 2019 - CAB -LOGS
FIXANT LA PÉRIODE PRÉVUE
POUR LE SURSIS À EXPULSION
DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
VU le code des procédures civiles d’exécution et notamment les articles L 611-1 et L 612-1 à L 612-4 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’avis favorable du président du Conseil départemental de Mayotte ;
CONSIDERANT l'arrêté n° 2014-15890 du 24 novembre 2014 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « Cyclone » ;
CONSIDERANT que la période cyclonique sur Mayotte dure du 15 novembre au 30 avril ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 - Le sursis à expulsion dans le département de Mayotte est prévu pour la période du 1° janvier
2020 au 15 avril 2020.
Article 2 - Le secrétaire général, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le directeur
départemental de la sécurité publique et la Chambre départementale des huissiers de la Réunion et de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation leur sera adressée ainsi qu’au président
du Conseil départemental de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 20 décembre 2019
Jean-Fräng6i#$ COLOMBET
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU -— STANDARD: (02.69) 63.50.001/1