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Déliberation - delib 24 053
Déliberation - delib 24 057
Déliberation - delib 24 059
Déliberation - delib 24 006
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2024
.
E
»
s
LOT
Publié
le 06/03/2024
F
ID
: 089-218900694-20240227-0006_2024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEPARTEMENT
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
l’YONNE
de
la
COMMUNE
de
CHAILLEY
PERRIN
SEANCE
du
27
Février
2024
Afférent
En
Qui
ont
pris
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
février,
le
Conseil
he
e
PRES
A
8
Municipal
de
la
commune
de
Chailley,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
15
15
13
+2
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUINET-BAUDIN,
Maire
DATE
DE
CONVOCATION
Etaient
présents
:Mrs
Stéphane
BOQUANT,
Marcel
RENAULT,
(Adjoints),
Mrs
Patrice
DOYEN,
Philippe
FERLET,
Alain
GORNEAU
14
702
1202
4
Hubert
JOSSIER,
Claude
MARGUENAT,
Jonathan
THYRIOT,
:
=
—
Mmes
Ismérie
BRUNAT,
Marie-France
DAGUIN,
Laurence
Date
d’envoi
au contrôle de légalité :
RENVOYE,
Viviane
ROUSSEL.
- 6 MARS
2024
Absents
excusés
: M.
Hervé
CYGANKO
pouvoir
à M.
Boquant
N°
d’ordre
de
la
délibération
Mmes
Nathalie
LAMBERT
pouvoir
à
Mme
Renvoyé
Absents
non
excusés
:
0006-24
Secrétaire
de
séance
:Mme
Ismérie
BRUNAT
Prime
du
Pouvoir
d’achat
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
aout
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18
Janvier
2024
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
L'autorité
territoriale
propose
à
l’assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le
choc
de
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
bénéficiaires
et condition
d’attribution.
La
présente
prise
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les conditions
cumulatives
ci-dessous
:
+
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d’effet
antérieure
au
1° janvier
2023
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39 000
€
au
titre
de
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30 Juin
2023
e
Être
employé
et
rémunéré
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
Juin
2023
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
La
détermination
du
montant. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2024
…
Publié
le 06/03/2024
S
LG
ID
: 089-218900694-20240227-0006_2024-DE
Les
montant
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il
appartient
à l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
:
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1° juillet
au
30 Juin
2023.
Lorsque
l'agent
n’a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
Juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunéré
sur cette
même
période
puis
multiplié
par douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Les
conditions
de
versement
Cette
prime
est versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l’agent
au
30 Juin
2023
la prime
est
versée
par
chacun
d’entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
plusieurs
fractions
avant
le 30
Juin
2024
selon
le calendrier
ci-dessous
:
e
1‘
versement
en
Mars
2024
représentant
50
%
de
la
prime
e
2°
versement
en
Juin
2024
représentant
le solde
de
la
même
prime.
La
prime
du
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
Les
conditions
de
cumul
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l’agent
à
l'exception
de
la
prime
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'attribution
individuelle
L'attribution
de
la
prise
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définis
par
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
conseil,
à l'unanimité
décident
:
Rémunération
brute perçue
au
titre de la
Montant
maximum
de la prime
de
Période
courant
du
1°' juillet 22
au
30 juin 2023
pouvoir
d'achat
(dans
la limite des plafonds fix par décret)
inférieure
ou égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700 € et inférieure
ou
égale
à 27 300
€
700
€
De
prévoir les crédits
correspondants
au budget
de l’année
2024
Décident
que
la prime
sera
versée
en
une
seule fois
au
plus
tard
en
Juin
2024
Mandatent
le Maire
pour
en poursuivre
l'exécution
Vu
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Le
Maire