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Arrêté - 1680249565 Arrete permanent n 2023 P001 Extinction nocturne partielle de leclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
Lien du pdf (Arrêté - 1680249565 Arrete permanent n 2023 P001 Extinction nocturne partielle de leclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
- 95
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
LIBERTÉ-EGALITÉ-FRATERNIFÉ
CANTON
DE
SOISY
S/S
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
-
369
Réf.
N
2023-P001
ARRÊTÉ
PERMANENT
Portant
extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public
-Tout
le territoire
de
la
commune-
Le
Maire
de
la commune
de
Margency,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2212-1
et
suivants
relatifs
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment
l’aliéna
dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage
;
VU
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
41 ;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
583-1
à
L.583-S
relatifs
à
la
prévention
des
nuisances
lumineuses
;
VU
le
Code
de
la
route ;
VU
le
décret
n°
2011-831
du
12
juillet
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses ;
VU
la
délibération
n°
5
du
conseil
municipal
du
17
novembre
2022
relative
à
l'extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune
;
VU
les
résultats
du
sondage
public
réalisé
du
15
novembre
2022
au
28
novembre
2022 ;
VU
l'arrêté
n°2022-POOI
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d’énergies
dont
les
coûts
sont
en
hausse ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
lutter
contre
la pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
de
réduire
la consommation
d'énergie ;
CONSIDÉRANT
qu'à
certaines
heures,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
CONSIDÉRANT
qu’une
communication
sera mise
en place
à destination
des administrés
afin de
les informer
de
la mesure
d’extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public ;
CONSIDÉRANT
qu'une
phase
expérimentale
de
la
mesure
d'extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune
a été
entreprise
;
CONSIDÉRANT
que
la phase
expérimentale
de
la mesure
prend
fin
le 31
mars
2023
;
CONSIDÉRANT
que
la phase
expérimentale
a été
concluante
et
n’a
relevé
aucun
incident
en
particulier
il y
a lieu
de
maintenir
l’extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public
de
manière
permanente ;
CONSIDÉRANT
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
aura
lieu
de
00h30
à
05h30;
CONSIDÉRANT
que
pour
prévenir
ou
limiter
les
dangers
ou
trouble
excessif
aux
personnes
et
à
l'environnement
causés
par
les
émissions
de
lumière
artificielle
et
limiter
les
consommations
d'énergie,
des
prescriptions
peuvent
être
imposées,
pour
réduire
ces
émissions
sans
compromettre
les
objectifs
de
sécurité
publique,
il y
a lieu
de
réglementer
l’éclairage
public
selon
les
dispositions
suivantes
:
ARRETE
ARTICLE 1
: Les
conditions
d'éclairement
nocturne
sur
le périmètre
de
la commune
de
Margency
modifiées
depuis
le
1°" décembre
2022
par
l’arrêté
n°2022-PO0I,
sont
maintenues
de
manière
permanente
à compter
du
1%
avril
2023.
ARTICLE
2
: Sur
tout
le
territoire
de
la
commune,
l'éclairage
public
sera
éteint
de
00h30
à
05h30,
tous
les
jours
de
la semaine.
ARTICLE
3
: L'éclairage
public
pourrait
toutefois
être
maintenu
en
tout
ou
partie
sur
le
territoire
de
la
commune
en
période
de
fêtes,
d'évènements
particuliers
ou
en
cas
de
circonstances
particulières
le nécessitant.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
1églementalianenyigueur. 095-219503695-20230331-AR2023P001-AR Date
de
télétransmission
: 31/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 31/03/2023
Page
1 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
- 95
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
LIBERTÉ-EGALITÉ-FRATERNITÉ
CANTON
DE
SOISY
S/S
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
- 369
Réf.
N
2023-P001
ARTICEE 5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
son
auteur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
: Conformément
à l’article
R.
102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy
—
Pontoise
2-4,
Boulevard
de
l'Hautil
—
95000
CERGY,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
la décision
de
rejet
suivant
le
recours
administratif.
ARTICLE
7
: Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
pour
information
et
suite
à donner
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise
;
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Val
d'Oise ;
-
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise ;
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaine
Vallée ;
-
Madame
la Commissaire
divisionnaire
de
la Police
Nationale
d’'Enghien
Montmorency
;
- __
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
de
Secours
Principal
d'Eaubonne
;
-
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Margency
;
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Margency
;
-
Le
service
technique
de
la Mairie
de
Margency ;
-
La
société
de
transport
Transdev
Les
Cars
rose ;
-
La
société
CITEOS.
Le
Maire
certifie
le
caractère
Fait
à
Margency,
le
31
mars
2023
Exécutoire
de
cet
acte.
Publié
le :
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219503695-20230331-AR2023P001-AR Date
de
télétransmission
: 31/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 31/03/2023
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2
sur
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