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Arrêté - Arrete 14 2022 Extinction de leclairage public 2022
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 14 2022 Extinction de leclairage public 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
CANTON DE FOSSES
ARRÊTE DU MAIRE N° 14/2022
EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de Bellefontaine, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l’environnement,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2022 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d’éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : A compter du 01 décembre 2022, l’éclairage public sera totalement interrompu de 23 heures à 5 heures du matin sur l’ensemble de la commune.
ARTICLE 2 : Cette réglementation pourra être modifiée lors de journées exceptionnelles comme le 14 juillet, les fêtes de Noël et du jour de l’an.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera affiché et transmis à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Asnières sur Oise - Monsieur le Chef du Centre de Secours de Survilliers Saint-Witz
Fait à Bellefontaine, le 29 novembre 2022
Le Maire,
Jean-Noël DUCLOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
MAIRIE DE BELLEFONTAINE
1, rue des Sablons
95270 BELLEFONTAINE
Tél : 01.34.71.01.76
mairiesecretariat@bellefontaine.fr