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Procès Verbal - PV de seance CM du 30.03.2026
Procès Verbal - PV de seance du CM du 29.06.2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Landry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance du CM du 29.06.2026)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNE
DE
LANDRY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
Municipal
du
29
juin
2026
à
19h30
Présents:
Thierry
MARCHAND-MAILLET,
Brigitte
BOIRARD,
Fabrice
QUEY,
Tiphanie
GALLOIS,
Benoit
BONNET,
Michelle
OUGIER,
Serge
SARRAMEGNA,
Valérie
SOLIGNAT-BARDIEUX,
Christophe
HIDALGA,
Auriane
MICHON,
Kevin
RICHERMOZ,
Magali
BLACHIER,
Bryan
IMPERIAL.
Absents
excusés
: Aurélie
FERNANDES
(pouvoir
à
Brigitte
BOIRARD),
Jean-Marc
PIZZINAT
(pouvoir
à
Magali
BLACHIER). Secrétaire
de
séance
: Bryan
IMPERIAL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
24 juin
2026
Date
de
l’affichage
24 juin
2026
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
15
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
15
Nombre
de
présents
13
Le
quorum
de
la
présente
séance
est
atteint
Pas
de
demande
de
scrutin
particulier
En
début
de
séance
:
>
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
>
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
1°" juin
2026
>
Information
de
Monsieur
le
Maire
:
e
Décision
n°06-2026,
en
date
du
02
juin
2026
—
Signature
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
la
Commune,
avec
l'établissement
RÔKH
CAFÉ,
représenté
par
Monsieur
SCHNEBELEN
Grégory,
dans
le
cadre
de
ses
activités
de
restauration,
pour
une
terrasse
construite.
Ordre
du
jour
:
I.
Administration
générale
[LR
Ressources
humaines
-
Création
d'un
emploi
permanent
UE.
Travaux
—
urbanisme
-— foncier
IV.
Finances -
Tarifs
taxe
de
séjour
-
Attribution
d'une
subvention
à
une
Association
pour
2026
HA
HO ADD
HO DK
OO 1. 2.
Création
d’un
emploi
permanent
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
34, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°87-1099
du
30
décembre
1987,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991,
Vu
le
décret
n°
2017-902
du
09
mai
2017
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Educateurs
Territoriaux
de
Jeunes
Enfants
—
catégorie
A
de
la
filière
médico-sociale,
Vu
le tableau
des
effectifs
existant,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
d'Educateur
jeunes
Enfants,
pour
satisfaire
aux
besoins
de
la Commune
de
LANDRY
et
notamment
pour
la
Direction
de
la Garderie
Tom
Pouce
de
VALALNDRY.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
De
créer
un
emploi
permanent
de
rédacteur,
dans
le
cadre
d'emploi
d'Educateur
Jeunes
Enfants,
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut,
l'emploi
pouvant
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel,
sur
le fondement
des
articles
de
la
loi du
26
janvier
1984
-
Que
l'emploi
créé
est
à temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures
-
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à cette
création
d'emploi.
Tarifs
taxe
de
séjour
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
convient
de
délibérer
sur
la taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
article
L.2333-26
et
suivants,
L.5211-21-1,
R.2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2023-043,
en
date
du
26
juin
2023,
Considérant
l'article
L.2333-30
du
CGCT,
dans
sa
version
issue
de
la
Loi
de
Finances
rectificative
pour
2016,
qui
prévoit
qu'à
compter
de
la deuxième
année
d'application
de
la taxe
de
séjour,
les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la consommation,
hors
tabac,
de
l'avant-dernière
année,
Considérant
que
le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
en
France
est
de
+
0,9
%
pour
2025
(source
INSEE),
dès
lors,
pour
la
taxe
de
séjour
2027,
les
tarifs
plafonds
ainsi
que
les
tarifs
planchers
demeurent
inchangés.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
et à
reconduire
ces
tarifs,
à compter
du
1°" janvier
2027.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide :
-__
D'instituer
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
LANDRY,
à
compter
du
1° janvier
2027
-__
D'assujettir
tous
les
hébergements
proposant
des
nuitées
marchandes
à
la
taxe
de
séjour
au
réel,
c'est-à-dire
les
natures
d'hébergements
suivantes
conformément
à
l’article
R.
2333-44
du
CGCT :
-
1°
Les
palaces
-
2°
les
hôtels
de
tourisme
-
3°
les
résidences
de
tourisme
-
4°
les
meublés
de
tourisme
-
5°
les
villages
de
vacances
-
6°
les
Chambres
d'hôtes
-
7°
les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques
-
8°
les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
-
9°
les
ports
de
plaisance
-
10°
les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à
9°
(Dont
les
refuges)
-
De
percevoir
la
taxe
de
séjour
au
réel,
du
01
Janvier
au
31
Décembre
inclus
et
de
définir
les
périodes
de
recouvrement
suivantes
: -
Période
du
01
Janvier
au
30
Avril
inclus
: déclaration
et
reversement
avant
le
31
mai
-__
Période
du
01
Mai
au
31
Août :
déclaration
et reversement
avant
le
30
septembre
-
Période
du
01
Septembre
au
31
Décembre
: déclaration
et reversement
avant
le 31
janvier
D'approuver
l'ensemble
des
tarifs
proposés,
applicables
à
compter
du
1%
janvier
2027,
par
type
d'hébergement
et détaillés
dans
le tableau
annexé
D'adopter
le taux
de
5
%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
où
sans
classement
De
fixer
le
loyer
journalier
par
personne
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la taxe
de
séjour
à
1.0€
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Barème
applicable
au
1°" janvier
2027
N°
Part
Part
surtaxe
Caisgoriss
d'hébergement
collectivité
départementale
Total
Palaces
0,49
€
5,39
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles
0,36
€
Résidences
de
tourisme
5
étoiles
Meublés
de
tourisme
5
étoiles
3,96
€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles
0,26
€
Résidences
de
tourisme
4
étoiles
Meublés
de
tourisme
4
étoiles
2,86
€
Hôtels de tourisme 3
étoiles
0,17€
Résidences
de
tourisme
3
étoiles
Meublés
de
tourisme
3
étoiles
1,87
€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles
0,10€
Résidences
de
tourisme
2
étoiles
Meublés
de
tourisme
2
étoiles
Villages
de
vacances
4 et
5
étoiles
1.10
€
Hôtels
de
tourisme
1
étoile
2.08 €
Résidences
de
tourisme
1
étoile
Meublés
de
tourisme
1
étoile
Villages
de
vacances
1,
2 et 3 étoiles
Chambre
d'hôtes,
Auberges
collectives
0,88
€
|
0,06
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
0,66
€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
Que
classés
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes Ports
de
plaisance
0,22
€
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
0,50%
5.50% 3.
Attribution
d’une
subvention
à
une
Association
pour
2026
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
- _
D'attribuer
la
subvention
à
l'Association
ci-dessous,
pour
2026,
comme
suit :
Associations
Montants
2026
Association
sportive
scolaire
1 425€
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2026
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée.
Thierry
MARCHAND-MAILLET, /
re
|