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Déliberation - cms 2
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service Juridique Achats
N° DEC20230530 2
Obiet : Avenant n°1 é l’accord cadre 20_O3 : Services de téléphonie mobile pour la Commune d'Eybens et son
CCAS
Le Maire d’Eybens,
Vu I’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux déIégations possibles;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la preparation, la passation, I’exécution et Ie
rég/ement des marches et des accords—cadres jusqu’au seuil communautaire fixe' pour Ies marchés de fournitures
et services en procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit Ieur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu Ie code de la commande publique, en notamment son article L. 2194—1 qui prévoit : « Un marché peut étre
modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire,
lorsque :/(...) / 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; / (...) »;
Considérant que I’accord cadre de services de téléphonie mobile pour la Commune d'Eybens et son CCAS a été
conclu avec la Société Frangaise du Radiotéiéphone (SFR) pour une durée de trois ans, en application de l’article
4.1 du Cahier des clauses administratives particulieres, a compter du 1e’juin 2020 et pour un montant maximum
de 48 000 euros HT;
Considérant qu’il est nécessité de prolonger la durée du marché de 12 mois pour permettre au service systéme
d’information de redéfinir son besoin et le grouper avec les autres services liés a la téléphonie ; que cela portera
la durée totale de l’accord cadre a 48 mois;
Considérant que le montant maximum de l’accord—cadre n’étant pas atteint, l’avenant ne comporte aucune
incidence financiére;
Considérant qu’il convient, des lors, de modifier l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particuliéres
afin de poursuivre l’exécution du marché;
DECIDE
Article 1: de conclure un avenant avec la société SFR pour modifier l’article 4.1 du cahier des clauses
administratives particuliéres en prolongeant la durée de l’accord cadre de 12 mois.
Article 2: Monsieur |e Directeur Général des Services et Monsieur |e Responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Martin-d'Héres sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Article 3: Conformément a l’article L. 2122—23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision a la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée ‘a Monsieur le préfet de l’lsere.
Fait a Eybens, le 30 mai 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilite’ Ie Le Maire
caractére exécutoire de cet actet
Transmis en prefecture le:
Publié/Affiche' le:
Nicolas RICHARD