Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 024 du 12 mars 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 024 du 12 mars 2021 special 1 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 024 du 12 mars 2021 special 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-024

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-12-003 - AP cerf JUNG Cne ISSANLAS (3 pages) Page 3

07-2021-03-10-003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 7

07-2021-03-11-001 - AP introduction lapins ACCA Coux (3 pages) Page 10

07-2021-03-12-002 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE (3 pages) Page 14

07-2021-03-12-001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche (3 pages) Page 18

07-2021-03-10-001 - AP_derog_couvre_feu (2 pages) Page 22

07-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission

départementale consultative des gens du voyage. (3 pages) Page 25

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-10-004 - AP 10 mars 2021 comité restreint du CC de la RNNGA (3 pages) Page 29

07-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la section de

commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet (4 pages) Page 33

07-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'homologation pour la pratique du deux

roues motos de la piste de karting homologuée de Lanas (3 pages) Page 38

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est

07-2021-03-11-002 - SUBDELEGATION-DIRCE (5 pages) Page 42

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-03-12-003

AP cerf JUNG Cne ISSANLAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-003 - AP cerf JUNG Cne ISSANLAS 3Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant M. JUNG Thierry, à lâcher des cerfs élaphes dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de ISSANLAS au titre de l’année 2021

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu l’article L.424-11 (relatif à l’introduction de lapins et de cervidés vivants dans le milieu naturel) ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

Vu la demande reçue le 9 février 2021 présentée par Monsieur JUNG Thierry propriétaire et responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial de l’enclos de chasse situé sur la commune de 07660 ISSANLAS, pour le lâcher dans cet enclos de chasse de trois (3) cerfs élaphes dans le courant de l’année 2021 ;

Vu la conformité de l’établissement d’élevage de cerfs de la SCEA du domaine de Fourges gérée par monsieur Maurice BANC, n° d'élevage FR 63 CAI, situé sur la commune de Ardes-sur-Couze 63420,

Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur JUNG Thierry, demeurant « Sablières » 07660 ISSANLAS est autorisé à lâcher dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 07-005 situé « Sablières » commune d’ISSANLAS à compter du jour de la notification de la présente autorisation et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, au plus trois (3) cerfs élaphes issus de l’élevage autorisé de :

- SCEA du domaine de Fourges, gérée par monsieur Maurice BANC, situé sur la commune de Ardes sur Couze 63420.

Monsieur JUNG Thierry s’assurera que le transporteur disposera de l’agrément transporteur d’animaux vivants que lui aura délivré le préfet du Puy-de-Dôme.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-003 - AP cerf JUNG Cne ISSANLAS 4Article 2 : Une autorisation particulière sera requise préalablement à tout lâcher sortant du cadre de la présente décision, tant sur le nombre d’animaux lâchés (dépassement de l’effectif inscrit à l’article 1) que sur la liste des élevages autorisés annexée.

Article 3 : Avant chaque opération, monsieur JUNG Thierry s'assurera que le nombre de cerfs élaphes lâchés dans l'enclos ne représentera pas un nombre supérieur à un animal par hectare.

Article 4 : Monsieur JUNG Thierry, bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir et de conserver les attestations de cession, qui peuvent prendre la forme de factures, des cerfs élaphes lâchés pendant deux ans au moins et de les présenter aux agents chargés de la police de la chasse sur leur demande.

Cette attestation de cession établie entre le cédant et le cessionnaire mentionne :

- le nombre de cerfs élaphes ainsi que, le ou les sexes et le numéro de marquage individuel ;

- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;

- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;

- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire qui sera tenu de l’annexer au registre de son établissement professionnel de chasse à caractère commercial.

Article 5 : Un bilan d’application de la présente décision conforme au modèle ci-annexé sera adressé à la D.D.T. au plus tard le 31 janvier 2022 par les soins du déclarant accompagné, le cas échéant, de la demande de lâchers prévus pour l’année 2022.

Une copie des différentes attestations de cession, correspondant aux différents lâchers, seront jointes obligatoirement au bilan.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie nationale et la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifiée à monsieur JUNG Thierry.

Privas, le 12 mars 2021

Pour le préfet et par délégation.

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-003 - AP cerf JUNG Cne ISSANLAS 5Annexe à la décision préfectorale N°

du 2021

Nom du demandeur : Monsieur JUNG Thierry, demeurant « sablières » 07660 ISSANLAS

Élevages de provenance des animaux à lâcher

Nom – prénom du vendeur

(ou du gérant) Monsieur Maurice BANC

Adresse de l’établissement

(lieu-dit – commune) SCEA du domaine de Fourges – 63420 Ardes sur Couze

N° d’élevage FR 63 CAI

Téléphone fixe / portable 04 73 71 82 56

Télécopieur

Adresse électronique

Espèce(s) importée(s) vers

l’enclos Cerfs élaphes

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-003 - AP cerf JUNG Cne ISSANLAS 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-03-10-003

AP destruction Sangliers_MEYSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 7Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 8Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .

Ces opérations auront lieu du 10 mars 2021 au 12 avril 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .

Privas, le 10 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-03-11-001

AP introduction lapins ACCA Coux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-11-001 - AP introduction lapins ACCA Coux 10Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de COUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de COUX en date du 15 janvier 2021 reçue le 18 janvier 2021,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 18 janvier 2021,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 17 février au 3 mars inclus,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de COUX de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-11-001 - AP introduction lapins ACCA Coux 11Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de COUX est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de COUX.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de COUX détient le droit de chasse au lieu-dit « Dindonne », « Bois-Saint-Peyre » et « Chou ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 1er juillet 2021.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2021.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 11 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Environnement

« signés »

Christophe MITTENBUHLER

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-11-001 - AP introduction lapins ACCA Coux 12Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de COUX

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 1er août 2021

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-11-001 - AP introduction lapins ACCA Coux 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-03-12-002

AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-002 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 14Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de ROCHESSAUVE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de ROCHESSAUVE en date du 27 janvier 2021 reçue le 29 janvier 2021 et complétée le 19 février,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 28 janvier 2021,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 23 février au 9 mars inclus,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE est autorisé à lâcher cent (100) lapins sur la commune de ROCHESSAUVE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-002 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 15Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de ROCHESSAUVE détient le droit de chasse au lieu-dit « Le Cheynet » et « Baradon ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2021.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures, s’il y a lieu et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 avril 2021.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 12 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-002 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 16Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de ROCHESSAUVE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 30 avril 2021

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-002 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-03-12-001

AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 18Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE en date du 5 février 2021 reçue le 11 février 2021 et complété le 19 février 2021,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 10 février 2021,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 23 février au 9 mars inclus,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT- MARTIN-D’ARDECHE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de M. Bernard MARTIN, 1 avenue du mas Soucles – BP 35 – 13460 Ste-Marie-de-la-mer.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE est autorisé à lâcher quarante (40) lapins sur la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 19Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE détient le droit de chasse au lieu-dit « Grange des chèvres ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 10 au 19 mars 2021.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 19 avril 2021.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 12 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 20Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 19 avril 2021

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-12-001 - AP introduction lapins ACCA StMartinArdeche 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-03-10-001

AP_derog_couvre_feu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-001 - AP_derog_couvre_feu 22Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant autorisation des déplacements effectués dans le cadre des actions de comptages nocturnes réalisés par la fédération départementale des chasseurs

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-19-002 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’utilisation de

sources lumineuses pour les comptages de la faune sauvage en 2021 ;

Considérant la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en

date du 23 février 2021 pour permettre à ces membres bénévoles de participer aux comptages

nocturnes pendant la période dite « de couvre-feu » ; que cette demande est accompagnée d’une fiche

de consigne sanitaire ;

Considérant que le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son

délégué a été autorisé par arrêté susvisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide

de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA LA ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX,

ARRAS, BESSAS, BIDON, BOGY, BOREE, BOUCIEU LE ROI, BOULIEU LES ANNONAY, BOURG SAINT

ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, CHAMPAGNE, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER LE CARDINAL,

COLOMBIER LE JEUNE, COUCOURON, COUX, CROS DE GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN,

ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, LAGORCE, LEMPS, LIMONY, MARS, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD,

PLATS, PRANLES, QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, ROCHETTE (la), SAINT-AGREVE, SAINT-

BARTHELEMY-LE-PLAIN, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT-

ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE,

SAINT-JEURE-D’AY, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-LES-

ANNONAY, SAINT-MARTIN-D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-REMEZE, SAINT-ROMAIN-D’AY,

SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERE, SALAVAS, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX,

TOURNON-SUR-RHONE, VAGNAS, VALVIGNERES, VINZIEUX, VION ;

Considérant qu’il est nécessaire que les comptages organisés par la fédération départementale des

chasseurs de l’Ardèche continuent à être menées afin de suivre l’évolution des populations de la faune

sauvage gibier pour la gestion de leur population;

Considérant que ces actions correspondent à des missions d’intérêt général qui doivent pouvoir

continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-001 - AP_derog_couvre_feu 23Article 1er :

Les déplacements effectués par les bénévoles de la fédération départementale des chasseurs désignés

par le président de la fédération pour la réalisation de comptages nocturnes conformément à l’arrêté

préfectoral n° 07-2020-11-19-002 du 19 novembre 2020 ont le caractère de « déplacements aux fins de

participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative », au sens du 8° du I

de l’article 4 du décret susvisé.

Article 2 :

Les déplacements visés à l’article 1 sont ceux, effectués à compter de la date de signature du présent

arrêté, consistant à suivre l’évolution des populations de la faune sauvage gibier pour la gestion de leur

prélèvement en menant des opérations de comptage nocturne.

Ces interventions seront réalisées sur les périodes indiquées à l’article 2 et 3 de l’arrêté préfectoral

n° 07-2020-11-19-002 du 19 novembre 2020.

Article 3

Les conditions de réalisation des déplacements visés à l’article 1 impliquent le respect de l’obligation

d’information prévue à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-19-002 du 19 novembre 2020 et

le respect des règles de distanciation et des mesures d’hygiène prescrites dans le décret susvisé.

La fédération départementale des chasseurs remettra à chaque participant les consignes sanitaires

afférentes à l’opération. Ces consignes mentionneront obligatoirement, que le nombre de personnes à

l’intérieur de chaque véhicule est de deux maximum, placés en quinconce (une à l’avant, siège

conducteur, une à l’arrière, dans la diagonale du conducteur) et que toutes les personnes à bord

doivent strictement respecter le port du masque.

Article 4

Les personnes visées à l’article 1 souhaitant faire valoir ces dispositions doivent être munies d’un

exemplaire de la présente décision et d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est

coché le motif « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité

administrative ».

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa no- tification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tri- bunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 6

Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l’Ardèche et le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale des chasseurs et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 10mars 2021

Le préfet,

« signé »

Thiery DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-001 - AP_derog_couvre_feu 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-03-10-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

commission départementale consultative des gens du

voyage.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 25Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ;

VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-002 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU le courrier du 15 février 2021 de l'association des maires de l'Ardèche ;

VU les échanges avec les associations Hacienda, Animation sociale d'Aubenas et l'Association régionale des tsiganes et leur amis gadgé (ARTAG);

CONSIDERANT l'article 1 du décret 2017-921 du 09 mai 2017 qui modifie la composition de la commission consultative des gens du voyage relative à la représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunle;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 26ARTICLE 1 : la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage prévue par le IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et par décret du 09 mai 2017 susvisé est fixée comme suit, sous la présidence conjointe du Préfet et du Président du Département de l'Ardèche.

1. Représentants des services de l'Etat désignés par le préfet :

- Monsieur le Préfet, ou son représentant,

- Monsieur le Directeur départemental des territoires, ou son réprésentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,

- Monsieur le Directeur académique des Services départemantaux de l'Education nationale, ou son représentant,

- Monsieur le Procureur de la République, ou son représentant.

2. Représentants désignés par le Département de l'Ardèche :

- Monsieur le Président du conseil départemental de l'Ardèche, ou son représentant - Monsieur Robert COTTA conseiller départemental, ou son représentant.

3. Représentants de collectivités désignés par l'Association des maires de l'Ardèche et l'assemblée des communautés de France :

- Madame Françoise GONNET-TABARDEL présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA), en qualité de titulaire, et Madame Martine MATTEI en qualité de vice- présidente de la communauté de communes DRAGA, sa suppléante ;

- Madame Sandrine PAYSSERAND vice présidente de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), en qualité de titulaire, et Monsieur Jean-Luc ARNAUD en qualité de vice président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas (CCBA), son suppléant ;

- Madame Syvie GAUCHER conseillère commnunautaire de la communauté de communes Rhône Crussol (CCRC), en qualité de titulaire, et Monsieur Jacques DUBAY président de la CCRC, son suppléant ;

- Monsieur Christophe DEFFEIX président de la communauté de communes du Pays de Beaume Drobie, en qualité de titulaire, et Monsieur Jean Marc BASTIDE vice président de la communauté de communes du Pays de Beaume Drobie, son suppléant.

4. Représentants de communes désignés par l'Association des maires :

- Monsieur Jean-Louis GAILLARD, adjoint au maire de Tournon-sur-Rhône, en qualité de titulaire, et Monsieur Michel DIZY conseiller municipal de Tournon-sur-Rhône, son suppléant.

5. Représentants proposés par des associations représentatives des gens du voyage:

- Madame Jocelyne WYSS, représentante des gens du voyage;

- Madame Jacqueline LE DIGUER'ER, représentante des gens du voyage en qualité de membre titulaire, et Madame Christel BOMPARD, sa suppléante ;

- Monsieur Philippe AUBOIROUX, pour l'association HACIENDA, ou son représentant ;

- Monsieur Robert BENONI, pour l'association ARTAG, ou son représentant ;

- Madame Alexandra PLANCOT pour l'association Animation sociale d'Aubenas, ou son représentant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 276. Représentants proposés par les caisses d'Allocation familiales ou de mutualité sociale agricole:

- Madame Catherine SCHULER présidente de la caisse d'allocation familiales de l'Ardèche, ou son représentant ;

- Monsieur Henri JOUVE président de la mutualité sociale agricole de Ardèche Drôme Loire, ou son représentant.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : la Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 10 mars 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-10-004

AP 10 mars 2021 comité restreint du CC de la RNNGA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-10-004 - AP 10 mars 2021 comité restreint du CC de la RNNGA 29Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRÊTÉ préfectoral n°

relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants concernant le classement d’un site en réserve naturelle, et R.332-15 à R.332-17 concernant le comité consultatif et son co- mité restreint ;

VU l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard), notamment son article 2 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE ;

VU la convention de gestion, en date du 30 janvier 2017, entre le préfet de l’Ardèche, coordonna- teur de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche et le syndicat de gestion des Gorges de l’Ardèche, gestionnaire ;

VU l’avis favorable rendu par les membres du comité consultatif du 5 février 2021 ;

CONSIDERANT qu’il est opportun de créer une formation restreinte du comité consultatif pour les questions dont la nature est précisée à l’article 3 du présent arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - CREATION ET DUREE : Il est créé une formation restreinte du comité consultatif de la

réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche dénommée @ comité consultatif restreint A,

compétente pour émettre des avis sur les questions listées à l’article 3 du présent arrêté.

Ce comité consultatif restreint est installé pour une durée de cinq années à compter de la date de renouvellement de l’arrêté portant composition des membres du comité consultatif, ou pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de validité dudit arrêté.

1/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-10-004 - AP 10 mars 2021 comité restreint du CC de la RNNGA 30ARTICLE 2 - COMPOSITION : Présidé par le préfet de l’Ardèche, préfet coordonnateur ou son

représentant, le comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche

est composé des membres suivants :

• Deux membres choisis, en fonction des sujets traités, parmi les représentants des collectivités territoriales du comité consultatif de la réserve naturelle nationale ; • Deux membres choisis, en fonction des sujets traités, parmi les représentants des administrations et établissements publics intéressés du comité consultatif de la réserve naturelle nationale ;

• Deux membres choisis, en fonction des sujets traités, parmi les représentants des propriétaires et usagers du comité consultatif de la réserve naturelle nationale ; • Deux membres choisis, en fonction des sujets traités, parmi les représentants d’associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels et des personnalités scien- tifiques qualifiées du comité consultatif de la réserve naturelle nationale ;

ARTICLE 3 - OBJET : Le comité consultatif restreint se prononce sur les questions suivantes :

• les dérogations de survols prises en vertu de l’article 13 du décret susvisé ; • les études et demandes de prélèvement à vocation scientifique traitées en vertu des articles 5 et 8 du décret susvisé ;

• les demandes de fouilles archéologiques traitées en vertu de l’article 8 du décret susvisé ; • les travaux ne modifiant pas l’état ou l’aspect de la réserve, notamment : ◦ les travaux spéléologiques légers tels que les actes de désobstruction manuels, pompages et autres travaux ;

◦ l’entretien des pistes forestières ;

◦ l’aménagement léger des campings et bivouacs ;

◦ les travaux d’entretien ou d’amélioration de la route touristique des Gorges de l’Ardèche (RD 290) ;

• les travaux représentant un caractère d’urgence destinés à la réfection d’un état initial lors d’un évènement exceptionnel ;

• les manifestations sportives ayant été déjà autorisées au moins une fois dans la réserve ;

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT : La proposition d’affecter une demande à l’examen du comité consultatif restreint est formulée par le gestionnaire de la réserve naturelle au regard des dossiers présentés par les pétitionnaires.

L’ordre du jour et la composition du comité consultatif restreint sont proposés au préfet par le gestionnaire après validation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Le comité consultatif restreint est convoqué par le préfet et peut-être consulté soit en présentiel soit de façon dématérialisée (consultation écrite).

En cas de consultation écrite, l’avis écrit et motivé des membres du comité consultatif restreint est communiqué dans un délai de 21 jours à compter de la date de la consultation.

Conformément à la convention de gestion susvisée, la présentation des questions portées à l’ordre du jour ainsi que le rendu des conclusions sont assurés par le syndicat de gestion des Gorges de l’Ardèche qui, après validation par la DREAL, en informe le préfet.

Les membres du comité consultatif restreint peuvent se dessaisir de tout dossier et demander son pas- sage en comité consultatif plénier.

L’ensemble des questions traitées par le comité consultatif restreint fait l’objet d’une présentation en réunion annuelle du comité consultatif plénier.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-10-004 - AP 10 mars 2021 comité restreint du CC de la RNNGA 31ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publica- tion/notification du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé à M. le préfet de l’Ardèche ;

- Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon).

- Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application @ Télérecours citoyens A sur le site

www.telerecours.fr .

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

ARTICLE 6 - EXECUTION : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de LARGENTIERE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à chacun des membres du comité consultatif plénier et au président du syndicat de gestion des Gorges de l’Ardèche.

Le 10 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO

3/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-10-004 - AP 10 mars 2021 comité restreint du CC de la RNNGA 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-09-001

Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la section

de commune du Goudoulet rattachée à la commune de

Sagnes et Goudoulet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 33Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant création de la commission syndicale et convocation

des électeurs de la section de commune du « Hameau du Goudoulet », rattachée à la commune de SAGNES ET GOUDOULET,

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation des biens de section ;

VU la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le code électoral et notamment les articles L 225 et suivants concernant les élections des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-1 à L 2411- 19 et D 2411-1 et suivants, relatifs aux sections de communes ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAGNES ET GOUDOULET du 3 juillet 2020 demandant la convocation des électeurs de la section de commune « Hameau du Goudoulet » afin de renouveler la commission syndicale de cette section ;

CONSIDERANT que la section de commune « Hameau du Goudoulet » a un revenu cadastral supérieur à 2000 euros ;

CONSIDERANT que l’article L 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que sont membres de la section de commune les habitants ayant un domicile réel et fixe sur son territoire ;

CONSIDERANT que l’article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section ;

VU la liste électorale établie par le maire de SAGNES ET GOUDOULET le 19 octobre 2020, reçue en sous-préfecture le 30 octobre 2020 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 34CONSIDERANT qu’au vu des pièces produites à l’appui de la demande, les conditions fixées par l’article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales pour la constitution d’une commission syndicale sont remplies ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : - Est constituée une commission syndicale chargée de la gestion des biens de la section « Hameau du Goudoulet », rattachée à la commune de SAGNES ET GOUDOULET. La commission syndicale de la section comprendra six membres élus parmi les personnes éligibles de la section de commune précitée et le maire de SAGNES ET GOUDOULET en sera membre de droit.

Les maires des communes sur le territoire desquelles la section « Hameau du Goudoulet » possède des biens pourront assister aux séances de la commission syndicale. Ils seront informés par le président de la commission syndicale des dates et de l’objet des séances.

Liste électorale

Article 2 : - Sont membres de la section, les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune du « Hameau du Goudoulet ». Sont électeurs, les membres de la section inscrits sur les listes électorales générale et complémentaire municipale de la commune de SAGNES ET GOUDOULET. Sont éligibles les membres de la section de commune du « Hameau du Goudoulet ».

Article 3 : - La liste électorale, annexée au présent arrêté, sera déposée pendant 14 jours consécutifs du lundi 15 mars 2021 au dimanche 28 mars 2021 inclus en mairie de SAGNES ET GOUDOULET où tous les électeurs pourront en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat et formuler, le cas échéant, une demande d’inscription ou de radiation.

Cette liste sera publiée et affichée à la mairie dès sa réception. Un certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de SAGNES ET GOUDOULET et sera transmis à la sous-préfecture de Largentière.

Article 4 : - A l’expiration du délai de 14 jours, la liste électorale, éventuellement rectifiée, sera immédiatement retournée au sous-préfet de LARGENTIERE par le maire de SAGNES ET GOUDOULET, accompagnée d’un procès-verbal où seront consignées, le cas échéant avec l’avis du maire, les observations écrites ou orales qui lui seront présentées sur d’éventuelles demandes d’inscriptions ou de radiations d’électeurs.

Article 5 : La liste électorale définitive sera arrêtée par arrêté préfectoral qui sera publié 15 jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.

Convocation des électeurs

Article 6 : - Les électeurs de la section de commune de « Hameau du Goudoulet » sont convoqués le dimanche 2 mai 2021 à l’effet d’élire les six membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert à la mairie de SAGNES ET GOUDOULET de 8 heures 00 à 18 heures 00.

En cas de deuxième tour de scrutin, il se tiendra le dimanche suivant le premier tour à savoir le dimanche 9 mai 2021, en mairie de SAGNES ET GOUDOULET de 8 heures 00 à 18 heures 00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 35Candidatures

Article 7 : - Par transposition des règles électorales applicables aux communes dont la population est inférieure à 1000 habitants, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats pour le premier tour de scrutin, et au second tour, pour les seuls candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour, si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Conformément à l’article L 255-3 du code électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. En cas de candidatures groupées, déposées par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé de tous les candidats l’autorisant à faire cette démarche. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du Cerfa n°14996*03, accompagné des documents justifiant de son éligibilité. Un récépissé sera délivré pour chaque candidature valide.

Article 8 : - Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de LARGENTIERE - 23, rue Camille Vielfaure - en prenant préalablement rendez-vous en téléphonant au 04 75 89 90 90 ou au 04 75 89 90 92.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Ø Du lundi 12 avril 2021 au mercredi 14 avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

Ø Jeudi 15 avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :

Ø Lundi 3 mai 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. Ø Mardi 4 mai 2021 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

Article 9 : - Le jour du scrutin, la liste des électeurs de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats classés par ordre alphabétique seront affichées dans le bureau de vote.

Mode de scrutin

Article 10: - Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il ne réunit pas : 1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2°) un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, sous réserve de la participation au moins de la moitié des électeurs.

Article 11 - En cas de deuxième tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, sous réserve d’une participation de la moitié des électeurs inscrits. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 12 - Les articles L 71 à L 79, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent aux élections des membres des commissions syndicales.

Article 13 : - Les opérations électorales se dérouleront suivant les règles du code électoral applicable aux communes de moins 1000 habitants.

Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats. Le procès-verbal des opérations électorales sera établi en deux exemplaires dont un sera immédiatement transmis au bureau des élections de la sous-préfecture de LARGENTIERE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 36Article 14 : - Dans l’hypothèse d’une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits aux deux tours de scrutin successifs, en application de l’article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une nouvelle convocation du corps électoral, dans les deux mois qui suivront la clôture du vote.

Article 15 : - En application de l’article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, si la moitié au moins des électeurs n’a pas répondu à deux convocations successives du préfet faites à un intervalle d’un mois, la commission syndicale ne sera pas constituée et ses prérogatives seront exercées par le conseil municipal de SAGNES ET GOUDOULET, sous réserve des dispositions des articles L 2411-8 et L 2411-16 du code général des collectivités territoriales.

Article 16 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 17 : - Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de SAGNES ET GOUDOULET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAGNES ET GOUDOULET et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du GOUDOULET ».

Fait à LARGENTIERE, le 9 mars 2021,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-09-002

Arrêté préfectoral modifiant l'homologation pour la

pratique du deux roues motos de la piste de karting

homologuée de Lanas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée de Lanas 38Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-08-005 portant homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée située à LANAS, appartenant à la SARL MP Karting

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-08-005 du 8 octobre 2020 portant homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée située à LANAS appartenant la SARL MP Karting ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande formulée par Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SARL MP Karting, en vue de modifier l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-25-003 pour y intégrer l’organisation de compétitions et la location de motos ;

CONSIDERANT qu’en cas de demande d’homologation d’un circuit de karting pour une pratique du deux roues, c’est le représentant de la fédération française de motocyclisme (FFM) au sein de la commission départementale de sécurité routière qui est chargé d’émettre un avis sur la demande d’homologation ;

CONSIDERANT la consultation écrite des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) faite le 23 février 2021 ;

VU l’avis favorable de M. REY, représentant de la fédération française de motocyclisme au sein de la CDSR, reçu le 25 février 2021, précisant que pour la location de mini motos, l’assurance de la SARL MP karting doit couvrir cette activité ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée de Lanas 39VU l’avis favorable du 3 mars 2021 du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport ;

VU l’avis favorable du 8 mars 2021 du service sécurité routière de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT qu’à la date du 8 mars 2021, les autres membres de la CDSR n’ont pas fait part d’avis défavorables et/ou de prescriptions éventuelles ;

SUR la proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-08-005 est modifié comme suit : « L’homologation de la piste de karting homologuée appartenant à la SARL MP Karting (07200 LANAS) est accordée pour la pratique du deux roues sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté.

Les engins autorisés à utiliser la piste sont les motos power 25 de 125 cm³ maximum et les motos cross avec pneux adaptés, ne dépassant pas 25 chevaux. Cette homologation est valable pour la pratique du deux roues pour les compétitions, les manifestations, les compétitions, les essais et/ou les entraînements, les démonstrations et la location.

L’assurance de la SARL MP Karting devra couvrir l’activité de location des mini motos.

Le compte-rendu de la visite de la commission départementale de sécurité routière du 29 septembre 2020 (arrondissement de Largentière) est annexé au présent arrêté. »

Article 2 : Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-08-005 restent inchangés.

Article 3 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-08-005 est modifié comme suit : « L’homologation accordée à titre précaire et révocable court jusqu’au 9 mars 2025. Cette homologation sera automatiquement rapportée si le gérant modifiait à un moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit. »

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée de Lanas 40Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de LANAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SARL MP Karting.

Fait à LARGENTIERE, le 9 mars 2021,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée de Lanas 4184_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du

Centre-Est

07-2021-03-11-002

SUBDELEGATION-DIRCE

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2021-03-11-002 - SUBDELEGATION-DIRCE 42Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant no - mination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-041 du 25 janvier 2021 de Monsieur le Préfet de l'Ardèche conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,

• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisa- tions et conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs

au domaine public routier

Code général de la pro-

priété des personnes

publiques : art. R.2122-

4

Code de la voirie rou-

tière : art. L.113-1 et

suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de

gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-

débit et autres

Code de la voirie rou-

tière :

art. L113-1 et suivants

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2021-03-11-002 - SUBDELEGATION-DIRCE 43A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carbu- rant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du

06/11/69

A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993

article 38

A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées indus-

trielles

Circ. N° 50 du

09/10/68

A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque

la demande intéresse une agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du

06/11/69

Code de la voirie rou-

tière : art. L.112-1 et

suivants ; art. L.113-1

et suivants

Code général de la

propriété des per-

sonnes publiques : art.

R.2122-4

A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie rou- tière : art. L.123-8

B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par

les arrêtés permanents

Code de la route : art.

R.411-8 et R.411-18

Code général des col-

lectivités territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4

B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route : art.

R.411-20

B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdéparte- mentale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à crampon ou

extension des périodes d'autorisation

Code de la route : art.

314-3

B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bi- cyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou

d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et

sur les routes express, non concédés

Code de la route : art.

R.432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.

Code général de la

propriété des per-

sonnes publiques : art.

R.3211-1 et L.3211-1

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2021-03-11-002 - SUBDELEGATION-DIRCE 44C2 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du

23/12/1970.

C3 Représentation devant les tribunaux administratifs

Mémoires en défense, notes en délibéré destinées aux juridictions admi-

nistratives de première instance et présentations d’observations orales

Code de justice admi-

nistrative : art. R.431-

10

C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier Mi- nistre du 06/04/2011

Article 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intéri - maires désignés par une décision formalisée :

Chefs de services et chefs de SREX :

• Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale

• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien

• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de Lyon

Chefs d'unités et de districts :

• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence

• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence

• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2021-03-11-002 - SUBDELEGATION-DIRCE 45Article 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

A Lyon

Pour le Préfet de l’Ardèche

et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2021-03-11-002 - SUBDELEGATION-DIRCE 46ARDÈCHE – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *

SPE Pierre CHODERLOS DE

LACLOS

Chef du SPE * * * * * * * * * * * *

SPE Béatrice FAOU Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *

SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX * * * * * * * * * *

SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *

SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence

* * * *

SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *

SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques

*

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2021-03-11-002 - SUBDELEGATION-DIRCE 47