Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 029 du 22 mars 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 029 du 22 mars 2021 special 1 Document publié le Lundi 22 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 029 du 22 mars 2021 special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-029

PUBLIÉ LE 22 MARS 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

environnement

07-2021-03-19-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 4

07-2021-03-17-00003 - AP destruction Sangliers_ST BARTHELEMY LE PLAIN

(2 pages) Page 7

07-2021-03-16-00005 - AP_retrait et autorisation_VERSET alain_Cne

CORNAS (4 pages) Page 10

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

ingénierie et habitat

07-2021-03-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la

rivière Ardèche à partir de la confluence avec le Chassezac jusqu'à l'aval du

pont de Salavas à des fins scientifiques (3 pages) Page 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

urbanisme et territoires

07-2021-03-17-00001 - Ordre du jour CDAC du jeudi 25 mars 2021 (1 page) Page 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Bureau de la représentation de l'Etat et de

la communication interministerielle

07-2021-02-23-00015 - Acte de courage et dévouement CARNEL (1 page) Page 21

07-2021-02-23-00016 - Acte de courage et dévouement DELUCHEY (1 page) Page 23

07-2021-03-16-00008 - Acte de courage et dévouement LAVAL (1 page) Page 25

07-2021-02-23-00017 - Acte de courage et dévouement LIAUTARD-BURGER

(1 page) Page 27

07-2021-02-23-00018 - Acte de courage et dévouement MARIE (1 page) Page 29

07-2021-03-16-00009 - Acte de courage et dévouement TALLARON (1 page) Page 31

07-2021-03-15-00009 - Arrêté acte de courage Sébastien THOULOUZE (1

page) Page 33

07-2021-03-15-00010 - Arrêté Acte de courage Steve GUILLOT (1 page) Page 35

07-2021-03-15-00011 - Arrêté acte de courage Vincent HERAUD (1 page) Page 37

07-2021-03-18-00002 - Mention honorable Amaury LIVET (2 pages) Page 39

07-2021-03-18-00003 - Mention honorable Arnaud VIGNAL (2 pages) Page 42

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Bureau des élections et de l?administration

generale

07-2021-03-18-00001 - AP AGREMENT medecin DAHMANI RAA (2 pages) Page 45

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

07-2021-03-16-00010 - AP Biens vacants et sans maître du département 2021

(3 pages) Page 48

207-2021-03-16-00012 - arrt clture rgie de recettes de police municipale

Guilherand-Granges (2 pages) Page 52

07-2021-03-16-00011 - RAA - AP Biens vacants et sans maître commune de

Serrières (2 pages) Page 55

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat général

07-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est

(3 pages) Page 58

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des sécurités

07-2021-03-17-00002 - AP relatif à la suppression du passage à niveau n°64

de la ligne Givors à Grézan (2 pages) Page 62

07-2021-03-16-00006 - modification système de vidéoprotection snc

elchangui Serrieres (3 pages) Page 65

07-2021-03-16-00007 - modification système videoprotection snc Roux

Felines (3 pages) Page 69

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Sous-préfecture de Largentière

07-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des

commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de

Largentière (3 pages) Page 73

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-19-00001

AP destruction Sangliers_BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-19-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-19-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX 5Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .

Ces opérations auront lieu du 19 mars 2021 au 19 avril 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .

Privas, le 19 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-19-00001 - AP destruction Sangliers_BAIX 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-17-00003

AP destruction Sangliers_ST BARTHELEMY LE

PLAIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00003 - AP destruction Sangliers_ST BARTHELEMY LE PLAIN 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LUBAC Jean Christophe

Ou M. CHAMBRON Nicolas de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00003 - AP destruction Sangliers_ST BARTHELEMY LE PLAIN 8Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN .

Ces opérations auront lieu du 17 mars 2021 au 19 avril 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN et au président de l’ACCA de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN .

Privas, le 17 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00003 - AP destruction Sangliers_ST BARTHELEMY LE PLAIN 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-16-00005

AP_retrait et autorisation_VERSET alain_Cne

CORNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00005 - AP_retrait et autorisation_VERSET alain_Cne CORNAS 10Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. VERSET Alain sur la commune de CORNAS et portant retrait d’une autorisation de défrichement sur la commune de CORNAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n°07-30159 reçu complet le 19 octobre 2020 et présenté par Monsieur Alain VERSET, dont l’adresse est 9, rue du Ruisseau 07130 CORNAS et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4095 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT que le défrichement demandé a été autorisé par décision n°07-2020-12-03-006 en date du 2 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette décision d’autorisation de défrichement n°07-2020-12-03-006 comporte un vice de forme ; que celle-ci est par conséquent entachée d’irrégularité ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de défrichement est le préalable à une mise en culture de vigne ; que cette vigne sera bordée au nord-ouest par une bande boisée classée en « espace boisé » au plan local d’urbanisme de la commune de CORNAS ; que cette bande devra être maintenue boisée en permanence ;

CONSIDÉRANT que l’instruction initiale de la demande d’autorisation de défrichement ayant motivé l’arrêté préfectoral n°07-2020-12-03-006 a mené à une estimation de la largeur de la bande boisée classée en « espace boisé » à 25 mètres ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Rhône Crussol, chargée d’instruire les demandes d’urbanisme de la commune de CORNAS, a fourni le 8 décembre 2020 des précisions sur la largeur de la bande classée en « espace boisé » le long du ruisseau longeant la parcelle section B n°293, estimant celle-ci à 10 mètres, ainsi que sur la superficie à retenir en « espace boisé classé » sur la parcelle, estimant celle-ci à 0,0477 ha ;

CONSIDÉRANT que la parcelle objet de la demande d'autorisation de défrichement est marquée par une forte pente exposée au nord ; que le défrichement des bois au contact de la zone classée en « espace boisé » est de nature à induire un risque d'érosion important ; qu'il en résulte que la conservation de la seule bande boisée classée en « espace boisé » n'est pas suffisante pour garantir le maintien du peuplement en aval et des terres sur la zone classée en « espace boisé » ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00005 - AP_retrait et autorisation_VERSET alain_Cne CORNAS 11CONSIDÉRANT qu’il en résulte que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, et le maintien de la destination des sols est nécessaire aux motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier sur une partie de la parcelle section B n°293 ; que le maintien d'une bande non cultivée et végétalisée d'une largeur totale de 5 mètres de large est nécessaire pour la préservation des bois classés en « espace boisé » du fait de leur état sanitaire ; que le maintien de cette même bande végétalisée est également nécessaire pour lutter contre les risques d'érosion ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la parcelle, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de cette décision d'autorisation de défrichement a été invité à produire ses observations sur le projet de retrait de cette autorisation ; que des observations ont été reçues le 28 janvier 2021 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Retrait de décison

La décision d'autorisation de défrichement n°07-2020-12-03-006 est retirée au motif de son irrégularité.

ARTICLE 2 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3925 ha des parcelles de bois situées sur la commune de CORNAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

en ha

Surface non

recevable

en ha (EBC)

Surface

refusée

en ha

Surface

autorisée

en ha

CORNAS B 293 0,4640 0,0477 0,0238 0,3925

ARTICLE 3 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 4 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3925 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00005 - AP_retrait et autorisation_VERSET alain_Cne CORNAS 12Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 452 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont, le travail en terrasses devront être réalisés. Les écoulements seront conduits vers le ravin existant à l'ouest de la parcelle, notamment en amont de la bande rocheuse.

Par ailleurs, une bande boisée de 10 mètres de large le long du ruisseau, au nord-ouest de la parcelle section B n° 293, sera maintenue boisée sur cette partie de parcelle, soit une superficie de 477 m². De plus, pour garantir le maintien de cette ripyslve en mauvais état sanitaire, il sera mis en place une bande boisée en haut de berge à l'aide des arbustes locaux du sous-bois de la parcelle, d'une largeur de 5 mètres, soit sur une superficie de 238 m².

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 5 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 6 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00005 - AP_retrait et autorisation_VERSET alain_Cne CORNAS 13Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 16 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00005 - AP_retrait et autorisation_VERSET alain_Cne CORNAS 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-09-00003

Arrêté temporaire réglementant la navigation sur

la rivière Ardèche à partir de la confluence avec

le Chassezac jusqu'à l'aval du pont de Salavas à

des fins scientifiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche à partir de la confluence avec le Chassezac jusqu'à l'aval du pont de Salavas à des fins scientifiques 15

ARRETE TEMPORAIRE N°

réglementant la navigation sur la rivière Ardèche à partir de la confluence avec le Chassezac jusqu’à l’aval du pont de Salavas à des fins scientifiques

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU les arrêté préfectoraux n° 07-2016-04-27-004, 07-2016-07-25-002, 07-2020-04-28-003, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature,

VU la demande de la Fédération de Pêche de l'Ardèche en date du 11/02/2021 portant sur l'utilisation d'une embarcation équipée d'un moteur thermique sur la rivière Ardèche, sur un secteur situé entre la confluence avec le Chassezac jusqu’à l’aval du pont de Salavas.

CONSIDERANT le poids de l'embarcation contenant 3 personnes et tout le matériel nécessaire pour réaliser l'opération,

CONSIDERANT la nécessité de traverser la rivière en zone courante,

CONSIDERANT la faible puissance du moteur électrique,

CONSIDERANT qu'en conséquence l’usage d’un bateau équipé d'un moteur thermique est indispensable pour transporter le personnel et le matériel en toute sécurité.

SUR PROPOSITION du Chef de l'unité Sécurité Routière - Défense - Transports (SRDT),

ARRETE

Article 1 – autorisation

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la navigation d'un bateau équipé d'un moteur thermique, pour le compte de la Fédération de Pêche de l'Ardèche afin de transporter du personnel et du matériel sur un secteur situé entre la confluence avec le Chassezac jusqu’à l’aval du pont de Salavas.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche à partir de la confluence avec le Chassezac jusqu'à l'aval du pont de Salavas à des fins scientifiques 16Article 2 – durée

L'autorisation est accordée pour les périodes du 28 au 30 juin 2021 inclu et du 6 au 8 septembre 2021 inclu.

Article 3 - mise à disposition du Public

Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché par chacune des personnes concernées :

• dans les mairies de Ruoms, Sampzon, Vallon Pont d'Arc, Salavas ;

• dans les locaux des offices de tourisme de Ruoms, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Salavas ;

• dans les terrains de camping situés sur le bassin versant de l’Ardèche ;

• dans les locaux des loueurs d’embarcation situés sur le bassin versant de l’Ardèche ou du Chassezac ;

• sur les embarcadères et débarcadères publics.

Article 4 - recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

Article 5 - diffusion

• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône- Alpes,

• M. le Président du Conseil Général du département de l’Ardèche,

• M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

• M. le Directeur de l'Agence Départementale du Tourisme,

• M. le Président de l'EPTB bassin versant de l'Ardèche,

• M. le Président du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air,

• M. le Président du Comité Départemental de canoë kayak,

• M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels de canoë kayak et Disciplines associées – Antenne Ardèche,

• M. les Présidents des Offices de Tourisme des communes de Ruoms, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Salavas,

• M. les Maires de Ruoms, Sampzon, Vallon Pont d'Arc, Salavas.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche à partir de la confluence avec le Chassezac jusqu'à l'aval du pont de Salavas à des fins scientifiques 17Article 6 - application

• M. le Directeur des Services du cabinet,

• M. le Sous-Préfet de Largentière,

• MM. les Maires de Ruoms, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Salavas,

• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,

• M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,

• M. le Directeur Départemental des Territoires.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 9 mars 2021

Le chef du Service Ingénierie et Habitat

Signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-09-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche à partir de la confluence avec le Chassezac jusqu'à l'aval du pont de Salavas à des fins scientifiques 1807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-17-00001

Ordre du jour CDAC du jeudi 25 mars 2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00001 - Ordre du jour CDAC du jeudi 25 mars 2021 19CDAC

Jeudi 25 mars 2021 à 14 h 30

14h30 Permis de construire pour un projet d’aménagement de surfaces commerciales dans un bâtiment existant

SCI BELL COM à Aubenas

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00001 - Ordre du jour CDAC du jeudi 25 mars 2021 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-23-00015

Acte de courage et dévouement CARNEL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00015 - Acte de courage et dévouement CARNEL 21Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du commissaire divisionnaire Bernard VALENTIN, directeur départemental de la sécurité publique, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Sébastien CARNEL, brigadier-chef à la CSP de Guilherand-Granges,

CONSIDÉRANT l’engagement, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve Monsieur Sébastien CARNEL, permettant l’interpellation du suspect d’un double homicide sur le pont Mistral entre Valence et Guilherand-Granges le 28 janvier 2021,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Monsieur Sébastien CARNEL, brigadier-chef à la CSP de Guilherand-Granges,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 février 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00015 - Acte de courage et dévouement CARNEL 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-23-00016

Acte de courage et dévouement DELUCHEY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00016 - Acte de courage et dévouement DELUCHEY 23Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du commissaire divisionnaire Bernard VALENTIN, directeur départemental de la sécurité publique, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Vincent DELUCHEY, gardien de la paix à la CSP de Guilherand- Granges,

CONSIDÉRANT l’engagement, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve Monsieur Vincent DELUCHEY, permettant l’interpellation du suspect d’un double homicide sur le pont Mistral entre Valence et Guilherand-Granges le 28 janvier 2021,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Monsieur Vincent DELUCHEY, gardien de la paix à la CSP de Guilherand-Granges,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 février 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00016 - Acte de courage et dévouement DELUCHEY 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00008

Acte de courage et dévouement LAVAL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00008 - Acte de courage et dévouement LAVAL 25Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport de monsieur Etienne BLAISE, directeur de l’entreprise FAUN Environnement, précisant les événements tragiques survenus au sein de sa société et qu’a vécus monsieur Eric LAVAL, responsable mini-entreprise,

CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve Monsieur Eric LAVAL, en tentant de stopper le meurtrier de sa collègue à Guilherand-Granges le 28 janvier 2021,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Monsieur Eric LAVAL, responsable mini-entreprise à FAUN Environnement,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 16 mars 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00008 - Acte de courage et dévouement LAVAL 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-23-00017

Acte de courage et dévouement

LIAUTARD-BURGER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00017 - Acte de courage et dévouement LIAUTARD-BURGER 27Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du commissaire divisionnaire Bernard VALENTIN, directeur départemental de la sécurité publique, précisant les conditions dans lesquelles est intervenue Madame Catherine LIAUTARD-BURGER, gardien de la paix à la CSP de Guilherand-Granges,

CONSIDÉRANT l’engagement, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve Madame Catherine LIAUTARD-BURGER, permettant l’interpellation du suspect d’un double homicide sur le pont Mistral entre Valence et Guilherand-Granges le 28 janvier 2021,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Madame Catherine LIAUTARD-BURGER, gardien de la paix à la CSP de Guilherand- Granges,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 février 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00017 - Acte de courage et dévouement LIAUTARD-BURGER 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-23-00018

Acte de courage et dévouement MARIE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00018 - Acte de courage et dévouement MARIE 29Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du commissaire divisionnaire Bernard VALENTIN, directeur départemental de la sécurité publique, précisant les conditions dans lesquelles est intervenue Madame Cassandra MARIE, adjoint de sécurité à la CSP de Guilherand- Granges,

CONSIDÉRANT l’engagement, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve Madame Cassandra MARIE, permettant l’interpellation du suspect d’un double homicide sur le pont Mistral entre Valence et Guilherand-Granges le 28 janvier 2021,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Madame Cassandra MARIE, adjoint de sécurité à la CSP de Guilherand-Granges,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 février 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-00018 - Acte de courage et dévouement MARIE 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00009

Acte de courage et dévouement TALLARON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00009 - Acte de courage et dévouement TALLARON 31Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport de monsieur Etienne BLAISE, directeur de l’entreprise FAUN Environnement, précisant les événements tragiques survenus au sein de sa société et qu’a vécus madame Isabelle TALLARON, chargée de développement Ressources Humaines,

CONSIDÉRANT le sang-froid, le courage et la résilience dont a fait preuve Madame Isabelle TALLARON, lors de l’assassinat de madame Géraldine CALCIN, survenu à Guilherand-Granges le 28 janvier 2021,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Madame Isabelle TALLARON, chargée de développement Ressources Humaines à FAUN Environnement,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 16 mars 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00009 - Acte de courage et dévouement TALLARON 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-15-00009

Arrêté acte de courage Sébastien THOULOUZE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-15-00009 - Arrêté acte de courage Sébastien THOULOUZE 33Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du Colonel hors classe Alain RIVIÈRE, directeur départemental des services d’incendie et de secours, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu l’Adjudant-chef, Sébastien THOULOUZE, sapeur-pompier professionnel au centre d’incendie et de secours du Teil,

CONSIDÉRANT l’engagement, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve l’Adjudant-chef, Sébastien THOULOUZE, permettant le sauvetage d’une personne soumise depuis de longues minutes aux fumées toxiques et à une forte chaleur due à l’incendie, le 02 juillet 2020, au Teil,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’Adjudant-chef, Sébastien THOULOUZE, sapeur-pompier professionnel au centre d’incendie et de secours.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 15 mars 2021

Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-15-00009 - Arrêté acte de courage Sébastien THOULOUZE 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-15-00010

Arrêté Acte de courage Steve GUILLOT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-15-00010 - Arrêté Acte de courage Steve GUILLOT 35Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du Colonel hors classe Alain RIVIÈRE, directeur départemental des services d’incendie et de secours, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le Sergent, Steve GUILLOT, sapeur-pompier professionnel au centre d’incendie et de secours du Teil,

CONSIDÉRANT l’engagement, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve le Sergent, Steve GUILLOT, permettant le sauvetage d’une personne soumise depuis de longues minutes aux fumées toxiques et à une forte chaleur due à l’incendie, le 02 juillet 2020, au Teil,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au Sergent, Steve GUILLOT, sapeur-pompier professionnel au centre d’incendie et de secours.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 15 mars 2021

Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-15-00010 - Arrêté Acte de courage Steve GUILLOT 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-15-00011

Arrêté acte de courage Vincent HERAUD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-15-00011 - Arrêté acte de courage Vincent HERAUD 37Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du Colonel hors classe Alain RIVIÈRE, directeur départemental des services d’incendie et de secours, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le Sergent-Chef, Vincent HERAUD, sapeur-pompier au centre d’incendie et de secours de Saint Péray,

CONSIDÉRANT l’engagement, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve le Sergent-Chef, Vincent HERAUD, permettant d’avertir ses collègues, de mettre en œuvre l’engin de lutte contre l’incendie, de sortir le matériel de la remise en ouvrant manuellement les trappes de désenfumages, tout en faisant une demande de secours, de sauver deux sapeurs-pompiers, les huit véhicules du SDIS et en contribuant à contenir l’étendue du feu dans la caserne et tout cela, alors qu’il n’y avait plus d’éléctricité, ou encore de téléphone, le 06 juin 2020, à Saint Péray,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille d’argent pour acte de courage et de dévouement est décernée au Sergent-Chef, Vincent HERAUD, sous-officier et responsable de la garde postée de nuit SPV,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 15 mars 2021

Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-15-00011 - Arrêté acte de courage Vincent HERAUD 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-18-00002

Mention honorable Amaury LIVET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00002 - Mention honorable Amaury LIVET 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

MENTION HONORABLE

Par arrêté du

Publié au Recueil des Actes Administratifs

Le Préfet de l’Ardèche

félicite

Le Caporal Amaury LIVET

du Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Péray,

qui est intervenu avec professionnalisme et sang-froid le 6 juin 2020 à Saint-Péray, à la caserne de Saint-Péray, contribuant à éviter la propagation du feu, et de l’éteindre en binôme.

Fait à Privas, le 18 mars 2021

Le Préfet de l’Ardèche,

Signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00002 - Mention honorable Amaury LIVET 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00002 - Mention honorable Amaury LIVET 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-18-00003

Mention honorable Arnaud VIGNAL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00003 - Mention honorable Arnaud VIGNAL 42PRÉFET DE L’ARDÈCHE

MENTION HONORABLE

Par arrêté du

Publié au Recueil des Actes Administratifs

Le Préfet de l’Ardèche

félicite

Le Sapeur de 1 classe Arnaud VIGNAL ʳᵉ

du Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Péray,

qui est intervenu avec professionnalisme et sang-froid le 6 juin 2020 à Saint-Péray, à la caserne de Saint-Péray, contribuant à contacter des renforts, et à lutter contre la propagation du feu.

Fait à Privas, le 18 mars 2021

Le Préfet de l’Ardèche,

Signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00003 - Mention honorable Arnaud VIGNAL 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00003 - Mention honorable Arnaud VIGNAL 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-18-00001

AP AGREMENT medecin DAHMANI RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00001 - AP AGREMENT medecin DAHMANI RAA 45

Direction

de la citoyenneté et

de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la route,

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de la Drôme du 16 mars 2021 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

• Docteur Samira DAHMANI – 2, place Jules Ferry– 26290 DONZERE

Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00001 - AP AGREMENT medecin DAHMANI RAA 46Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 18 mars 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-18-00001 - AP AGREMENT medecin DAHMANI RAA 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00010

AP Biens vacants et sans maître du département

2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00010 - AP Biens vacants et sans maître du département 2021 48

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L.1124-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;

VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche le 10 mars 2021 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

A R R E T E

ARTICLE 1 :

La liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.

Il s’agit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien est présumé sans maître.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00010 - AP Biens vacants et sans maître du département 2021 49ARTICLE 3 :

À l’issue du délai susvisé, je vous notifierai par voie d’arrêté préfectoral la présomption de vacance. Ce n’est qu’à compter de cette notification de présomption de vacance que la commune pourra incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 4 :

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État, sauf dans les zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement ou une procédure distincte pourra être suivie.

Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans les communes.

Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184, Rue Duguesclin 69433 - Lyon cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

– Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours :

https://www.telerecours.juradm.fr/

En l’absence de cette mention, les délais ne sont pas opposables au requérant.

Privas, le 16 mars 2021

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00010 - AP Biens vacants et sans maître du département 2021 50Annexe

Parcelles présumées sans maître au sens de l'article L. 1123.4

du Code général de la propriété des personnes publique

Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2021.

Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.

Commune : 093 GENESTELLE

Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan

x G 1026

Commune : 202 SABLIÈRES

x AO 569

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00010 - AP Biens vacants et sans maître du département 2021 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00012

arrt clture rgie de recettes de police municipale

Guilherand-Granges

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00012 - arrt clture rgie de recettes de police municipale Guilherand-Granges 52Direction de la citoyenneté et

de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/DCL/BCL/

portant suppression de la régie de recettes d’État de police municipale de la commune de GUILHERAND-GRANGES et mettant fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-72-17 du 13 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Guilherand- Granges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-06-002 du 6 avril 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et de son suppléant, auprès de la police municipale de la commune de Guilherand-Granges ;

Vu la délibération du conseil municipal de Guilherand-Granges du 29 juin 2020 et le courrier de Mme la maire de Guilherand-Granges du 9 mars 2021 sollicitant la suppression de la régie de recette susvisée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93 Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00012 - arrt clture rgie de recettes de police municipale Guilherand-Granges 53ARRETE

Article 1er : Il est mis fin à la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de GUILHERAND-GRANGES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Jean-Pierre AURIOLLE, régisseur et de M. Fabrice BECUWE, régisseur suppléant.

Article 3 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003-72-17 du 13 mars 2003 et n° 07-2016-04- 06-002 du 6 avril 2016 sont abrogés.

Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de Guilherand-Granges.

Fait à Privas, le 16 mars 2021

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé :

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00012 - arrt clture rgie de recettes de police municipale Guilherand-Granges 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00011

RAA - AP Biens vacants et sans maître commune

de Serrières

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00011 - RAA - AP Biens vacants et sans maître commune de Serrières 55

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant incorporation dans le domaine de l’État

de biens vacants et sans maître situé sur la commune de Serrières

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1123-2 ;

VU le code civil et notamment son article 713 aux termes duquel les biens sans maître appartiennent à l’État, si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits ;

VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération n°D/2016/10 du Conseil Municipal de la commune de Serrières en date du 6 mars 2017 portant renonciation à exercer son droit de propriété sur les parcelles B 303 lieu dit « Cote de Vernat », B 376 et 378 lieu dit « Charamelain » ;

VU la délibération du Bureau communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 27 mars 2018, portant renonciation à exercer son droit de propriété sur les biens sans maîtres sur les parcelles B303, B376 et B378 sur la commune de Serrières ;

Considérant que ces biens vacants et sans maître font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 :

Sont attribués en pleine propriété à l’État, les parcelles dont la désignation cadastrale est B 303 lieu dit « Cote de Vernat », B 376 et 378 lieu dit « Charamelain » situées sur la commune de Serrières ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00011 - RAA - AP Biens vacants et sans maître commune de Serrières 56Article 2 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, M. le sous-préfet de Tournon sur Rhône, M. le maire de Serrières, M. le président de la Communauté d’Agglomération « Annonay Rhône Agglo » et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ainsi qu’au Service de la Publicité Foncière de Tournon sur Rhône.

Privas, le 16 mars 2021

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00011 - RAA - AP Biens vacants et sans maître commune de Serrières 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Muriel PREUX,

directrice de la sécurité de l’aviation civile

centre-est

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est 58

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Privas le 16 mars 2021

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,

directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des

transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture

et de l’alimentation, nommant Mme Muriel PREUX aux fonctions de directrice de la sécurité de

l’aviation civile centre-est ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est 59Vu l’arrêté n° 682680104132 du 23 juillet 2018 de la Ministre auprès du Ministre d‘Etat, Ministre de la

Transition Ecologique et Solidaire, chargée des transports, nommant Mme Cécile DU CLUZEL,

ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, au poste d’adjoint au directeur de la

sécurité de l’aviation civile centre-est ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

A RRÊ TE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronefs français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code

des transports et par le livre 1er du code de

l’aviation civile pour se livrer à la circulation

aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des

transports

2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome

privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci

d'aides lumineuses ou radioélectriques à la

navigation aérienne ou de tous autres dispositifs

de télécommunications aéronautiques

Articles D.232-4 et D.233-4 du code de

l'aviation civile

3 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone coté

piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé

des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l'aviation civile

4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements

Règlement de la circulation aérienne

5 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d'installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public,

ainsi que d'installations nécessaires à la conduite

de travaux pour une durée limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

6 Autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l’aviation civile

7 Les délivrances des licences d'exploitation des

stations d'émission radio du service aéronautique

Article D.133-19-3 du code de l'aviation civile

Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

 les mémoires en défense présenté au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

 les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;

 les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est 60 les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : en cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

1. Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus,

2. Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la divisiojn sûreté à compter du 17 mai 2021 pour le §3 3. Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe à la cheffe de la division sûreté, pour le § 3, 4. Mmes Chloé DUPOUY, Marjory DARROUSSAT, Lauréline BARRERE agents à la division sûreté, pour le §3

5. MM. Quentin FRADET , Romain GARCIA, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT agents à la division sûreté, pour le § 3,

6. M. Thierry MAURICE chef de la division transport aérien, pour le § 1, 7. Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 5,

8. M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5,

9. M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.

Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents suivants placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue à l’article 1pour les paragraphes 1 et 6.

– Madame Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires tech- niques,

– Madame Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet,

– Monsieur Thierry LHOMMEAU, référent territorial,

– Monsieur Laurent BERNARD, responsable qualité,

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division sûreté à compter du 17 mai 2021, pour le § 3 ;

– Madame Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, – Monsieur Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, – Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de la division régulation et déve- loppement durable,

– Monsieur Patrick BRONNER adjoint au chef de la division régulation et développement du- rable

– Madame Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, – Monsieur Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.

Article 5 : le présent arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’avia- tion civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 16 mars 2021

Signé Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-17-00002

AP relatif à la suppression du passage à niveau

n°64 de la ligne Givors à Grézan

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00002 - AP relatif à la suppression du passage à niveau n°64 de la ligne Givors à Grézan 62ARRETE PRÉFECTORAL n°

relatif à la suppression du passage à niveau (PN) n°64

de la ligne de Givors à Grézan

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, modifié par l’arrêté du 19 avril 2017,

Vu l'avis de l'autorité environnemental en date du 19 juin 2012, sur le projet de suppression du passage à niveau des Freydières (PN64) situé sur la Route départementale n°96 (RD96) sur les communes de GUILHERAND-GRANGES et SOYONS,

Vu les conclusions de l'enquete publique en date du 15 janvier 2013, préalable à la Déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de suppression du passage à niveau des Freydières (PN64) et la création d’une voie nouvelle de circulation sur les communes de GUILHERAND-GRANGES et SOYONS,

Vu l’arrêté n°2013-093-009 en date du 3 avril 2013 portant déclaration d’utilité publique la suppression du passage à niveau des Freydières (PN64) et la création d’une voie nouvelle de circulation sur les communes de GUILHERAND-GRANGES et SOYONS,

Vu la mise en service des plans techniques, portant suppression du PN64, en date du 20 juin 2017,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. Thierry DEVIMEUX,

Vu la demande formulée par la SNCF RESEAU (région Rhône-Alpes) en date du 03 février 2021,

Considérant la suppression effective du PN64, la bonne exécution des travaux conformément aux plans techniques et notamment la création d’une voie nouvelle de circulation sur les communes de GUILHERAND-GRANGES et SOYONS, Quartier Freydières,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le Passage à Niveau (PN) n° 64 de la ligne de Givors à Grézan est supprimé.

ARTICLE 2.

Le présent arrêté est d'application immédiate et abroge tous les précédents concernant le PN64,

ARTICLE 3.

Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 - Lyon

Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile ______

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00002 - AP relatif à la suppression du passage à niveau n°64 de la ligne Givors à Grézan 63Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 14. Application

Le préfet de l'Ardèche et le Directeur de la SNCF (Région Rhône-Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS le 17 mars 2021

Le Préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-17-00002 - AP relatif à la suppression du passage à niveau n°64 de la ligne Givors à Grézan 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00006

modification système de vidéoprotection

snc elchangui Serrieres

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00006 - modification système de vidéoprotection snc elchangui Serrieres 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00006 - modification système de vidéoprotection snc elchangui Serrieres 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00006 - modification système de vidéoprotection snc elchangui Serrieres 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00006 - modification système de vidéoprotection snc elchangui Serrieres 6807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00007

modification système videoprotection

snc Roux Felines

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00007 - modification système videoprotection snc Roux Felines 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00007 - modification système videoprotection snc Roux Felines 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00007 - modification système videoprotection snc Roux Felines 7107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00007 - modification système videoprotection snc Roux Felines 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-16-00004

Arrêté préfectoral modifiant les membres des

commissions de contrôle des listes électorales

pour l'arrondissement de Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 73Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 74CONSIDERANT la demande de la commune du LAC D’ISSARLES, en date du 4 mars 2021, signalant une erreur concernant la désignation du délégué suppléant de l’administration au sein de la commission de contrôle et précisant qu'il s'agit de Mme Stéphanie FARGIER et non pas de Mme Stéphanie GARGIER ;

CONSIDERANT la demande de la commune de SAINT GENEST DE BEAUZON, en date du 5 mars 2021, signalant une erreur concernant la désignation du délégué titulaire de l’administration au sein de la commission de contrôle et précisant qu'il s'agit de Mme Murielle GIRARD et non pas de Mme Mireille GIRARD ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : L’annexe intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour les communes suivantes :

Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :

Commune Qualité Conseiller

municipal

Délégués de

l'administration

Délégués du tribunal

judiciaire

LE LAC

D'ISSARLES

Titulaire M. Nicolas

COQUARD

M. Gilles OLLIER Mme Fabienne LEVAUX

Suppléant néant Mme Stéphanie

FARGIER

Mme Roselyne EYRAUD

épouse LAVASTRE

SAINT GENEST

DE BEAUZON

Titulaire M. Anthony

VAISSET

Mme Murielle GIRARD M. Jean TRICHOT

Suppléant néant M. Roland REY M. Frédéric PRAT

Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 75Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et les maires des communes du LAC D’ISSARLES et de SAINT GENEST DE BEAUZON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 16 mars 2021,

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 76