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Arrêté - view document.php?id=1987 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1987)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, D ® | DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ernal VILLE D'OBERNAI

ARRETE TEMPORAIRE

N° DAE/VRD/005/2024

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, DISPOSITIONS ET

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION LORS DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

Voie concernée : Entreprises concernées : Parking périscolaire Europe TRABET CBA

KS Energie

LE MAIRE DE LA VILLE D'OBERNAI,

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 et

L.1111-6 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande des entreprises :

-__ TRABET, 35 rue des Aviateurs — 67500 HAGUENAU,

- _ CBA, 2 rue de la Foret —- 67550 VENDENHEIM,

- __KS Energie, 10 rue de l'atome — 67800 BISCHHEIM,

Déposées pour le compte de la Ville d'Obernai en vue des travaux de création d’ombrières photovoltaïques, sur le parking du périscolaire Europe, rue du Maréchal Juin, à Obernai. Sur proposition du chargé d'opérations « Voirie et aménagement urbain ».ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de création d'ombrières photovoltaïques, sur le parking du périscolaire Europe, rue du Maréchal Juin, à Obernai.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

En complément des dispositions techniques d'intervention figurant au sein du dossier remis par les demandeurs et à l'appui de l'annexe récapitulant la nature des reprises à exécuter :

= Les prescriptions de la présente permission de voirie ne pourront en aucun cas être opposées aux prescriptions techniques présentes dans les marchés liés à la mise en place d'ombrières photovoltaïques sur le parking du groupe scolaire EUROPE à Obernai, |

= les enrobés seront découpés à la meule et évacués par l'entreprise à un centre de retraitement spécialisé,

= les joints seront traités à l'émulsion de bitume et sable fin,

= les pavés seront déposés, stockés sur palettes et évacués par l'entrepreneur. Les . pavés manquants seront remplacés obligatoirement dans la même teinte et le même format. La mise en stock au dépôt de la Ville ne sera plus acceptée,

= la réfection des pavés sera impérativement exécutée par une entreprise spécialisée et qualifiée, ceci après accord avec la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville,

= les bordures seront déposées et non minées, elles seront reposées sur un lit de béton à 250 kg épaisseur 25 cm, toutes les bordures épaufrées ou cassées seront remplacées aux frais de l’entreprise,

= les déblais sous trottoirs seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par du T.V. 0/30 compacté soigneusement,

= les déblais sous chaussées seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par de la GRH 0/14 compactée soigneusement,

= la réfection des enrobés sous chaussée se fera en BB 0/10 à 150 kg/m°,

> la réfection des enrobés trottoirs se fera en BB 0/06 à 130 kg/m?,

— La reprise du marquage sera faite à l'identique par une entreprise spécialisée

— La reprise des espaces vert sera faite par une entreprise spécialisée.

— Une pré-signalisation ainsi qu'un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser

= aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public,

= un nettoyage des chaussées devra être réalisé à vos frais aussi souvent que nécessaire,

= durant le délai de garantie d’un an et en cas d'affaissement ou déstabilisation, les travaux de réfection devront totalement être repris par l'entreprise,

= vous voudrez bien prendre rendez-vous pour procéder à la réception des travaux avec Monsieur GOHIN Cyril, Chargé d'Opération « Bâtiments » de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 98 40,ARTICLE 3 - Prescriptions de mesures de police en matière de circulation et de stationnement sur la voirie et trottoir parking du périscolaire Europe à Obernai.

À — Mesures portant circulation :

Les travaux de création d'ombrières photovoltaïques, sur le parking du périscolaire Europe, rue du Maréchal Juin, à Obernai, se dérouleront en 2 phases distinctes :

A1 — Fermeture partielle du parking :

-__Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la moitié du parking du périscolaire Europe suivant le phasage en annexe, du 08/01/2024 au 25/02/2024 puis du 11/03/2024 au 22/03/2024. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.

-_ La vitesse sur toute la longueur du chantier sera limitée à 10km/h. Un panneau sera mis en place, au frais de l'entrepreneur, à l'entrée du chantier pendant toute la durée des travaux.

A2 — Fermeture totale du parking :

- La circulation et le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la totalité du parking du périscolaire Europe du 26/02/2024 au 10/03/2024 puis du 22/04/2024 au 03/05/2024. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.

Ces dispositions devront être matérialisées et implantées par les bénéficiaires du présent arrêté, 48 heures avant le début des travaux, après entrevue avec la Police Municipale et la Direction de l'Aménagement et des Equipements.

Les travaux seront réalisés entre 6h00 et 18h00.

B — Mesures portant stationnement

- Pendant la durée des travaux, le stationnement de tous genres de véhicules, (sauf ceux en charge de l'exécution du chantier) seront interdits dans l'emprise de la zone des travaux.

- Les véhicules de chantier stationneront exclusivement dans la zone de chantier.

ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier

Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire devra être implantée 48 heures à l'avance et avant le début des travaux. Cette dernière se fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la police municipale.

Plus spécifiquement, en cas d'emprise sur chaussée de nuit, la signalisation de chantier assurant le balisage frontal sera équipée de feux R 2 synchronisés et les abords du chantier seront éclairés par tout moyen à convenance de l'entrepreneur et à ses frais.Les riverains concernés par la gêne occasionnée par les travaux, se devront d'être avisés de manière préalable par le demandeur.

ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont prévus pour une durée de 4 mois, de janvier au début mai 2024, et ce jusqu’à achèvement des travaux. Une information préalable devra être faite auprès des services de la ville à minima 48h avant le démarrage de ces travaux.

Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un contrôle des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au plus tôt au 08/01/2024.

Les bénéficiaires informeront la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la date définitive, au plus tard 2j jours ouvrables avant le démarrage des travaux.

= après achèvement des travaux, vous voudrez provoquer un rendez-vous sur place avec Monsieur GOHIN Cyril, Chargé d'Opération « Bâtiments » de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 98 40,

ARTICLE 6 -— Délai de garantie

Le chantier sera suivi et régulièrement contrôlé par le gestionnaire de la voie jusqu’à son terme.

Le délai de garantie de un an, délai pendant lequel le bénéficiaire s'engage à reprendre toute déformation jugée significative par le gestionnaire sur simple demande de celui-ci. Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date d'achèvement des travaux fixée à l'article 5 du présent arrêté.

Après ce délai d'un an, une réception des travaux de réfection du trottoir devra impérativement être réalisée en présence de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la ville d'Obernaïi sur sollicitation de l'entreprise.

ARTICLE 7 - Responsabilité

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 9 - Remise en état des lieux pendant et après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En outre, un balayage mécanique des voiries communales et départementales devra être réalisé aussi souvent que nécessaire, mais également sur demande du représentant de la Ville d'Obernai.

ARTICLE 10 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 114 - Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront punis conformément à l'article R 610/5 du Code Pénal et du Code de la Route, aux articles y afférents.

ARTICLE 12 —- Mesures complémentaires

Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l'édiction de mesures complémentaires où supplétives susceptibles d'intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 13 - Recours

Conformément à l’article R.412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 14 - Ampliations

Les organes de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale d’une part et le service gestionnaire de la voirie d'autre part, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

* La Gendarmerie Nationale d'Obernai,

* La Police Municipale d'Obernai,

* SDIS (pompiers),

L La Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile * La Direction Générale des Services,

* Les services de la ville d'Obernai : la DAE, le PLT, service communication, # TRABET, CBA, KS Energie, | * Serue Ingénierie,

* Aux archives.

Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 28 Décembre 2023

Le Maire certifie que le présent arrêté revêt

un caractère exécutoire et qu'il a été publié Bernard FISCHER électroniquement sur le site internet de la , Ville en date du 04/01/2024.

Conseiller Régional

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.:XNBAEJ]

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ANNEXE - Phasage Cad Contractant général Go A & Gros-oeuvre

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