Arrêté - 2024.05.457 modif arrêté 2024.04.318

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Arrêté - 2024.05.457 modif arrêté 2024.04.318 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2024.05.457 modif arrêté 2024.04.318)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques, LDURDES des Pyrénées

-—— VILLE DE LOURDES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 5.5

N° 2024 05 __ 457

MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°2024 04 318 DU 2 AVRIL 2024 DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MME ARMELLE BERTRAND, DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES DE LA VILLE DE LOURDES

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article L.2122-19 1) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général des services de la mairie,

Vu l’article L.2122-20 du CGCT prévoyant que les délégations données par le Maire en

application de l’article L.2122-19 du CGCT subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées,

Vu l’article R.2122-8 du CGCT prévoyant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature

- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur Les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, La délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;

- à un où plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement,

Vu l’article L.2131-3 du CGCT prévoyant que les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés,

Vu l'arrêté RH_2021_07_440 du 15 juillet 2021 portant nomination par voie de détachement de

Madame Armelle BERTRAND dans l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services,

Vu l'arrêté n°2022_01_7 du 5 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n°2021_09_718 du 17 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé ADELIN, Directeur général des services de la ville de Lourdes,

Vu l'arrêté n°2022 01_35 du 13 janvier 2022 de délégation de signature à Mme Armelle

BERTRAND, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes,

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu l’arrêté n°2022_01_36 du 13 janvier 2022 de délégation de signature à Mme Emmanuelle BEGUE-LONCAN, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes,

Considérant le courrier de Mme le Maire de la ville de Périgueux en date du 19 février 2024 informant M. le Maire de la ville de Lourdes du recrutement de M. Hervé ADELIN par voie de mutation au 1er avril 2024 afin de pourvoir le poste de Directeur général des services,

Considérant le courrier de M. le Maire de la ville de Lourdes à Mme le Maire de la ville de Périgueux en date du 27 février 2024 portant accord sur la date de mutation de M. Hervé ADELIN au 1er avril 2024,

Vu l’arrêté n°2024_04_317 du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté n°2022_01_36 du 13 janvier 2022 de délégation de signature à Mme Emmanuelle BEGUE-LONCAN, Directeur général adjoint des services de la ville de Lourdes,

Vu l’arrêté n°2024_04_318 du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté n°2022_01_35 du 13 janvier 2022 de délégation de signature à Mme Armelle BERTRAND, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes,

Considérant que l’emploi de Directeur général des services figure au Tableau théorique des effectifs de la ville de Lourdes, sans être pourvu,

Considérant que dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans plusieurs matières, listées ci-après,

ARRETE

ARTICLE 1 -

L'arrêté n°2024 04_318 du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté n°2022_01_35 du 13 janvier 2022 de délégation de signature à Mme Armelle BERTRAND, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes est abrogé.

ARTICLE 2 -

Délégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Mme Armelle BERTRAND, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes, à l’effet de signer les bons de commande, les engagements de dépenses, Les bordereaux de mandats et de titres, toutes ordonnances de paiements et de virements, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, Les ordres de recettes et autres pièces comptables, la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ainsi que toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 20 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de service d’une part, et dans la limite de 40 000 € HT pour les marchés publics de travaux d’autre part, ainsi que toute correspondances, attestations et pièces diverses relatives aux services municipaux de son ressort, à savoir : - Coopération CTG,

- Pôle Culture et événementiel - politique de la ville et jeunesse, comprenant le service Culture/événementiel, Le centre social,

- Pôle Patrimoine culturel, comprenant le Château fort - Musée pyrénéen, le service Archives, - Pôle Services à La population, comprenant la Maison France Services, les Affaires générales (état civil, élections, funéraire), les Moyens généraux et relation à l’usager, - Service des sports,- Service Ressources humaines et prévention,

- Service Informatique.

ARTICLE 3 -

Délégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Mme Armelle BERTRAND, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes, pour Vapposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et La légalisation des signatures.

ARTICLE 4 -

A compter du 20 mai 2024, en cas d'absence de Mme Emmanuelle BEGUE-LONCAN, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes, subdélégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Mme Armelle BERTRAND, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes, à l’effet de signer les bons de commande, les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats et de titres, toutes ordonnances de paiements et de virements, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ainsi que toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 20 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de service d’une part, et dans la limite de 40 000 € HT pour les marchés publics de travaux d’autre part, ainsi que toute correspondances et attestations diverses relatives aux matières suivantes : - travaux, transition écologique et cadre de vie, espaces verts et voirie, urbanisme, habitat, gestion des périls, marchés publics,

- finances, politique de la ville,

- tourisme, culture, fêtes et animations,

- Château fort et Musée pyrénéen,

- occupation du domaine public et privé communal,

- transport scolaire,

- halles et marchés,

- gestion du personnel,

- circulation et stationnement,

- Sport,

- affaires juridiques, contentieux, assurances.

ARTICLE 5 -

La signature par Mme Armelle BERTRAND, Directrice générale adjointe des services de la ville de Lourdes, des pièces et actes listés aux articles 1 à 3 du présent arrêté, devra être précédée de son nom, prénom, qualité et de la mention « Par délégation du Maire ».

ARTICLE 6 -

Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale adjointe des services, Monsieur Le Trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 8 -

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi qu’à M. le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost.

Fait à Lourdes, le 15 mai 2024

Notifié Le

o Par courrier recommandé envoyé Le ........,.....,...

u Par remise en maïn propre

a Par mail envoyé le ..................,..

Je soussigné(e)..............,...,.......,.......

Signature : sus

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.