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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 45
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 45)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
EM
PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat général
RÉUNION ; — de ù _ Service de la coordination des politiques publiques
Égalité : À ne Bureau de la coordination et des
procédures environnementales
ARRÊTÉ n°2022- 45 du 13 janvier 2022 SG/SCOPP
autorisant la détention et l’utilisation
de produits issus de tortue verte Chelonia mydas
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.412-1 et R.411-1 à R.412-
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5;
les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et 97-1206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur les échanges internationaux des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et les règlements (CE) n°338/97 du Conseil Européen et n° 939/97 de la Commission Européenne, version consolidée du 23 décembre 2011;
l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
les arrêtés préfectoraux des 28 mars 2001, 05 mai 2006, 23 juin 2011 et 7 juillet 2016
autorisant Monsieur Pierre BERNARD - Société SAXO — 26 avenue des Artisans - Pointe
des Châteaux 97436 SAINT-LEU - à détenir et utiliser des produits issus de tortue verte pour une durée de cinq ans renouvelables ;
la demande de renouvellement d'autorisation de détention et d'utilisation de produits issus de tortue verte présentée par Monsieur Pierre BERNARD le 3 mars 2021;
l'état de stock au 31 décembre 2020 présenté par Monsieur Pierre BERNARD le 3 mars 2021;
CONSIDÉRANT le compte-rendu de la visite opérée par la DEAL le 16 mars 2021 et que le
demandeur mène ses activités d'écailliste conformément à la réglementation en vigueur;
CONSIDÉRANT qu'il détient toujours un stock résiduel qui s'élevait au 31 décembre 2020 à 1490 carapaces brutes avec écailles ; 23 carapaces osseuses; 201,3kg de découpes de carapaces avec écailles; 31,262kg de découpes de carapaces osseuses; 68,923kg. d'écailles et 4,18Kg de cuir de tortue verte Chelonia mydas ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture — 6 rue des messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex — Tél 02 62 40 77 77 ARRETE :
Article 1°’: Objet de l'autorisation.
Monsieur Pierre BERNARD - Société SAXO - 26 avenue des Artisans — Pointe des Châteaux 97436 SAINT-LEU - N° de SIRET 3386328700063, artisan écailliste à La Réunion, est autorisé à détenir et à utiliser des produits issus de tortue verte (Chelonia mydas) dans le cadre de son activité professionnelle d'écailliste, y compris les stocks déclarés par les autres professionnels autorisés auprès du Ministère chargé de l'Environnement avant le 31 décembre 2001.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
Gestion du stock historique :
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit tenir à jour l'état de son stock de matières
premières sous la forme d'un registre d'entrées et sorties en distinguant le stock de carapaces entières (suivi à l'unité) et le stock des autres matières brutes issues de tortue verte (suivi au poids).
+ Les entrées et sorties du stock de carapace précisent au moins :
- la date du mouvement;
- le numéro d'inventaire de la carapace, dès lors que l'identification prévue à l'article 4 du présent arrêté aura été réalisée ;
- le numéro de CIC obtenu avant la sortie de l'atelier
- la nature de carapace : carapace osseuse, carapace avec écaille - l'origine pour une entrée (n° d'agrément du cédant) et la destination pour une sortie (vente ou mise en découpe).
Le registre de sortie est renseigné lors de la sortie de l'atelier, en vue de vente ou d'entrée en stock matières.
+ Les entrées et sorties du stock des autres matières brutes précisent au moins :
- la date du mouvement;
- la nature de la matière : écaille, découpe ou cuir;
-le poids ;
- l'origine pour une entrée (n° d'agrément du cédant, n° de carapace découpée) et la destination pour une sortie (atelier pour mise à la fabrication).
Le registre de sortie est renseigné lors de la mise à l'atelier, en vue de fabrication d'objets.
Un état des stocks doit être transmis à la DEAL Réunion dans les trois mois après chaque fin d'année calendaire. Il présente, par type de matière première, l'état consolidé du stock historique géré par le registre d'entrées/sorties au 3T décembre. Il présente également, par type de matière première, les quantités déjà sorties de stock mais toujours présentes à l'atelier.
Traçabilité des produits finis :
Les interdictions de transport, colportage, mise en vente, vente ou achat stipulées à l'arrêté du 14 octobre 2005 sus-visé ne sont pas applicables aux produits issus des stocks couverts par la présente autorisation, dès lors que ces produits sont estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire de la présente autorisation ou font l'objet d'une cession entre bénéficiaires d’une autorisation de détention et d'utilisation. Exceptionnellement, Lorsque le marquage stipulé ci-dessus n'est pas compatible avec la nature de l'objet, le produit fini doit être accompagné d'un certificat d'authenticité établi par le bénéficiaire et comportant :
- le nom, l'adresse et les références professionnelles du bénéficiaire de la présente autorisation ; - la date de fabrication ;
- la référence du présent arrêté d'autorisation ;
- la marque propre au bénéficiaire
- la nature de l'objet ;
Le bénéficiaire doit conserver une copie de ces certificats sans limite de durée. Dans tous les cas, la vente, la cession ou l'achat opérés par le bénéficiaire de la présente autorisation sont couverts par une facture où un certificat de cession comportant les références de l'autorisation du cédant
La présente autorisation est individuelle et incessible.
Article 3: Durée de l'autorisation
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment conformément aux dispositions de l’article R412-3 du code de l’environnement.
Article 4: Mesures de contrôle
Le présent arrêté est présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de l’environnement. Des contrôles peuvent avoir lieu sur le stock, les documents obligatoires, les produits finis ou en cours de transformation.
Vingt ans s'étant écoulés depuis le 1° agrément, une identification complète du stock résiduel sera réalisée sur la durée de la présente autorisation, à l'initiative de l'administration. Cette identification permettra un suivi plus fin que les seules déclarations quantitatives annuelles.
Article 5 : Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de La Réunion, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, chef de la Brigade nature de l'Océan indien et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.